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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240902 AP prorogation CTMA Seiche signé)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉ ET
PREFETE
Direction Départementale des Territoires
ET-VILAINE
DE LA MAYENNE
et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine
Liberté
Rene
.
,
Le
Éeaté :
Lgalité
Direction Départementale des Territoires
Fraternité
Fraternité
de la
Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques du bassin versant de la Seiche
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
La préfète de la Mayenne,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000; Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-2
et
L.
211-7
R.
181-47
et
R. 181-49
;
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1151-36 à
L. 151-40
;
Vu
la
loi
du
29
décembre 1892
relative
aux dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux publics
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2 juillet
2015
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23 juillet
2019
portant
autorisation
environnementale
et
déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration
et d'entretien des cours d'eau et de
leurs
affluents au sein
du bassin versant de la Seiche, au nom du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre 2019
portant extension de périmètre de
l'établissement public
territorial du bassin (EPTB) de la Vilaine; Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021
portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Seiche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2021
portant
révision
du
périmètre
et
de
la
dénomination
du
syndicat mixte EPTB Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
Bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire
Bretagne
;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration
d'intérêt
général,
complète
et
régulière
déposée
au
titre des
articles
L181-1
et
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
reçue
le
4
juillet
2018, présentée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche, enregistrée sous le n°35-2018-00180 et relative
au
programme
d'actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Seiche
;
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l’arrêté inter-préfectoral du 23
juillet
2019 adressé par Eaux & Vilaine à la DDTM d'ille-et-Vilaine, reçu le 24 avril 2024
;
1/3 Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
envoyé
à
Eaux
& Vilaine
le
4
juillet
2024
pour observations
préalables
dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code de l’environnement
;
Vu
le
courriel
d'Eaux
&
Vilaine
du
5
juillet
2024
informant
la
DDTM
d'iIlle-et-Vilaine
qu'il
n’a
pas
d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ; Considérant
que
le
dossier
de
demande
de
prorogation
susmentionné
respecte
les
prescriptions
de
l'article
R.
181-49
du
Code
de
l'environnement
encadrant
les
demandes
de
renouvellement
et
de
prolongation ; Considérant que
l'article
R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que
le
préfet peut modifier les
prescriptions
et
la
durée de validité
de
l'acte
encadrant
l'autorisation
environnementale à
la
demande
du bénéficiaire de l'acte ou à son initiative ; Considérant que les arrêtés préfectoraux du 10 et 21 décembre 2021
susmentionnés et le présent dossier
de demande de prorogation répondent à
la déclaration de transfert de l'autorisation environnementale
prévue par l'article R. 181-47 du Code de l'environnement
;
Considérant que la validité de l'arrêté du 23
juillet 2019 est à échéance du 23 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan
des travaux de restauration
réalisés sur le bassin versant de la
Seiche suite à la
signature
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
juillet
2019,
pendant
5
ans,
démontre
une
réalisation
substantielle du programme initial de travaux au titre de l’article R. 214-97 du Code de l'environnement ; Considérant qu'à ce titre,
la
déclaration
d'intérêt général
ne peut être considérée comme caduque au
titre du même article du Code de l’environnement
;
Considérant
qu'Eaux
&
Vilaine
souhaite
poursuivre
les
travaux
du
programme
dans
les
prochaines
années
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
est
nécessaire,
tel
que
dispose
l'article
2
du
présent
arrêté,
de
proroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 susmentionné
;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; Sur proposition de la directrice de la direction départementale des territoires de Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article 1 - Bénéficiaire L'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté. Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acte La durée de validité prescrite par l’article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 23
juillet 2019 susmentionné
est prorogée d'une durée de 5 ans. Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 restent applicables. Article 3 - Informations des tiers, délais et voies de recours Le présent arrêté inter-préfectoral est notifié à Eaux & Vilaine. En application de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement : — Une copie du
présent arrêté est déposé dans
les mairies des communes de : Amanlis,
Bruz,
Domalain,
Le
Petit-Fougeray,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon,
Arbrissel,
Domloup,
Le
Pertre,
Noyal-sur-
Vilaine, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré du
Plessis, Chanteloup,
Drouges, Le-Theil-de-Bretagne, Orgères,
Saulnières,
Availles-sur-Seiche,
Chantepie,
Esse,
Louvigné-de-Bais,
Piré-Chancé,
Sel-de-Bretagne,
Bais,
Chartres-de-Bretagne,
Marcillé-Robert,
Pont-Péan,
Vergeal,
Châteaugiron,
Gennes-sur-Seiche,
Rannée,
Vern-sur-Seiche,
Boistrudan,
Cornillé,
Janzé,
Nouvoitou,
Saint-Didier,
Saint-Armel,
Moulins,
Retiers,
Visseiche,
Bourgbarré, Corps-Nuds,
La Selle Guerchaise, Mousse,
Brie, Domagné,
Brielles, Laillé,
Moutiers,
La
Guerche
de
Bretagne
pour
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
Cuillé
pour
le
département
de
la
Mayenne.
213 — Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
les
communes
précitées.
Un
procès verbal
de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
de ces communes. — Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
Commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine
pour
information. - Le présent arrêté est publié sur le site
Internet de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine et celui de la
Préfecture
de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois. 1. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par le site
https://www.telerecours.fr, en
application des articles R. 181-50 à
R. 181-52 du code
de l’environnement
:
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, 2° par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Il. - Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours. I. - Sans
préjudice des
délais
et voies de
recours
mentionnés au
I.
et
Il.,
les tiers
peuvent déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas
échéant,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.181-45 du code de l’environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou explicite,
les
intéressés
disposent d’un
délai
de
deux
mois
pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes. Article 4 - Exécution Les secrétaires généraux des
Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la
Mayenne,
le Président d'Eaux & Vilaine,
les
maires
des
communes
de
Amanlis,
Bruz,
Domalain,
Le
Petit-Fougeray,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon,
Arbrissel,
Domloup,
Le
Pertre,
Noyal-sur-Vilaine,
Saint-Germain-du-Pinel,
Argentré
du
Plessis,
Chanteloup,
Drouges,
Le-Theil-de-Bretagne,
Orgères,
Saulnières,
Availles-sur-Seiche,
Chantepie,
Esse,
Louvigné-de-Bais,
Piré-Chancé,
Sel-de-Bretagne,
Bais,
Chartres-de-Bretagne,
Marcillé-Robert,
Pont-
Péan,
Vergeal,
Châteaugiron,
Gennes-sur-Seiche,
Rannée,
Vern-sur-Seiche,
Boistrudan,
Cornillé,
Janzé,
Nouvoitou,
Saint-Didier,
Saint-Armel,
Moulins,
Retiers,
Visseiche,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
La
Selle
Guerchaise,
Mousse,
Brie,
Domagné,
Brielles,
Laillé,
Moutiers,
La
Guerche
de
Bretagne
pour
le
département d'Ille-et-Vilaine, Cuillé pour le département de la Mayenne, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer d'’Ille-et-Vilaine,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Mayenne,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la
Mayenne, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans les mairies concernées. Rennes,
le
p 2
SEP,
20%
...
Laval,
le
A]
6/28
Le préfet d’Ille-et-Vilaine,
4
“ba préfète de la Mayenne,
3/3