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Déliberation - DG20 006 Convention Avec Bordeaux Technowest et Subvention Fonctionnement 2020
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 006 Convention Avec Bordeaux Technowest et Subvention Fonctionnement 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_006
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION BORDEAUX TECHNOWEST ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION
Séance du 11 février 2020
L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme
Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M
Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Augé à M Roucher
M Braun à Mme Alhaïitz
Mme Dumas à M Mangon
M Dubos à M Auffret
M Claudin à Mme Picard
M Alban à Mme Hanusse
Mme Baron à Mme Nardini
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli
Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 février 2020
Rendue exécutoire le : 13 février 2020
Publiée le : 13 février 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 11 février 2020 DG20_006
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 février 2020
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION BORDEAUX
TECHNOWEST ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION
M Jean-Yves Auffret, Adjoint au maire délégué au Développement économique et à l'emploi présente le rapport suivant.
Bordeaux Technowest est une association loi 1901, fondée en 1989, et labellisée Technopole. Elle a pour objet de contribuer au développement économique régional en favorisant la complémentarité des actions des divers acteurs économiques et sociaux sur le territoire Ouest de l'agglomération Bordelaise. Bordeaux Technowest exerce ses missions sur le territoire des 11 communes de Mérignac, Saint-Médard-en- Jalles, Le Haillan, Martignas-sur-Jalle, Saint-Jean d'Illac, Saint-Aubin de Médoc, Le Taillan-Médoc, Blanquefort, Bègles, Bordeaux et Le Bouscat. Elle développe et renforce ses actions en faveur du développement économique des communes par une démarche élargie à l'échelle du bassin d'activités et d'emplois du cadran ouest de la Métropole.
Financée par des collectivités locales et soutenue par des grands groupes, elle remplit deux missions : - Le soutien à l'innovation : Bordeaux Technowest favorise l'émergence de projets et d'entreprises innovantes. - Le développement économique local : Bordeaux Technowest aide les entreprises à s'implanter sur le territoire de façon pérenne.
Elle mobilise un tissu économique dense et diversifié par une animation économique de proximité, impulse des actions nouvelles, conçoit et développe les outils nécessaires au projet via ces 7 centres de service que sont l'Aéroparc, l'Ecoparc, Newton, Copernic, la Source, La Place et l'E-Choppe. Elle favorise la diffusion technologique et la création d'activités innovantes à travers des outils que sont les incubateurs, pépinière, et centre d'affaires. Implantée au cœur de l'OIM Aéroparc, la technopole a tissé des liens forts avec le secteur Aéronautique Spatial Défense (10 000 emplois) et poursuit son rôle auprès des grands comptes afin de favoriser l'émergence de nouvelles activités.
Pour la ville de Saint-Médard-en-Jalles, Bordeaux Technowest est un puissant levier d'aide au développement économique local. En lien avec le service Économie et emploi de la ville, la technopole anime, d'une part, l'incubateur/pépinière de Copernic et accompagne les start-ups dans la thématique du bâtiment intelligent et connecté. D'autre part, elle favorise l'implantation des entreprises du secteur ASD sur la commune.
Considérant qu'il est de l'intérêt public local de travailler et soutenir le développement économique sur le territoire, la Ville et l'association Bordeaux Technowest vont poursuivre un programme d'actions partagé en 2020.
La convention ci-jointe en précise le contenu et les engagements.
Après avis de la commission du 3 février 2020,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide l'attribution d'une subvention à Bordeaux Technowest au titre de l'année 2020, pour un montant global de 47 000 €, dont :
- 32 000 € au titre de la subvention de fonctionnement que Bordeaux Technowest affichera en contrepartie des financements FEDER. - 15 000 € au titre de la détection et accompagnement des projets d'entreprises de la thématique du bâtiment intelligent et connecté.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, notamment la convention annuelle d'objectifs jointe.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le Ÿ1 févridr 2020
pobr expédition conforme
Mangon CONVENTION
DE PARTENARIAT VILLE DE SAINT MÉDARD EN JALLES
Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon agissant en qualité de maire dûment habilité par délibération n° DG20_006 en date du 11 février 2020 désignée sous le terme « ville »
* et d'autre part, L'association Bordeaux Technowest,
régie par la loi du er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, N°SIRET : 37781852100025, dont le siège social est situé 25 rue Marcel Issartier BP 20005 — 33700 MERIGNAC représentée par Madame Andréa Kiss, agissant en qualité de Présidente et désignée sous le terme «l'association ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Bordeaux Technowest intervient sur sept sites thématisés (Aéroparc, Ecoparc, Newton, la Source, La Place, l'E-Choppe et Copernic), pour des missions d'aide à la création et au développement d'entreprises innovantes. Pour mener à bien ces missions, la technopole s'est dotée d'outils propres (moyens humains, financiers, immobiliers et techniques) en fonction des différents stades d'accompagnement.
Considérant que la convention s'inscrit dans un but d'intérêt public local, qui fonde la ville à travailler et à soutenir le développement économique sur le territoire, notamment dans le domaine ADS/Aéroparc.
Considérant que le programme d'actions présenté par l'association participe de cet intérêt public local.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local mentionné en préambule, le programme d'actions suivant :
- Aide à l'implantation d'entreprises sur la commune, en corrélation avec les projets de l'OIM Bordeaux Aéroparc.
- Recherche de solutions pour les projets d'entreprises en sortie d'Incubateur et de Pépinière, au regard des disponibilités foncières et immobilières de la ville.
- Intégration en mode incubateur et accompagnement du développement des start-up pour le site Copernic développé sur la commune.
- Prospection de projets innovants sur la thématique « bâtiment intelligent et connecté » pour Copernic.
- Accompagnement des start-up hébergées à Copernic.
- Réalisation d'un programme d'animations annuelles sur le site de Copernic à destination des start-up.
- Participation à la création d'un événement type « concours hackathon » en lien avec Eclipse et d'autres partenaires. Article 2 : Durée de la convention et condition de renouvellement
La convention a une durée de une (1) année.
La conclusion d'une nouvelle convention d'objectifs est subordonnée à la présentation annuelle du bilan d'activité.
Article 3 : Participation financière de la Ville et modalités de versement
La Ville s'engage à verser à l'association pour l'année 2020, une subvention pour un montant global de 47 000 €, dont :
+ 32000 € au titre de la subvention de fonctionnement pour les actions de développement économique, pépinière, incubateur, valorisation des brevets,
° 15000 € au titre de la détection de projets et d'entreprises autour de la thématique du bâtiment intelligent et connecté. Les projets seront sélectionnés selon leur potentiel de développement et accompagnés au sein de Copernic.
Cette subvention est revue chaque année en fonction du programme d'action et/ou d'animation de l'association, et des possibilités financières de la Ville définies dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et de l'enveloppe des crédits votés annuellement au budget de la Ville.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- un acompte de 80 % de la subvention annuelle à la signature de la présente convention, - le solde de la subvention, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, à l'issue du CA de fin d'exercice.
La subvention est imputée sur l'article 7477 fonction 90.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
BORDEAUX TECHNOWEST
- nom de la banque et code établissement : Crédit Coopératif 42559
- code guichet : 00047
- numéro de compte : 21027214705
- clé RIB :74
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Blanquefort.
Article 4 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents signés par le président, où toute personne habilitée)
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel. ; - Le rapport d'activité. Article 5 : Autres engagements
L'association se conforme aux dispositions prévues au décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Atticle 6 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois (3) mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. La Ville procède conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur le plan quantitatif ou qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
Article 8 : Contrôle de l'administration
La Ville contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 7, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 11 : Recours
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 1/1/02/2020.
Pour l'association Pour la ville
Andréa KISS Jacques MANGON
Présidente Maire,
Vice-Président de Bordeaux Métropole,
Conseiller départemental de la Gironde ADULLACT
né
ACTE CR CE TETE ENT Ie eee) Co TO TETE
Co Pa EE EL
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_006
Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01
Objet. SIGNATURE DE CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION BORDEAUX TECHNOWEST
ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 7.5.3 - autres
Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_006-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier Type de fichier _ Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200211-DG20_006-DE-1-1_0.xml textxml 988
nom de original:
DG20_006.pdf application/pdf 1819886
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200211-DG20_006-DE-1-1_1.paf application/pdf 1819886
Etat. : Date Message
Posté 13 février 2020 à 10h48min49s Dépôt initial
13 février 2020 à 10h48min52s
13 février 2020 à 10h48min56s
13 février 2020 à 10h50min04s
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2020-02-13
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Page 1