unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013128

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013128 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013128)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Logement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 janvier 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 10

Absents : 13

L’an deux mille vingt-trois, le 31 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 janvier 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : , M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mm Marie-Jeanne VERCHERAT), Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Christelle PAGET, M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), M. Maurice VOISIN Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA

N°2023/01/31/28 – Autorisation de signer une convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle C 1389 pour permettre l'alimentation électrique d’une antenne relais de télécommunication installée dans le parc Visionis Guéreins

Vu la nécessité de réaliser des travaux d'alimentation électrique de l’antenne de télécommunication installée sur la par- celle privée C 1390 appartenant à la SCI GMC située rue de l’Artisanat dans le parc d’entreprises Visionis à Guéreins, Vu la Convention de servitudes transmise par la société ENEDIS le 21/09/2022 sollicitant le passage d’une ligne électrique souterraine sur une longueur de 21,5 ml et une largeur de 0,3 m et l’implantation des accessoires sur la parcelle cadastrée section C n°1389, propriété de la communauté de communes, au profit de la parcelle cadastrée section C n°1390 pour le raccordement de l’antenne de télécommunication,

Considérant que cette convention prend en compte la demande de la collectivité de diminuer l’impact du passage sous chaussée,

Vu l’avis favorable de la Commission Economie Voirie du 7 décembre 2022,

M. Renaud DUMAY, Vice-Président en charge du développement économique, propose de signer la convention de servi- tudes avec ENEDIS.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le raccordement de l’antenne de télécommunication avec un passage d’une ligne électrique sous accote- ment avec une unique traversée de chaussée au niveau de la tranchée existante sur la parcelle n°1389 (rue de l’Artisanat),

AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour permettre l'alimentation électrique d’une antenne relais de télécommunication, selon le texte joint en annexe.

AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 janvier 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCOIWENTION ASD 06

En',Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU

Commune oe ......Ç.UERFJN.E

Département de .....L4in........

Ligne électrique soutenaine : . ..4x3.8. A.l=. Pl

ftension, tracél

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Enedis, société anonyme à conseilde surveillance et directoire au capital de270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayanlson siège socialTour Enedis, 34 place des Corolles, 92079, Paris La Défense Cedex,

représentée par M. Stéphane BATISSE, agissant en qualité de Chef d'Agence Raccordement Pays de I'Ain Bourg-en-Bresse, dûment habilité à cet effet et domicilié à BOURG EN BRESSE - 3 Avenue Pablo PICASSO

désignée ci-après par l'appellation < Enedis >

d'une part,

M......

Demeurant à .

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par I'appellation "le propriétaire" ;

d'autre part,

Et

1CONVENTION ASD 06

lla été exoosé ce qui suit

Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) tui appartienuappartiennent

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n'70-4g2du 11 juin 1g70, que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esVsont actuellement (.)

:

- Exploitée(s) par tui-même

- Exploitée(s) par M.

,.........,:. ., qui ."r" inaË..jJâ jr,Ë.tËrË", Tf'oÊit"o,l en vertu du dit décret s'il.l'lles exploite lors de la conshuction des ôruirôà.. 'éi' j cette date ce

demier a abandonné r'exproitation,'r'indemnité serà pàveË âlàn ,u.."rr"r,

- Non exploitée(s)

('ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d,électricité tant par I'article 12 modifié de la loi du 15 juin rooo quâ p"ït'"rti"l" 35 modifié de ta toi du g avrit 1946 et le décret n" 70'492 oy tl

luin té70, vu rcàèciei'n'67-886 o, o octàur. 1962, vu tes protocoles d'accord conclus.entre la profession agricoiè J eneois et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui iuit :

ARTICLE I - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du trac.9. des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconÀàiiâ Ëneois, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande .d" ^.^.4.. mètre{ de large, 4 canatisation(s) soutenaine(s) sur une longueur totale d'environ ..At..:.......L],ètr"r, àilri'd;Ës accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) evou.ses accessoires, notammefi dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câbre en tranchée

"uo, suitàca:À;'â;;".î.lT&ri:.

2

Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits des et cultures (c ultures

légumières, prairies, pacagè,

forêt

c 1389CONVENTION ASD 06

4/ Effectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de I'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le dernande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrâges de distribution.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.11 Le propriétaire conserue la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans I'emprise des ouvrages définis à I'article 1e', de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, I'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Sa le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever

une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de I'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de I'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de I'indemnité versée uniquement dans I'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de I'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêtss'ilyalieu.

3ARTICLE 3 - lndemnisation éventueile

3'11La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque ta parcelle objet de la présente convention fait I'objet d'une exploitation boisé-e, forestière-ou agricole

"u r"nï des protocoles d'accord 1, conclus entre la profession agricole "t gn"àir, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire evou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire.des prejudices de toute'nature resultant pour celui-ci de l,exercice de droits

reconnus à I'article 1"r, uhe indemnité de ... ...._..... ....euros (nscrire ta som/nes en toutes lettres).

3'21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à I'occasion de la construction, de la surveitlance, i"rtt"tË^,'n reparàtion,'t.-rJrÀp"""ment et la rénovation

des ouvrages_(à.|'exception des abatiages.ièr"gâg". d,arbres indemnisés au titre du paragraphe 3'1) feront I'objet, d'une indemnité vérséà .riiàÀt la nature cu Jàmmage, soit au propriétaire' soit à I'exploitant et fixée à I'amiable ou

a oéfàùi daccord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabitités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects quirésulteraient de son occupation eUou de ses interventions, calusés par son

faii ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas.où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de I'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunar .o*piii"nï or'1i", de situation de t,immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n'67-886 du 6 octobre

1967,la présente convention produit, tant à l,égard du propriétaire et de ses-ayants droit que des tiers, les drets J" rarrêté préieît;àl Ëré", à l,article 12 de la loidu 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou {uiacquierent àËs oroits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfàrt oe bropriéie àu oe changement de locataire.

ll s'engage en outre.ri-.f3ir9 reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées par les ouwages électriques définis à I'article 1er, les termes oe ta prèsente convention.

ARTICLE 6 - Lltiges

Dans le cas de litiges suryenant entre les parties pour.l'interprétation ou l,exécution de la présente conve-ntion, les parties conviennent de recirerchei un ,eJrémlni amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au trioinai competent du lieu de situation des parcelles.

COI\MENTION ASD 06

I Prolocoles ( dommages permanents n et < dommages instantanés

D relatib à l,lmplantation et aux travaux des lignes élec{rhues aéfiennes et souterraines siluées en tenains agricobé

4COI\IVENTION ASD 06

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à I'article 1"'ou de tous autres ouvrages qui pouraient leur être substitués sur I'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de I'article 1045 du Code Général des lmpôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

La présente convention pourra faire I'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de I'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,

A A. ...., !e......

(1) LE PROPRTETATRE (1) Enedis

5

(1) Faire orécéder la siqnature de la mention manuscrite " LU etAPPROUVE"