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Arrêté - SU 2024 05 Arrêté fermeture épiceries 22h Thorigny et Pomponne Pref Pomponne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Arrêté - SU 2024 05 Arrêté fermeture épiceries 22h Thorigny et Pomponne Pref Pomponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE POMPONNE
M à
1, rue du Général Leclerc
Fe 77400 POMPONNE . Tel. : 01 60 07 78 22 REPUBLIQUE FRANÇAISE mairie@pomponne.or
ARRÊTÉ MUNICIPAL ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2024 / 674 N°2024-05SU
Obiet : Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces
de Thorigny-sur-Marne et de Pomponne
Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
Le Maire de la Ville de Pomponne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoires et notamment ses articles L 2122.24, L 2122.27, L2122.28, L2212.1, L2212.2, L2214.4 et L2215.1,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre Il! (lutte contre l'alcoolisme) Vu le Code du travail et notamment l'article L3132.18,
Vu l'article 34.Il de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982, Vu la règlementation en matière de lutte contre le bruit,
Vu le Code de l'Environnement et ses articles L571.1 à L571.26 net R571.25 à R571.30, Vule Code Pénal et ses articles R610.5 et R623.2,
Vu l'arrêté municipal du Maire de Thorigny sur Marne, n°2024/645 du 21 juin 2024 règlementant la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, Vu l'arrêté municipal du Maire de Pomponne, n°2024-01SÙ du 23 juillet 2024 règlementant la consommation de boisson alcoolisées sur la voie publique,
Considérant que les riverains des commerces situées aux abords de la gare subissent les nuisances sonores de certains clients qui conversent à voix haute sur la voie publique tôt le matin et jusqu'à une heure tardive dans la soirée, ou les rassemblements de personnes, ainsi que la gêne occasionnée par du stationnement sur trottoir, Considérant que pour sauvegarder la tranquillité publique des habitants autour de la gare contre ces troubles à l'ordre public, il importe de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des commerces,
Considérant que l'avancement de l'heure de fermeture de ces commerces constitue une mesure adaptée, justifiée et proportionnée à l'objectif de rétablissement de la sécurité et la tranquillité publique,
Considérant que l'avancement de l'heure de fermeture de ces commerces n'est pas de nature à mettre en péril l'activité économique des ces commerces, lesquels font déjà l'objet d'une interdiction de vente d'alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois à P P 7] ?
compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240726-SU2024-05-AR
Date de télétransmission : 26/07/2024
Date de réception préfecture : 26/07/2024 ARRETENT
ARTICLE 1 : Les horaires d'ouverture et de fermeture des épiceries à Thorigny sur Marne : -__ Cœur de ville : rue Cornilliot, rue Raymond Poincaré, rue Gambetta, Place Leclerc, rue du Moustier
- Aux alentours de la Gare : rue de la gare, quai de Marne, rue Foch, Cour des Moutons, Rue d'Orgemont, portion basse de la rue de Claye du 1 au 10, rue de la Madeleine
sont instaurés de la façon suivante : ouverture à partir de 7h00 le matin et fermeture dès 22h00 le soir.
ARTICLE 2: Les horaires d'ouverture et de fermeture des épiceries situées à Pomponne : - Quai Bizeau,
- rue de la Marne,
- rue de la gare.
sont instaurés de la façon suivante : ouverture à partir de 7h00 le matin et fermeture dès 22h00 le soir.
ARTICLE 3 : Les horaires d'ouverture et de fermeture desdites épiceries devront obligatoirement être affichés en évidence, ainsi que le jour de fermeture hebdomadaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué par acte de notification à chaque exploitant des établissements concernés
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire jusqu'au 31 décembre 2024
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux ef poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans Un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal
administratif de Melun peut être par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri Communale Nord Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri Communale Nord Marne, la CAMG
Certifié exécutoire par le Maire Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la publication Compte tenu de la publication
le 26707/2024 ke 26/57/2024
Le Maire de THORIGNY SUR MARNE, Le Maire de POMPONNE,
Manuel DA SILVA Arnaud BRUNET
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra tif de Melun dans les deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20240726-SU2024-05-AR
Date de télétransmission : 26/07/2024
Date de réception préfecture : 26/07/2024