unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202366

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202366 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202366)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Logement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2023/66 – Validation de la convention avec le SIEA pour le passage d’une canalisation électrique souterraine, l’installation de coffrets et d’un poste de transformation sur l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,

Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,

Vu la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023, approuvant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et autorisant M. le Président à signer toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,

Vu la convention pour le passage d’une canalisation souterraine électrique sur une longueur totale de 285 mètres sur les parcelles cadastrées ZV 177, ZV 171, ZV 149, ZV 152 ainsi que l’installation de coffrets sur les parcelles cadastrées ZV 149 ZV 152 de dimensions 0.4 x 1.1 x 0.3 m et l’implantation d’un poste de transformation de 4.25 m de long par 2.85 m de large et d’une hauteur hors-sol de 2.5 m, proposée par le SIEA,

Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,

DECIDE

Article 1er :

La convention pour le déploiement d’une canalisation, la pose de coffrets et d’un poste de transformation pour la distribution d’électricité, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le SIEA définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur les parcelles situées sur le Parc Actival et sur l’Extension 2 à Saint-Didier sur Chalaronne, est validée.

Article 2 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée au SIEA.

Fait à MONTCEAUX, le 27 septembre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCO ON

Département de I'AIN

Commune de SAINT DIDIER SIIR CHALARONNE

Désignation du projet électrique :

Entre les soussignés :

Le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de I'Ain représenté par son Président et désigné ci-après par I'appellation < le Syndicat > - ou la commune de

représentée par Monsieur le Maire

et désignée ci-après par l'appellation << la Commune )>

d'une part,

Et COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

Demeurant à Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX

Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par I'appellation << le Propriétaire >

d'autre part,

il a été exposé ce qui suit :

Le propriètaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartienne :

Commune Lieudit Section Numéros

St Didier/Chalaronne En Bussière zv 177-172-171-148- 149-152-1€Ë

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret f 70-492 du ll juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée, est actuellement :

exploitées par lui-même

e*ptei+Aes+ar+'*

ffiiffi

- +en-expffié€s

Les parties vu les droites conférés pour l'établissement des ouwages de transport et de distribution d'électricit é, tantpar l'Articl e 12 de la loi du 15 juin 1906 que par I'Article 35 modifié de la loi du 8 Awil 1946 et le décret N' 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret No 67-886 du 6 octobre 1967, vu I'Articl e 298 de la loi des finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissances de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

IARTICLE 1

Après avoir pris connaissance du projet de ligne électrique dénommé 2023-0149-ER 5 Lots sur le parc Actival :

Sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d'électricité et dont il confie I'exploitation à la Régie du Syndicat d'Electricité, son concessionnaire, les droits définis aux paragraphes A à H ci-après.

Il est précisé que le câble de branchement nécessaire à I'alimentation du propriétaire est exclu de la présente convention.

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2Repères du

plan

Parcelles

concernées

Nature des câbles

(réseau HTA, BT,

branchement...)

Section

des

câbles

Longueur

intéressée

Largeur de la

bande

Câbles zv-177-171-

149-152-t-.fÉ-

Réseau HTA - Réseau

BT

1502-2402 2B5m 0.4m

E) Canalisations souterraines :

Y établir à demeure une canalisation électrique souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes, tout élément de cette conduite étant situé à au moins 0.65m sous trottoir ou 0.85m sous chaussée, du niveau du sol après travaux :

Etablir en limite des parcelles cadastrales des bomes de repérages'

Le propriétaire s'engage, dans la bande de terrain définie ci-dessus, à ne faire aucune modifiôation du profif du terrain, construction, plantations d'arbres ou d'arbustes, ni culture préjudiciable à I'entretien, à I'exploitation et à la solidité des ouwages ou à la sécurité.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre les dites constructions et I'ouvrage visé ci-dessus, les distances de protection prescrites

par les règlements en vigueur;

- p|*t"r des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du frt soit à une distance supérieure à 3 mètres des ouwages.

X') Encastrement de socles et coffrets :

Encastrer dans la maçonnerie d'un mur de clôture ou de bâtiment, les ouwages suivants :

G) Poste de transformation :

Y installer à demeure un poste de transformation MT/BT dont les dimensions

approximatives extérieures sont les suivantes :

- longueur :4.25 mètres - Largeur :2.85 mètres

- Hauteur hors-sol : 2.5 Mètres

3

Repères du plan Parcelle concernée Nature de I'ouvrage (socle. coffret...)

Dimensions aPProximatives

(tarqeur x hauteur x Profondeur)

Coffrets zv-149-152#, Coffret 0.4x1.1x0.3H) Plantations :

Effectuer I'enlèvement ,l'abattage, l'élevage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité des ouwages à créer, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux réseaux électriques.

Par voies de conséquence, le Syndicat ou la commune et la Régie du Syndicat d'Electricité pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vtte de la construction, la surveillance, I'entretien et la réparation des ouwages ainsi établis.

Article 2

Eu égard à la nature et à I'objet des travaux à réaliser, ainsi qu'à leur mode très particulier

de financement, aucune indemnité n'est versée par le Syndicat ou la commune dans le cadre de la présente convention.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et

delatépatation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront I'objet d'une estimation fixée à I'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de la commune ou de ses entrepreneurs dans

le cas où ils sont causés par la construction de I'ouwage. Ils seront à la charge de la Régie

du Syndicat d'Electricité s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouwages.

Article 3

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à dernander I'enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application des alinéas ci-après.

Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il dewa faire connaître à la Régie du Syndicat d'Electricité, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

Si lcs ouvrages établis sur la propriété ne doivent pas se trouvcr à unc distancc réglementaire de la construction projetée, la Régie du Syndicat d'Electricité sera tenue de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce deplacement auront lieu à ses frais. Cependant le propriétaire poura consentir au maintien des ouwages moyennant le versement d'une indemnité en raison de I'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si le propriêtaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, la Régie du Syndicat d'Electricité sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans prejudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

4Article 4

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dé:gagé de toute

r"rpônràbilité à l'égard de la Régie du Syndicat d'Electricité, pour les dommages qui viendraient à être câusés de son fait à la ligne faisant I'objet de la présente convention, à I'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

En outre, si I'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si les dommages sont ainsi causés à des tiers, la Régie du Syndicat d'Electricité garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant càntre toute action aux fins d'indemnité qui pourraient être engagée par ces tiers.

Article 5

En vertu du décret n' 67-886 du 06 octobre 1967 et de I'article 298 de la loi de Finances

du 13 juillet 1925,laprésente convention produit tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tièrs, les effets de I'Arêté préfectoral prévu par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente

convention à |a connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées par laligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu I'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

Article 6

Le Syndicat ou la commune déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour la Régie d'Electricité, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissemint, le fonctionnement et l'exploitation de I'ouwage électrique faisant l'objet de la présente convention.

Article 7

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligni dont il est question à I'article I ci-dessus ou de tout autre ligne qui pourrait être rubrtitoé sur I'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts.

Fait à ..... Le

(en trois exemplaires)

Le ProPriétaire,

5

le Syndicat ou la commune'DIRECTION GÉNÉRALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Département AIN Commune: SAI

NT.DIDIER.SUR-CHALARONNE

Le plan

visualisé

sur cet extrait est géré par le

centre des impôts

foncier

suivant

:

BOURG-EN.BRESSE PTGC Ain 5 rue de la Grenouillere

0"1000

O1OOO

BOURG EN BRESSE

lê1.

0474

4577

O0

-tax04

74

45

86 08

ddfip0l

.cadastre-

delivrance@dgfi p.tinances.gouv.fr Cet e)drait de plan vous est délivré

par

cadastre.gouv.fr

02017

Ministère de l'Action et des Comptes

publics Section

: A/

Feuille

: 000

ZV

01

Échelle d'origine

: 1/2ooo

Échelle

d'édition

: 1/1000

Date

d'édition

: o6l

o9l2O23

(fuseau horaire

de

Paris)

Coordonnées

en

projection

: RGF93CC46

oo c &

+ 153

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Poste, cables et

coffrets

électriques

à

poser

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