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Arrêté - D 2 24 Conclusion marché souscription contrats assurances Lot 3 Protection juridique Préf
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 2 24 Conclusion marché souscription contrats assurances Lot 3 Protection juridique Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2024
Publié
le
S
LOS
«
>
ID :077-217704071-20240102-D224-CC
nn
o
ee"
” Saint-Fargeau
N°
2/24
‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
du
marché
relatif
à
la
souscription
des
contrats
d'assurances
—
Lot
3
Protection
juridique La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin 2023
de délégation
de fonction
et de
signature
au
1e
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
la procédure
de mise
en concurrence
« Souscription
des contrats
d'assurance
»,
Vu
l'analyse
des offres effectuée
par l'assistant à maîtrise d'ouvrage
RISK
PARTENAIRES,
Vu
l'avis de la Commission
d'Appel
d'Offres en date du
18 décembre
2023,
Considérant
que
les
contrats
d'assurances
de
la Ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2023,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
les
contrats
d'assurances
de
la Ville
afin
d'assurer
la
couverture
de
la
commune
en
cas
de
sinistre,
Considérant
que compte
tenu de la spécificité des contrats d'assurances,
la procédure
de passation
est composée
de 5 lots répartis comme
suit :
-
Lot 1 : Responsabilité
Civile,
-
Lot 2:
Protection
Fonctionnelle,
-
Lot 3:
Protection
Juridique,
-
Lot 4:
Flotte Automobile,
-
Lot
5 : Dommages
aux
biens,
Considérant
que
la société
PILLIOT
ASSURANCES
propose
l'offre économiquement
la plus avantageuse
pour le
lot 3 Protection
Juridique,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De signer le marché
2024.05_
Lot 3 Protection
Fonctionnelle
avec la société
PILLIOT ASSURANCES
sise,
Rue
de Witternesse
- BP
40002
- 62921
AIRE
SUR
LA
LYS
Cedex.
Le marché
est conclu
à compter
du
1°
janvier
2024
et pour
une
durée
de
5 ans.
Le
marché
est conclu
pour
un
montant
annuel
de
1 537.65
€
HT
soit
1743.70
€ TTC.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20240102-D224-CC
|
cs
. Saint-Fargeau
-
:Ponthierry
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 02 janvier 2024
Pour la Maire,
par délégation
"7""""Le
18"
Adjoint en charge des Marchés
Publics
Transmis
en
Préfecture
le : ©
2/01
/ der4
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr