Arrêté - 209 bouygues es occ voirie branchement enedis ch st etienne 25 09 23 15j

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Arrêté - 209 bouygues es occ voirie branchement enedis ch st etienne 25 09 23 15j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 209 bouygues es occ voirie branchement enedis ch st etienne 25 09 23 15j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÈTE MUNICIPAL N° 23/MS/209

) MAR ÉVAL NC NT QMIRE OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE TRANCHEE POUR

RACCORDEMENT ENEDIS (CHEMIN DE ST ETIENNE)

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande d'arrêté de police de la circulation de la société BOUYGUES E&S représentée par Monsieur

LIQUIERE Simon domiciliée TSA 70011 — chez Sogelink à DARDILLY cedex (69134), afin d'effectuer tranchée

pour raccordement ENEDIS , chemin de Saint Etienne à Mireval (34110), à compter du 25/09/23 (durée calendaire travaux = 15 jours,

Vu la demande de travaux sur voirie de Monsieur ZUMBIEHL Mickael pour la société ENEDIS représentée

par Madame MAZLOUM Elise, domiciliée 382 rue Raimon de Trencavel 34926 Montpellier.

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.

ARRÊTE

Art. 1 — Autorise la société BOUYGUES E&S à procéder à la mise en place du chantier à réglementer par

une interdiction de stationner et de circuler sauf riverains, chemin de Saint Etienne à Mireval (34110), à

compter du 25 septembre 2023 (durée calendaire travaux = 15 jours et réglementation = 15 jours).

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès. Art. 3 - Signalisation des chantiers: Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les

conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation routière. Il est

responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 5 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur

premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés.

Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il ÿ est pourvu d'office et à leurs frais par la

commune, après mise en demeure restée sans effet.

l'est précisé que la réfection du revêtement en enrobés devra être réalisé du caniveau en béton jusqu’à la limite de

propriété d’un côté jusqu'aux enrobés réalisés dernièrement de l’autre. Il est demandé un traitement spécifique au

niveau des joints de raccordement. Les marquages au sol devront être refaits à l'identique.

Art. 6 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions prévues par

le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 7 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services Techniques et le

Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le tribunal Fait à Mireval,

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à le sept septembre deux mille vingt-trois, ter d blication. Le tribunal administratif peut êtr ; comp e sa publication. Le tribunal administratif peut être Le Maire, saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND,

Affichage le 19/09/2023

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon -— 34110

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr