Procès Verbal - 2022 09 22 Proces verbal du 22 septembre 2022

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Procès Verbal - 2022 09 22 Proces verbal du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 22 Proces verbal du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Procès-verbal

Séance du 22 Septembre 2022

Nombre de membres

Afférents Présents

11 8

Date de la convocation :

13/09/2022

Date d'affichage :

23/09/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en préfecture

le :

et publication ou notification

du :

L’an 2022,

Le 22 Septembre à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. HUBERT David, M. ROUX Philippe, Mme FRETIGNY Armelle, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. THOMAS Jacky

Excusés : M. BLANCHET André (procuration à M. THOMAS Jacky), Mme RAVET Virginie, M. BERTHELOT Jean-François

Absents :

Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion.

Secrétaire de Séance : M. HUBERT David

SOMMAIRE

2022-26 - Convention de restauration avec l'entreprise CONVIVIO

2022-27 - Tarifs restaurant scolaire et garderie

2022-28 - Intercommunalité - Contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Convention Territoriale Globale (CTG) - Approbation et conventionnement 2022-29 - Modification RIFSEEP

2022-30 - Convention pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (ADS)

2022-31 - Modification des horaires de l'éclairage public

2022-32 - Acquisition d'un défibrillateur

2022-33 - Devis marquage au sol

2022-26 – Convention de restauration avec l'entreprise CONVIVIO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a signé une convention de restauration en 2019 avec l'entreprise Convivio. Cette convention arrive à échéance le 31 août 2022.

Monsieur le maire donne donc lecture de la nouvelle convention de restauration aux membres du conseil.Monsieur le Maire précise que la présente convention prendra effet à compter du 1er jour de l'année scolaire 2022-2023 et se terminera le dernier jour de cette même année scolaire. Elle sera ensuite renouvelée 2 fois, par période de 12 mois, allant du 1er septembre au 31 août, sans excéder une durée totale de 3 ans.

Le montant des prestations sont les suivants:

Dénomination Montant HT TVA Montant TTC

Déjeuner Elémentaire 2,4400€ 5,5% 2,5742€

Déjeuner Adulte 2,9100€ 5,5% 3,0701€

Les prix sont calculés dans l'hypothèse d'une fréquentation annuelle de 2360 repas par année. Si le nombre réel des repas servi s'avérait inférieur à 5% de la fréquentation prévue, soit 2244 repas sur l'année, la commune s'engage à régler les charges fixes incompressibles évaluées à 0,70€ HT par couvert manquant.

Les prix forfaitaires seront ajustés chaque année pour tenir compte de l'inflation selon une formule de révision basée sur des indices officiels de l'INSEE et préconisée par les Services de la Concurrence et des Prix.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de restauration - Autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-27 – Tarifs restaurant scolaire et garderie

Vu la délibération n°2021-50 du 14 septembre 2021 relative à la révision des tarifs de la garderie et du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2021-2022,

Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire chaque année,

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire :

- 2,55€ par élève

- 4,80€ par adulte

Monsieur le Maire rappelle les horaires et les tarifs de la garderie périscolaire : Horaires: Tarifs:

- le matin de 8h à 8h50 - 1€ matin ou soir

- le soir de 16h25 à 18h - 1,80€ matin et soir

Possibilité de commencer la garderie dès 7h30 sur demande préalable des familles: - 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44

- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 8h

Pour tout dépassement après 18h:

- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure pour tout départ après 18hAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De maintenir les tarifs du restaurant scolaire tel que présentés ci-dessus, soit: - 2,65€ par enfant

- 5,00€ par adulte

- De maintenir les horaires de la garderie périscolaire tel que présentés ci-dessus, soit: - le matin de 8h à 8h50

- le soir de 16h25 à 18h

- possibilité dès 7h30 le matin sur demande préalable des familles

- De maintenir les tarifs de la garderie comme suit:

- 1€ matin ou soir

- 1,80€ matin et soir

- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44

- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 7h59

- De maintenir le tarif des dépassements après l'heure de fin de la garderie, soit après 18h, comme suit:

- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure de retard (dès la première minute) - Ces tarifs s'appliquent dès le mois de septembre 2022

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-28 – Intercommunalité

Contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Convention Territoriale Globale (CTG)

Approbation et conventionnement

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales, Vu la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,

Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF d’Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel en date du 21 juillet 2022 relative à l’approbation du projet de CTG et l’autorisation de signature de la Convention,

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale initiée par la CAF, qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble,

Considérant que la CTG se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant. Elle vise notamment à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l’enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ, Considérant que la CTG privilégie une démarche transversale et permet de faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF, les collectivités et les partenaires concernés, unprojet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles. Cet objectif est tout à fait conforme à l’approche développée depuis de nombreuses années par la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel et ses communes membres, qui proposent une palette complète de services aux familles, qui passe par la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, mais aussi la Réussite éducative, l’animation de la vie sociale et culturelle,

Considérant que pour le territoire de la Communauté de communes du pays de Dol et de la

Baie du Mt-St-Michel, la CTG est mise en place pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026,

Considérant que la Communauté de communes et ses communes membres souhaitent s’engager ensemble dans la signature d’une CTG, avec une gouvernance qui s’organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique à l’échelle du territoire,

Considérant à ce titre, qu’il convient :

− d’approuver le diagnostic partagé des besoins, ainsi que les axes et objectifs communs

de développement figurant dans le document en annexe,

− de valider les termes de la convention, telle que ci-annexée,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- D’approuver le projet de Convention Territoriale Globale (CTG), son diagnostic partagé des besoins, ainsi que ses axes et objectifs communs de développement, - D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes et les communes membres,

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-29 – Modification RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire:

- Délibération du 26 décembre 1984 : Instauration d’une prime de fin d'année au personnel communal

- Délibération n°08-12-10 du 12 décembre 2008: Instauration de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

- Délibération n°14-04-06 du 11 avril 2014: Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

- Délibération n°15-04-05 du 23 avril 2015: Mise en place de l'Indemnité d'Exercice de Missions de Préfecture (IEMP)

- Délibération n°2017_53 du 12 décembre 2017: Proposition de délibération pour la mise en place du RIFSEEP

- Délibération n°2017_54 du 12 décembre 2017: Mise en place de l'entretien professionnel - Délibération 2018_07 du 20 février 2018 : Mise en place du RIFSEEP

Vu l'avis du comité technique en date du 5 février 2018,

Vu la saisine du Comité Technique n°9610943 déposé le 23 août 2022 pour la modification du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- MISE EN PLACE DE L'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : - aux agents titulaires, stagiaires et en détachement à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel pour les agents ayant une ancienneté d'au moins 6 mois au sein de la collectivité.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégories B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

Secrétariat de Mairie

Fonctions administratives

complexes

2 000,00 8 000,00 17 480 €

Catégories C

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie Chef d’équipe 1 300,00 5 000,00 11 340 €

Groupe 2 Agent avec qualification 500,00 4 000,00 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution Agent d’accueil 200,00 4 000,00 10 800 €

• Arrêté du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Chef d’équipe 1 300,00 5 000,00 11 340 €

Groupe 2 Agent avec qualifications 500,00 4 000,00 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution 200,00 4 000,00 10 800 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expériences professionnelle ou qualification nécessaire à l’exercice

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absences et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, pour les arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE suivra le sort du traitement la première année à compter de la déclaration de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie et sera suspendue au delà d'un an

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L'IFSE sera versée mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

- aux agents titulaires, stagiaires et en détachement à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à tempspartiel pour les agents ayant une ancienneté d'au moins 1 an au sein de la collectivité.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- La qualité d'exécution des tâches

- Le respect des horaires

- La ponctualité

- L'autonomie et le sens de l'organisation dans l'exercice de ses missions

- La rigueur et le respect des procédures et des normes

- La capacité à partager l'information et à rendre compte

- La conscience professionnelle

- La capacité d'initiative, d'anticipation et d'adaptabilité

- La capacité à utiliser et entretenir ses outils ou son matériel

- La capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

- La capacité à actualiser ses connaissances, recherche d'informations et curiosité professionnelle (formations...)

- La capacité à respecter l'organisation collective du travail

- La capacité d'analyse et capacité à formuler des propositions, des améliorations... - La capacité à former (transmettre le savoir et le savoir-faire)

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur - La capacité à transmettre à son supérieur hiérarchique les problèmes rencontrés - Le rapport avec le hiérarchie

- Le rapport avec les autres collègues

- Le rapport avec les usagers

- Les qualités relationnelles

- L'aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits, aptitude au dialogue

- La faculté d'écoute, de réponse et qualité d'accueil

- La présentation, le langage

Catégories B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

Secrétariat de Mairie

Fonctions administratives

complexes

100,00 1 000,00 2 380 €Catégories C

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie Chef d’équipe 100,00 800,00 1 260 €

Groupe 2 Agent avec qualification 100,00 600,00 1 200 €

Groupe 3 Agent d’exécution Agent d’accueil 100,00 400,00

• Arrêté du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Chef d’équipe 100,00 800,00 1 260 €

Groupe 2 Agent avec qualifications 100,00 600,00 1 200 €

Groupe 3 Agent d’exécution 100,00 400,00

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

- Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absences et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, pour les arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- LES REGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec:

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2022

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-30 – Convention pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (ADS)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017, la mise à disposition gratuite des Services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ne sera plus effective pour les communes situées dans les EPCI de plus de 10 000habitants.

Par délibération n°16-09-03 du 20 septembre 2016, la commune a confié l'instruction des autorisations d'urbanisme au service ADS de la Communauté de communes Bretagne Romantique, mutualisé avec la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

Aux termes de 7 ans d'exercice du service ADS, et dans l'optique de dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées entre la Communauté de communes Bretagne Romantique et les communes adhérentes au service commun, et notamment les points suivants:

- Article 4 - Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice - GNAU

- Article 4-3 - Attribution du service mutualisé (instruction des dossiers - animation du réseau instructeur local - réunions et rendez-vous). La priorité est toujours donnée à l'instruction des dossiers déposés

- Article 9 - Reconduction tacite de la convention et préavis de résiliation porté à 12 mois

Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur la nouvelle convention entre la commune et la Communauté de communes Bretagne Romantique relative au service mutualisé pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide:

- D'approuver les termes de la convention présentée,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-31 – Modification des horaires de l'éclairage public

Vu l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la Police Municipale,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code Rural, le Code de Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

La question de l’éclairage public est devenue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique et écologique. La problématique de l’éclairage public représente un équilibre entre la chasse au gaspillage et la sécurité.

Les horaires d’éclairage proposées sont fonction de l’activité humaine. Actuellement, les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sont les suivants :

- Allumage le matin à 6h

- Extinction le soir à 23h

Il est précisé que l'éclairage public est déclenché par des horloges astronomiques selon la luminosité effectivement constatée.

Il est proposé au conseil les modifications suivantes:

- Allumage le matin à 6h45

- Extinction le soir à 22h

- Extinction le soir du 15 décembre au 5 janvier à 23h

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité:

- D'adopter le principe de réduction des horaires de l'éclairage public

- Précise qu’un arrêté de police du Maire détaillera les horaires de l’éclairage public - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

2022-32 – Acquisition d'un défibrillateur

Vu la délibération 2020-23 du 10 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal,

Monsieur le Maire précise que la commune ne possède pas de défibrillateur et qu'il serait opportun d'en installer un à l'extérieur de la salle des fêtes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Vote l'acquisition d'un défibrillateur pour un montant maximum de 2500€ - Autorise le maire à engager, liquider et mandater la dépense relative à l’acquisition d’un défibrillateur

- Précise que cette dépense sera imputée à l’article 2156 « Matériel et outillage d’incendie et de défense civile »

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)2022-33 – Devis marquage au sol

Considérant la nécessité de faire refaire plusieurs marquage au sol sur la commune.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un devis de l'entreprise Horizon Signalisation de Saint Aubin d'Aubigné pour la réalisation de marquage en peinture de : - "STOP" : 38m²

- "Cédez le passage" : 10,25 m²

- "Passage piéton" : 9m²

Le montant du devis s'élève à 945,93€ HT, soit 1 135,12€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal:

- Accepte le devis de l'entreprise Horizon Signalisation de Saint Aubin d'Aubigné d'un montant de 945,93€ HT, soit 1 135.12€ TTC

- Autorise le maire a signé ledit devis

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

- Consommation électrique et gaz de la commune

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un tableau reprenant les consommations en électricité et en gaz de la commune de 2017 à aujourd'hui.

- Radar pédagogique:

Suite à l'installation du radar pédagogique au Bas de Saint-Georges, sur la Route Départementale 797, dans le sens Saint-Malo - Avranches, Monsieur ROUXEL présente aux membres du conseil les statistiques sur la vitesse des véhicules à l'entrée et la sortie d'agglomération du 10 au 21 septembre 2022. Ses statistiques font apparaitre des vitesses relativement excessive en entrée mais également en sortie d'agglomération. De ce fait, ses statistiques seront envoyées à la gendarmerie de Pleine-Fougères afin de demander des contrôles de vitesse plus réguliers au Bas de Saint-Georges .

- Résultat d'activité de la gendarmerie:

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les résultats d'activité de la gendarmerie ainsi que les données relatives à la délinquance sur la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.

- Panneaux publicitaires "Lotissement Village Saint-Georges"

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de faire réaliser des panneaux publicitaires pour promouvoir la vente des terrains du nouveau Lotissement. Ces panneaux pourraient être installés à chaque entrée d'agglomération ainsi que sur une parcelle du Lotissement Village Saint-Georges.

- Organisation Triathlon Bayman du 1er et 2 octobre 2022Monsieur le maire présente le parcours vélo qui se déroulera sur la commune à l'occasion du triathlon Bayman le 1er et 2 octobre 2022. Il précise être à la recherche de nombreux bénévoles.

Séance levée à: 22:10

Le Secrétaire Le Maire

M. HUBERT David Jean-Pierre HERY