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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2024 21 decision avenant contrat flotte automobile tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
DEPARTEMENT Reçu en préfecture lé 10/07/2024
DU NORD Publié le S LOT
ID : 059-215904673-20240708-C2024/ 21-CC
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°21/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu la décision n°07/2021 du 23 septembre 2021 autorisant le lancement du marché de prestations de services d'assurance, composé de 6 lots, pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022
Vu la décision n°10/2021 du 1® décembre 2021 attribuant les lots du marché de prestations de services d'assurances à compter du 1® janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1e: de signer un avenant au contrat d'assurance « Flotte Automobile »
n°163931380003 avec GROUPAMA Nord-Est dont le siège social est situé: 2 Rue Léon Patoux 51686 REIMS Cedex.
Article 2 : La cotisation 2024 dudit contrat, actuellement d’un montant de 1928,44 € HT
(sur la base du parc au 1® janvier 2024), sera augmentée de 30% et la franchise sera de 500 €.
Article 3 : Cet avenant prendra effet au 1° janvier 2025.
Article 4 : Les autres clauses et conditions du contrat restent inchangées pour autant
qu’elles ne soient pas contraires au présent avenant. Le tarif peut toutefois évoluer selon la variation du parc entre le 1e avril 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAÏ
Le 8 Juillet 2024 /
Le Maire l'A
M.DETRAIT