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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2022 N°6 Vente de la propriete Chabert a Mme Gaspar et M Goncalves Regularisation fonciere Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction générale
des Finances publiques
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir. Parcelles AM 120, 121, 122 et 124 pour une superficie totale de 31 m².
Adresse du bien : 211 avenue des Tuileries à TREVOUX
Valeur vénale : 5 100 € HT avec une marge d’appréciation de 10%.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
1 – SERVICE CONSULTANT
Consultant : Commune de Trévoux
Affaire suivie par : Monsieur Nicolas BORY
2 – DATE
Date de consultation : 12/08/2022
Date de réception : 12/08/2022
Date de visite : Pas de visite, traité sur dossier
Date de dossier en état : 12/08/2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, BOULEVARD MARÉCHAL LECLERC
BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
COMMUNE DE TREVOUX
PLACE DE LA TERRASSE
01600 TREVOUX
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 04.74.45.68.00
Mél. : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Elodie LAMBERT
Téléphone : 04 26 37 70 19
Courriel : elodie.lambert@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9587341
Réf OSE : 2022-01427-62273
7300 - SD
Bourg-en-Bresse, le 05 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF96-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation de la valeur vénale à titre réglementaire pour la cession d’un tènement de 31 m² dans le cadre d’une régularisation foncière avec les propriétaires des parcelles voisines qui ont construit par erreur un mur sur le dit tènement.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Le tènement est une bande de terre étroite (moins d’1m50 de large) de forme triangulaire longue d’environ 40 mètres.
Il fait partie du quartier « La Sidoine » qui, d’après le PLU, ne peut pas accueillir des activités d’artisanat, de restauration, de commerce de gros, d’exploitations agricoles et forestières, d’industrie et d’entrepôts. Il est entouré par des habitations, un collège et la gendarmerie. Il est proche de la Saône dans un secteur de densité 3.
Les propriétaires des terrains voisins (vendus par la commune) ont construit, par erreur, un mur sur les parcelles AM 102 et AM 105, propriétés de la commune de Trévoux. Pour régulariser la situation, la commune souhaite détacher les parcelles AM 120, 121, 122 et 124 de celles mentionnées précédemment.
Selon le PPRN « Inondations de la Saône et du Formans, mouvements de terrain » approuvé le
27/02/2014, le terrain se trouve en zone blanche, c’est-à-dire sans aléas.
Références cadastrales : AM 120, 121, 122 et 124 pour une surface totale de 31 m² issus de la division des parcelles AM 102 et AM 105
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire présumé : Commune de TREVOUX
Situation locative : biens estimés en valeur libre de toute occupation au jour du transfert de propriété.
6 – URBANISME - RÉSEAUX
PLU approuvé le 13/02/2019
Zonage : U, zone urbaine directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
J'ai l'honneur de vous faire connaître, après enquête, que la valeur vénale du tènement est estimée à 5 100 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF96-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20221116-20221611URSF96-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022