Procès Verbal - 2022 12 13 Proces verbal du 13 decembre 2022

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Procès Verbal - 2022 12 13 Proces verbal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 13 Proces verbal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Procès-verbal

Séance du 13 Décembre 2022

Nombre de membres

Afférents Présents

11 8

Date de la convocation :

05/12/2022

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en préfecture

le : 15/12/2022

et publication ou notification

du :

L’an 2022,

Le 13 Décembre à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François

Excusés : M. HUBERT David, Mme FRETIGNY Armelle, M. THOMAS Jacky Absents :

Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion.

Secrétaire de Séance : M. ROUX Philippe

SOMMAIRE

2022-34 - Intercommunalité - Rapport annuel 2021 d'activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

2022-35 - Intercommunalité - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

2022-36 - Intercommunalité - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

2022-37 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif

2022-38 - Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

2022-39 - Intercommunalité - Pacte Fiscal - Avenant relatif à la modification des critères de reversement du foncier bâti communal et répartition du produit de la taxe d'aménagement

2022-40 - Accessibilité de l'école - Demande de subvention au titre de la DETR

2022-41 - Tarifs concessions cimetière et columbarium

2022-42 - Rythme scolaire - Demande de prorogation de dérogation pour une organisation dutemps scolaire sur 8 demi-journées dont 4 matinées

2022-43 - Cession d'un délaissé de voirie

2022-34 – Intercommunalité

Rapport annuel 2021 d'activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39,

Considérant que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l’année 2021 - De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-35 – Intercommunalité

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'assainissement,

Considérant que la gestion de l'assainissement non collectif est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, chargée de cette compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2021 dressé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

- De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2022-36 – Intercommunalité

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite Loi « Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement mettant l'accent sur la transparence et l'information des usagers et précisant que chaque Président d'EPCI, chaque Maire, doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers avant une mise à disposition du public,

Vu le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000,

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales qui stipule que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que la gestion de l'élimination des déchets ménagers et assimilés est assurée par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, chargée de cette compétence

Vu le rapport annuel pour l'année 2021 dressé par la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimliés

- De communiquer publiquement ce rapport

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces relatives au dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-37 – Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif

Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'assainissement,

Considérant que la gestion de l'assainissement collectif est assurée, pour la commune, par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal auquel la commune a transféré sa compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2021 dressé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-38 – Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'eau potable,

Considérant que la gestion de l'eau potable est assurée, pour la commune, par le Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo auquel la commune a transféré sa compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2021 dressé par le Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

- De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-39 – Intercommunalité

Pacte Fiscal

Avenant relatif à la modification des critères de reversement du foncier bâti communal et répartition du produit de la taxe d'aménagement

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 29-II qui précise : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. (…) »,Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 et notamment son article 109 relatif à la répartition obligatoire du produit de taxe d’aménagement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-2-4° relatif à l’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Vu la délibération n°2017-197 du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,

Vu la délibération n°2019/151 en date du 31 octobre 2019 portant mise en œuvre du pacte fiscal,

Vu les délibérations concordantes des Communes membres portant mise en œuvre du pacte fiscal,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/88 en date du 17 juin 2021 portant modification du pacte fiscal,

Vu les délibérations concordantes des Communes membres portant modification du pacte fiscal,

Vu les conventions signées avec les communes membres portant pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt St Michel et avenant n°1,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/138 en date du 20 octobre 2022 portant avenant au pacte fiscal relatif à la modification des critères de reversement du foncier bâti communal et à la répartition du produit de la taxe d’aménagement

Considérant tout d’abord que le pacte fiscal a été mis en place dans un souci de répartition des produits fiscaux perçus par les communes et liés aux charges d’équipements assumées par la Communauté de Communes,

Considérant dans ce cadre, qu’un reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement des bâtiments situés sur les zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) et les lotissements communautaires et liés aux équipements communautaires réalisés et financés exclusivement par la Communauté de communes a été décidé dès 2019,

Considérant que la suppression de la taxe d’habitation qui a été compensée par le transfert du foncier bâti départemental aux communes à compter de 2021 ainsi que la réduction de 50% des bases des établissements industriels ont modifié les clauses initiales du pacte fiscal,

Considérant à ce titre :

• d’une part, que le transfert du foncier bâti départemental aux communes a entrainé

l’application des exonérations de droit sur les anciennes bases départementales (ex : 2 ans d’exonérations des locaux professionnels)

• d’autre part que la réduction de moitié des bases des établissements industriels est

compensée au titre des allocations compensatrices sur la base des valeurs locatives de l’année (pris en compte de la dynamique des bases) x taux de foncier bâti communal de l’année 2020.

Considérant par ailleurs que la loi de finances 2022 a imposé une répartition obligatoire du produit global de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI,Considérant qu’à ce titre, il est proposé d’apporter les modifications et/ou précisions suivantes :

1- Reversement d’une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB):

Objectif : Ne pas transférer à l’EPCI via le pacte fiscal, une partie des recettes communales destinées à compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation.

Les modalités de calcul du reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliqueront comme suit :

ACTUEL MODIFICATION

((Valeur Locative communale x taux de

TFPB communal ) +lissage lié à la

révision des locaux professionnels ) x

taux de reversement fixé dans le pacte

(Valeur Locative communale x ((taux commune – taux

départemental transféré de 19,9%)+ lissage lié à la

révision des locaux professionnels) x taux de

reversement du pacte fiscal + compensation pour les

établissements industriels

Cette clause de reversement s’appliquera pour les cas ci-après :

• Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti : reversement de 100% de la part communale de foncier bâti

• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et

soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti communal

• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires

(ZAEC) transférées par la Loi NOTRe : 80% de reversement du foncier bâti communal

2- Répartition obligatoire du produit de la taxe d’aménagement (TAM) communal en direction de l’EPCI

Objectif : La loi de finances 2022 a rendu obligatoire le partage des produits de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, dès lors que l’EPCI dont elle relève supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de la commune en question ;

Pour rappel, sur le territoire communautaire, un reversement du produit communal de la taxe d’aménagement en direction de l’EPCI est déjà mis en place, et ce, depuis plusieurs années et

depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre du pacte fiscal.

Ce reversement du produit de la TAM à l’EPCI se fait selon les modalités suivantes :Or, suite à la foire aux questions de la DGCL en date du 12 juillet dernier et relayé par les services préfectoraux, il est précisé que le zonage ne peut être pris en compte pour le calcul du reversement du produit de TAM entre la Communauté de Communes et les communes.

Dans ces conditions, un premier recensement a été effectué auprès des communes afin de recueillir leurs dépenses liées à l’urbanisation et les produits de TAM perçus afin de définir une clé de répartition représentative des charges d’équipements assumées par l’EPCI.

A la réception de ces données les premières difficultés sont apparues :

• Délais trop courts pour la mise en œuvre de cette réforme

• Hétérogénéité des dépenses d’investissement liées à l’urbanisation • Méthodologie comptable non définie pour la prise en compte des dépenses • Variation du produit de TAM et difficulté de rendre pérenne une clé de répartition, mise à jour annuelle de cette répartition, suivi lourd et complexe.

• Ecart temporel entre le produit de TAM perçu et les dépenses d’équipements réalisées • …

Face à ces difficultés de définition d’une clé de répartition, et après échange avec la Préfecture, qui a pris note de ces problématiques et du risque de fragilisation du pacte fiscal en place, il est proposé de maintenir les modalités de reversement telles qu’elles ont été fixées dans le pacte fiscal pour l’année 2022, 2023 et pour les années suivantes.

Cette répartition est cohérente avec les dépenses d’équipements réalisés et financés par la Communauté de Communes et la clé de répartition la plus appropriée est de délimiter un zonage permettant de cibler le reversement du produit de TAM uniquement pour les permis de construire des bâtiments situés au sein des ZAEC ou des lotissements communautaires.

Considérant par ailleurs, que les charges d’équipements assumés par l’EPCI en dehors de l’aménagement de ZAEC et de lotissements sont très limitées voire inexistantes en raison du non exercice de la compétence urbanisme et d’un intérêt communautaire de la compétence voirie restrictif.

Considérant en dernier lieu, qu’il convient de préciser que s’agissant des autres dépenses liées à l’urbanisation (extension réseau d’eau et d’assainissement), celles-ci sont soient prises en compte dans le coût de l’aménagement des zones d’activités économiques communautaires ou des lotissements communautaires, soit à la charge des communes.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 19 septembre 2022,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 octobre 2022,

− Reversement de 100% de la part communale pour les bâtiments communautaires pour tout PC accordé depuis le 1er janvier 2020.

− Reversement de 80% de la part communale pour les opérations soumis à la TA au sein des ZAE communautaires pour tout PC accordé depuis le 1er janvier 2018.

− Harmonisation des règles de calcul de la taxe d’aménagement au sein des ZAEC, à savoir : • Maintien du taux de 3% de TA au sein des ZAE communautaires.

• Taux des exonérations facultatives fixé à 60% pour les locaux industriels et artisanaux sur

les communes accueillant des parcs d’activités communautaires à compter du 1er janvier 2020.

− Reversement de 50% de la part communale pour les constructions situées sur les lotissements de compétence communautaire pour tout PC accordé depuis le 1er janvier 2020.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- D'approuver les modifications du pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel suivantes et de préciser que toutes les autres clauses demeurent inchangées :

1 - Reversement d’une partie de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB):

Les modalités de calcul du reversement d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliqueront comme suit :

ACTUEL MODIFICATION

((Valeur Locative communale x taux de

TFPB communal ) +lissage lié à la

révision des locaux professionnels ) x

taux de reversement fixé dans le pacte

(Valeur Locative communale x ((taux commune – taux

départemental transféré de 19,9%)+ lissage lié à la

révision des locaux professionnels) x taux de

reversement du pacte fiscal + compensation pour les

établissements industriels

Cette clause de reversement s’appliquera pour les cas ci-après :

• Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti : reversement de 100% de la part communale de foncier bâti

• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et

soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti communal

• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires

(ZAEC) transférées par la Loi NOTRe : 80% de reversement du foncier bâti communal

2 - Répartition obligatoire du produit de la taxe d’aménagement (TAM) communal en direction de l’EPCI

• Maintenir les modalités de reversement telles qu’elles ont été fixées dans le pacte fiscal pour l’année 2022, 2023 et pour les années suivantes.

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions avec les communes et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2022-40 – Accessibilité de l'école

Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que des travaux de mise aux normes d'accessibilité ont été réaliser à la Mairie ainsi qu'à la salle des fêtes, c'est désormais à l'école d'être mise aux normes en matière d'accessibilité,

Considérant l'état très dégradé de la cour de l'école,

Considérant le défaut d'accessibilité de la salle de classe qui doit s'effectue par la montée de quatre marches,

Vu l'estimation des travaux d'aménagement de la cour de l'école portée à la somme de 30 110,00€ HT (enrobé cour + rampe d'accès PMR),

Considérant la possibilité de sollicité une subvention au titre de la Dotation d''Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 40% maximum pour la réalisation de ce projet (mise aux normes accessibilité des bâtiments scolaires),

Considérant alors que le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit comme suit:

DEPENSES Montant (en € HT) RECETTES Montant (en € HT)

Travaux Subventions

Réfection de la

cour de l'école et

création d'une

rampe accès PMR

28 506,50 € DETR (40%) 11 40,60 €

Part collectivité

Fonds propres 17 103,90 €

TOTAL 28 506,50 € TOTAL 28 506,50 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- D'émettre un accord de principe quant à la réalisation des travaux de réfection de la cour de l'école et création d'une rampe d'accès PMR à la salle de classe,

- D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- De solliciter une subvention concernant ce projet au titre de la DETR ainsi qu'auprès de tout autre financeur potentiel,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-41 – Tarifs concessions cimetière et columbarium

Vu la délibération n°14-09-02 du conseil municipal en date du 4 septembre 2014 fixant le tarif des concessions comme suit :

- Concession trentenaire : 100€

- Concession cinquantenaire : 200€

Vu la délibération n°2017_42 du conseil municipal en date du 7 novembre 2017 fixant lestarifs du columbarium comme suit :

- Case trentenaire : 500€

- Case cinquantenaire : 900€

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de mettre à jour les tarifs du cimetière communal à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De fixer les tarifs des concessions pour caveaux (2m²) comme suit :

- Concession trentenaire : 150€

- Concession cinquantenaire :250€

- De fixer les tarifs des concessions pour cave-urnes (1m²) comme suit:

- Cave-urne trentenaire : 100€

- Cave-urne cinquantenaire : 150€

- De fixer les tarifs d'un emplacement dans le columbarium comme suit: - Case trentenaire : 500€

- Case cinquantenaire : 900€

- D'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-42 – Rythme scolaire

Demande de prorogation de dérogation pour une organisation du temps scolaire sur 8 demi-journées dont 4 matinées

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu'il y a lieu de faire une demande de prorogation de dérogation auprès de l'inspecteur d'académie concernant les horaires des écoles du RPI dès la rentrée 2023-2024 au vue de la fin des trois ans de période dérogatoire accordé en juin 2020.

En effet:

Vu l'avis favorable de l'inspecteur d'académie en date du 9 mars 2020 à notre demande de modification d'Organisation des Temps Scolaires dite "D2-4 matinées" (une semaine scolaire organisée sur 4 jours), pour une durée maximum de 3 rentrées (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023),

Considérant que cette période dérogatoire de 3 ans est arrivée à échéance,

Vu le mail de l'inspecteur d'académie en date du 21 novembre 2022 sur l'Organisation des Temps Scolaires des écoles publiques et notamment les modifications des horaires des écoles publiques pour la rentrée 2023-2024,

Vu la demande d'avis sollicité auprès du conseil d'école, devant se réunir le 10 janvier 2023,

Considérant que les horaires de l'école de Saint-Georges-de-Gréhaigne s'établissent comme suit :

- matin : 9h00 - 12h30

- pause méridienne : 12h30 - 14h- après-midi : 14h00 - 16h30

Considérant que ces horaires sont compatibles avec les transports scolaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- De demander la prorogation de dérogation auprès de l'inspecteur d'académie concernant les horaires des écoles du RPI dès la rentrée 2023-2024

- D'approuver l'adoption des rythmes scolaires, si avis favorable du conseil d'école et si accordées par le DASEN, comme indiqués ci-dessus pour l'école de

Saint-Georges-de-Gréhaigne

- De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne mise en place de cette adaptation - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2022-43 – Cession d'un délaissé de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'existence d'un délaissé de voirie au lieu-dit "Belistre" qu'il conviendrait de céder au vue de la demande de Monsieur AUVRAY Albert souhaitant s'en porter acquéreur,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant que Monsieur et Madame AUVRAY sont les riverains directs, dans la mesure où ils viennet d'aquérir les parcelles cadastrées ZA85, ZA86 et ZA87, jouxtant ce délaissé de voirie,

Considérant que l'assainissement de l'habitation dont Monsieur et Madame AUVRAY sont désormais propriétaires a été construit, avec l'accord du Maire de l'époque, sur ce délaissé de voire, situé au croisement de la Voie communale 3 et 37,

Considérant que la cession de ce délaissé de voirie permettrait à Monsieur AUVRAY de réaliser des travaux de mise au normes d'assainissament de la dite habitation, situé 1 Belistre,

Considérant que la bande de terre est classé comme voie communal,

Considérant que la cession de ce délaissé de voirie ne gêne en rien la circulation, dans la mesure où cette bande de terre n'a plus pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation depuis de nombreuses années. Elle a donc perdu son caractère de voie publique et fait l'objet d'un déclassement de fait.

Considérant le bornage de cette bande de terre effectuée par le Géomètre LETERTRE de Dol-de-Bretagne,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la désaffecation d'une partie de chemin communal en nature de délaissé devoirie

- Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé

- Autorise la cession à titre gratuit de ladite parcelle au profit de Monsieur et Madame AUVRAY, riverains directs de cette parcelle

- Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge du futur propriétaire du délaissé de voirie

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

- Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire informe qu'en vertu de sa délégation de pouvoir, il a pris les décisions suivantes :

° Signature de l'avenant de convention de restauration du 01/09/2022 avec l'entreprise Convivio portant sur le prix des prestations définies ci-dessous et applicables à compter du 01/01/2023 :

Prestation Tarif HT Septembre 2022 Tarif HT à partir du 1er janvier 2023 Tarif TTC à partir du 1er janvier 2023

Déjeuner Adulte 2,9100€ HT 3,1719€ HT 3,3464€ TTC

Déjeuner Elémentaire 2,4400€ HT 2,6596€ HT 2,8059€ TTC

Pénalité par couvert manquant

en deçà de 2244 Cvts/an 0,7000€ HT 0,7630€ HT 0,8050€ TTC

- Présentation de la restitution de l'étude prospective d'aménagement de la commune : Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la plaquette qui sera exposée aux habitants et propriétaires de Saint-Georges-de-Gréhaigne concernant l'étude prospective d'aménagement réalisée par Monsieur MASSOT Gwénaël et son équipe, architecte retenue pour cette étude.

Séance levée à: 22:00

Le Secrétaire Le Maire

M. ROUX Philippe Jean-Pierre HERY