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Déliberation - DE 2023 09 26 01 Instauration Forfait Mobilite Durable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 09 26 01 Instauration Forfait Mobilite Durable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
À
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
CC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU 26 SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 26
septembre
à 20
heures
et 30
minutes,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
CAMPISCIANO,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaime
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
MARTINE
MONTARON,
Mme
SANDRINE
MOURET,
conseillers
municipaux
Absents
: M.
Claude
PREVOST
Pouvoirs:
M.
Serge
BLIN
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
JULIENNE
Mme
Dominique
GUILLAN
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
BALTHAZARD
Secrétaire
de
séance
: Madame
Martine
MONTARON
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 14
Pouvoir
: 2
2023-09-26/01
OBJET
:
Instauration
du
forfait
mobilités
durables
au
profit
des
agents
de
la
collectivité
Rapporteur
: Pierre-Alexandre
MOURET
Présentation
:
Il
est
exposé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
« forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
permet
l'application
de
ce dispositif aux
agents
territoriaux,
qu’ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public.
En
2022,
dans
un
contexte
de
crise
énergétique,
et
dans
le
but
d'accompagner
plus
encore
les
agents
dans
une
démarche
e changements
de
pratiques
de
mobilités,
l'Etat
a décidé
de
renforcer
ce
dispositif.
Le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
est
ainsi
venu
étendre
le périmètre
du
forfait
mobilités
durables
et
modifier
ses
modalités
d'application.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230926-2023-09-26-01-DE Date de réception préfecture : 07/10/2023 De
cette
manière,
la
liste
des
modes
pris
en
charge
inclut
désormais
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
l’ensemble
des
services
de
mobilité
partagée
(vélos
ou
trottinettes
en
libre-service,
autopartage,
etc).
De
plus,
le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
désormais
modulé,
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'utilisation
du
mode
considéré
sur
lequel
l’gent
s'engage :
-
100
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
comprise
entre
30
et
59 jours
-
200
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
comprise
entre
60
et
99
jours
-
300
€
lorsque
l'utilisation
du
moyen
de
transport
est
d'au
moins
100
jours.
Ce
nombre
minimal
de
jours
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent.
Il est
également
modulé
à
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
le forfait
est
versé
s’il
a
été
recruté
au
cours
de
l’année,
s’il
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année
ou
s’il
a
été
placé
dans
une
position
autre
que
la
position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année
concernée.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l’agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et sur
l’utilisation
du
vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l'honneur.
Son
versement
incombe
à
l’employer
auprès
duquel
la déclaration
a été
déposée,
y compris
en
cas
de
changement
d’employeur.
Enfin,
le versement
du
forfait
mobilités
durables
est
cumulable
avec
le versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010.
Délibération Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.
723-1,
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobitités
durabtes
5
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230926-2023-09-26-01-DE Date de réception préfecture : 07/10/2023 Vu
L'examen
du
dossier
par
le Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
aout
2023
Considérant
que
le
«
forfait
mobilités
durables
»
vise
à
encourager
les
agents
publics
à
recourir
à des
modes
de
transport
plus
respectueux
de
l’environnement
pour
la réalisation
de
leurs
trajets
domicile-travail,
Considérant
que
ce
forfait
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant,
au
minimum
30
jours
par
an,
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
à
l’aide
de
moyens
de
transports
durables
règlementairement
éligibles
(vélo,
trottinette,
covoiturage,
services
de
mobilité
partagée.…..), Considérant
que
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent,
Considérant
que
sont
exclus
de
ce
dispositif,
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur,
Considérant
qu’il
revient
à
l'organe
délibérant
de
décider
par
délibération
de
mettre
en
place
et
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
»,
Considérant
que
le
montant
du
forfait
est
encadré
par
arrêté
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation, Considérant
que
depuis
le 1er
janvier
2022,
le montant
de
ce
forfait
dépend
du
nombre
de
jours
d’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
cours
de
l’année
civile
et
qu'il
est
actuellement
de
:
-
100 €
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours,
-
200 €
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et 99
jours,
-
300€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours,
Considérant
que
le « forfait
mobilités
durables
» est
cumulable
avec
le remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à
ces
deux
titres,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
sans
abstentions,
>
APPROUVE
l'instauration
du
«
forfait
mobilités
durables
»
au
profit
des
agents
de
la
collectivité/l’établissement
à
compter
du
1°
octobre
2023
selon
les
montants
et
les
modalités
définis
par
la
règlementation
en
vigueur.
>
PRECISE
que
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fois
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le droit
est
ouvert.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230926-2023-09-26-01-DE Date de réception préfecture : 07/10/2023 >
DIT
que
le
nombre
de
jour
minimal
sera
proratisé
en
fonction
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
(Arrivée/départ
en
cours
d'année)
et
de
la
quotité
de
temps
de
travail
>
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites,
chaque
année,
au
budget
des
exercices
concernés.
Publié
sur
le
site
de
la
commune
Fait
et
délibéré
à Saint-Aubin,
Le
26
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Martine
MONTARON
Pierre-Alexandre
MOURET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230926-2023-09-26-01-DE Date de réception préfecture : 07/10/2023