Déliberation - convention FPS 2021 exercice 2020

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Déliberation - convention FPS 2021 exercice 2020 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention FPS 2021 exercice 2020)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Industrie,

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CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE

FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT

ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET BORDEAUX METROPOLE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2021-549 du 23 septembre 2021, et reçue à la Préfecture de la Gironde le 29 septembre 2021,

Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »

D’UNE PART

ET :

La commune de Mérignac, ayant son siège social au 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Mérignac, représentée par Jean-Pierre BRASSEUR, Adjoint au Maire Délégué à la Tranquillité et Sécurité Publique, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° en date du , et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,

Ci-après dénommée « La Commune »

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « Les Parties »

EXPOSE PREALABLE

Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-

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stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.

Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».

Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post- stationnement des communes au profit de la Métropole s’effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).

Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. A ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.

Il est donc convenu ce qui suit :

3

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post-stationnement (FPS) 2020.

Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2020, déduction faite :

- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,

- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l’exercice 2020, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).

Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants et les annexes à la présente convention, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l’exercice 2020.

En cas de contradiction entre le corps de la convention et ses annexes, les dispositions du corps de la convention priment.

ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)

Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post- stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant1 d’une part, les dépenses initiales d’équipement et, d’autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :

- de nature exclusive, c’est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% ;

- de nature mixte, c’est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d’une clé de déduction définie ci-après.

Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2019 seront les dépenses mandatées par la Commune sur l’exercice 2020.

Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d’investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.

ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la mise en œuvre de la réforme

Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense d’investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l’entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée.

1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.

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La période prise en compte est celle partant de la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

3.1 – Les dépenses initiales d’équipements

Ces dépenses sont relatives à :

- L’acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS d’ici le 31 décembre 2020 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;

- L’acquisition ou l’adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;

- L’acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.

3.2 – Les autres dépenses initiales

Ces dépenses couvrent :

- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;

- La communication autour de la réforme ;

- Les réunions de concertation avec les usagers ;

- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;

- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.

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ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes

Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l’instauration des FPS et qui y sont directement liées.

4.1 – Les charges récurrentes de logistique

4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :

- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;

- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;

- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours

Contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires.

- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :

- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers déterminés ci-après ;

- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte l’ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;

- Le traitement des recours contentieux formés devant la CCSP contre les décisions prises à la suite d’un RAPO ou contre les titres exécutoires, pour l’ensemble des phases et actes associés (notamment les pré-instructions, les mémoires en défense, les mémoires en réplique ou des défenses en audience)

o S’il est assuré directement en régie par la Commune, fera l’objet d’un forfait de déduction calculé sur la base d’un coût moyen de traitement administratif. Ce forfait d’un montant de 100 € par recours contentieux a vocation à couvrir l’ensemble des frais liés à ces recours.

o Si l’une des phases ou actes est externalisée auprès d’un ou plusieurs prestataires :

• pour les exercices 2018, 2019 et 2020 : sur la base des coûts réellement supportés par la commune ;

• pour l’exercice 2021 : 100 % de la base des coûts réellement supportés par la commune au titre de la phase de pré-instruction (c’est- à-dire toute dépense avant le dépôt du 1er mémoire devant la CCSP). Les autres dépenses liées au contentieux sont réputées être incluses dans ces coûts.

• à compter de l’exercice 2022 : sur la base d’un forfait de déduction calculé sur la base d’un coût moyen de traitement administratif. Ce forfait d’un montant de 100 € par recours contentieux a vocation à couvrir l’ensemble des frais liés à ces recours.

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4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :

- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;

- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;

- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.

Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l’activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :

𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡

(𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑜𝑢 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡) + 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡

dans laquelle :

- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20202 ;

- RAPO ou recours contentieux ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l’usager entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

- Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l’usager, c’est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

4.2 – Les dépenses de support et charges de structure

Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d’appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l’encadrement, le pilotage, etc.

Ces dépenses sont prises en compte par le biais d’un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu’évalué au regard de l’article 4.1 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :

La Commune transmettra avant le 01 septembre 2023 à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2020 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.

2 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d’existence juridique.

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Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes. Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :

Direction générale Mobilités

Direction d’appui administrative et financière

ARTICLE 6 : Modalités du reversement

Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l’article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents, la Commune reversera annuellement en 2020 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2020, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.

Ce reversement devra être effectif d’ici le 31 décembre 2023 et interviendra à l’appui d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifiées par les Comptables publics de la Commune, ou, le cas échéant sur la base d’un certificat administratif du maire de la commune.

Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :

Identification internationale de compte bancaire - IBAN

FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082

Identifiant international banque – BIC

BDFERPPCCT

En application de la délibération n° 2020-303 en date du 25 septembre 2020, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2020 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme ».

ARTICLE 8 : Engagement des parties

Les Parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.

ARTICLE 9 : Litiges

Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à régler préalablement à l’amiable leur différend tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.

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ARTICLE 10 : Annexes

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :

1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ;

2. Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ;

3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le

Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole

Alain ANZIANI

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Annexe 1 – Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature

des dépenses

Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes

Préalables:

Acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre des FPS d’ici le 31 décembre

2019 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des

nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.)

Acquisition ou adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » -

PDA)

Acquisition de matériels, licences et solutions propres au stationnement règlementé

Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme

Communication autour de la réforme

Réunions de concertation avec les usagers

Toute autre dépense nouvelle non récurrente

Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant*

Coût de gestion des avis de paiement et du recouvrement - ANTAI 100% de leur montant*

Traitement des RAPO

(ensemble des coûts de traitement y compris RH et fournitures)

Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des

coûts réellement supportés par la Commune

Traitement des Recours contentieux formés devant la CCSP, assuré directement en régie par la commune Forfait de 100 € par recours

Traitement des Recours contentieux formés devant la CCSP, externalisé auprès d'un ou plusieurs prestataires par la

commune

Pour les exercices 2018, 2019 et 2020 : sur la

base des coûts réellement supportés par la

commune.

Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés au

FPS

Entretien et maintenance des équipements liés au FPS, notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS

Toute autre dépense récurrente que la commune sera en mesure de justifier. 100%

- ART 4.2 -

Dépenses de support et charges de

structure (difficilement quantifiable)

Coût des fonctions support et d'appui

(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...)

Taux Forfaitaire de 30% sur le montant déduit

des charges récurrentes de logistique

PART DEDUCTIBLE

100% de leur montant* 50 % de leur montant*

Quote part du montant* affectable au FPS et

justifiée par la Commune

CATEGORIE DE

DEPENSES TYPE DE DEPENSES

100% de leur montant*

**Coût pris en compte:

- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement

-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement

- Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par la commune est directement déduit du produit FPS par la commune avant reversement à la Métropole

*Dépenses prises en compte:

Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2020, voir les exercices antérieurs

le cas échéant (à l'exception des dépenses de traitement des recours contentieux qui concernent les exercices 2018 à 2020, mandatées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ou

assurées par la commnune en régie entre ces mêmes dates)

- ART 4.1-

Charges récurrentes de logistique

Application au montant* de la dépense d'une

clé de déduction représentant le poids des

FPS dans l'activité du stationnement payant:

(n.FPS dressés - n.FPS remboursés suite à

RAPO ou recours contentieux)

/

[(n.FPS-n.- n.FPS remboursés suite à RAPO ou

recours contentieux) + n.Redevance stat

payant]

x

Montant de la dépense

- ART 4 -

AUTRES DEPENSES

ADMISSIBLES

(récurrentes)

Toute dépense

récurrente rendue

nécessaire par

l'instauration du FPS et

qui y sont directement

liées

- ART 3. -

DEPENSES initiales

(uniquement en 2020)

Toutes dépenses non

récurrentes effectuées

en conséquence directe

de l'entrée en vigueur

du FPS et qui y sont

directement liées

- ART 3.1 -

Dépenses d'équipements

- ART 3.2 -

Autres dépenses initiales

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Annexe 2 – Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la Commune et de Bordeaux Métropole

COMMUNE :

Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes

Acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la

mise en oeuvre des FPS

Acquisition ou adaptation des dispositifs de surveillance et

équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA)

Acquisition de matériels, licences et solutions propres au

stationnement règlementé

Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme

Communication autour de la réforme

Réunions de concertation avec les usagers

Toute autre dépense nouvelle non récurrente

Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**

Coût de gestion des avis de paiement et du recouvrement - ANTAI 100% de leur montant**

Traitement des RAPO

(ensemble des coûts de traitement y compris RH et fournitures)

Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des

coûts réellement supportés par la Commune

Traitement des Recours contentieux formés devant la CCSP, assuré

directement en régie par la commune Forfait de 100 € par recours

Traitement des Recours contentieux formés devant la CCSP,

externalisé auprès d'un ou plusieurs prestataires par la commune

Pour les exercices 2018, 2019 et 2020 : sur la

base des coûts réellement supportés par la

commune.

Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et

équipements de stationnement payant liés au FPS

Entretien et maintenance des équipements liés au FPS, notamment

des horodateurs permettant le paiement des FPS

Toute autre dépense récurrente que la commune sera en mesure de

justifier. 100%

- ART 4.2 -

Dépenses de support et

charges de structure

(difficilement quantifiable)

Coût des fonctions support et d'appui

(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...)

Taux Forfaitaire de 30% sur le

montant déduit des charges

récurrentes de logistique

MONTANT EN €

Recettes de FPS minorés

TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES

CATEGORIE DE DEPENSES TYPE DE DEPENSES

PART DEDUCTIBLE

*Dépenses prises en compte:

Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole au titre de 2021 sont les dépenses mandatées

par la Commune sur l'exercice 2020 (à l'exception des dépenses de traitement des recours contentieux qui concernent les exercices 2018 à

2020, mandatées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ou assurées par la commnune en régie entre ces mêmes dates)

**Coût pris en compte:

- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement

-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement

TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES

Recettes de FPS non minorés

CATEGORIE DE RECETTES

RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO OU RECOURS CONTENTIEUX MANDATE SUR L'EXERCICE 2020

100%

100%

100%

MONTANT EN €

MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT

RECETTES FPS

RECETTES FPS ENCAISSEES DU

01/01/2020 AU 31/12/2020

MONTANT PRIS EN COMPTE

- ART 4 -

AUTRES DEPENSES ADMISSIBLES*

(récurrentes)

Toute dépense récurrente rendue

nécessaire par l'instauration du FPS

et qui y sont directement liées

- ART 4.1-

Charges récurrentes de

logistique Application au montant** de la

dépense d'une clé de déduction

représentant le poids des FPS

dans l'activité du stationnement

payant:

(n.FPS dressés - n.RFPS

remboursés suite à RAPO ou

recours contentieux)

/

[(n.FPS-n.FPS remboursés suite à

RAPO ou recours contentieuxs) +

n.Redevance stat payant]

x

Montant de la dépense

/S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE

- ART 3. -

DEPENSES initiales*

(cf. article 3 de la convention)

Toutes dépenses nouvelles non

récurrentes effectuées en

conséquence directe de l'entrée en

vigueur du FPS et qui y sont

directement liées

- ART 3.1 -

Dépenses initiales

d'équipements

100% de leur montant** 50 % de leur montant**

- ART 3.2 -

Autres dépenses initiales 100% de leur montant**

Quote part du montant**

affectable au FPS et justifiée par

la Commune

11

Etat récapitulatif certifié exact et conforme

Le ............................................

Le Comptable public de la commune

MONTANT EN €

RECETTES FPS 2018

RECETTES FPS

ENCAISSEES DU

01/01/2018 AU

21/12/2018

MONTANT PRIS EN COMPTE

Recettes de FPS minorés

TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES

TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018

Recettes de FPS non minorés

CATEGORIE DE RECETTES

RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR

L'EXERCICE 2018

100%

100%

100%

12

Annexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune

- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),

- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),

- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n’étant pas individualisées au niveau d’une facture,

- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Au 31/12/2020 Nombre Montants

1) FPS dressés :

- minorés

- non-minorés

2) FPS encaissés (dans les

caisses du comptable)

3) FPS payés

- minorés

- recouvrés par l’

l’ANTAI (si

informations)

4) RAPO instruits

5) RAPO acceptés

6) RAPO rejetés

7) RAPO annulés

8) Recours contentieux

instruits

En 2018

En 2019

En 2020

9) Recours contentieux

acceptés

En 2018

En 2019

En 2020

10) Recours contentieux

rejetés

En 2018

En 2019

En 2020

- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,

Etat récapitulatif certifié exact et conforme

Le ............................................

Le représentant de la commune

MONTANT EN €

RECETTES FPS 2018

RECETTES FPS

ENCAISSEES DU

01/01/2018 AU

21/12/2018

MONTANT PRIS EN COMPTE

Recettes de FPS minorés

TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES

TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018

Recettes de FPS non minorés

CATEGORIE DE RECETTES

RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR

L'EXERCICE 2018

100%

100%

100%