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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2022-091
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août
2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs (7 pages) Page 3
15-2022-08-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-238-DDT du 24 août
2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario
CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à certains
de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-08-23-00047 - ARRETE N° 22-DIR-073 du 23 août 2022 Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID, Directeur
par intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de
ses collaborateurs (2 pages) Page 13
15-2022-08-23-00046 - ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022 Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID, Directeur par
intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et
habilitation informatique (4 pages) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2022-08-19-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à
la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène, en vue de la production d'eau
potable (4 pages) Page 19
2PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022
portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur départemental des territoires du Cantal
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 20 août 2018,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 – 1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 24 août 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2022-169-DDT du 20 juin 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2022 – 1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des Territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 3DIRECTION
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint , pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »
Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »
Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Monsieur Martin MESPOULHES (adjoint au chef de service et chef du service par interim), (ou son intérimaire conformément à l’article 3) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Martin MESPOULHES, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence du chef d’unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites
de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès
verbaux suite aux visites de réception accessibilité
Suivant le tableau qui suit :
M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 4Mme Christiane GAILLARD, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » et ADS – adjointe au chef de l’unité, identifiée « B »
Aux instructeurs suivants de l’unité UDS , ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C » :
Mme Nadine MÉRY M. Grégory GASTAL
Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE
M. Jean-François VASSE
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
Tous les articles auxquels il est fait référence sont
issus du code de l’urbanisme
Identification de bénéficiaire de la délégation
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de
la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à
l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et
le directeur départemental des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et
Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste des
pièces manquantes en cas de dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de majoration
ou de prolongation exceptionnelle ou de
suspension du délai d’instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation
tacite (Art. R 424-13 du CU)
• Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions
par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de
l’Urbanisme.
(Art. R 111-19)
• Décisions prises en application de l’article R
422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et
le directeur départemental des territoires (R422-2
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 5e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État, ses
établissements publics et concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie,lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par
le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre
de la Défense ou chargé des sites ou en cas
d’évocation par le Ministre chargé de la
protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en cas
d’estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité n’est pas
contestée (Art. R 462-1)
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 65 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par une
carte communale, un PLU ou tout autre
document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme
institués à l’initiative d’une personne autre que la
commune (en particulier dans les fuseaux de
300 m en DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus
caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et qui se voient appliquer le RNU à
compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/
PA /PD (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux
articles suivants du code de l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de
travaux ou demande de main-levée auprès des
juridictions pénales chargées de statuer en
matière d’infractions au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations
écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d’infractions au
Code de l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de démolitions
ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution
de la décision de justice par le bénéficiaire des
travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Martin MESPOULHES, chef de service par interim et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 7Madame Christiane GAILLARD, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence,
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 10 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l’unité « Eau » Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité"
Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"
Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt" pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques, 7.8 – Publicité de l’arrêté préfectoral susvisé.
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 8Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac
Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
Monsieur Julien ROHART, responsable de la mission Transition Énergétique et Développement Durable
ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA), Monsieur Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Monsieur Martin MESPOULHES (adjoint au chef du SHC), Madame Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN), Monsieur Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), Monsieur Stéphane LAC (chef du SCAD), Madame Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).
L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le Chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac le 24/08 /2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires du Cantal
SIGNE
Mario CHARRIERE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00001 - ARRÊTÉ n° 2022-237-DDT du 24 août 2022 9PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-238-DDT du 24 août 2022
portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE
Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État
Le Directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-238-DDT du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 10VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-1364 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 24 août 2022,
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :
les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces
engagements
les pièces d’établissement des recettes de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Monsieur Martin MESPOULHES , chef du service Habitat Construction par interim
Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :
Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole
Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement
et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.
Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »
• aux propositions de paiement
• aux engagements juridiques hors code des marchés publics
Madame Fabienne JAMMES, à l’effet de signer pour le programme 135 :
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-238-DDT du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 11• les certificats pour paiement
En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2022-170-DDT du 20 juin 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac le 24 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
SIGNE
Mario CHARRIERE
Annexe à l’arrêté n° 2022-238- DDT
CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR
JOUVE Benoît X X
BOUSQUET Franck X X
LAGARRIGUE Séverine X X
LASCROUX Sylvie X
COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION
JOUVE Benoît X X
BOUSQUET Franck X X
LAGARRIGUE Séverine X X
TAURAN Jean-Michel X
MELLIN Isabelle X
3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-08-24-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-238-DDT du 24 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 12Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 22-DIR-073 du 23 août 2022
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Raymond DAVID,
Directeur par intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modification le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0550 du 19 avril 2022 nommant Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1336 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raymond DAVID, subdélégation de
signature est donnée pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n°
2022-1336 du 23 août 2022 en ce qui concerne leur champ de compétences et leurs missions
respectives à :
- Madame Florence COTTAIS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, directrice adjointe
- Madame Nadège CORNELLES, attachée d’administration, déléguée départementale
aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00047 - ARRETE N° 22-DIR-073 du 23 août 2022 13- Madame Marion PERRIER, attachée d’administration hors classe, cheffe du service en
charge de l’inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables
- Monsieur Pierre BEAUMONT, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service
en charge de l’inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables
- Monsieur Frédéric FERREIRA, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de
contrôle et des renseignements et politique du travail.
- Madame Nathalie ANGELIER, secrétaire administrative, adjointe au chef du service
renseignements et politique du travail.
- Monsieur Guillaume SAGUETON-PILLU, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes
- Monsieur François CELLOU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales et environnement
- Madame Patricia SAGUETON-PILLU, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement
- Madame Isabelle GARRELON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
ARTICLE 2 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 22-DIR-052 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, Mesdames et Messieurs les chefs de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Raymond DAVID
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00047 - ARRETE N° 22-DIR-073 du 23 août 2022 14Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022
Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID,
Directeur par intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal
à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
et habilitation informatique
Le Directeur départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0550 du 19 avril 2022 nommant Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
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Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00046 - ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022 15VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1365 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 2022 -1365 du 23 août 2022 en ce qui concerne leur champ de compétences et leurs missions respectives à :
- Madame Florence COTTAIS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, directrice adjointe
- Madame Nadège CORNELLES, attachée d’administration, déléguée départementale
aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
- Madame Marion PERRIER, attachée d’administration hors classe, cheffe du service en
charge de l’inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables
- Monsieur Pierre BEAUMONT, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service
en charge de l’inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables
- Monsieur Frédéric FERREIRA, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de
contrôle et des renseignements et politique du travail.
- Madame Nathalie ANGELIER, secrétaire administrative, responsable du service
renseignements et politique du travail.
- Monsieur Guillaume SAGUETON-PILLU, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes
- Monsieur François CELLOU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales et environnement
- Madame Patricia SAGUETON-PILLU, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement
- Madame Isabelle GARRELON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe
du service sécurité sanitaire des aliments
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00046 - ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022 16ARTICLE 2 :
Dispositions complémentaires :
a) - L'organisation financière de la DDETSPP du Cantal requiert d'habiliter les agents qui ont à intervenir sur les différentes applications informatiques et de définir au préalable la fonction de valideur.
Le « valideur » est la personne autorisée à valider les demandes d’engagement juridique, le service fait et la demande de paiement comptable. Cette validation s’effectue au vu d’une pièce comptable signée par l’ordonnateur ou selon les particularités propres aux applications précisées ci-dessous :
Application CHORUS formulaires :
Sont habilités à utiliser cette application, en tant que « valideurs » pour l'ensemble des programmes financiers figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire :
Madame Marina BERIAT
Monsieur Christian DELRIEU
Madame Marie-Laure LEVENEUR
Application ESCALE :
Monsieur François CELLOU, Monsieur Guillaume SAGUETON-PILLU, Madame Marina BERIAT et Madame Marie-Laure LEVENEUR sont habilités à utiliser cette application en tant que « valideurs » sur le centre financier 0206-DR69-CO15
b) - La DDETSPP du Cantal est dotée d’une carte d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du Cantal. La porteuse de carte est Madame Anne LAVEST.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du directeur départemental et des personnes explicitement visées à l’article 1 du présent arrêté, les décisions financières d’un montant supérieur à 5000€ ainsi que les courriers de notifications correspondants.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses, - les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00046 - ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022 17ARTICLE 5 :
Devront par ailleurs faire l’objet du visa du préfet préalable à la décision d’engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90000 euros hors taxes,
- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90000 euros hors taxes.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 22-DIR-053 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Raymond DAVID
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-08-23-00046 - ARRETE N° 22-DIR-074 du 23 août 2022 18E E n
UNE EURE Directions départementales
Lihertl Lien des territoires
dr Fri de l'Aveyron et du Cantal
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Police de l'Eau
Arrêté n°42-2c22-0B-22-00001du 2 2 ADUT 2022 n°2022-1370 (Cantal) -
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la
Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en
vue de la production d'eau potable
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l'environnement et notamment les article L 210-1, E 21171 à 3, R 2711-66 à 70, L 2148,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la Communauté de
Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu ie message de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, en date du O8 juillet
2022 informant la DDT de l'Aveyron que le débit du Siniq, à l'aval de la prise d'eau, était devenu
inférieur au Débit Minimum Biologique de 120 l/s, et que le débit seuil d'alerte de 90 |/s serait très
rapidement atteint ;
Vu le message de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, en date du 15 juillet
2022 informant la DDT de l'Aveyron que le débit du Siniq, à l'aval de la prise d'eau, était devenu
inférieur au débit seuil d'alerte de 90 |/s (68 |/s) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-07-29-00007 du 29 juillet 2022 accordant dérogation temporaire
au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de
Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de [a production d'eau potable ;
Vu le message de la Communauté de Cormmunes Aubrac, Cariadez et Viadène, en date du 8 août 2022
informant la DDT de l'Aveyron que le débit du Siniq, à l'aval de la prise d'eau, était devenu inférieur au
1/20° du module du débit réservé soit 45 ls;
Considérant la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot ;
Direction Départementate des Territoires
8 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran — BP 3370
12033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 659 00
Vé!. : ddt@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, en vue de la production d'eau potable 19Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la collectivité ;
Considérant le caractère prioritaire de l'alimentation en eau potable énoncé par l'article L 2104 du cade de l'environnement et les possibilités d'adaptation des débits réservés offertes, en cas d'étiage exceptionnel, par l'article L 21418 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de gestion des étiages prises par là Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, de modulation des usages et d'information auprès des abonnés du service d'alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Sinig ;
Considérant que le débit réservé de crise de 45 |/s est atteint, la Cornmunauté de Commune Aubrac, Carladez et Viadène sollicite la DDT de l'Aveyron et du Cantal, pour fixer temporairement un nouveau seuil d'autorisation exceptionnel ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal,
-ARRETENT-
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement, jusqu'au 31 octobre 2022, et ce, tant que le débit du Siniq à l'aval de la prise d'eau de Pont-La-Visille est inférieur à 90//s, au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L21418 du code de l'environnement, dans la limite de 25 1/s .
La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Débit de prélèvement :
Dés que le débit réservé du Siniq à l'aval de la prise d'eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit minimum biologique de 120 1/5, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/fh (25,5 1/5) étalé sur
a rl : : Modalités de modification des disposons oc présent arré é
Le présent arrêt abbroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-07-28-00001 du 29 juillet 2022.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.
Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la Préfète de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral. ,
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, en vue de la production d'eau potable 20Article 4 :Réserve de drole des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle des installations :
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux,
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le délai dé recours contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent est de deux
mois pour le pétitionnaire à compter de sa notification et de quatre mois pour les tiers à compter de sa
publication.
Article 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera :
*__ déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne
intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale
d'un mois ;
* inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal,
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de
l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de
Thérondels {12) et de Narnhac (15), le colonel commandant les groupements de gendarmerie de
l'Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les
chefs de service départementaux de l'OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la Communauté
de Communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Aurillac, le 19 août 2022 Fait à Rodez le 22 AOÛT Arr=
Le Préfet du Cantal La Secrétaire Générale de l'Aveyron
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7777 Serge CASTEL Isabelle KNOWLES /
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Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, en vue de la production d'eau potable 21Préfecture du Cantal - 15-2022-08-19-00002 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, en vue de la production d'eau potable 22