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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024085-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
+
=
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+ 5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-085
Tarifs
redevance
et prestations
de
la régie
Eau
potable
— Année
2025
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Exposé Monts
d’Arrée
communauté
va
exercer
la
compétence
Eau
au
1er
janvier
2025.
Une
étude
prospective
tarifaire
a
été
menée
en
2024
afin
de
déterminer
les
tarifs
de
vente
d’eau,
d'assainissement,
SPANC
et
prestations
associées.
La
prospective
tarifaire
a été
menée
en
prenant
en
compte
le
plan
d'investissement
2026/2029
nécessaire
pour
produire,
distribuer
une
eau
de
qualité Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024085-DE
en
réduisant
les
fuites
et traiter
les
eaux
usées
de
manière
performante.
Ce
plan
d'investissement
fait
suite
à
la
prise
de
conscience
de
la
rareté
de
l’eau
à
la suite
de
l'été
2022.
Les
tarifs
de
vente
d’eau
actuels
pratiqués
par
les
communes
du
territoire
sont
hétérogènes
et
Monts
d’Arrée
Communauté
a
l'obligation
d’unifier
l’ensemble
des
tarifs.
Cette
unification
se
fera
sans
convergence
tarifaire
sur
plusieurs
années.
ll
est
préférable
d'augmenter
les
tarifs
de
vente
en
une
seule
fois
pour
recouvrir
le
maximum
de
recettes
et
pouvoir
débuter
les
investissements
rapidement.
Il est
également
rappelé
que
le
mur
des
investissements
qui
se
présente
à
l'échelle
communautaire
doit
pouvoir
être
rapidement
franchi
notamment
sur
le
renouvellement
des
réseaux
et
fixer
une
convergence
tarifaire
en
plusieurs
années
repousserait
d'autant
l'atteinte
des
nouveaux
objectifs
de
performance
des
réseaux
fixés
par
l'Agence
de
l'eau
dans
le
cadre
de
son
12ème
programme.
Critères
de
choix
des
tarifs
de
vente
d'eau :
°
Atteindre
la
recette
cible
totale
pour
financer
les
charges
de
fonctionnement
et
le
plan
d'investissement
2026/2029
e
Respecter
une
part
fixe
<
40
%
facture
totale
120
m3
HT
+
Par
égalité
de
traitement
des
usagers,
l'ensemble
du
territoire
de
MAC
sera
soumis
aux
mêmes
tarifs
de
vente
(y compris
les
communes
de
Scrignac,
Plouyé
et
Huelgoat
en
DSP)
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
technique
de
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
de
Monts
d’Arrée
communauté
du
10
octobre
2024
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
le
bureau
communautaire
du
12
novembre
2024
Il est
proposé
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la grille
tarifaire
suivante
pour
l’eau
potable :
Tarifs
de
vente
d’eau
hors
contrat
de
DSP
:
Supplément
de
prix réforme
redevance
AELB
PART
VARIABLE
€/m3
HT
PART
FIXE €/an
HT
performance
réseaux
€/m3
HT
1,7732
80
0,023
Tarifs
de vente
pour
les communes
avec
mode
de gestion
en
DSP
:
Part fixe
Part variable
Délégataire
MAC
Délégataire
MAC
Huelgoat
43,71
36,29
1,343
0,4302
Plouyé
20,30
59,70
1,5364
0,2368
De
O à 40m3
tarif =0,6726
puis
>40m3
De
0 à 40m3
tarif =1,1006
Scrignac
28,53
51,47
tarif=
1,7732
puis
>40m3
tarif=
0
Tarifs
de
vente
des
prestations :
Prestations
EAU
POTABLE
Prestations TTC
Unité
MONTANT
€
HT
Frais
accès
au
service
Unité
60
Forfait
pour
non
accès
au
compteur
Unité
20
Incident
si
obligation
intervention
suite
erreur
chantier
abonné
(hors
réparation)
domestique
Unité
200
Détérioration
compteur
ou
bague
inviolabilité
ou
tête
émettrice
(volontaire)
Unité
150
Remplacement
compteur
gelé
ou
détérioration
par
négligence
Unité
160 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
1D
: 029-200067197-20241126-2024085-DE
Frais
de
déplacement
technicien
eau
et
assainissement
Unité
45
Contrôle
conformité
puits,
forage,
eaux
pluviales
Unité
160
Fourniture
et
pose
compteur
15mm
Unité
Sur
devis
Fourniture
et
pose
compteur
20mm
Unité
Sur
devis
Fourniture
et
pose
compteur
30mm
Unité
Sur
devis
Fourniture
et
pose
compteur
40mm
Unité
Sur
devis
Déplacement
d'un
compteur
avec
citerneau
à
la
demande
d'un
abonné
Unité
Sur
devis
Branchement
eau
potable
diamètre
25mm
7
mi
(10m
ou
CCPA)
Unité
Sur
devis
Branchement
eau
potable
diamètre
32mm
7
ml
(10
ml
CCPA)
Unité
Sur
devis
Branchement
eau
potable
diamètre
40mm
7
ml
(10ml
CCPA)
Unité
Sur
devis
Branchement
eau
potable
diamètre
50mm
7 ml
Unité
Sur
devis
Longueur
supplémentaire
au-delà
de
7
ml
(10
ml
CCPA)
MI
Sur
devis
Branchement
partiel
en
lotissement
Unité
Sur
devis
Travaux
de
modification
sur
le
branchement
Unité
Sur
devis
Travaux
de
modification
sur
le citerneau
Unité
Sur
devis
Fourniture
citerneau
Unité
Sur
devis
Fourniture
couvercle
citerneau
Unité
Sur
devis
Fourniture
rehausse
citerneau
Unité
Sur
devis
Fourniture
couvercle
fonte
Unité
Sur
devis
Contrôle
pression
d’un
poteau
incendie
Unité
90
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
approuve,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
les
tarifs
de
redevance
et
prestations
présentés
pour
l’année
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
empréfectüre
et
la publication
le 27
novembre
2024