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Déliberation - convention FPS 2020
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - convention FPS 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION
Objet : CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE
DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L’EXERCICE 2020
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
notamment son article 63
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Vu les articles L2333-87 et R2333-120-18 du CGCT
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par sa Présidente en vertu de la délibération n°2019-
XXX du Conseil communautaire en date du XXXX 2019,
d’une part,
et,
La Commune de Dax représentée par son premier-adjoint en vertu de la délibération n°2019-XXX du Conseil municipal
en date du 19/12/2019.
d’autre part,
Préambule
Dans les établissements publics à fiscalité propre n'exerçant pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation
de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, la commune ayant institué la
redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de
ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et
aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement
doit être signée entre le Grand Dax et la Ville.
Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les
dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
• Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage
• Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...) • Maintenance des équipements
• Surveillance du stationnement sur voirie
• Information du public et relation aux usagers
• gestion adminsitrative et financière du stationnement
• etc...
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la
compétence stationnement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement
(FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en
matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Article 2 : Modalités de répartition du produit des FPS
Compte-tenu de l'institution du forfait post-stationnement sur le seul territoire de la commune de Dax et des charges
relative à l'organisation du stationnement pesant sur la ville, l'intégralité du produit des forfaits post-stationnement lui
reste affecté.
Aucun reversement ne sera donc effectué au profit du Grand Dax sur le produit des forfaits post-stationnement de la
Ville de Dax.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an.
Article 4 : Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties signataires de la
présente convention.
Article 5 : Recours
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable. En cas
d’impossibilité d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Pau (64).
Article 6 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Dax,