Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 2016 11 26 01
Déliberation - Deliberations du 2015 01 23
Déliberation - SEANCE DU 13 10 2018
Déliberation - Deliberations du 2013 12 14
Déliberation - Deliberations du 2013 07 01
Déliberation - Conseil du 2016 01 30
Déliberation - Deliberations du 2013 01 24
Déliberation - Deliberations du 2014 12 13
Déliberation - Deliberations du 2016 12 08
Déliberation - Deliberations du 2017 07 01 2
Déliberation - Deliberations du 2018 12 01
Document publié le Samedi 1 décembre 2018 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2018 12 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sport,
DE 01-12-2018-29
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 1er Décembre 2018
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-huit et le premier du mois de décembre à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 26 novembre s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., HEUX C.,
BERRARD E.
Absents représentés : RENAUDIAS Y. par RECOQUE P., LEJEUNE D. par DUTOUR
Michelle, DUTOUR Vivien par SIMONDET JC.
Absent : VAN DEN BERG H.,
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT
M. le Maire expose que la loi du 3 août 2018 ouvre la possibilité de différer à
2026
l’exercice de la compétence eau et assainissement, qui devait devenir une
compétence obligatoire de la communauté de communes à compter du 1er
janvier
2020.
Pour obtenir ce différé, il est nécessaire que les communes délibèrent dans ce
sens
avant le 1er juillet 2019. Pour que le différé soit appliqué, il faut que 25% des
communes membres, représentant 20% de la population aient exprimé ce choix (minorité de blocage).
Si le différé est adopté dans le cadre de la minorité de blocage, le législateur a
tout
de même prévu que la communauté de communes puisse toujours exercer sa
compétence facultative « service public d’assainissement non collectif » (SPANC).
Vu l’article 5214-16 du code général des collectivités territoriales applicable au 1er
janvier 2020 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes ;
Attendu que la commune estime qu’un travail préparatoire à ce transfert de
compétence est nécessaire sur un territoire de 58 communes aux pratiques et
tarifs très différents ;
Attendu que la taille du territoire et l’organisation des services pour assurer un
transfert dans de bonnes conditions doit s’organiser sur trois à quatre années ;
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité, s’oppose aux
transferts des compétences suivantes :
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
- Eau.
Et dit que la communauté de communes continuera à exercer la compétence
facultative SPANC.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Michelle DUTOUR
DE 01-12-2018-28
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 1er Décembre 2018
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-huit et le premier du mois de décembre à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 26 novembre s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., HEUX C.,
BERRARD E.
Absents représentés : RENAUDIAS Y. par RECOQUE P., LEJEUNE D. par DUTOUR
Michelle, DUTOUR Vivien par SIMONDET JC.
Absent : VAN DEN BERG H.
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance Objet : CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS AVEC LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Vu la délibération de création de Services Communs entre la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez et ses communes et Etablissements Publics en date du 08 novembre 2018 à compter du 1er Janvier 2018 pour les missions suivantes :
- Système d’Information Géographique - S.I.G
- Service Informatique – assistance logiciels de gestion auprès des Collectivités
- Service de remplacement des secrétaires communales et intercommunales
- Service d’accompagnement au Règlement Général Européen sur la Protection des
Données – RGPD
Considérant la continuité de ses missions par la Communauté de Communes Ambert
Livradois Forez, l’article L.5211-4-2 du CGCT est un dispositif de mutualisation
permettant la mise en œuvre de ses quatre services communs dans le but de maintenir
la qualité de service de proximité.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par cette convention de création de
services communs qui définit le champ d’application, les missions respectives, les
modalités d’organisation matérielle, la situation de chaque agent mis à disposition du
service commun, les responsabilités, les conditions et modalités de partage des coûts du
service entre les adhérents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE
- la création de ces services communs par la Communauté de Communes Ambert
Livradois Forez à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. :
- Système d’Information Géographique - S.I.G
- Service Informatique – assistance logiciels de gestion auprès des Collectivités
- Service de remplacement des secrétaires communales et intercommunales
- Service d’accompagnement au Règlement Général Européen sur la Protection des Données – RGPD
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de création des services communs
et tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Michelle DUTOUR DE 01-12-2018-27
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 1er Décembre 2018
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
L’an deux mil dix-huit et le premier du mois de décembre à 19 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 26 novembre s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., HEUX C.,
BERRARD E.
Absents représentés : RENAUDIAS Y. par RECOQUE P., LEJEUNE D. par DUTOUR
Michelle, DUTOUR Vivien par SIMONDET JC.
Absents : VAN DEN BERG H.,
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance
Objet : APPROBATION DU RAPPORT N°4 DE LA CLETC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Vu le rapport n°4 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,
Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.
Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er juin, le 29 juin et le 28 septembre 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts.
Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC : - Le transfert des salles de sports (ANNULE ET REMPLACE L’EVALUATION DU 1er
JUIN 2018)
- Compétence enseignement musical
- Restitution du musée d’Olliergues
- Le transfert de la médiathèque d’Olliergues
- Frais généraux de l’ancien SIVOM.
Considérant, le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
1- désapprouve à l’unanimité les transferts des équipements sportifs
2- approuve la compétence enseignement musical, la restitution du musée d’Olliergues, le transfert de la médiathèque d’Olliergues, les frais généraux de l’ancien SIVON d’Ambert.
3- d’autoriser en conséquence Madame Le Maire sà signer tous documents afférents.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Michelle DUTOUR