Arrêté - 278 sicard occ de voirie livraison bois 05 12 23

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Arrêté - 278 sicard occ de voirie livraison bois 05 12 23 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 278 sicard occ de voirie livraison bois 05 12 23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

AC REVAL VA TO T\TT:

OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

LIVRAISON DE BOIS

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande de voirie déposée par Madame SICARD Claude, domiciliée au N°2 rue Maréchal Galliéni à

MIREVAL (34110) pour la livraison de bois par camion devant son domicile le 05 décembre 2023 entre

8h et 12h.

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant la livraison de réglementer la circulation sur cette voie,

ARRÊTE

Article 1 : Autorise Madame SICARD Claude à procéder à la mise en place du chantier sur la voirie devant

son domicile au N°2 rue Maréchal Galliéni à MIREVAL (34110), pour la livraison de bois par camion, le 05 décembre 2023 entre 8h et 12h.

Article 2 : Interdit la circulation rue Maréchal Galliéni, entre la rue Victor Hugo et la place Georges

Clémenceau, le 05 décembre 2023 entre 8h et 12h.

Article 3 : La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la commune de Mireval. Il reste à la charge du demandeur de la retirer.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mireval,

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Le vingt-trois novembre deux mille vingt trois acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif Le Maire, peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » Christophe rar 71] accessible par le site internet www.telerecours.fr

EMIR XI

Affichage le 24/11/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr