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Déliberation - 2024033 servitude de tréfonds achat Corsain
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024033 servitude de tréfonds achat Corsain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE de L'AIN (001-210102596-20241210-2024033-DE)
Acousé certifié exécutoire
DELIBERATION N° 2024033 Réception par le préfet : 1612/2024
Servitude de Tréfonds Achat Corsain
L'an deux mil vingt-quatre et le dix décembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil . Qui ont pris part à la pese En exercice Re
municipal délibération
14 14 12
Présents :
Mmes BARRE-LOPES - BOUCHET - PERRAUD - LEBLANC-PAGE- DAMIDAUX - GIOIRIA;
MM. MOISSON - MEURENAND - TARPIN - DURAND - NAULET -PACCOUD;
Excusés : Mme PASQUET et M. MAITRE
Date de la convocation
03 Décembre 2024
Secrétaire de séance : Mme BOUCHET Pascale
Servitude de Tréfonds Achat Corsain
Monsieur le Maire expose l'existence de la servitude existante sur la parcelle AA217 au 27 route de Buellas et la nécessité de délibérer favorablement pour inscrire la servitude dans l'acte notarié.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de délibérer favorablement.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Franck TARPIN