Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 17 février
Compte-Rendu - cr cm 20 novembre 2024
Compte-Rendu - CR CM 28 AVRIL 2021
Compte-Rendu - cr cm 15102025
Compte-Rendu - cr cm 18092024
Compte-Rendu - CR CM DU 26 JANVIER 2022 v2
Compte-Rendu - CR 17 juin
Compte-Rendu - 2. cr cm 15 12 2022
Compte-Rendu - CR CM 30 JUIN 2021
Compte-Rendu - cr cm 22012025
Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Transports,
Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours
Matours
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,
dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-
Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.
Compte rendu
Conseil municipal du 17 décembre 2025
Présents : BONNARD Franck, DUBOST Gwenaëlle, DASSENS Audrey, MORIN Bruno, BAUDIN
Cédric, BLANCHARD Jean-François TETE Florence, CADU Stéphane, BERTAUD Claude,
LESREL Claire, HUARD Nathalie, MARTEAU Laurence, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel,
ELIA Candie, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge
Excusé avant donné pouvoir : BAUDIN Cédric donne pouvoir à BONNARD Franck, MARQUER
Rachel donne pouvoir à LESREL Claire, HUARD Nathalie donne pouvoir à DASSENS Audrey,
MARTEAU Laurence donne pouvoir à DUBOST Gwenaëlle
Excusés : TÉTE Florence, CADU Stéphane
Secrétaire de séance : DUBOST Gwenaëlle
Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Ordre du jour :
Préambule : Village d'avenir — Présentation de la mission d’assistance à maitrise d'ouvrage de
l’ATS6 et des scénarii d'aménagement de la place du commerce proposés par l’AT86.
Délibérations :
e Conclusion d’un avenant n°2 au contrat de concession pour le service public du
développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la
fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés entre la Commune, Electricité de
France et Enedis
e Conclusion d’une convention d’accès au service système d’information géographique
conclue avec la Soregies.
e Conclusion d’une convention coopération public — public pour mettre en œuvre des
actions relatives à l’amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
inondation avec l’'EPTB Vienne
e Conclusion de la convention d’adhésion aux services de l’Agence des Territoires de la
Vienne pour l’année 2026 e Conclusion d’une convention de mise à disposition de la médiathèque du Carrefour
Maurice Fombeure à la Communauté d'Agglomération de Grand Chatellerault
e Avis sur le plan départemental de protection des massifs forestiers contre le risque
d’incendie
e Acquisition des parcelles BH 692 et 693 sis le Moulin de Berthoin auprès de madame
ROQUET Rébecca
e Cession des parcelles BH 963 et 697 sis le Moulin de Berthoin à monsieur ROGGE Jean
Luc
e Délibération modificative de la délibération n°2025049 portant attribution du marché
de travaux pour la rénovation de l’école élémentaire et le réaménagement de la cour
d’école
e Désignation d’un correspondant CNAS
Informations et questions diverses
e Lotissement du Petit Bornais — recherches archéologiques préventives
e Travaux de l’école élémentaire
Préambule : Village d’avenir — Présentation des scénarii d'aménagement de la place du commerce
proposés par l’AT86
La présentation est assurée par Raphaël VOLOVITCH, chargé de projet à la Sous-Préfecture de
Châtellerault pour le dispositif Village d’Avenir, label du projet de la place du commerce. Il introduit
sa présentation par un rappel des différentes études menées sur la place du commerce : la note
d'opportunité du CAUE en 2022, l’étude du paysagiste et de l’architecte de la DDT86 en 2023 et la
feuille de route élaborée par le cabinet O+ dans le cadre de la mission village d'avenir en 2024.
L’ATS6 réalise une étude de programmation. Elle est repartie de ce qui existait en faisant un travail
plus fin de concertation des élus, des différents acteurs et utilisateurs de la place (tenue de 2 ateliers
à destination des commerçants et usagers). Cette étude doit permettre d’arrêter des orientations et
objectifs, un scénario et un cahier des charges définissant le projet pour permettre à la maitrise
d'œuvre qui sera recrutée de pouvoir construire un projet au plus proche des besoins et attentes des
élus et usagers.
Le syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou a réalisé un diagnostic sur la mobilité dans
le Département et a identifié la commune comme pôle d’équilibre ce qui implique des éléments sur
les mobilités ex : pôle multimodal (offre de transport plus attrayante, espace de covoiturage, espaces
et voies pour les vélos). Ils seront intégrés dans l’étude de programmation.
Dans le cadre de l’étude de programmation, le 11 décembre dernier, lAT86 a présenté 3 scénarii
d'aménagement. L'objectif est de pouvoir aboutir au choix d’un scénario optimum et de référence
avec des lignes de forces et des points clés. Pour cela deux réunions seront tenues avec l’ensemble
des élus intéressés. L'objectif de la 1% réunion est de pouvoir échanger sur les 3 scénarii, les points
de vue et perspectives de chacun pour en sélectionner un qui fera l’objet de discussion en présence
de l’AT86 et sera modulé lors de la 2% réunion pour aboutir à un scénario de référence. La 1*®°
réunion se tiendra le jeudi 7 janvier à 17h à la mairie. La date pour la 2°" réunion est à définir en
fonction des disponibilités de l’ AT86.
19 Il est nécessaire d’avoir un chiffrage pour nourrir la réflexion. Il devrait être fourni d’ici la fin Janvier.
L'idée est d’avoir un scénario idéal sans perdre de vue le financement pour envisager des
aménagements financièrement faisables.
Une version papier en A3 de l’étude de programmation de l’AT86 et du diagnostic du SMASP seront
consultable en mairie pour les élus.
En l’hommage de monsieur Jean Claude CHEVALIER décédé samedi 13 décembre, une
minute de silence est observée par l’ensemble de l'assemblée pour ce grand serviteur de la
commune.
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :
Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025060 : CONCLUSION D’UN AVENANT N°2 AU CONTRAT DE
CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE
L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE LA
FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES ENTRE LA
COMMUNE, ELECTRICITE DE FRANCE ET ENEDIS
M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une Commune de Bonneuil Matours, Electricité de
France et Enedis ont conclu le 7 décembre 2020, pour une durée de 30 ans, un nouveau contrat de
concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution
d'électricité et la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, qui a pris effet le 1er
janvier 2018.
Le contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant dans son annexe 2
un programme pluriannuel d’investissements, ci-après désigné « PPI ».
Le PPI 2022-2025 arrivant à son terme, les parties se sont rapprochées afin d'établir le bilan des
investissements réalisés et élaborer le PPI de la période suivante (2026-2029), conformément à
l’article 11 du cahier des charges du contrat de concession. L'engagement financier prévisionnel du
gestionnaire de réseau de distribution est de 10 000 € pour la période 2026-2029.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'approuver le PPI pour 2026-2029 prévoyant
un engagement financier prévisionnel du gestionnaire de réseau de 10 000 €. Ce nouveau PPI prendra
la forme d’un avenant au contrat de concession en cours.
Débais : Madame BARREAU s'étonne du montant de 10 000€ sur la période. Monsieur le Maire
explique qu'ENEDIS s'est basé sur le montant investi sur les 5 dernières années pour fixer ce montant
à
el et qu'il s'agit d'un montant minimum. Madame BARREAU trouve ce montant très peu élevé face à
un besoin de travaux conséquent.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le PPI pour la période 2026-2029 prévoyant un engagement financier
prévisionnel du gestionnaire de réseau de 10 000 €.
e AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de concession ainsi que tout
document afférent.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 13 0 4 VOTE
DELIBERATION N°2025061 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ACCES AU
SERVICE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE CONCLUE AVEC LA
SOREGIES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a conclu une convention avec le
groupe SOREGIES pour avoir accès au système d’information géographique (SIG) utilisé par les
services administratifs (plateforme X’Map). Cette convention doit arriver à son terme au 31 décembre
2025. Le groupe SOREGIES propose à la commune de signer une nouvelle convention pour continuer
à bénéficier de ce service. La convention serait conclue pour une durée d’un an reconductible
tacitement 3 fois.
Le tarif comprend 4 éléments :
- Une part fixe de 300 € HT pour l’Open Data par an et par commune
- Une part fixe de 50 € HT pour le SIG par an et par commune
- Une part variable de 0.30 € HT pour le SIG définit par an et par habitant pour chaque
commune. Le nombre d’habitants pris en compte pour le calcul est de 2096.
- Une subvention du syndicat Energies Vienne de 300 € HT par commune et par an
Ainsi pour l’année 2026, la commune serait facturée 678,80 €.
Monsieur le Maire propose donc aux élus d'approuver la signature de cette nouvelle convention pour
permettre aux agents de continuer à bénéficier de cet outil.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention d’accès au système d’information
géographique conclue avec la Soregies et annexé à la présente délibération et les documents
y afférents.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE DELIBERATION N°2025062 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE COOPERATION
PUBLIC - PUBLIC POUR METTRE EN ŒUVRE DES ACTIONS RELATIVES A
L’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DE LA CONSCIENCE DU RISQUE
INONDATION AVEC L’EPTB VIENNE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le territoire de la commune de BONNEUIL-
MATOURS est situé dans le périmètre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation
(SLGRI) Vienne/Clain approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 aout 2022. Le périmètre de la
SLGRI prend en compte le bassin de la Vienne depuis la confluence Vienne/Issoire en Charente (16)
jusqu’à la confluence Vienne/Creuse en Indre-et-Loire (37) et intègre le bassin du Clain. Les
communes dont une partie de la surface communale est comprise dans ces bassins versants sont
intégrées au périmètre de la Stratégie inondation Vienne/Clain, exceptées Avon, Exireuil, Pamproux
et Soudan.
Cette stratégie a défini les enjeux, objectifs et dispositions à prendre pour limiter les conséquences
dommageables sur les personnes et les biens en cas d’inondation. Elle a été établie en associant
l’ensemble des parties prenantes du territoire y compris les communes.
Afin de mettre en œuvre cette stratégie, un Programme d’Action de Prévention des Inondations
(PAPT) a été rédigé. Pour chacune des actions à mener, ce programme identifie le porteur de projet.
le plan de financement et le calendrier de réalisation. Au total, 37 actions sont envisagées sur la
période 2023 — 2029 pour un montant de 6 405 611 euros financé à 56% par l'Etat, 14% par l’Europe,
2% par l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne, 22% par les collectivités territoriales et leurs groupements
et 6% par des porteurs de projets privés.
Coordonnateur et rédacteur du PAPI, l’'EPTB Vienne pilote, dans la phase de mise en œuvre,
l'animation générale du dispositif afin d’assurer la cohérence de l’ensemble de la démarche tout au
long de sa mise en œuvre prévue pour 6 ans (2023 — 2029). Dans ce cadre, l’EPTB assure le portage
direct d’action d'animation, de conseil et d’amélioration des connaissances.
En complément de ces missions et afin de garantir la cohérence et permettre des économies d’échelle,
le PAPI prévoit que l’'EPTB Vienne propose un accompagnement aux communes inscrites dans le
périmètre de la Stratégie Locale de gestion du Risque d'inondation (SLGRI) pour les actions
suivantes :
Ÿ_ action n°1-1 : Poursuite du recensement et de la pose de nouveaux repères de crue
Ÿ action n°1-2: Elaboration, révision des Documents d’Information Communaux sur les
Risques Majeurs (DICRIM)
action n°1-3 : Réalisation d'ateliers pédagogiques auprès des scolaires
action n°1-7 : Pose de panneaux pédagogiques
action n°1-8 : Sensibilisation du grand public au risque d’inondation
OK
OK
OK
action n°2-2 : Pose d’échelles limnimétriques
La convention a pour objet de définir les conditions de réalisation des actions citées ci-dessus dans le
cadre du PAPI Vienne-Clain sur le périmètre de la commune de BONNEUIL-MATOURS.
Elle vise notamment à préciser les conditions d'intervention de l'EPTB pour réaliser ces actions à
l'échelle du périmètre précité, ainsi que les modalités de coopération de la commune de BONNEUIL-
MATOURS qui sera associée à la réalisation des actions proposées et choisies par celle-ci. Cette
> coopération est également financière. La commune financera les actions choisies par elle à hauteur
de 20% de leur coût TTC, 80% du coût sera pris en charge par l'Etat.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de conclure cette convention avec l’EPTB,
convention déjà conclue au titre de la période 2019-2025.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération public — public pour
mettre en œuvre des actions relatives à l’amélioration de la connaissance et de la conscience
du risque inondation avec l’EPTB Vienne jointe en annexe et les documents y afférents.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025063 : CONCLUSION DE LA CONVENTION D’ADHESION AUX
SERVICES DE L'AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE POUR L’ANNEE 2026
VU le code général des collectivités territoriales :
VU les statuts de l’ Agence des Territoires de la Vienne ;
VU la délibération annuelle de l’ Assemblée Générale de l’ Agence des Territoires de la Vienne portant
sur la tarification des adhésions et des services proposés ;
VU le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne :
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’actuelle convention d'adhésion à l’ATS86 afin d’y
intégrer les nouvelles conditions générales ;
Il est donc proposé d'accepter cette nouvelle convention d'adhésion ainsi que ses conditions générales
afin de continuer à bénéficier des services de l'ATS86.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e _ APPROUVE la nouvelle convention d'adhésion à l’ Agence des territoires de la Vienne ainsi
que ses nouvelles conditions générales
e _ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
VOTE
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0
6 DELIBERATION N°2025064 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LA MEDIATHEQUE DU CARREFOUR MAURICE FOMBEURE A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
VU l’article 3 alinéa II.3 des statuts de la communauté d'agglomération relatif à la compétence
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire,
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités et les conditions de prise en charge des frais
liés à l’entretien et au fonctionnement de la médiathèque de Bonneuil-Matours,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la médiathèque de Bonneuil-
Matours est déclarée d’intérêt communautaire depuis la délibération n°6 du 12 novembre 2001. Elle
est située au 2%% étage d’un bâtiment appartenant à la commune, au sein du carrefour Maurice
Fombeure. La mise à disposition de ces locaux auprès de l’Agglomération fait l’objet depuis 2022
d’une convention qui est arrivée à son terme. Cette convention prévoit notamment la participation de
l’Agglomération aux charges d’électricité à hauteur de 36%, d’eau à hauteur de 36% et de
maintenance de l’ascenseur commun à hauteur de 50%.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de renouveler la convention avec
l’Agglomération de Grand Châtellerault sous les mêmes modalités et pour la même durée soit 3 ans.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la médiathèque du
Carrefour Maurice Fombeure à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
annexée à la présente délibération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025065: AVIS SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DE
PROTECTION DES MASSIFS FORESTIERS CONTRE LE RISQUE D’INCENDIE
En réponse aux événements climatiques exceptionnels survenus en 2022, la loi n° 2023-580 du 10
juillet 2023 a été adoptée afin de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie, en particulier les feux de forêt et de végétation. Cette
législation vise à améliorer la protection des biens et des personnes tout en optimisant les conditions
d'intervention des services de secours. Elle prévoit notamment l'identification des aléas incendie dans
les "nouveaux territoires de feu" ainsi que la déclinaison d'outils opérationnels relevant de la Défense
de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).
Dans le département de la Vienne, la mise en œuvre de cette loi se traduit par une révision des
dispositifs existants et notamment une actualisation du classement des massifs à risque qui porte à 28
le nombre de massifs classés.
La commune avait déjà été consultée au mois de Septembre 2025 pour l’actualisation des massifs
forestiers classés à risque d'incendie. Le Préfet sollicite aujourd’hui l’avis de la commune concernant
le nouveau plan départemental de protection des massifs forestier contre le risque incendie. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e EMET un avis favorable sur le plan départemental de protection des massifs forestiers contre
le risque incendie.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025066 : ACQUISITION DES PARCELLES BH 692 — 693 SIS LE
MOULIN DE BERTHOIN AUPRES DE MADAME ROQUET REBECCA
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 10 septembre 2025,
l’assemblée a, par la délibération n°2025044 déclassé la voie communale 47. Ce déclassement a été
décidé puisque la voie, sans issue, ne desservait qu’une unique habitation, le 5 moulin de Berthoin et
que le propriétaire souhaitait acquérir une partie de la VC 47. Pour procéder à la vente d’une partie
de l’ancienne voie 47, il convenait de faire réaliser un bornage par un géomètre. Ce bornage a
également été l’occasion de régulariser le découpage cadastral de l’ancienne VC47 qui ne
correspondait pas l’implantation de cette voie.
Le bornage réalisé par le géomètre est donc le suivant : Madame Rébecca ROQUET
Commune de Bonreul-Matours
Monsieur Jean-Luc ROGCE
d
0la49ca
Rectification
cadastrale
MOULIN
BERTHOIN
L'implantation de l’ancienne voie communale 47 empiète sur une partie de la parcelle anciennement
BH 22 appartenant à madame ROQUET. Afin de régulariser la situation, le géomètre a divisé cette
ancienne parcelle BH 22 en 3 nouvelles parcelles : la parcelle BH 694 et les parcelles BH 692 et 693
qui correspondent à l’implantation de l’ancienne VC47. Il convient donc pour la commune d’acquérir
auprès de madame ROQUET les parcelles BH 692 et 693 d’une contenance respective de 23 et 7 m°.
VU le courrier en date du proposant à madame ROQUET l'acquisition des parcelles BH 692 et 693
pour la somme d’un euro symbolique
VU l'acceptation de cette offre par madame ROQUET
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE l'acquisition des parcelles BH 692 et 693 d’une contenance totale de 30 m°
appartenant à madame ROQUET au prix d’un euro symbolique. Les frais afférents à
l'acquisition seront à la charge de la collectivité.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025067 : CESSION DES PARCELLES BH 693 ET 697 SIS LE
MOULIN DE BERTHOIN A MONSIEUR ROGGE JEAN LUC Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 10 septembre 2025,
l'assemblée a, par la délibération n°2025044 déclassé la voie communale 47. Ce déclassement a été
décidé puisque la voie, sans issue, ne desservait qu’une unique habitation, le 5 moulin de Berthoin et
que le propriétaire souhaitait acquérir une partie de la VC 47. Pour procéder à la vente d’une partie
de l’ancienne voie 47, il convenait de faire réaliser un bornage par un géomètre, pris en charge par le
futur acquéreur, monsieur ROGGE. La réalisation de ce bornage a également été l’occasion de
régulariser le découpage cadastral de l’ancienne VC47 qui ne correspondait pas l’implantation de
cette voie. Cette partie ci a été prise en charge par la commune.
Le bornage réalisé par le géomètre est donc le suivant :
abaf Madame Rébecca ROQUET
d Commune de Bopreuil-Matours
Monsieur Jean-Luc ROGGE
d
0la4Ica
L’implantation de l’ancienne voie communale 47 empiète sur une partie de la parcelle anciennement
BH 22 appartenant à madame ROQUET. Afin de régulariser la situation, le géomètre a divisé cette
ancienne parcelle BH 22 en 3 nouvelles parcelles : la parcelle BH 694 et les parcelles BH 692 et 693
qui correspondent à l’implantation de l’ancienne VCA47.
Afin de régulariser la situation, la commune va acquérir auprès de madame ROQUET les parcelles
BH 692 et 693.
Le bornage a donc permis d'établir la portion de la VC47 qui pourrait être vendu au propriétaire de
l'unique habitation desservie par cette voie. Il s’agit des nouvelles parcelles BH 693 (en cours
d'acquisition auprès de madame ROQUET) et BH 697 d’une contenance respective de 7 m° et de 149
m°. Le reste de l’ancienne VC47 resterait la propriété de la commune pour permettre notamment à
10 madame ROQUET de pouvoir transiter à pied de sa parcelle BH 26 vers ses parcelles situées plus au
nord (BH 21, 28, 37, 38, 39, 40).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder ces deux parcelles d’une contenance totale
de 158 m°? à monsieur ROGGE pour un montant de 3,50 € par m° soit un montant arrondi à 550€.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE la prise en charge par monsieur ROGGE Jean Luc du bornage de la partie de
l’ancienne VC47 dont il va devenir acquéreur. Le coût de ce bornage est de 1 491,36 €.
e APPROUVE la cession des parcelles BH 693 et 697 appartenant d’une contenance totale de
158 m° à monsieur ROGGE Jean Luc pour un montant de 550 €. Les frais afférents à cette
cession seront à la charge de l’acquéreur.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025068 : DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA
DELIBERATION N°2025049 PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET LE REAMENAGEMENT DE
LA COUR D’ECOLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique :
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 15 octobre dernier,
l’assemblée avait adopté une délibération n°2025049 portant attribution du marché de travaux pour
la rénovation de l’école élémentaire et le réaménagement de la cour d’école. Cependant, cette
délibération comportait des erreurs dans les montants d’attribution pour les lots 8 et 12. Il soumet
donc aujourd’hui à l’assemblée délibérante une délibération modificative.
M. le Maire expose le fait que, dans le cadre de l’opération de rénovation de l’école élémentaire et le
réaménagement de la cour d’école, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée
conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique. Un
avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal d'annonces légales, sur le profil acheteur
de la commune le 15 juillet 2025. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 3
septembre 2025 à 17h00. Les prestations font l’objet de 14 lots.
A l'issue de la consultation, 27 plis ont été déposés dans les délais, représentant 33 offres. Les lots
n°1, n°4 et n°8 n’ont, dans un premier temps, reçus aucune offre. Une nouvelle consultation, en gré
à gré a donc été lancée le 17 septembre 2025. La date limite de remise des offres électroniques a été
fixée au 1% octobre 2025 à 12h. A l'issue de cette consultation, 6 offres ont été reçues mais
uniquement pour les lots n°1 et n°8. Le lot 4 doit donc être déclaré infructueux. Il fait l’objet d’une
nouvelle consultation. Ces éléments ainsi que le rapport d'analyse des offres ont été présentés à la
commission bâtiments et enfance jeunesse le vendredi 10 octobre 2025. Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’attribuer les différents lots aux entreprises ayant
présenté l’offre économiquement la plus avantageuse comme suit :
Montant des Montant des Entreprise : : Montant total
Lot n° proposée à prestations DFESTAHONS de l'attribution l'attribution base supplémentrnes HSE (en euros HT) (en euros HT) (en euros HT)
1- NAE 8 440,00 € 8 440,00 €
Désamiantage, DEPOLLUTIO
déplombage N
2 — Terrassement, COLAS 245 294.09 € 245 294,09 €
VRD et espaces
verts
3 — Démolition, | CONTIVAL 94 631,01 € 94 631,01 €
curage et gros
œuvre
4 — Charpente | Lot infructueux
bois, ITE et
bardage bois
5 — Etanchéité MESSENT 38 670,70 € 38 670,70 €
6 — Couverture JEAN ROBERT 69 671,70 € 69 671,70 €
7 — Façades DUMUIS 16 225,99 € 16 225,99 €
8 — Serrurerie PAIN 38336,02€ | METALERIE
9 — Menuiseries MHB 19 175,37 € 19 175,37 €
extérieures
10 — Menuiseries | DELHOUME 8113998 € 81 139,98 €
intérieures,
plâtrerie et faux-
plafonds
11 — Carrelage, | BOUCHETS 20247,74€ | PSE I : 3 664,98 € * 42 518,45 €
faïence et sols FRERES
souples PSE 2 : 19 478, 69 € **
12 — Revêtements | BOUCHETS 20 584,89 € rngoe pus 22093,14€ | muraux FRERES PRES : 1 598258 77 13 — Electricité SPIE 108 951,70 € 108 951,79 € 14 — Plomberie, | BOUTINEAU 274 479,38 € 274 479,38 € CVC
TOTAL 1 036 148,66 € 2377896€| M059927,62€ |
* PSE 1 : Réfection complète du revêtement de sol de la salle BCD / RASED en sol souple
** PSE 2 : Réfection complète du revêtement de sol de la garderie et des salles de classes 1, 2 et 3 en
sol souple
*** PSE 3 : Lasure acrylique sur charpente bois de la salle de gouter
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL : ° ATTRIBUE le marché de travaux comme indiqué ci-dessus
° AUTORISE monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution du marché
VOTE
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
17 17 0 0
DELIBERATION N°2025069 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT CNAS
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2017,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National
d'Action Sociale (CNAS) qui offre des prestations sociales aux agents. L'action sociale, collective
ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à
les aider à faire face à des situations difficiles.
En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la
désignation d’un délégué des élus ainsi qu’un délégué des agents chargés de représenter la collectivité
au sein du CNAS. Audrey BACOT DASSENS a été désignée élue déléguée et Baptiste BOISSON
délégué des agents.
Il est également possible de désigner un correspondant CNAS qui est chargé notamment d’informer
et de conseiller les agents sur les offres CNAS, de les assister dans la constitution de leurs dossiers,
d'effectuer la mise à jour du personnel bénéficiaire, d’assurer la gestion administrative, etc.
Monsieur le maire propose de désigner Baptiste BOISSON en qualité de correspondant titulaire et
Orlane MILLIOT en qualité de correspondant suppléant.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DESIGNE Baptiste BOISSON en qualité de correspondant titulaire et Orlane MILLIOT en
qualité de correspondant suppléant.
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 1 17 0 0
Informations et questions diverses :
Lotissement du Petit Bornais — recherches archéologiques préventives : Une réunion avec
la DRAC et l’INRAP s’est tenue début novembre. La collectivité a souhaité que la fin du
diagnostic puisse être opérée de façon à avoir une visibilité sur les vestiges du terrain.
Pour cela. il convient qu’une entreprise pyrotechnique accompagne la fin du diagnostic.
A ce titre, un devis de 5600€ a été engagé par la collectivité. La fin du diagnostic devrait
intervenir fin du 1% trimestre 2026. Pour la phase 1 envisagée, les réserves archéologiques
pourront être levées. Pour autant. afin d'aménager la zone, il conviendra de la dépolluer.
La dépollution se fait par détection en surface des matériaux pyrotechniques puis
l'enlèvement des matériaux détectés.
5
13 e Travaux de l’école élémentaire : Une erreur a été commise dans le diagnostic amiante
réalisé par le diagnostiqueur qui a fait une mauvaise lecture de plan. Les ardoises des
classes 4 et 5 contiennent de l’amiante. Les travaux ont été commencés pendant une demi-
journée ce qui comportait un risque sur la propagation de fibres d’amiante. La fermeture
du bâtiment de l’école élémentaire a été décidée par précaution et des mesures
d’empoussièrement ont été réalisées. Aucune fibre d’amiante n’a été trouvée ce qui a
permis de rouvrir l’école élémentaire. Les travaux ont été mis à l’arrêt et le sont toujours
aujourd’hui. Cette découverte donnait 2 possibilités à la collectivité : faire intervenir
l’ensemble des entreprises en habilitation spécifique ou dépolluer et changer la toiture. Le
choix se porte sur la dépollution et le changement de toiture qui représente un coût moins
exorbitant que prévue. Il faudra convenir avec le diagnostiqueur comment sont pris en
charge ces surcoûts. La dépollution doit se faire sans les élèves. Elle sera réalisée aux
vacances de février. Le couvreur interviendra ensuite pour poser les nouvelles ardoises.
Les travaux pourront reprendre fin février — début mars.
e Recrutement d’un chargé de coordination CTG : La procédure de recrutement est arrivée
à son terme. 8 candidatures ont été reçues et 4 candidats ont été convoqués en entretien. 2
candidats ont été reçus. De très bons profils, très cohérents avec le poste. Un coordinateur
a pu être recruté avec de l’expérience. La convention de répartition du reste à charge des
communes du bassin de vie sur ce poste sera passée en début d’année.
e Fermeture Mairie et EFS : L’EFS et l’agence postale communale seront fermés du 24
décembre à 12h jusqu’au 1° janvier inclus. La mairie restera ouverte. Seule la permanence
du 27 décembre ne sera pas assurée.
e Monsieur Pelletier signale que le passage d’un camion de ramassage des déchets à Saint
Claud n’a pas cessé malgré les signalements à l’ Agglomération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire, La secrétaire
Franck BONNARD Gwenaëlle DUBOST
14