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Conseil Municipal - 2023 168 Instauration forfait mobilites durables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 168 Instauration forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ft
20231
itr,
lTr
RIS-ORANCIS
oÉPANTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS.ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES oÉllgeRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
oÉLleÉnATtoN N'2023/1 68
Objet : lnstauration du forfait mobilités durables au profit des agents publics et de droit privé de la collectivité
Séance du vendredi 9 juin 2023
L,an deux mille vingt-trois, le 9 juin, à l'issue de l'élection des délégués Poll le_ scrutin sénatorial fixée à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du vendredi 2 juin 2023, se sont réunis au nombre de 24, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la.présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 34
Présents à la
séance :24
Excusés
représentés : 10
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux:
Stéphane Raffalli, Grégory Gobron, Aurélie Monfils, Marcus
M'Boudou, Gilles Melin, Souad Medani, Véronique Gauthier,
Serge Mercieca, Annabelle Mallet, Siegfried Van Waerbeke,
Sémira Le Querec, Nicolas Fené, Denise Poezevara, Valérie
Marion, Jean-Paul Monteiro Teixeira, Noureddine Siana,
Fabrice Deraedt, Séverin Yapo, Jérémy Kawouk, Christtan
Amar Henni, José Peres, Christine Tisserand, Claude Stillen,
Sandanakichenin DjanarthanY
Excusés représentés :
Kykie Basseg à Annabelle Mallet, Sofiane Seridji à Séverin
Yâpo, Josiane Berrebi à Grégory Gobron, Claudine Cordes à
Marcus M'Boudou, Sylvie Deforges à Aurélie Monfils, Omar
Abbazi à Gil Melin, Sonia Schaeffer à Serge Mercieca, Dounia
Lebik à Véronique Gauthier, Nejla Toptas à Souad Medani,
Laurent Stillen à Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de I'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Place du Generai'de-Gaulle-
Hôtel de ville
91130 Flis-Orânqis
I 0l 69 02 52 52
F 01 69025253
Contacl(slvilie-ris-orangis.lt' fl vitle de Ris-Orangis I F ville'ris-orangis'fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230609-2023168-DE en date du 19/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023168 il
2023t
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
9 juin 2023
DÉLIBÉRATIoN
N'2023/168
Obiet : lnstauration du forfait mobilités durables au
profit des agents publics et de droit privé de la
collectivité
Ressources Humaines
LE GONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Stéphane RAFFALLI, Maire de Ris- Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des lmpôts, notamment son article g1,
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 1 36-1 -1,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.9261-1et L. 3261- 3-1,
vu le décret n"2010-676 du 21juin 2010 modifié instituant une prise
en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU le décretn'2020-1547 dug décembre 2020, modifié par le décret n"2022-1557 du 13 décembre 2022, relatit au versement du < forfait mobilités durables > dans la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 13 décembre2022 modifiant I'arrêté du 9 mai2020 pris pour I'application du décret n" 2020-S4l du 9 mai 2020 relatif au versement du < forfait mobilités durables > dans la fonction publique de I'Etat,
VU l'avis du Comité SocialTerritorialen date du26 mai2023,
vu la foire aux questions relative au forfait mobilités durables mise à
jour le 14 décembre 2023,
GONSIDERANT l'intérêt porté par la Ville aux modes de circulation douces,
coNSIDERANT la faculté d'instaurer un forfait mobilités durables en
faveur des agents de la Collectivité,
APRES DELIBERATION
DECIDE d'instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des
agents de droit public et de droit privé.
PREGISE que le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230609-2023168-DE en date du 19/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023168 20231
soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé
non-thermique,
soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
DIT que le versement du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par I'agent au plus-tard te 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration devra préciser le transport utilisé et le nombre de jours de déplacement réalisés.
DIT que le montant annuel est versé l'année suivant celle du dépÔt de l'attestation sur I'honneur de l'agent.
DtT que le montant du forfait mobilités durables est de 300 €
maximum par an, exonéré de l'impÔt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. ll se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
. 100€ entre 30 et 59 jours, .
200€ entre 60 et 99 jours,
. 300€ pour 100 jours ou Plus (ces
montanfs ef /e barême seront automatiquement modifiés en cas
d' évol utio n règ I e m e n ta i re)
Etant précisé que le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de I'agent.
DIT que le forfait mobilités durables ne peut être attribué aux agents bénéficiant:
. d'un logement de fonctions sur leur lieu de travail, .
d'un véhicule de fonction,
. d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de
travail,
. d'un transport gratuit par leur employeur.
DIT que le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos régi par le décret n"2010-676 du 21 juin 2010., sans toutefois excéder le maximum tel que fixé par la règlementation (à titre informatif pour l'année 2023 '.800 euros)
DIT qu'en cas de mobilité au cours de l'année de référence le forfait est versé par le dernier employeur de l'agent et son montant est déterminé en prenant en compte l'ensemble des déplacements réalisées par l'agent au cours de l'année.
DIT qu'en cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par
chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
DIT que l'autorité territoriale peut contrÔler I'utilisation effective du
vélo, d'un engin de déplacement personnel motorisé ou du
covoiturage déclaré Par l'agent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours et suivants.
I
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230609-2023168-DE en date du 19/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023168 (
2023t
9!T qr" la présente délibération prend effet à compter du 1er juin 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffatti
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de I'Essonne Le Maire certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de
cæt acte :
Transmis en Préfecture
re: 1g JUIN 20?3
Pubrié re, 1 I JUIN 2023
Notifié le:
La présente décision peut
faire I'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230609-2023168-DE en date du 19/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023168