Acte - ROB 2022

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Acte - ROB 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Acte - ROB 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

Rapport d’orientation budgétaire pour 2022

Le contexte de la préparation budgétaire 2022

Au niveau national

Le débat d’orientation budgétaire pour 2022 s’inscrit dans un contexte international marqué par la crise sanitaire qui s’installe dans la durée. Si l’année 2021 a vu un espoir de sortie avec la découverte

de vaccins capables de protéger les populations, leur diffusion reste circonscrite aux pays développés.

Certes, l’activité économique mondiale a repris un rythme de croissance, mais laisse de nombreuses populations au bord du chemin. La note de conjoncture de l’INSEE parue en juillet dernier dresse un

état des lieux de la situation économique mondiale et française à la mi 2021. Plusieurs secteurs économiques se redressent notamment l’industrie, générant un effet inflationniste par la tension sur

les matières premières. D’autres restent largement dépendants des restrictions sanitaires (hébergement, transport, restauration).

Au niveau national, la situation économique suit la même tendance à l’amélioration que pour les grands pays de l’OCDE. La croissance pour 2021 est anticipée par l’Etat entre 5,5 et 5,8%, et pour

2022 autour de 3,2%, après la contraction économique 2020 estimée à 6,3%. Le chômage reste cependant à un niveau élevé, projeté au-delà de 8% à fin 2021, proche du niveau de fin 2019. Les

plus démunis continuent de payer le plus lourd tribut aux conséquences de la crise sanitaire, avec un recours plus important à l’aide alimentaire. Le pouvoir d’achat s’érode plus fortement pour ceux qui sont déjà les plus en difficulté, sans que les mesures redistributives ne viennent totalement en

compensation. Les hausses des tarifs de l’énergie et de certaines denrées, base de notre alimentation, battent des records : +12,6% pour le gaz au 1er octobre, près de 30% pour certains

fruits, légumes ou céréales.

 Quelles interventions des collectivités territoriales avec quels moyens?

Dans ce contexte, comment les collectivités territoriales font face pour soutenir leur population et

continuer à assurer les services publics de proximité, indispensables pour la vie du quotidien et réduire la fracture sociale ? De manière durable, elles ont renforcé leurs interventions depuis le démarrage de la crise sanitaire. Peu soutenues par l’Etat, elles ont largement dû faire des choix

budgétaires d’urgence et accepter de dégrader leurs comptes annuels. L’Etat, encore plus fortement endetté après plusieurs mois de gestion selon la règle du « quoiqu’il en coûte », ne soutient pas

fortement les territoires, en particulier ceux qui étaient déjà les plus fragilisés.

Les perspectives 2022 données par le Projet de Loi de Finances 2022 ne semblent pas favorables

à des avancées structurelles de la part de l’Etat en direction des collectivités, avec les élections présidentielles au printemps prochain. La remise à plat des indicateurs financiers permettant le calcul

des dotations et fonds de péréquation servis par l’Etat aux collectivités territoriales n’est pas prévue.2

Depuis la réforme de la taxe d’habitation et ses effets collatéraux, les collectivités territoriales

attendent des décisions fortes en matière de financement de la péréquation. Or, c’est plutôt un statu quo qui s’annonce, alors même que les territoires les plus pauvres ont davantage besoin de bénéficier de ressources venant atténuer la situation particulièrement dégradée qu’ils subissent.

Qu’en sera-t-il à compter de 2023 ? Une nouvelle contribution des collectivités territoriales pour venir

abonder les finances de l’Etat et financer l’effort « Covid », qui pourrait se traduire par une réduction plus forte chaque année de la dotation forfaitaire ? Nous l’ignorons. Les idées ne manquent pas pour contraindre les ressources des collectivités territoriales. La Cour des comptes en juillet dernier a

proposé de globaliser les crédits destinés au financement de l’investissement des collectivités territoriales qui ont représenté 9 milliards d’€ en 2020, en une dotation unique incluant le FCTVA1.

Le motif invoqué est notamment le manque de lisibilité des dispositifs et l’incertitude de leur véritable effet de soutien à l’investissement local. L’Association des Maires de France s’oppose fermement à cette proposition, souhaitant maintenir la nature juridique actuelle du FCTVA qui constitue une

ressource propre pour les communes, indispensable pour le financement des investissements complété chaque année par de l’emprunt.

 Quelle est la situation financière des collectivités territoriales en 2021 ?

Après une année 2020 largement marquée par la crise sanitaire et le coup de frein majeur aux projets portés par les collectivités territoriales, l’année 2021 se traduit par un retour à un rythme de mise en

œuvre de l’investissement plus soutenu. Les communes ont voté des dépenses d’équipement en hausse de 8,4%, financées plus fortement par le recours à l’emprunt, l’autofinancement reculant de

près de 4%. La dette globale des collectivités territoriales devrait donc augmenter de +4,1% en 2021, après +3,3% en 2020. La section de fonctionnement est largement marquée par un rebond des dépenses de +2,4%, supérieur à celui des recettes anticipé à seulement +1,5%. De manière

générale, les collectivités territoriales ont été contraintes de dégrader ponctuellement leurs indicateurs financiers pour faire face au contexte actuel et ne pas renoncer aux engagements pris

envers les habitants.

 Le plan de relance et le soutien à la gestion de la crise sanitaire : quels résultats après un an?

L’Etat à grand renfort de communication a annoncé en 2020 un Plan de Relance de l’économie

nationale de 100 milliards d’€ dont 10,5 milliards d’€ dédiés aux collectivités territoriales. Pour rappel, ce financement est réparti en 3 parts : 36 milliards d’€ pour renforcer la cohésion

sociale et territoriale, 30 milliards d’€ pour l’écologie et 34 milliards d’€ pour la compétitivité. Dans la mesure où les collectivités territoriales portent entre 60 et 70 % de l’investissement public selon les années, cette contribution semblait déjà modeste en proportion.

Qu’en a-t-il été sur le terrain ? Le dossier de presse de Matignon publié en septembre dernier annonce 47 milliards d’€ d’engagés en septembre et près de 70 milliards d’€ d’ici la fin de l’année

2021 sur les 100 milliards d’€ annoncés. Qu’en est-il pour le financement spécifique des collectivités territoriales ? France Relance a contribué par exemple au financement de 11 600 projets pour un total de 2,5 milliards d’€ sur le volet cohésion sociale. Et pour la commune de

Bagneux ? Cinq dossiers ont été déposés émargeant à plusieurs dispositifs du Plan de Relance : appels à projets et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Sur les 5 projets soumis

à financement, 3 ont été retenus : près de 500.000 € via le DSIL 2020 pour le financement de l’aménagement de voies douces à René Rousseau, près de 242.000 € via la DSIL 2021 pour le financement du remplacement de chaudières sur divers sites et près de 125.000 € pour le

1 FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée3

soutien au numérique dans les écoles. C’est un bon résultat avec un total de 867.000 €

obtenus. La commune a d’ailleurs été récompensée par un trophée dans la catégorie « investir avec les collectivités » pour son projet d’aménagement de voies. Cependant, ces crédits obtenus sont en-deçà de nos attentes en regard de la mobilisation nécessaire d’une forte ingénierie

financière en un temps record et des annonces gouvernementales.

Nous venons en revanche de connaitre le montant de l’aide au développement durable à

laquelle la commune est éligible en fonction des octrois de permis de construire de logements neufs. Il est conforme à nos anticipations à hauteur de 3.023.400 €.

Au-delà de la question de la relance économique via l’investissement, la gestion de la crise sanitaire au quotidien se pose également, puisque ses effets ne sont pas encore à considérer au passé. Les

centres de vaccination implantés sur de nombreux territoires et portés par les élus locaux constituent par exemple un coût très important pour les communes. Les financements de l’Etat via les Agences Régionales de Santé ne viennent pas les compenser sur tous les territoires. Pour

notre commune, nous parlons d’environ 500.000 € de coût complet incluant la mobilisation du personnel communal pour cette année 2021. A ce stade, l’Agence Régionale de Santé n’a

participé qu’à hauteur d’environ 90.000 €, mais les négociations se poursuivent. D’autres dépenses perdurent dont notamment le maintien de protocoles sanitaires dans nos équipements

qui viennent grever les budgets locaux probablement au-delà de 2021.

 La réforme de la taxe d’habitation : un impact durable ?

La réforme de la taxe d’habitation pour les résidences principales amorcée en 2020 s’achèvera

pour l’ensemble des contribuables en 2023. Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu que 80 % des ménages les plus modestes ne paient plus la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Les 20 % des contribuables les plus aisés bénéficient d’un dégrèvement progressif entre 2021 et

2023, selon le principe de l’étalement sur 3 ans. Pour 2022, ces contribuables ne paieront plus qu’un tiers de leur taxe d’habitation et pour 2023, ils ne paieront plus de taxe d’habitation. Pour les

communes, la réforme est en place depuis 2020. Pour cette première année, les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation à compter de 2017 perdent le bénéficie de cette hausse. La commune n’a pas été concernée.

A compter de 2021, la taxe d’habitation disparait des ressources fiscales des communes. Elle est compensée par le transfert de la taxe départementale de foncier bâti qui devient donc communale

et une éventuelle compensation complémentaire par l’Etat. La première année, la perte des recettes des communes est bien neutre budgétairement. Pour les années suivantes, les communes qui bénéficient d’une compensation de l’Etat et qui sont en développement urbain avec de

nombreuses livraisons de logements neufs, ne perçoivent plus la dynamique des bases de taxe d’habitation puisque seules les taxes foncières restent dues par les propriétaires. Cette

réforme pénalise donc largement notre commune. L’association des Maires de France s’est exprimée sur ce point dans un communiqué de presse paru le 28 septembre dernier. Elle demande

que le Projet de Loi de Finances 2022 renforce les moyens donnés aux collectivités territoriales en termes d’autofinancement pour pouvoir soutenir l’investissement public. Cela se traduit notamment par une véritable compensation totale des effets de la réforme de la taxe d’habitation :

compensation « à l’euro près » tant sur le produit fiscal que sur les exonérations de foncier bâti.

Non seulement la perte du levier fiscal sur la taxe d’habitation réduit l’autonomie fiscale des communes, mais elle fait peser sur les seuls propriétaires la contribution à la vie de la cité par le biais des taxes foncières.4

Pour aussi injuste qu’ait été la taxe d’habitation, sa suppression pure et simple crée une nouvelle

injustice : d’une part elle exonère totalement les non propriétaires d’une participation au fonctionnement des services publics locaux ; d’autre part, lorsqu’une commune souhaite augmenter ses ressources fiscales pour pouvoir financer ses services et équipements publics,

l’augmentation des taux des taxes foncières est d’autant plus forte qu’elles sont les dernières taxes locales, et que le produit fiscal supplémentaire attendu repose sur une assiette qui s’est restreinte.

En synthèse, les collectivités territoriales continuent à être au cœur de nombreux enjeux : ceux du quotidien pour faire face aux besoins des habitants, mais aussi ceux qui concernent l’avenir pour

construire les territoires de demain en lien avec les souhaits des habitants. Elles ne peuvent compter souvent que sur leurs propres ressources et ne disposent d’aucune visibilité quant aux

éventuels moyens externes dont elles pourraient bénéficier, en particulier de soutien supplémentaire direct de l’Etat.

Au niveau intercommunal

Pour rappel, le financement de notre EPT Vallée Sud-Grand Paris (VSGP) est assuré par le Fonds

de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) payé par les communes membres et fixé chaque année lors de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il est constitué notamment par le reversement au territoire d’une partie des recettes de taxe d’habitation

et de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues par les communes membres.

La dernière CLECT intervenue le 10 novembre 2021 a arrêté le montant du FCCT 2021 sans modifier le périmètre des compétences exercées par le territoire sur la commune de Bagneux. Citons par exemple, la gestion des ordures ménagères, l’assainissement, le fonctionnement de la

médiathèque Louis Aragon, du théâtre Victor Hugo, de la Maison de la Musique et de la Danse, de la piscine, le développement économique ou la gestion du Plan Local d’Urbanisme. Deux transferts

nouveaux sont envisagés à compter de 2022. Ils doivent être travaillés en lien avec VSGP. Il s’agit d’examiner l’opportunité d’un transfert de compétence sur nos voiries, ou en matière d’équipements sportifs sur les tennis des Mathurins. En effet, l’objectif est de voir dans quelle

mesure il est possible de bénéficier de la dynamique territoriale pour améliorer notre capacité à entretenir notre patrimoine viaire et nos équipements, et par voie de conséquence la qualité du

service rendu aux usagers. L’impact budgétaire interviendra plus probablement en 2023, du fait des travaux nécessaires de la CLECT qui se réunit chaque fin d’année.

Les orientations municipales et leur traduction budgétaire

En dépit de ce contexte, la commune continue à apporter un soutien fort aux besoins de la population. Le budget primitif 2022 poursuit le déploiement des services publics en regard des orientations de politiques publiques fixées précédemment sur les 4 axes principaux : une ville qui

pense à tous, une ville qui relève le défi écologique, une ville de la réussite et de l’épanouissement, une ville citoyenne du vivre ensemble et qui s’engage.

Notre attention à la qualité et à la proximité de nos services publics communaux s’est confirmée en 2021.5

Pour rappel, l’année dernière, ces priorités se sont traduites par des actions concrètes qui ont

conduit à la création de plusieurs postes : 10 postes d’ATSEM pour les moyennes sections, un poste de sportif de haut niveau, 3 postes de cadres pour créer un pôle transition écologique et développement durable. En complément, les efforts se sont poursuivis pour toutes les actions

éducatives, culturelles et sportives, le soutien aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale, l’entretien et l’embellissement de notre cadre de vie…

L’événement emblématique de nos politiques publiques, des partenariats menés et des priorités accordées à une ville pour tous et à une ville durable, ce sera l’arrivée du terminus de la ligne 4, le

13 janvier prochain. Un événement qui est à la fois un aboutissement de la détermination des habitants et des élus et un point de départ pour une nouvelle attractivité de la commune dont les

effets se font déjà sentir.

Pour 2022, à partir des engagements pris, les priorités budgétaires sont accordées à :

- l’éducation (autour de l’ambition portée pour obtenir un lycée) avec de nouvelles cours

végétalisées, la relance de 22 classes découvertes, l’action contre l’évitement scolaire, le renforcement des itinéraires culturels initiés en 2018 avec un conventionnement avec l’Education

nationale

- au cadre de vie avec des réfections de voiries, des moyens renforcés pour la propreté, la tranquillité publique notamment autour de la nouvelle gare du métro, le développement des

permis de végétaliser

- la transition écologique qui se traduit par la plantation d’arbres, la désimperméabilisation de sols,

la rénovation thermique, l’achat de véhicules électriques pour la commune - la solidarité, avec des actions en direction des personnes âgées, des personnes handicapées, des plus modestes

En termes budgétaires, il est proposé de dégager un niveau d’autofinancement autour de 7 millions

d’€.

Dans les grandes lignes de la section de fonctionnement, le budget primitif proposé pour 2022 se traduirait par :

 La hausse globale autour de 2,2 millions d’€ de la masse salariale par rapport au budget

primitif 2021 pour financer notamment les créations de poste nécessaires à l’ouverture des équipements nouveaux, au déploiement des politiques publiques à impulser pour ce nouveau mandat et à un premier effort pour revaloriser le régime indemnitaire du personnel à hauteur de

400.000 €, en particulier pour les fonctions d’encadrement et les métiers en tension.

 Les crédits de fonctionnement des services seront augmentés de près de 500.000 €

par rapport au budget primitif 2021 pour répondre aux besoins budgétaires liés aux engagements du nouveau mandat évalués à environ 400.000 €, complétés par une enveloppe

estimée à 100.000 € pour financer les différentes hausses tarifaires, notamment celles de l’énergie. Ils sont financés partiellement par des économies structurelles en réinterrogeant le périmètre du service public et les modes de gestion.

 La hausse des taux de fiscalité de 10% qui doit générer 2 millions d’€ de ressources supplémentaires, permettant de faire face à la nécessaire hausse de la masse salariale et des

crédits de fonctionnement des services et maintenir le niveau et la qualité de notre service public.

 La hausse de + 2 % a minima des tarifs des prestations aux usagers, à moduler en d’une

étude en cours sur nos tarifs.6

Concernant la section d’investissement, le Programme Pluriannuel d’Investissement prend

largement en compte le démarrage de nouveaux projets, après l’achèvement en 2021 des derniers équipements structurants dont la construction avait été entamée les années précédentes. Il doit rester soutenable financièrement pour ne pas augmenter trop fortement l’encours de la dette et les

annuités futures à rembourser.

1 La section de fonctionnement

1.1 Les recettes

1.1.1 La fiscalité locale

Pour l’année 2021, le produit fiscal encaissé par la commune (hors rôles supplémentaires et

complémentaires) s’élève à 33.784.134 €, soit une augmentation de plus de 2 millions d’€ par rapport à 2020. Pour 2022 et à ce stade, les services fiscaux n’ont transmis aucune information sur le niveau de ces recettes ; ils ne produisent aucune étude prospective, mais alimentent les communes des

données fiscales au fil des informations à leur disposition. Nous nous appuyons donc sur les données fournies en interne relatives au nombre de livraisons de logements neufs attendus en 2021. Ainsi, le

rythme des livraisons pour 2021 donc imposables en 2022 est inférieur à celui des années antérieures. Nous anticipons entre 247 et 336 livraisons. Cependant, dans la mesure où les démolitions de locaux professionnels devraient se poursuivre, il est préférable de considérer que le produit fiscal 2022 sera

équivalent à celui de 2021. Aucun gain supplémentaire n’est donc attendu sans activation du levier fiscal. Cette anticipation d’un tassement du produit fiscal pourrait également se reproduire pour

2023, avec une reprise plus forte des livraisons à compter de 2024. En fonction du rythme des démolitions/constructions, la commune pourrait subir des ressauts de produit fiscal, avec des

prévisions difficiles à réaliser, à la hausse ou à la baisse.

Afin de financer le développement des services publics, notamment lié à la création de nouveaux

équipements, la hausse des taux de taxes foncières est anticipée à hauteur de +10%, ce qui représente environ 2 millions d’€ de recettes supplémentaires chaque année. Ainsi, les

nouveaux taux seront de 33,47% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 31,39% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Pour rappel, lors du précédent mandat, une seule augmentation des taux de fiscalité directe locale de +1,5% a été votée en 2015 qui a fait

suite à une augmentation de +3% en 2010. L’Observatoire de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers a publié à l’automne 2020 une étude sur l’évolution de la TFPB. Entre 2012 et 2017, la

progression moyenne du taux de TFPB des communes des Hauts-de-Seine a été de 9,6%, contre 1,5% pour Bagneux.

Pour rappel, le rendement de l’impôt à Bagneux est plus faible que dans les communes de notre strate qui se situent dans le Département. En effet, si les taux sont à des niveaux assez

élevés, nos bases sont au contraire assez faibles et donc le produit fiscal en résultant plus faible à taux identique avec une autre commune. Pour illustration, en 2020, les bases de TFPB sont de 1.668 € par habitant (soit les 2èmes plus faibles du Département), quand la moyenne de notre strate est de

2.551 € par habitant et la moyenne des communes du Département de 2.763 € par habitant. Dit autrement pour obtenir une augmentation du produit fiscal d’un montant donné, la commune doit

augmenter ses taux plus fortement que ses voisines du Département.7

En 2021, plusieurs communes ont déjà pris la décision de relever leur taux de taxes foncières. A

proximité de Bagneux, quelques communes ont ainsi procédé à des augmentations très substantielles : Montrouge + 17,7%, Fontenay-aux-Roses : + 12,8% ou Le Plessis-Robinson : +11,5% et Sceaux : +4,91%. Comme indiqué en préambule, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence

principale a occasionné une perte d’autonomie financière et fiscale pour les communes, et fait donc peser désormais sur les seuls propriétaires les impacts d’un relèvement des taux. C’est en partie cette

réforme qui a généré les hausses importantes de taux de taxes foncières décidées dans plusieurs communes.

Pour autant, tous les contribuables ont bénéficié, du fait de la réforme fiscale, de la suppression ou réduction de leur contribution financière aux besoins de leur commune (y compris pour les

propriétaires de leur résidence principale). Cette dernière est désormais circonscrite à la participation au coût de certains services payants (pour les habitants qui les utilisent) et à la taxe foncière (pour les propriétaires uniquement).

Afin de fixer le niveau de la hausse des taux, le paramètre de la soutenabilité financière pour les

propriétaires balnéolais a été examiné, d’autant que le nombre des contribuables à la taxe foncière est réduit. Seul environ un quart des Balnéolais est propriétaire. Par ailleurs, la part des ménages

imposés au titre de la TFPB représente près de 68% de l’ensemble des contribuables assujettis, les 32% restant concernent des entreprises pour des locaux professionnels. Cela signifie que l’effort financier d’une hausse de taux repose plus largement sur les ménages. Après simulation, la hausse

des taux de foncier proposée représente un coût supplémentaire annuel moyen entre 100 et 170 € selon le type de logement, largement inférieur au gain lié à la suppression de la taxe d’habitation qui

varie entre 300 et 600 €, entre 2021 et 2022.

1.1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

De nombreuses incertitudes demeurent conduisant à conserver une réserve de précaution. Ainsi, le

montant proposé pour 2022 s’établit comme suit

Montant en €

Dotation forfaitaire 4 822 172

DSU 6 126 414

Total DGF 10 948 583

Il est en hausse par rapport au budget primitif 2021 de près de 170.000 €, liée à la majoration attendue de la DSU.

1.1.3 Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France

Pour 2021, l’enveloppe globale du FSRIF est en baisse d’environ 90.000 € par rapport au budget

primitif 2021. Les critères entrant dans le calcul restent inchangés. Aussi, le montant du FSRIF est anticipé à 3,79 millions d’€.8

1.1.4 Le produit des activités

Le nombre de prestations de services développés à Bagneux est important. Elles sont financées pour partie par la participation des usagers et par les contribuables via l’impôt. La réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation dès 2020 pour un nombre élevé de Balnéolais (80%) pose la

question collatérale de la participation des habitants à l’effort financier nécessaire pour faire fonctionner les services municipaux. Il s’agit donc de réinterroger l’ensemble des tarifs pour garantir

une plus grande équité contributive entre les habitants : contribuables et usagers des services publics.

Pour déterminer le niveau des tarifs à compter de juillet ou septembre 2022 selon les types de

prestations, une étude sur les tarifs a été engagée, autour de plusieurs questions :

 Le niveau des tarifs en regard des pratiques d’autres communes ou associations, du coût et de la qualité des prestations. La question de la hausse différenciée selon les tranches de quotient et selon les tarifs se pose également.

 Le maintien ou non du calcul du quotient selon la méthode locale. Pour rappel, la commune

n’applique pas le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales. En effet, les premières analyses démontrent que peu de différences de ressources sont constatées au global, donc peu d’écarts tarifaires, mais que pour certains administrés, des hausses ou des baisses sont à anticiper.

Il s’agit aussi de mesurer les impacts sur la baisse de la charge de travail du guichet famille et sur la simplification des démarches des usagers.

D’ores et déjà, il est proposé de revaloriser les tarifs au minimum de +2 %. Plusieurs tarifs sont en effet peu élevés à Bagneux comparativement avec les communes à proximité, mais également en

regard du coût et de la qualité des prestations proposées. C’est le cas en particulier de l’Ecole Municipale des Sports, des études dirigées, des centres de vacances ou des activités pour les séniors. Ce poste de recettes devrait représenter autour de 4,6 millions d’€.

1.2 Les dépenses

1.2.1 Le budget du personnel

La masse salariale constitue le poste de dépenses le plus important en fonctionnement. A ce titre, il

constitue un enjeu majeur pour la maîtrise du budget global de la commune. Pour mesurer son impact, le ratio dit de personnel (un des ratios obligatoires à communiquer lors du vote des budgets)

est communément utilisé. Il mesure la part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement2.

Il doit être regardé avec prudence dans la mesure où il est aussi la traduction du mode de gestion choisi par la collectivité : gestion en régie (par le service communal) ou gestion déléguée (par un prestataire). De fait, plus la gestion publique est confiée à du personnel communal, plus le ratio est

élevé. De même, plus une collectivité ouvre d’équipements municipaux du fait de son développement, plus les dépenses de personnel augmentent en proportion, au contraire de

communes de même strate qui ne se caractérisent pas par un développement important.

2 Dépenses réelles de fonctionnement : dépenses de fonctionnement donnant lieu à décaissement de fonds9

Le ratio de personnel calculé pour Bagneux (après retraitement du FCCT3) est supérieur à

celui de la moyenne de la strate. Pour mémoire, le ratio de personnel (après retraitement du FCCT) s’établit en 2020 à 65,97 % des dépenses réelles de fonctionnement (cf compte administratif 2020).

L’enveloppe globale autorisée au budget primitif 2022 sera de 42,9 millions d’€, en hausse de près de 2,2 millions d’€ par rapport au budget primitif 2021, soit + 5,43 %. Néanmoins, les besoins complémentaires de crédits pris en compte au budget supplémentaire 2021 pour près de 685.000 €

puis en décision modificative 2021 pour environ 269.000 €, pour partie pour faire face aux dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire, ramènent le budget 2021 à fin 2021 à environ 41,45

millions d’€. Les derniers compléments budgétaires sur la masse salariale pour la fin de l’exercice 2021 se traduisent pour un budget total de l’année 2021 autour de 41,7 millions d’€. Ainsi, la progression de la masse salariale proposée pour 2022 par rapport au budget total 2021 est

de 1,26 million d’€, soit + 3,02%.

Cette enveloppe doit permettre de prendre en compte les besoins budgétaires multiples. Notamment :

 la revalorisation des carrières des fonctionnaires (avancement d’échelons, de grades et promotion interne),

 l’ensemble des recrutements sur les postes vacants,

 l’impact en année pleine des créations de postes nécessaires pour l’ouverture des nouveaux équipements,

 quelques nouvelles créations de postes pour le développement des politiques publiques et la prise en compte en année pleine des postes créés dans le courant de l’année 2021 (notamment les postes d’ATSEM dans les écoles maternelles à la rentrée 2021 et du pôle transition écologique et

développement durable). Le coût supplémentaire de ces créations par rapport à 2021 est évalué pour 2022 à environ 285.000 €.

Pour 2022, le budget de la masse salariale intègre également pour 400.000 € une enveloppe pour mettre en œuvre le RIFSEEP4 à intervenir au premier semestre 2022. Il s’agit à la fois de se mettre

en conformité avec la règlementation en vigueur, mais également de revaloriser le régime indemnitaire des agents notamment des métiers en tension. Cette mesure avait été initialement

prévue au cours de l’année 2021, mais n’a pas pu être conduite dans cette échéance.

En raison du poids de la masse salariale dans le total des dépenses réelles de fonctionnement, il

est proposé des recherches d’économies de près de 300.000 €. Plusieurs leviers seront notamment activés parmi les dépenses non obligatoires :

 Etudier les demandes de créations de poste, le volume des enveloppes de vacations et d’heures supplémentaires en regard de suppressions de postes (des critères de priorités et de niveau de

service public).

 Réduire significativement le recours à des remplaçants, pour prioriser l’externalisation sous réserve

que son coût soit inférieur à celui du personnel communal ou le recours à des personnels vacataires,

 Travailler à l’évolution des modes de gestion des services,

 Déployer un plan d’action en matière de lutte contre l’usure professionnelle, développer l’accompagnement au maintien dans l’emploi des agents et le traitement des agents en situation

d’inaptitude ou de maladie,

3 Le FCCT est le Fonds de Compensation des Charges Transférées qui n’est versé que par les communes membres de

la Métropole du Grand Paris

4 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel10

 Limiter les remplacements sur postes non vacants au regard des strictes exigences de continuité

de service public…

1.2.2 Le budget d’activité des services

Pour 2022, il est proposé que le budget d’activité des services se situe autour de 15,7 millions d’€, soit une augmentation de l’enveloppe d’environ 500.000 €. Il est constitué à la fois par les dépenses

relatives aux compétences obligatoires à gérer par la commune, mais également par celles nécessaires pour la reconduction des projets déjà engagés et pérennisés. Une enveloppe spécifique

de 400.000 € sera priorisée pour la mise en œuvre d’actions relatives aux engagements du mandat à poursuivre ou initier. Pour rappel en 2021, l’enveloppe avait été fixée à 300.000 €. La recherche d’économies sera systématisée en identifiant des modes de gestion plus efficients ou

des activités à réduire ou arrêter en fonction de leur impact réel pour les habitants.

1.2.3 Les subventions et participations diverses

L’enveloppe globale proposée s’élèvera à environ 3,5 millions d’€ comme en 2021. Ainsi, le niveau

global des subventions aux associations sera maintenu même si la répartition pourra être revue en fonction des objectifs fixés dans les conventions pour les associations concernées et des besoins

spécifiques liés à la mise en œuvre de projets sur le territoire. Le dialogue de gestion sera poursuivi au cours de l’année 2022 avec les associations sous convention d’objectifs.

Face aux besoins de financement de l’action sociale dans le contexte actuel, le soutien au Centre Communal d’Action Sociale, pour l’essentiel via la subvention de la commune, sera poursuivi au

niveau de 2021.

1.2.4 Les intérêts de l’emprunt et de lignes de trésorerie

Le montant des intérêts des emprunts payés chaque année par la commune dépend des effets combinés du montant de l’encours de la dette, mais également des marges fixées dans les contrats

et des conditions de marché.

Pour rappel, l’encours de dette au 1er janvier 2021 s’est élevé à 59.437.572 €, soit une capacité de désendettement de 8,88 années. Au 1er janvier 2022, l’encours devrait diminuer en raison du décalage de plusieurs chantiers sur la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022. De fait, la

facturation n’est pas intervenue en 2021 et n’a donc pas nécessité de paiement ni la mobilisation partielle de l’emprunt. L’encours au 1er janvier 2022 devrait donc se situer entre 57 et 59 millions d’€.

Le taux moyen de la dette de la commune est durablement performant. Il était de 1,60% au 1er janvier 2021. Pour mémoire, le taux moyen des communes et EPCI de même strate est de 2,25 % au 1er

janvier 2021. Pour Bagneux au 1er janvier 2022, il devrait être en deçà de 1,60%.

Après une année 2020 largement marquée par des conditions sur les marchés financiers qui se sont dégradées provisoirement au printemps puis améliorées dès l’été, l’année 2021 est revenue sur les tendances antérieures au démarrage de la crise sanitaire.11

Les conditions de marché restent très bonnes, avec notamment des marges bancaires réduites par

rapport à 2020 et une réponse aux demandes de prêts des collectivités territoriales largement supérieure aux besoins. Il s’agit en effet des effets des liquidités abondantes sur le marché bancaire.

La commune poursuit sa stratégie de gestion très active de sa dette conduite depuis de nombreuses années accompagnée par le consultant Finance Active depuis plus de 10 ans. Ainsi, la

dernière consultation des prêteurs à l’été 2021 a permis à la commune de contracter un nouvel emprunt de près de 2 millions d’€ à un taux fixe de 0,58% sur 15 ans, soit des conditions comparables à celles d’avant crise sanitaire. Ainsi, la commune continue à bénéficier de taux compétitifs en regard

du marché, puisque les marges moyennes constatées par notre consultant Finance Active sur les consultations intervenues en 2021 sont supérieures, autour de 0,71%. En complément, 7

établissements bancaires ont proposé leur financement, couvrant chacun la totalité de nos besoins.

Le montant des intérêts à verser en 2022, liés à la dette long terme devrait être d’environ 903.000 €,

en baisse plus de 87.000 € par rapport au budget primitif 2021.

Concernant les lignes de trésorerie, leur niveau d’utilisation anticipé pour 2022 devrait rester modéré.

2 La section d’investissement

L’année 2022 marque le démarrage de nouvelles opérations en lien avec l’achèvement des travaux d’extension de la ligne de métro 4 à Bagneux et la poursuite des travaux dans le quartier des Mathurins.

Equipements communaux et patrimoine plus ancien sont au cœur de notre ambitieux plan

pluriannuel d‘investissement pour 2022 :

- le stade Port Talbot avec la réfection du sol

- étude pour la rénovation du stade René Rousseau (terrain et bâtiment) - extension de notre Centre Municipal de Santé

- démarrage des travaux pour la création d’une « Maison du patrimoine » au Clos des Sources - itinéraires cyclables

Des travaux de voirie et d’accessibilité sont également programmés.

2.1 Les recettes

2.1.1 Le virement de la section de fonctionnement

Nous travaillons à dégager un autofinancement autour de 7 millions d’euros. Au fil de l’exécution budgétaire, son augmentation sera recherchée, notamment en conservant les recettes

supplémentaires qui viendront financer le Plan Pluriannuel d’Investissement et réduire le recours à l’emprunt nouveau.12

2.1.2 Le fonds de compensation de la TVA en investissement

En fonction des dépenses effectuées sur le programme de travaux 2021, inférieures à celles de 2020, le FCTVA à percevoir en 2022 devrait se situer à environ 2,3 millions d’€.

Le taux du FCTVA est identique à celui de 2021 à 16,404 %.

2.1.3 Les ventes de terrains

A ce stade, pour la fin de l’année 2022, il est identifié un montant d’environ 590.000 €, constitué par :

- la revente au territoire d’un local commercial sis au 2 avenue Henri Ravera préempté en 2021

que la commune n’a pas lieu de conserver dans son patrimoine pour 238.000 €,

- la cession foncière prévue initialement au budget supplémentaire 2021 relative à une parcelle

dans le lot L1 de la Zac Ecoquartier Victor Hugo qui n’a pu être réalisée dans l’exercice comptable, qui est réinscrite en 2022 pour 352.000 €.

La vente du centre de vacances de Mieussy est également engagée pour une valeur estimée par le service des Domaines à environ 1,2 million d’€. Il n’est pas proposé d’inscrire cette recette à cette étape budgétaire dans la mesure où la recherche d’un acheteur est en cours. En fonction de

l’avancée de ce dossier, les crédits pourront être inscrits en cours d’année ou en 2023.

2.1.4 Les subventions

Le niveau des subventions attendues est directement lié au programme de travaux 2022 et aux

types d’équipements prévus, car les niveaux de subvention sont variables d’un équipement à un autre et d’un financement à un autre.

Pour 2022, le Contrat de Développement Territorial avec le Département des Hauts-de-Seine est en cours de renouvellement pour une nouvelle période triennale 2022-2024. De nouvelles

conditions d’éligibilité ont été définies par notre partenaire ; elles concernent le volet développement durable, protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique.

Les projets n’entrant pas dans ces critères sont donc exclus des possibilités de financement. En regard des opérations inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement sur la période du contrat, les demandes seront orientées sur les travaux dans les équipements sportifs, le Centre Municipal

de Santé et la Maison du patrimoine. Elles seront complétées par les dépenses dans les espaces publics : végétalisation et désimperméabilisation, pistes cyclables, création et extension d’espaces

verts, amélioration et requalification de l’espace public, accessibilité des moyens de déplacement et la vidéoprotection. Les opérations éligibles doivent commencer en phase travaux avant le terme du contrat et s’achever au plus tard 4 ans après la fin de contrat par une demande finale de

versement de subvention.

Le montant total attendu se situe autour de 7 millions d’€.

2.1.5 L’emprunt nouveau

Pour 2022, le recours à l’emprunt nouveau devrait atteindre au maximum 7,3 millions d’€, en hausse d’environ 2,4 millions d’€ par rapport au budget primitif 2021, année de transition dans la mise en œuvre des projets d’investissement.13

Cette augmentation est liée à la hausse du programme d’investissement dans les mêmes

proportions afin d’engager plusieurs projets nouveaux.

2.1.6 La taxe d’aménagement

Pour l’année 2022, le niveau des recettes attendues sur ce poste est réduit. En effet, les octrois de permis de construire en 2021 qui génère le paiement de la taxe d’aménagement ont été peu

nombreux hors du périmètre des Zones d’Aménagement Concertées et du Projet Urbain Partenarial des Mathurins pour lesquels aucune taxe n’est due.

2.2 Les dépenses

2.2.1 Le programme de travaux

Dans le détail, le programme des travaux pour 2022 devrait se situer entre 18 et 19 millions d’€.

Cette somme est composée en particulier de :

 Crédits d’équipements des services : autour de 1,3 million d’€,

 Travaux de gros entretien sur les bâtiments et espaces publics : autour de 2,4 millions d’€,  Projets importants : entre 14,3 et 15,3 millions d’€ dont les principaux projets suivants :

Opérations

Montant prévisionnel projeté

en 2021 en million € sur la

base des estimations faites

en 2020

Travaux de voirie dans le quartier des Mathurins 2,20

Equipements sportifs 2,00

Travaux du pôle gare 2,00

Programme de rénovation dans les écoles 1,65

Programme de rénovation de voirie 1,25

Accessibilité handicapés 0,70

Travaux d’aménagement des services 0,56

Agrandissement et modernisation du CMS 0,55

Travaux place Barbara 0,45

Construction du Tiers Lieu des Savoirs 0,30

Etude pour la construction de l’équipement polyvalent 0,20

2.2.2 Acquisition foncière

Une enveloppe de 1 million d’€ sera provisionnée afin permettre de préempter des biens mis en vente, afin de maitriser les constructions foncières à venir sur notre territoire.14

2.2.3 Le remboursement du capital de la dette

Le remboursement du capital de la dette pour 2022 devrait se situer à environ 5,36 millions d’€, en baisse d’environ 550.000 € par rapport au budget primitif 2021. L’annuité 20225 devrait être en

baisse de près de 635.000 € par rapport à budget primitif 2021, à 6,26 millions d’€.

Voici les éléments d’orientation budgétaire soumis au débat du Conseil Municipal.

5 Annuité : frais financiers + remboursement du capital de la dette d’une année