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Déliberation - DEL210304 3 ROB
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210304 3 ROB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
DEL210304_3
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 MARS 2021
OBJET : Rapport d’orientations budgétaires ayant donné
lieu à débat
L’An deux mille vingt et un, le quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-six février, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article n° 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
LE ROUZES Estéban pouvoir à REIGADA Gabriela, LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel SAUCY Nathalie pouvoir à BEKIARI Despina KEFIFA Zahira pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : Mme C. ANTONUCCI est désignée pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-99 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107 qui complète notamment les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et transmission du rapport d’orientation budgétaire,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 31
Représentés : 4
Prend Acte : 35
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
Affiché le
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DEL210304_3
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Application des articles 11.12 et 15 de la loi n°92-125 du 6 février 1992
Rappel des obligations fixées par la loi du 6 février 1992 et la loi NOTRe du 7 août 2015 :
Préalable au vote du budget, le débat d’orientations budgétaires (DOB) a pour but de renforcer
l’information et la participation des conseillers municipaux en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire le débat sur les
orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.
La loi aligne ces communes sur le régime applicable aux départements et aux régions en fixant la tenue
du débat dans la période de deux mois précédant l’examen du budget primitif. A cet effet, le vote du
budget primitif 2021 sera proposé lors de la Séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 modifie l’article L.2312-1 du CGT en précisant les modalités
de publication et de transmission du ROB, ainsi que les informations à intégrer dans le rapport à l’appui
du débat. En outre, le décret du 24 juin 2016 précise les modalités d’application des nouvelles
dispositions prévues par l’article 107 de la loi NOTRe.
En application de ces nouvelles dispositions, le présent rapport d’orientations budgétaires (ROB)
présente la structure des effectifs ainsi que les perspectives d’évolution de la masse salariale, la
structure anticipée de la dette pour l’exercice à venir, et explicite les hypothèses retenues en matière
de construction budgétaire.
Enfin, dans un délai de quinze jours à compter de son examen, le rapport sera transmis au président
de l’Etablissement Public Territorial (EPT), sera mis à la disposition du public sur le site internet de la
ville, et sera accessible en consultation à la direction des finances aux jours et heures d’ouverture de
la mairie.
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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I. Contexte financier de la ville : de grandes incertitudes liées à la crise, la suppression de la taxe d’habitation et une intercommunalité dynamique ................................................................................................................................................... 3
1. Les finances publiques sous pression pour 2021 ....................................................................................... 3
De la crise sanitaire à la crise économique ................................................................................................... 3
Les collectivités locales fragilisées par la crise sanitaire .............................................................................. 4
2. Les dernières évaluations de l’impact de la crise sanitaire par la Cour des comptes ................................ 4
Une érosion des recettes économiques et tarifaires .................................................................................... 5
Une hausse des dépenses d’intervention ..................................................................................................... 5
Une perturbation du cycle d’investissement ................................................................................................ 5
3. Les concours financiers de l’Etat ................................................................................................................ 5
4. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et ses conséquences ..................... 7
5. Un plan de relance d’envergure................................................................................................................. 9
6. Une intercommunalité dynamique en soutien des villes......................................................................... 10
Conclusion : Contexte financier de la ville ........................................................................................................ 10
II. L’analyse financière rétrospective de la collectivité................................................................................... 11
1. Une gestion rigoureuse entre 2014 et 2020 ........................................................................................... 11
Stabilisation de la masse salariale et amélioration des conditions de travail ........................................... 11
Une structuration des effectifs équilibrée et cohérente avec le service public délivré ............................ 11
Une dette saine et maîtrisée sur le dernier mandat .................................................................................. 12
L’augmentation des investissements entre 2014 et 2020 .......................................................................... 13
La reprise du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL) sur la période 2014 - 2020 ................................. 13
2. Une répartition du budget majoritairement orientée vers les familles, la solidarité et la santé ......... 14
3. Effet de la crise sanitaire 2020 : des recettes qui baissent et des dépenses qui augmentent .............. 15
4. Conséquence de la politique de logement Nationale et de la stratégie communale de la fin des
années 2010 : une dégradation des indicateurs sociaux ................................................................................ 16
Conclusion : Analyse financière rétrospective ................................................................................................ 17
III. La prospective financière ........................................................................................................................ 17
1. La section de fonctionnement : préserver les plus fragiles et assurer les missions essentielles de la
collectivité ........................................................................................................................................................ 17
Lutter contre « l’effet ciseaux » en début de mandat ................................................................................ 17
Orientation des dépenses de gestion 2021................................................................................................. 19
Orientation des recettes de gestion 2021 ................................................................................................... 19
2. La section d’investissement : préparer et anticiper l’avenir .................................................................. 20
Enjeux sur les besoins du patrimoine ......................................................................................................... 20
Les investissements envisagés pour 2021................................................................................................... 20
Les besoins identifiés pour les années à venir ............................................................................................ 22
Conclusion : Prospective financière .................................................................................................................. 23
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
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I. Contexte financier de la ville : de grandes incertitudes liées à la crise, la
suppression de la taxe d’habitation et une intercommunalité dynamique
1. Les finances publiques sous pression pour 2021
La loi de Finances fixe les objectifs des relations financières avec les collectivités locales en matière de
dépenses et de recettes.
De la crise sanitaire à la crise économique
La loi de finances 2021 qui est parue au journal officiel du 30 décembre 2020, s’inscrit dans un contexte
inédit, né de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a impacté les économies de nombreux pays dont la
France du fait de leur mise à l’arrêt ou leur ralentissement pendant les périodes de confinement.
Selon les estimations de l’INSEE, l’économie française aurait fonctionné à 35% de la normale pendant
cette période. Au total, malgré le redémarrage graduel des activités, le recul du PIB en moyenne
annuelle en 2020 avoisinerait les 10%. Et dans l’hypothèse où il s’affichait une forte hausse en 2021,
estimation actuelle à 7,6%, le niveau d’activité antérieur à la pandémie ne serait pas retrouvé avant
fin 2021 – début 2022.
Dans ce contexte, le déficit de l’Etat connaitrait en 2020 un niveau sans précédent de l’ordre de 222.1
Milliards d’euros, soit une dégradation de 128.9 Milliards d’euros par rapport à la prévision inscrite
dans la loi de finances initiale pour 2020.
L’inflation diminuerait en 2020 à +0,2%, en lien notamment avec une demande en recul du fait de la
pression baissière sur les salaires liée à la dégradation du marché du travail. Elle pourrait progresser
ensuite en 2021 à +0.7%.
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Ces effets impacteront par ruissellement la progression des ressources des collectivités locales ainsi
que le socle de leurs dépenses.
Les collectivités locales fragilisées par la crise sanitaire
Les finances publiques, au-delà des plans de relance et des mesures de sauvegarde mis en œuvre à
court terme, vont souffrir durablement d’un effet ciseaux entre les dépenses qui vont augmenter et
un montant de recettes fiscales plus bas, tout en étant fortement mobilisées pour atténuer les effets
de la crise et favoriser la relance d’activité.
En ce qui les concerne, les collectivités locales n’échapperont pas aux effets induits de la crise
conjugués aux conséquences des réformes de ces dernières années (baisse des dotations, protocole
PPCR, suppression progressive de la taxe d’habitation, dispositif de contractualisation, ...)
Ainsi, leurs dépenses de fonctionnement ont connu une hausse liée à des achats d’urgence notamment
de matériel de protection pour leurs agents et les administrés ou encore pour l’aménagement des
établissements recevant du public. Parallèlement leurs recettes, en particulier les droits de mutation
à titre onéreux (DMATO), et les produits des services et du domaine connaissent un repli lié à des
fermetures de services ou à une baisse de fréquentation sensible depuis la fin du confinement.
Le recul des recettes fiscales devrait être plus sensible en 2021 sous l’effet conjugué des réformes
décidées par le gouvernement bien que des compensations sur recettes de l’Etat soient annoncées. Si
cette compensation devrait, bien que cela ne soit pas assuré, évoluer chaque année en fonction des
bases imposables localement et de leur évolution, reste que les collectivités perdent l’essentiel de la
maitrise des taux.
2. Les dernières évaluations de l’impact de la crise sanitaire par la Cour des comptes
Le rapport de la Cour repose sur l’analyse des budgets 2020 et les données comptables provisoires à
fin septembre mais également sur une enquête conduite auprès des 322 collectivités concernées par
la contractualisation mise en place en 2018 avec l’Etat, qui éclaire les données comptables mais
implique une certaine prudence.
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Une érosion des recettes économiques et tarifaires
Les recettes les plus impactées sont : les droits de mutation qui pourraient connaître une chute brutale
en 2020 de près de -21%, le produit de prestations de services (-40% pour les communes, -31% pour
les EPCI), les droits de place (-47% pour les communes, -42% pour les EPCI) ou les redevances
d’utilisation des domaines (-25% pour les communes, -22% pour les EPCI).
En parallèle de ces baisses subies, la Cour fait le constat de mesures volontaristes de la part du bloc
communal : 71% des villes et 74% des EPCI interrogés ont mis ou envisagent de mettre en place des
exonérations comme mesures d’accompagnement de la crise économique (stationnement, loyers,
redevances, places marchés, TLPE, remboursement des usagers).
Une hausse des dépenses d’intervention
La plupart des communes et des EPCI ont pris des mesures d’accompagnement de la crise en
maintenant le soutien financier aux associations, soit partiellement pour couvrir les frais fixes (32%
pour les villes, 53% pour les EPCI), soit en totalité (65% pour les villes, 42% pour les EPCI). Fontenay-
Aux-Roses a maintenu ou augmenté le niveau de subventions auprès des associations.
Elles ont également soutenu les entreprises et les commerces de leur territoire en reportant ou
annulant les loyers commerciaux (Fontenay-Aux-Roses est intervenu en ce sens), ou en proposant des
bons d’achat chez leurs commerçants. Plusieurs villes ont confié à leur CCAS des missions
d’accompagnement social spécifique (bons ou paniers alimentaires pour les ménages les plus
modestes, épicerie sociale, portage de repas aux personnes âgées, chèques-services…). Fontenay-Aux-
Roses, à ce titre, a recruté un travailleur social, maintenu un large service de portage de repas à
domicile et envisage de réviser les aides facultatives du CCAS. Enfin, le bloc communal est souvent
intervenu pour abonder le Fonds national de solidarité ou les fonds régionaux sur leur territoire.
Une perturbation du cycle d’investissement
La Covid a perturbé le processus classique d’investissement et l’entrée dans un nouveau cycle
d’investissement. Près de la moitié du bloc communal a décidé le report d’investissements en 2021.
Au 30 septembre, les dépenses d’investissement étaient inférieures de 18% pour les communes et de
13% pour les EPCI à leur niveau de 2019 (Fontenay-aux-Roses ayant maintenu un fort niveau
d’investissement – 12 M€). Toutefois, plusieurs collectivités ont exprimé leur volonté de maintenir un
certain niveau d’investissement en soutien à la reprise économique. Les dépenses d’investissement
devraient dans l’ensemble rester modérées en 2021 (Fontenay-aux-Roses souhaite maintenir un fort
niveau d’investissement – 11 M€), comme c’est usuellement le cas la deuxième année de mandat
municipal, mais pourraient toutefois progresser légèrement compte tenu du décalage de chantiers
prévus en 2020.
Au vu des incertitudes liées à la situation sanitaire mais également à la réforme de la fiscalité locale, la
Cour appelle de ses vœux une adaptation des contrats de Cahors avec la fixation d’un nouveau cap et
d’un cadre renouvelé, qui pourrait avoir lieu lors de prochaine loi de programmation des finances
publiques.
3. Les concours financiers de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales se composent de trois ensembles, les
prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales dont la Dotation globale de
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fonctionnement ; les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités
territoriales » ; le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département
de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi qu’aux
départements à compter du Projet de loi de Finances afférent à l’année 2021 en compensation de la
perte du produit de TFPB.
Pour 2021, les concours de l’Etat aux collectivités resteront stables et atteindront 50,3 Md€.
Comme depuis 2019 et après des baisses drastiques, le montant de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) est stabilisé à hauteur de 26,8Md€, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal et
8,5Md€ pour les départements, ce qui équivaut en raison de l’inflation estimée à 0,7%, en réalité à une
perte de ressources pour les collectivités.
A noter par ailleurs, une revalorisation forfaitaire des bases fiscales historiquement faible pour 2021
avec seulement 0,2% sur la taxe foncière et un gel de la taxe d’habitation.
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4. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et ses conséquences
Dans la continuité du dispositif de dégrèvement mis en place à compter de 2018, l’article 16 de la Loi
de Finances pour 2020 a défini les modalités de suppression définitive de la Taxe d’habitation (TH) sur
les résidences principales et en a précisé les contours pour les contribuables, les collectivités et leurs
groupements.
Pour les contribuables, cette suppression intervient en deux temps. Tout d’abord, le dégrèvement
appliqué depuis 2018 aux 80% des foyers les moins aisés est adapté préalablement à sa transformation
en exonération à compter de 2021.
Afin de parachever ce dispositif et aboutir en 2023 à une suppression totale de la Taxe d’habitation, la
loi de Finances prévoit ensuite la mise en œuvre d’une autre exonération applicable aux 20% des foyers
non concernés par le dégrèvement actuel, soit les 20% les plus aisés. Elle portera sur 30% des
cotisations en 2021, 65% en 2022 avant la disparition totale de la TH en 2023.
A partir de 2023, la Taxe d’habitation (TH) sera remplacée par la Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Son taux de
référence sera le taux de TH appliqué en 2022 par l’Etat soit, le taux de 2019 figé entre 2020 et 2022.
A compter de 2021, les communes et les EPCI ne sont plus attributaires de la TH sur les résidences
principales, l’article 16 de la loi de Finances prévoyant des mécanismes de « compensation /
neutralisation » différents selon l’échelon considéré.
Il s’agit du transfert de la Taxe foncière sur les propriétés bâties des départements (TFPB) aux
communes, de l’affectation d’une quote-part de la TVA nationale aux EPCI en lieu et place de leur
ancien produit de TH et de l’affectation aux départements d’une quote-part de la TVA nationale.
Le schéma ci-dessous traduit des mécanismes de compensation / neutralisation :
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La taxe d’habitation représente, en 2020, 12,4 M€ pour la ville (dont 3,5 M€ capté pour le compte
VSGP). Depuis 2020, 57% des foyers ne payent plus de TH, soit une baisse de 743€ par foyer en
moyenne et en 2023 les 43% restants ne paieront plus de TH, soit une baisse de 1 714€ par foyer en
moyenne.
En 2021, la ville récupère la taxe foncière du département de 2,8 M€ et une compensation de 9,6 M€.
Il convient de noter par ailleurs que la taxe foncière de la ville est une des plus faible du département
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5. Un plan de relance d’envergure
Le gouvernement a mis en place pour faire face à la crise sanitaire le plan France Relance qui doit
permettre d’orienter 100 Md€ pour relancer l’activité sur les 3 axes présentés sur le diagramme ci-
dessous.
La captation des aides relatives à ce plan nécessitera une santé financière exemplaire de la collectivité
afin de pouvoir être en capacité d’initier les projets qui pourront faire l’objet d’un accompagnement
de l’Etat.
Par ailleurs, les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DSIL, DETR, DPV et
DSID) se voient reconduit à un niveau de 2Md€ en autorisations d’engagement dans le Projet de loi de
Finances 2021. Pour soutenir l’investissement local, les collectivités devraient en outre pouvoir
bénéficier en 2021 de 4Md€ dont 1Md€ de crédits dédiés à la rénovation des bâtiments communaux
et départementaux.
Fontenay-aux-Roses, dans le cadre de ses projets de rénovation, de modernisation et de
développement entamés depuis 2014, se mobilise pour être éligible à ces fonds de cofinancement. La
candidature de la ville pour l’année 2021 est en cours d’instruction auprès des services de la
préfecture.
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6. Une intercommunalité dynamique en soutien des villes
L’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (VSGP) fait preuve d’une situation financière
saine du fait d’une bonne dynamique des recettes depuis sa création.
Ainsi, malgré 10 M€ de perte en 2020 du fait de la crise, VSGP affiche un excédent annuel 2020 de
13 M€. Par ailleurs, les incertitudes institutionnelles et fiscales sont levées pour les 2 ans à venir du
fait du report du transfert de la CFE à la MGP.
VSGP a mis en évidence dans son rapport d’orientation budgétaire 2021 un programme
d’investissement ambitieux pour les 5 années à venir :
- Montée en charge progressive des compétences voirie, développement économique,
urbanisme
- Poursuite de la rénovation des équipements culturels et sportifs transférés par les villes
- 450M€ prévus au PPI 2021-2026 dont environ 40M€ pour la ville de Fontenay-aux-Roses
VSGP met en place plusieurs outils publics mutualisés au service des communes :
- Société Publique Locale : aménagement / construction
- Société d’Economie Mixte commerce : acquisition / gestion
- Société d’Economie Mixte mobilité : planification / infrastructures
Conclusion : Contexte financier de la ville
L’ensemble des indicateurs nationaux invitent à une grande prudence car ils traduisent une certaine
incertitude sur le contexte financier à venir de la collectivité.
Le plan de relance est une opportunité pour la ville mais qui nécessitera, comme l’ensemble des aides
et subventions, une santé financière exemplaire malgré le contexte incertain et difficile.
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II. L’analyse financière rétrospective de la collectivité
1. Une gestion rigoureuse entre 2014 et 2020
Stabilisation de la masse salariale et amélioration des conditions de travail
La masse salariale a été contenue depuis 2014 avec une augmentation des dépenses de seulement
3,94% en 6 ans. Les effectifs ont ainsi été réduit de 1% par an durant 6 ans sans pour autant réduire le
niveau et la qualité du service rendu.
Dans le même temps, les conditions de travail des agents de la collectivité ont été améliorées par : - Une revalorisation des régimes indemnitaires,
- La participation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance
- La prise en charge des cotisations du CNAS
- Une amélioration des dotations en EPI bien avant la crise sanitaire (80 k€ par an)
Evolution du chapitre 012 sur les 4 dernières années
La collectivité a par ailleurs résorbé de façon considérable l’emploi précaire en procédant à 75
contractualisations ou titularisations.
Enfin, les secteurs à taux d’encadrement obligatoire ont été renforcés et sont aujourd’hui supérieurs
aux obligations réglementaires.
Une structuration des effectifs équilibrée et cohérente avec le service public délivré
Le nombre d’emploi en équivalent temps plein (ETP) s’élève à 473 sur l’année 2020. Plus de 60%
appartiennent aux filières techniques et administratives et presque 75% sont des titulaires.
En milliers d'euro Total 2017 Total 2018 Total 2019 Total 2020
Masse salariale 19 858 19 719 19 781 19 693
Assurance 324 465 596 600
CNAS 0 0 0 110
Chomage 352 307 177 201
Total chapitre 012 20 534 20 491 20 554 20 604
Filiere Moyenne etp Part totale
Filière technique 182.18 38.5%
Filière administrative 104.98 22.2%
Filière animation 72.44 15.3%
Filière sociale 53.56 11.3%
Filière médico-sociale 40.97 8.7%
Filière police 10.52 2.2%
Filière sportive 4 0.9%
Autres 1.77 0.4%
Emplois hors filière 1.62 0.3%
Filière culturelle 1 0.2%
Total 473.04 100.0%
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61 % des agents sont affectés à des services liés directement à la population (écoles, crèches,
restauration, CCAS, CMS) et 66% des agents sont des femmes.
Il est à noter que la moyenne d’âge est de 44,87 années et que de nombreux départ en retraites sont
envisagés dans les années à venir du fait que 75 agents auront plus de 65 ans d’ici la fin du mandat.
La collectivité a ainsi en 2020 renforcé ses moyens d’action en matière de gestion prévisionnelle de
l’emploi et des compétences (GPEC) afin d’accompagner ces départs, maintenir la qualité du service
public et contenir le coût de la masse salariale.
Une dette saine et maîtrisée sur le dernier mandat
Au 31 décembre 2020, le capital restant dû par la collectivité s’élevait à 28 202 423 € avec un taux
moyen de 2,14% (contre 3,19% en 2015 et 1,5% attendu en 2023).
Depuis 2014, la ville n’a eu recours qu’à des emprunts à taux fixes. A cette date, la part de taux fixe est
d’environ 85% et la part de taux variables est de 15%. A noter qu’en 2015, la part de taux fixes était de
35%.
Depuis 2014, la ville a eu recours à des emprunts à amortissement à capital constant ce qui conduit à
réduire le coût de la dette et à la rembourser plus rapidement. Cette solution est cependant très
sollicitante pour les finances de la ville et impose de ce fait une gestion extrêmement rigoureuse.
La ville a procédé à la renégociation de plusieurs lignes d’emprunt (dont 5 en 2019) afin de profiter des
opportunités de taux historiquement bas et de sortir des taux variables contractés avant 2014
Au 31 décembre 2020, la ville affiche ainsi 1 156 € de dette par habitant contre 1 442 € en moyenne
dans le département des Hauts-de-Seine (données 2019).
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Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Depuis 2014, la dette est stabilisée bien que de nombreux investissements aient été réalisés sur la ville.
Parallèlement à cette gestion de dette, il convient de noter que la ville a maintenu un niveau de
dépense raisonnable en comparaison du service rendu. Pour illustrer cette caractéristique, il convient
de noter que le niveau de dépenses par habitant reste inférieur à la moyenne des communes du
département (1 212 € contre 1 503 € en 2019).
L’augmentation des investissements entre 2014 et 2020
Entre 2014 et 2020 la ville a investi en moyenne 7,7 M€ par an. A noter qu’entre 2005 et 2014 la ville
a investi 6,7 M€.
Sur le dernier mandat la ville a donc augmenté ses investissements de 15% sur un patrimoine plus
réduit car les équipements suivants ont été transférés entre 2007 et 2014 : médiathèque, piscine et
théâtre.
La gestion rigoureuse du dernier mandat a ainsi permis de maîtriser et de sécuriser la dette tout en
permettant de mettre en place une gestion patrimoniale indispensable.
La reprise du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL) sur la période 2014 - 2020
Il a été constaté que les recensements réalisés avant 2014 comportaient de nombreuses omissions ou
erreurs ce qui a conduit à fausser le nombre d’habitants de la ville au niveau de l’INSSE.
La reprise soigneuse et systématique des recensements a ainsi permis de réévaluer à la hausse le
nombre de logements existants sur la ville et de fait le nombre d’habitants.
Les modes de calculs de l’INSEE conduisent à une très grande inertie des indicateurs et c’est pour cette
raison que la hausse de la population a seulement été constatée au 1er janvier 2021 avec 25 578
habitants, soit une augmentation de 778 habitants.
Il convient de noter qu’en dépassant les 25 000 habitants la ville retrouve sa population des années
1970. Ce travail appliqué sur le dernier mandat est fondamental pour les finances de la ville car une
partie des aides de l’Etat aux collectivités locales est notamment déterminée par le nombre
d’habitants.
2 263
2 093 2 070 2 110
2 296 2 348 2 381
2 573
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
Annuités de remboursement (K€)
intérets capital annuité
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2. Une répartition du budget majoritairement orientée vers les familles, la solidarité et la santé
La répartition du budget de fonctionnement de la ville met en évidence que la part la plus importante
du budget (environ 50%) est destinée aux familles et aux solidarités.
Coût total* Recettes Coût net % total
Santé, social, logement 8 421 175 2 866 495 5 554 680 19.9%
Enfance, petite enfance 12 750 508 4 292 157 8 458 351 30.3%
Intercommunalité 5 844 741 0 5 844 741 21.0%
Cadre de vie et tranquillité 5 172 104 213 000 4 959 104 17.8%
Vie locale et animation 3 496 395 434 114 3 062 281 11.0%
Total 35 684 923 7 805 766 27 879 157 100.0%
Cette répartition a été mise en place sur la période 2014 – 2020 et devra être maintenue pour les
années à venir.
Santé, social,
logement
20%
Enfance et petite
enfance
30%
Territoire
21%
Tranquillité, cadre
de vie
18%
Vie locale,
animations
11%
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
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3. Effet de la crise sanitaire 2020 : des recettes qui baissent et des dépenses qui augmentent
A l’image du contexte général, l’effet de la crise s’est fait durement sentir sur les finances de la
collectivité au cours de l’année 2020.
Il a ainsi été constaté une baisse des recettes de 1,1 M€ réparties de la façon suivante :
- Baisse de la facturation des services restauration, périscolaire, location de salles pour un
montant de 820 k€
- Perte de subventions CAF notamment périscolaire et petite enfance pour un montant de
450 K€
- Baisse des droits de mutation pour un montant de 170 k€
- Baisse des remboursements de personnel pour un montant de 130 k€
La ville s’est néanmoins mobilisée pour obtenir les recettes complémentaires suivantes afin de limiter
cette baisse :
- Aide du département des Hauts-de-Seine et de la Métropole du Grand Paris pour l’achat
du matériel de protection dans le cadre de la crise sanitaire pur un montant de 300 k€.
- Hausse du FSRIF de 160k€
De façon synchrone, il a été constaté une augmentation des dépenses pour un montant de 150k€,
réparties de la façon suivante :
- Une hausse de 100 k€ des dépenses courantes, l’augmentation des dépenses liées à la
crise sanitaires dépassant la diminution des dépenses habituelles
- Une augmentation de 250 K€ des subventions au CCAS et au CCJL
Une diminution de 200 K€ du versement au FPIC et FCCT et charges exceptionnelles ont néanmoins
pu être constatées.
Malgré ces contraintes financières, la ville a pu maintenir pendant toute l’année 2020 l’ensemble des
services publics qui pouvaient être délivré en fonction des différentes restrictions :
- Ouverture des écoles, des centres de loisirs et des crèches
- Ouverture de l’ensemble des services de la mairie
- Maintien des interventions des services techniques
- Maintien des passages des aides à domicile
- Maintien des patrouilles des policiers municipaux
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4. Conséquence de la politique de logement Nationale et de la stratégie communale de la fin des années 2010 : une dégradation des indicateurs sociaux
En 2010, la collectivité a accepté la vente du parc de logements privés de la société de gestion Icade à
des bailleurs sociaux. La conséquence immédiate a été d’augmenter le nombre de logement sociaux
sur la ville de 25% à plus de 45%. A plus long terme, cela a conduit à affaiblir la structure sociale de la
ville car les occupants des logements sont au fur et à mesure remplacés par des occupants éligibles
aux critères des logements sociaux.
La vente de ce parc s’est accompagnée d’une exonération de prélèvement de taxe foncière auprès des
bailleurs pour une durée de 15 ans. Cela représente sur la période 2010 – 2020 une perte annuelle de
600 k€ pour les recettes de la ville soit 6 M€ sur 10 ans. Cette exonération devrait s’éteindre à partir
de 2025 sauf si l’Etat prend des mesures favorables à l’attention des bailleurs sociaux.
En parallèle, l’Etat a, en 2017, récupéré la gestion des logements du contingent préfectoral. Couplée
avec les objectifs de relogement du public prioritaire, cette décision a conduit à orienter vers la ville
un public de plus en plus fragile.
Les indicateurs suivants mettent ainsi en évidence un glissement du niveau de la population de la ville.
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Conclusion : Analyse financière rétrospective
La bonne gestion dont a fait preuve la collectivité ces 6 dernières années, qui a résolument orienté ses
efforts vers les familles et les solidarités, ne suffira pas à amortir la crise sanitaire qui va se transformer
en crise sociale, ni le glissement structurel de la population qui est la résultante de décisions
gouvernementales et d’anciennes décisions locales.
III. La prospective financière
1. La section de fonctionnement : préserver les plus fragiles et assurer les
missions essentielles de la collectivité
Lutter contre « l’effet ciseaux » en début de mandat
Les effets de la crise sanitaire et sociale et la fragilisation de la population de la ville tendent à
contraindre les recettes tout en augmentant les dépenses.
Entre 2019 et 2021, les recettes courantes ont tendance à baisser de la façon suivante :
Des recettes facturées aux usagers qui stagnent du fait :
- D’une fréquentation stable des services du fait de la stagnation de la population
- Des grilles tarifaires sociales de la ville
- De l’encadrement de certains tarifs (CMS, petite enfance …)
- De la paupérisation d’une partie de la population (glissement de la facturation vers des quotients familiaux plus bas)
Une revalorisation des bases fiscales très faible pour les années à venir (0.2% pour 2021
soit 40K€ seulement) contre 1% et 1,8% en moyenne sur les deux précédents mandats
Des incertitudes importantes sur les recettes d’exploitation du patrimoine (locations salles
et équipements sportifs) ainsi que les redevances d’occupation du domaine public et la
fiscalité indirecte
Des subventions perçues en fonctionnement dont la tendance à la baisse se poursuit et
dont la question de pérennité sera posée au niveau de l’Etat et des partenaires (CAF,
département…)
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Sur la même période, les dépenses courantes ont tendance à augmenter selon la structure suivante :
Des dépenses incompressibles qui concernent une part importante du budget
- Révision des contrats de maintenance/sécurité,
- Entretien des espaces verts, propreté urbaine et nettoyage des locaux,
- Avancement de carrière des agents, effet de la municipalisation des crèches…
Des dépenses liées à la crise sanitaire et sociale qui nécessite davantage de solidarité
- Pour maintenir le niveau de prestations
- Pour soutenir le CCAS et le CCJL
- Pour accompagner la croissance des besoins sociaux (consultations au CMS,
recrutement d’une assistante sociale, partenariat avec Active Faraid sur l’insertion…)
Des efforts ciblés pour moderniser et optimiser le fonctionnement des services et la qualité
d’accueil des usagers
La conséquence à moyen terme est de créer un « effet ciseaux » qui consiste à constater un niveau des
dépenses courantes supérieures à celui des recettes. Cette situation particulièrement dangereuse
conduirait irrémédiablement à priver la ville de son autonomie et dans un cas extrême à placer celle-
ci sous la tutelle de l’Etat.
La ville doit donc se doter des moyens nécessaires pour maintenir un écart suffisant entre ses dépenses
et ses recettes tout en maintenant une action publique de proximité et de qualité.
La ville souhaite donc orienter son action sur le nouveau mandat de la façon suivante :
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Orientation des dépenses de gestion 2021
Les dépenses de gestion 2021 sont envisagées à 36,8 M€ environ
Les charges à caractère général (7,6 M€ environ) : gérer au plus juste
- Assumer la solidarité (par exemple, maintien des tarifs bas des prestations, …) et faire
face à nos obligations légales et règlementaires
- Progression des dépenses liées à l’informatique (nouveaux outils, télétravail,
sécurité…)
- Veiller à l’entretien du patrimoine et des espaces publics pour préserver l’avenir
Les ressources humaines (20,8 M€ environ) : gérer les équilibres
- Poursuite de l’effort d’optimisation tout en renforçant l’expertise de certains secteurs
(formation…)
- Hausse liée aux différentes mesures statutaires décidées par l’Etat (PPCR, prime de
précarité…)
Les autres charges de gestion courantes (8,4 M€ environ) : faire face à la crise
- Soutien financier de la ville à destination du monde associatif dont la pérennité doit
être préservée
- Hausse de notre contribution au Territoire (transfert de la voirie, 1,5% de fiscalité),
stabilité du FPIC
- Des augmentations de budgets notamment du CCAS pour répondre à la crise
Orientation des recettes de gestion 2021
Les recettes de gestion sont envisagées à 12,1 M€ environ et complétées par les recettes fiscales.
Les produits des services et domaines (5,2M€ environ) : une prévision complexe
- Une forte incertitude sur les recettes attendues (périscolaire, cantine, crèches, salles
municipales, etc.) qui rend l’exercice de prévision complexe
Les subventions et dotations perçues (6,9 M€ environ) : poursuite de la baisse
- Par rapport à 2019 diminution de 300K€ (petite enfance et périscolaire)
- Loi Finance 2021 : hypothèse de stabilité des dotations grâce notamment à la mise à
jour du RIL,
Les recettes de fiscalité : un ajustement nécessaire
- Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation engagée depuis 2018,
l’ensemble des contribuables ont vu ou verront dès 2021 leurs impôts baisser
significativement
- La crise sanitaire et sociale : nécessité de disposer de marges de manœuvre pour
anticiper des dépenses nouvelles et des baisses prévisibles de recettes
- La poursuite de la rénovation du patrimoine et impératifs de rénovation énergétique
imposent des dépenses d’investissement ne pouvant être différées
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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2. La section d’investissement : préparer et anticiper l’avenir
Enjeux sur les besoins du patrimoine
Lors du dernier mandat, plusieurs diagnostics et audits ont été réalisés mettant en évidence des
besoins de financement importants pour le patrimoine de la ville :
- Transition écologique : 30 M€ à prévoir pour la rénovation énergétique d’ici 2030
imposée par l’État
- Entretien courant et petits travaux : 2,5 M€ par an
- Poursuite nécessaire de la rénovation du patrimoine liée au sous-investissement
d’avant 2014
Le financement de ces investissements nécessite une stratégie plurielle :
- Une gestion saine du budget de la ville : entretien courant couvert par l’épargne nette
annuelle
- Des financements extérieurs habituels ou nouveaux (plan de relance de l’État,
Métropole du Grand-Paris, Région Ile-de-France…) qui nécessitent de reconstituer une
épargne significative pour en bénéficier pleinement
- Profiter des conditions d’emprunt encore très favorables pour le moment
Les investissements envisagés pour 2021
Pour répondre aux enjeux sur le patrimoine dès l’année 2021, les opérations suivantes sont envisagées.
Typologie Identification des opérations Total
Opérations, rénovations Gymnase du Parc, Maternelle Scarron, Centre Loisirs Pierre Bonnard, Jean Moulin, Vestiaires Rugby
4,9 M€
Besoins courants Entretien courant des bâtiments, centre technique, véhicules 1,7 M€
Espace public Parking Cavée et De Gaulle, foncier, voirie, mobilités, espaces verts, sécurisation accès, enfouissement
2,3 M€
Informatique Déploiement de la fibre et vidéo surveillance + investissement récurrent
1,3 M€
Autres secteurs Achats de divers matériels, mobiliers et électroménager, terrain pétanque, skate parc
920 K€
11,1 M€
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Les dépenses et les recettes d’investissements envisagées sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Celui-ci fait apparaître un besoin de financement de 6 M€ qui pourra être réparti sur le fond de
roulement, qui s’élève à 5 M€ au 31/12/21, l’autofinancement 2021 et le recours à l’emprunt étant
donné les conditions de crédit très favorables.
Afin de limiter l’impact trop important d’inscriptions complètes des opérations sur l’exercice 2021, la
ville souhaite continuer à mettre en place des autorisations de programmes et de crédits de paiement
afin de n’inscrire que les dépenses réellement réalisées en 2021.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- 3 opérations en cours : Places De Gaulle et Cavée, Gymnase du Parc
- 4 nouvelles opérations : vestiaires Rugby et école maternelle Scarron, Centre de Loisirs Pierre Bonnard, Espace Jean Moulin
Dépenses d'équipement 11 181 700
Remboursement de la dette 1 902 710
Total 13 084 410
Subventions reçues 2 362 520
FCTVA n-1 1 540 000
Taxe d'aménagement 500 000
Cessions d'immobilisation 1 392 000
Dotations aux amortissement 1 180 964
Total 6 975 484
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
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Reçu en préfecture le 15/03/2021
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Les besoins identifiés pour les années à venir
Dès le démarrage du nouveau mandat, un recensement exhaustif a été effectué afin de prolonger la
stratégie patrimoniale qui avait été mise en œuvre sur la précédente mandature.
Ce recensement fait apparaitre un besoin d’investissement de plus de 150 M€. Ce montant
considérable est le fruit d’un déficit d’investissements majeurs sur le patrimoine avant 2014 mais
également, dans une moindre mesure, d’un besoin de créer de nouvelles structures afin de continuer
à développer la ville.
Comme le montre le schéma ci-dessus, la ville a réussi de façon proactive à confier plus d’un tiers des
investissements à ses partenaires.
•Ecoles Scarron, Parc, Renards, Jean Macé, Accueil de Loisir Pierre
Bonnard
•Groupes scolaires Ormeaux, Pervenches et Roue
•Crèche allée Fleurie, agrandissement de la crèche des Paradis
Ecoles et crèches
30M€
•Grosses réparations, travaux maintien en état, amélioration
énergétique
•Renouvellement et acquisitions (véhicules, informatique, outils…)
•Achats de petit matériel (crèches, écoles, mobiliers,
électroménager…)
Entretien courant
30M€
•Bâtiments administratifs (hôtel de ville, Centre Technique, Château
Sainte Barbe)
•Espace Jean Moulin, halle du marché, église
•Maison des Solidarités, salle des fêtes
Bâtiments
20M€
•Gymnases du Parc, Roue, Pervenches, Fournier
•Vestiaires de rugby, tennis
•Aire de jeu skate Parc, pétanque
Equipements sportifs
15M€
•Finalisation des opérations en cours (parkings, places De Gaulle et La
Cavée…)
•Rénovation du mail Boucicaut et aménagement Scarron et Parc
Sainte Barbe
•Enfouissement des réseaux aériens
Espace public
5M€
•Equipements : Stade du Panorama, piscine
•Equipements culturels : rénovation complète du théatre/cinéma
•Voiries : plan de rénovation de 3 M€ par an
Territoire VSGP
40M€
•Agrandissement de la Maison de Quartier
•Terrain de foot, basket, salle de boxe et mur d'escalade
Equipements publics
ZAC Paradis 12M€
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Conclusion : Prospective financière
Les années à venir vont nécessiter un renforcement des capacités de la ville à agir auprès des plus
fragiles. Dans l’immédiat à la suite de la crise sanitaire mais vraisemblablement à plus long terme étant
donné l’évolution sociale pressentie de la population.
Pour autant, la ville continuera à délivrer un service public essentiel de qualité et de proximité au plus
grand nombre. L’accompagnement des plus fragiles ne devant pas se faire au détriment des autres
secteurs de service public.
La ville doit enfin se donner les moyens de continuer à piloter des investissements de qualité pour
rattraper un déficit de gestion sur le patrimoine jusqu’en 2014 et l’adapter aux nouveaux défis du
développement durable.
Ces investissements lourds doivent être maintenus et s’étaler sur plusieurs années afin de pouvoir
disposer d’un patrimoine rénové indispensable à la délivrance d’un service public performant.
Envoyé en préfecture le 15/03/2021
Reçu en préfecture le 15/03/2021
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