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Procès Verbal - PV+0212 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+0212)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Procès-Verbal de la séance

Séance du 2 Décembre 2025

L'an 2025, le 2 Décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil, sous la présidence de POINCLOUX Daniel, Maire.

Présents: Mmes : GUERINEAU Marine, METAYER Harmonie, MM : CHANTEAU Jean-Claude, FORMONT Vincent, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 6

e Présents : 6

Date de la convocation : 25/11/2025

Date d'affichage : 25/11/2025

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 19/12/2025

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme GUERINEAU Marine

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

. DM DEPENSES D'INVESTISSEMENT (D 2025 027)

. CDG45 : CONSULTATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (D_2025_028) . AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE (D_2025_029)

. MISE À JOUR DES COMMISSION, SMORE ET REPRESENTANT DEFENSE (D_2025_030) . TARIFS COMMUNAUX 2026 (D_2025_031)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent procès-verbal du 05 novembre 2025 qui est adopté à l'unanimité des présents. Il informe les membres du conseil municipal de la démission de Messieurs DA SILVA Norbert et IMBAULT Thierry du conseil municipal.

Le Maire demande ensuite au conseil de rajouter une délibération à l'ordre du jour, à savoir : - Décision Modificative Dépenses d'investissement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, donnent son accord pour rajouter cette délibération.

Le Conseil Municipal examine ensuite les points suivants :DM DEPENSES D'INVESTISSEMENT (réf: D 2025 027)

Vu la délibération n° 2025_013 du 26/03/2025 votant le budget 2025 de la commune,

Considérant qu'une facture de l'entreprise TABARANGER d'un montant de 14 200.00 € doit être mandatée à l'article 2151 (Réseaux de voirie),

Considérant que les crédits prévus à l'article 2151 (Réseaux de voirie) du budget 2025 sont insuffisants,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'effectuer les virements de crédits pour régler cette facture, à savoir :

Section d'investissement :

. 203 (frais d'étude, recherche et développement et frais d'insertion) : - 6 000.00 €, . 2151 (réseaux de voïrie) : + 6 000.00 €

Entendu l'exposé du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE la décision budgétaire modificative citée ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

CDG45 : CONSULTATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (réf : D 2025 028)

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

— Les risques “santé” : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes.….), — Les risques "prévoyance" : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques “prévoyance” à effet du er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques "santé" à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

. Pour le risque “PREVOYANCE" :

— De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.

— De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance, — D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

. Pour le risque "SANTE" :

— De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.

— De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance, — D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

À l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE (réf : D 2025 029)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget que si une délibération a été prise en ce sens.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2026 de la commune, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2026 de la commune dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget 2025 (45 306.08 €) correspondant à 11 326.52 € et ce, avant le vote du budget primitif 2026.

À l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

MISE A JOUR DES COMMISSIONS, SMORE ET REPRESENTANT DEFENSE (réf : D 2025 030)

Considérant les démissions de Messieurs DA SILVA Norbert et IMBAULT Thierry,

Monsieur le Maire propose de mettre à jour la liste des membres des différentes commissions communales, d'élire un nouveau membre à la commission SMORE et de désigner un nouveau représentant défense.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- MET A JOUR les commissions communales,

- PROPOSE à la CCPNL le nom de Madame GUERINEAU Marine comme suppléante au SMORE,

- NOMME Monsieur CHANTEAU Jean-Claude comme correspondant défense.

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

TARIFS COMMUNAUX 2026 (réf: D 2025 031)

Le Conseil Municipal procède à la révision des prix de location de salle et tarifs divers. Il décide de définir, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs suivants :

1) Tarifs de location de la salle de réunion :

- 1 journée (habitant de la commune) : 120 € du 1er mai au 30 septembre - 1 journée (habitant de la commune) : 150 € du 1er octobre au 30 avril - 1/2 journée (habitant de la commune) : 40 €

Il) Tarifs des concessions dans les cimetières de Crottes et Teillay : - Concession perpétuelle caveau : 200 €

- Concession 50 ans caveau : 150 €

- Concession 30 ans caveau : 100€

- Concession 30 ans cavurnes : 180 €

VI) Locations diverses :

- Location de lame pour tracteur 10 € / heure

- Location de balai pour tracteur : 10 € / heure

- Forfait de nettoyage de voirie : 100 € l'intervention, imputé en cas d'absence de nettoyage de la voie suite à des travaux en domaine privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les tarifs cités ci-dessus pour l'année 2026.

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

AFFAIRES DIVERSES :

- Voirie de Teillay : Prévoir de remettre du calcaire en bordure de la route de la Brière, près du forage de la Sévinerie suite aux travaux de voirie qui ont été réalisés afin de remettre à niveau avec l'accotement,

- Budget 2026 : Vote du CFU avant les élections municipales et vote du budget après les élections, - Secrétariat : Présence d'une stagiaire pendant 2 jours au mois de janvier 2026, - Elagage : Demander des devis pour l'élagage des arbres de la place de Crottes ainsi que l'abattage d'un sapin et l'enlèvement de la souche,

- Défibrillateur : Commander un panneau directionnel mentionnant le mot "défibrillateur" pour indiquer

la présence d'un défibrillateur à l'extérieur de la salle de la mairie de Crottes, - Voirie de Teillay : Demander un devis à TABARANGER pour remplacer par de l'enrobé une partie du caniveau double pente près de l'abribus,

- Voirie de Crottes : Demander l'avis du département pour la mise en place des plots dans le virage entre le parking et l'abribus pour la sécurité des enfants, plainte d'un habitant suite à la détérioration de la chaussée dans la rue de d'Huy suite à l'enlèvement des betteraves, - SIERP : Renouvellement du contrat de concession pour 30 ans,

- Cimetière : Remplacer des plantations entourant le parking afin d'être en concordance avec la haie de l'aire de jeux.

Séance levée à: 20:00

En mairie, le 18/12/2025

Le/La secrétaire

Mme GUERINEAU Marin

Le Maire

Daniel POINCLOUX