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Arrêté - D 278 26 Avenant 4 souscription contrats assurances lot 4 flotte automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 278 26 Avenant 4 souscription contrats assurances lot 4 flotte automobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en
préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026 Publié
le
S
L O
YŸ
ID :077-217704071-20260727-D27826-CC
LS;
N°
feuillet
2026/553
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION DU MAIRE N°278/26
OBJET : Conclusion de l'avenant au marché 2024.06 relatif à la souscription des contrats d'assurances — Lot 4 Flotte automobile La Maire de la commune, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2100-1 et suivants, Vu la délibération n°2020-31
du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil
Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu l'arrêté n°26/122 du 07 juillet 2026 portant délégation de fonction et de signature au 3è" adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON, Vu le marché « Souscription des contrats d'assurances — Lot 4 Flotte automobile » prenant effet au 01/01/2024 pour un montant de 18 075.97 € HT soit 21 678.18 € TTC, Vu l'avenant au marché 2024.06 Flotte automobile, Considérant que la nécessité de réajuster le montant de la cotisation annuelle pour l'année 2026 au vu des mouvements de parc et des garanties et usages déclarés au cours de l'année 2025,
-DECIDE:
ARTICLE
1 : De signer l'avenant avec la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sise, Agence de Melun Col.
60 bd Duhamel du Monceau -45166 OLIVET. L'avenant est conclu pour un montant de 602.56 € TTC. La nouvelle cotisation provisionnelle pour la période d'assurance du 01/01/2026 au 31/12/2026 est de 29 970.21 € TTC. ARTICLE 2
: Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont
applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 27 juillet 2026
Pour la Maire, par délégation a-3è
en
charge de la Commande Publique
Transmis en Préfecture le : 1° julur DUT La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément
aux termes de l'article R. 421-7
du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr