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Convocation - 2024 06 Cadre de VIE Fermeture des armoires de raccordement à la fibre optique et procédure daccès PREF
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2024 06 Cadre de VIE Fermeture des armoires de raccordement à la fibre optique et procédure daccès PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
AREA Du 6 février 2024
L'an deux mil vingt quatre, le six février à dix-neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Pomponne, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances, salle Simon Arnauld, sous la présidence de
Monsieur Arnaud BRUNET, Maire
1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
Tél. : O1 60 07 78 22
mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27 Date convocation : 6 février 2024
Présents : 21
Votants : 26
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, adjoints,
Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle DUPRÉ, Patrick MICHEL, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Arnaud BRUNET Jean BÉDU a donné pouvoir à Hervé GUISE
Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE
ETAIT ABSENT :
William NETO DE JESUS
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Sandrine MARTINS a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2024-06 : —- CADRE DE VIE - Fermeture des armoires de raccordement
à la fibre optique et procédure d'accès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord de la société XP FIBRE, opérateur d'infrastructure sur le territoire de POMPONNE, de sécuriser l'accès aux armoires de raccordement de son réseau par des cadenas dont la clé sera conservée en Mairie,
Vu l'avis de la Commission « Cadre de Vie / Environnement » du 1er février 2024,
Considérant les nombreux actes d'incivilités constatés sur les armoires de raccordement
à la fibre optique sur le territoire de la commune,
Entendu l'exposé de Monsieur Ngoc Loi TRAN, Adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie / Développement urbain,
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être sfisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240212-2024-06-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique
par des cadenas dont les clés seront détenues en Mairie à la garde de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique
DIT que lesdites clés ne seront remises qu'aux équipes techniques dûment mandatées bar un fournisseur d'accès et sur présentation dudit mandat et contre remise d'une pièce d'identité à l'ASVP, seule habilité à réclamer ce document.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 12 février 2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en sous-préfecture
de Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET
2
Le Lriounat aamimistratif de Melun peut être|saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240212-2024-06-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024