Compte-Rendu - Compte rendu+CM+18 01

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Compte-Rendu - Compte rendu+CM+18 01 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+CM+18 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Assurance, F \

»\ FR Compte-rendu de séance |

f 7 CONSEIL MUNICIPAL DE CHEMAZE ChélMa TE LUNDI 18 JANVIER 2021 - 20 H 15

Etaient_présents : M. GUINHUT Yves, Mme GRAINDORGE Pascale, M. BELLANGER François, Mme FOUILLEUX Caroline, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, Mme MAGE Lucie, M. ALLAIN Cédric, M. VANOC Julien, M. AUDOUIN Thibaut, Mme GAUMER Myriam, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET Virginie.

Etaient absents excusés : M. NOUVEL Julien

Secrétaire de séance : M. VANOC Julien

L'ordre du jour est le suivant : Présentation du CIAS du Pays de Château-Gontier, Projet Restructuration de la rue du Stade : Demande d'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2021 — Volet 4 À « Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité de l’ensemble des usagers de la voirie », Projet Restructuration de la rue du Stade : Demande d'attribution d'une subvention au titre du Fonds d'urgence Voirie proposé par la Communauté de Communes du Pays de CHATEAU-GONTIER, Projet Restructuration de la rue du Stade et Terrain multisports : Demande d'attribution d'une subvention au titre du Plan de relance d'investissement communal de la Région Pays de la Loire, Projet de création d’un terrain multisports : Demande d’attribution d'une subvention au titre de la DETR 2021 — Volet 3 F « Construction, restructurations et extensions d'équipements sportifs de plein air », Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique — Bourg Philippe, Budget commune : Délibération modificative n°4, Ouverture de crédits avant le vote du budget, Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque, Formation des élus : ouverture de crédits, Opération argent de poche, Assurance en protection juridique des élus

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021

Monsieur le maire demande à l'assemblée délibérante s’il peut y avoir un ajout à l’ordre du jour concernant l'opération argent de poche 2021. Adoptée à 13 voix pour et une abstention.

Présentation du CIAS du Pays de Château-Gontier

1- Projet de restructuration de la rue du Stade incluant la création d’une voie douce - Demande d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR) — Volet 4 À « Mobilité -Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité de l’ensemble des usagers de la voirie » (délibération n°2021-001)

EXPOSE : L'article 179 de la loi des finances pour 2011 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) et de ia Dotation de Développement Rural (DDR).

La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement de communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. La DETR permet ainsi de financer tout projet d'investissement structurant pour la commune en prenant en compte le développement économique, le maintien et le développement des services publics en milieu rural.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et de la sécurité routière, la commune de Chemazé a

décidé de procéder à la restructuration de la rue du Stade avec une voie douce qui permettra d'accéder à la voie verte et ce afin de répondre aux aspirations et aux besoins de la population pour une mise en valeur d'un

cadre de vie de qualité.Le projet global prévoit les aménagements suivants :

o Réaménagement de l'emprise de la Chaussée,

o Restructuration de la voie,

o Rénovation des parkings et des stationnements,

o Création de trois plateaux,

o Création d’une voie douce parallèle aux voies,

o Agrandissement du réseau d’eaux pluviales.

Les objectifs poursuivis sont donc les suivants :

e Permettre la circulation des différents utilisateurs et concilier tous les modes de déplacements (piétons, cyclistes, véhicules motorisés) en toute sécurité par la mise en place de plateaux surélevés et d'une zone 30 en marge de l'aménagement.

L'estimation prévisionnelle globale de ce programme de travaux se chiffre à la somme de 319 460.00 € HT.

Aussi dans cette perspective, il est proposé de présenter une partie de ce programme d'investissement au titre de la DETR 2021 pour un montant éligible s'élevant à la somme de 319 460.00 € et de solliciter l'attribution auprès de l'ETAT d'un montant de 60 000 €, représentant un taux de subvention de 30 % d'une assiette subventionnable plafonnée à 200 000 € HT.

Le montage financier de cette opération pourrait ainsi s’articuler de la manière suivante :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS MONTANT %

Etat — DETR 2021

Volet 4 « Mobilité » 60 000.00€ 19% Assiette subventionnable = 200 000 € HT- Taux = 30 % (montant

attendu)

Région — Plan de relance à l'investissement local 63 892.00€ 20%

- Taux = 20 % (montant attendu) ü,

Conseil Départemental - Amendes de police 16 000,00 € 5%

Assiette subventionnable =-25% de 40 000€ soit 10 000€

Conseil Départemental — Suvbention exceptionnelle 19 066.00€ 6%

Communauté de communes de Pays de Château Gontier — 13 200.00 € 4% Fonds d'urgence Voirie

Charge résiduelle Commune de CHEMAZE 164 344.00€ 46%

COUT TOTAL OPERATION HT 319 460.00 € 100%

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à :

- Valider la réalisation du programme de restructuration de la rue du stade à Chemazé décrit

précédemment, moyennant une somme totale de 319 460.00€ HT.

-__ Solliciter à cet effet, près de l'ETAT, l'attribution d’une subvention maximale s'inscrivant dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Répartition 2021 — Volet 4 « Mobilité - Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité de l'ensemble des usagers de la voirie », conformément au tableau financier précité, sur la base d’une assiette subventionnabile d'un montant de 200 000 €.3

- Solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de concourir au financement de ce projet.

- D'arrêter les modalités de financement de cette opération conformément au montage financier précité.

- Lui donner tout pouvoir ou à son représentant pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes aux présents dossiers de demandes de subventions et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Après avoir délibéré et voté pour, le conseil municipal adopte là proposition de Monsieur le Maire.

Adoptée à l’unanimité

2- Projet Restructuration de la rue du Stade : Demande d'attribution d'une subvention au titre du Fonds d'urgence Voirie proposé par la Communauté de Communes du Pays de CHATEAU-GONTIER (délibération n°2021-002)

Monsieur le Maire de Chemazé indique que dans le cadre du plan de soutien à l’économie locale & aux services en milieu rural, la CCPCG souhaite poursuivre et accentuer l'accompagnement financier des communes de son territoire (hors Ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Il est proposé la mise en œuvre d'un nouveau Fonds d'Urgence pour les Voiries (FUV), pour la période 2021- 2023, destiné aux 15 communes (hors Ville-centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale, avec une enveloppe annuelle de 170 000 €.

Ce fonds s'inscrit dans un cadre juridique précis des fonds de concours, l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment :

“Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du

fonds de concours”.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et de la sécurité routière, la commune de Chemazé a décidé de procéder à la restructuration de la rue du Stade avec une voie douce qui permettra d'accéder à la voie verte et ce afin de répondre aux aspirations et aux besoins de la population pour une mise en valeur d'un cadre de vie de qualité.

Le projet global prévoit les aménagements suivants :

Réaménagement de l'emprise de la Chaussée,

Restructuration de la voie,

Rénovation des parkings et des stationnements,

Création de trois plateaux,

Création d'une voie douce parallèle aux voies,

Agrandissement du réseau d'eaux pluviales.

Les objectifs poursuivis sont donc les suivants :

e Permettre la circulation des différents utilisateurs et concilier tous les modes de déplacements (piétons, cyclistes, véhicules motorisés) en toute sécurité par la mise en place de plateaux surélevés et d'une zone 30 en marge de l'aménagement.

L'estimation prévisionnelle globale de ce programme de travaux se chiffre à la somme de 319 460.00 € HT.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie (FUV).

Aussi, afin de contribuer au financement de ces travaux, la commune de Chemazé va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du FUV., à hauteur de 13 200.00€HT.Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS MONTANT %

Etat —- DETR 2021

Volet 4 « Mobilité » 60 000.00€ 19%

Assiette subventionnable = 200 000 € HT- Taux = 30 % (montant

attendu)

Région — Plan de relance à l’investissement local 63 892.00€ 20%

- Taux = 20 % (montant attendu) 0,

Conseil Départemental - Amendes de police 16 000,00 € De

Assiette subventionnable =25% de 40 000€ soit 10 O0O€

Conseil Départemental — Suvbention exceptionnelle 19 066.00€ 6%

Communauté de communes de Pays de Château Gontier — 13 200.00 € 4% Fonds d'urgence Voirie

Charge résiduelle Commune de CHEMAZE 164 344.00€ 46%

COUT TOTAL OPERATION HT 319 460.00 € 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté

> approuve l'opération Restructuration de la rue du stade avec aménagement d’une voie douce, telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 319 460.00 € ;

> statue favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité ;

> autorise Monsieur le maire à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d'une subvention d'un montant de 13 200€ s'inscrivant dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie ;

> autorise Monsieur le maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de

compléter le financement de cette opération, telles que présentées ;

> donne à Monsieur le maire tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces

afférentes au présent dossier.

> approuve le règlement du Fonds d'Urgence Voiries

DECISION :

Après avoir délibéré et voté pour, le conseil municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire.

Adoptée à l’unanimité

3- Projet Restructuration de la rue du Stade et Terrain multisports : Demande d'attribution d’une subvention au titre du Plan de relance d'investissement communal de la Région Pays de la Loire (délibération n°2021-003)

Monsieur le Maire de Chemazé indique que l'objectif de ce fonds est de pouvoir accompagner les communes dans la relance à leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de stimuler l'investissement local. Il est aussi un relai pour les communes ayant déjà bénéficié du Fonds Régional de développement des

Communes et/ou du Fonds écoles sur le mandat régional.C'est pourquoi la commune de CHEMAZE a décidé de solliciter la Région pour le financement de deux projets sur l’année 2021 :

- Construction d’un terrain multisports :

La commune de Chemazé a prévu depuis plusieurs années ce projet d'équipement sportif de proximité au budget.

Nous comptons concrétiser ce projet sur l’année 2021.

Ce projet a pour objectif de fournir un équipement sportif de proximité aux jeunes camazéennes et camazéens, aux élèves de l’école ainsi qu'aux parents.

Aujourd’hui, les jeunes camazéennes et camazéens ne disposent que du parc Léo Lelée et du stade de foot pour se retrouver et se défouler et les élèves de l’école de la salle des primevères qui n’est pas prévu à cet effet.

Ce projet a également pour objectif de devenir un lieu de rencontre pour les parents qui accompagneront leurs jeunes enfants.

L'estimation prévisionnelle globale de ce programme de travaux se chiffre à la somme de 57 801.18 € HT.

Aussi dans cette perspective, il est proposé de présenter ce programme d'investissement au titre du fonds de relance à l'investissement communal pour un montant éligible s'élevant à la somme de 57801.18 € et de solliciter l'attribution auprès de la Région d'un montant de 11 560.24 €, représentant un taux de subvention de 20 %.

Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS MONTANT %

Etat — DETR 2021

Volet 3 « Transition écologique — équipements communaux » 17 340.35€ 30% Assiette subventionnable = 100 000 € HT- Taux = 30 % (montant

attendu)

Région -— Plan de relance à l'investissement local 11 560.24€ 20%

- Taux = 20 % (montant attendu) 0

Agence Nationale du Sport SAUNA 10%

Conseil Départemental — Subvention exceptionnelle 5 000.00€ 8.65%

Charge résiduelle Commune de CHEMAZE 18 120.47€ 31%

COUT TOTAL OPERATION HT 57 801.47 € 100%

- Travaux de restructuration de la rue du Stade avec aménagement d'une voie douce

Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et de la sécurité routière, la commune de Chemazé a décidé de procéder à la restructuration de la rue du Stade avec une voie douce qui permettra d'accéder à la voie verte et ce afin de répondre aux aspirations et aux besoins de la population pour une mise en valeur d'un cadre de vie de qualité.

Le projet global prévoit les aménagements suivants :

Réaménagement de l'emprise de la Chaussée,

Restructuration de la voie,

Rénovation des parkings et des stationnements,

Création de trois plateaux,

Création d’une voie douce parallèle aux voies,

Agrandissement du réseau d'eaux pluviales.Les objectifs poursuivis sont donc les suivants :

e Permettre ta circulation des différents utilisateurs et concilier tous les modes de déplacements (piétons, cyclistes, véhicules motorisés) en toute sécurité par la mise en place de plateaux surélevés et d'une zone 30 en marge de l'aménagement.

L'estimation prévisionnelle globale de ce programme de travaux se chiffre à la somme de 319 460.00 € HT.

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS MONTANT %

Etat —- DETR 2021

Volet 4 « Mobilité » a 19%

Assiette subventionnable = 200 000 € HT- Taux = 30 % (montant

attendu)

Région — Plan de relance à l’investissement local 63 892.00€ 20%

- Taux = 20 % (montant attendu) ©,

Conseil Départemental - Amendes de police 16 000,00 € 5%

Assiette subventionnable -25% de 40 000€ soit 10 OO0€

C il Départemental — Suvbentio fi Il onseil Départemental — Suvbention exceptionnelle 19 066.00€ c%

Communauté de communes de Pays de Château Gontier — 13 200.00 € 4% Fonds d'urgence Voirie

Charge résiduelle Commune de CHEMAZE 164 344.00€ 49%

COUT TOTAL OPERATION HT 319 460.00 € 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté

> approuve les deux opérations telles que décrites ci-dessus, le montant des investissements s'élevant à la somme de 377 261.47€ HT ;

> statue favorablement sur les plans prévisionnels de financement précités :

> autorise Monsieur le maire à solliciter, auprès de la Région, l'attribution d'une subvention d'un montant de 75 452.24 € s'inscrivant dans le cadre du Fonds de relance à l'investissement communal;

> autorise Monsieur le maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telles que présentées ;

> donne à Monsieur le maire tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces

afférentes au présent dossier.

DECISION :

Après avoir délibéré et voté pour, le conseil municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire.

Adoptée à l'unanimité4- Projet de création d’un terrain multisports : Demande d'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2021 — Volet 3 F « Construction, restructurations et extensions d'équipements sportifs de plein

air » (délibération n°2021-004)

EXPOSE : L'article 179 de la loi des finances pour 2011 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement de communes et groupements de communes à fiscalité propre, situés essentiellement en milieu rural. La DETR permet ainsi de financer tout projet d'investissement structurant pour la commune en prenant en compte le développement économique, le maintien et le développement des services publics en milieu rural.

La commune de Chemazé a prévu depuis plusieurs années ce projet d'équipement sportif de proximité au budget.

Nous comptons concrétiser ce projet sur l’année 2021.

Ce projet a pour objectif de fournir un équipement sportif de proximité aux jeunes camazéennes et camazéens, aux élèves de l’école ainsi qu'aux parents.

Aujourd'hui, les jeunes camazéennes et camazéens ne disposent que du parc Léo Lelée et du stade de foot pour se retrouver et se défouler et les élèves de l’école de la salle des primevères qui n’est pas prévu à cet effet.

Ce projet a également pour objectif de devenir un lieu de rencontre pour les parents qui accompagneront leurs jeunes enfants.

L'estimation prévisionnelle globale de ce programme de travaux se chiffre à la somme de 57 801.18 € HT.

Aussi dans cette perspective, il est proposé de présenter ce programme d'investissement au titre de la DETR 2021 pour un montant éligible s'élevant à la somme de 57801.18 € et de solliciter l'attribution auprès de l'ETAT

d'un montant de 17 340.35 €, représentant un taux de subvention de 30 % d'une assiette subventionnable plafonnée à 100 000 € HT.

Le montage financier de cette opération pourrait ainsi s’articuler de la manière suivante :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS MONTANT %

Etat — DETR 2021 0 Volet 3 « Transition écologique — équipements communaux » P0;SSE 80% Assiette subventionnable = 100 000 € HT- Taux = 30 % (montant

attendu)

Région — Plan de relance à l’investissement local 11 560.24€ 20%

- Taux = 20 % (montant attendu)

Agence Nationale du Sport APCE 107%

Conseil Départemental — Subvention exceptionnelle 5 000.00€ 8.65%

Charge résiduelle Commune de CHEMAZE 18 120.47€ 31%

COUT TOTAL OPERATION HT 57 801.47 € 100%PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à :

x

- Valider la réalisation du programme de création d’un terrain multisports à Chemazé décrit précédemment, moyennant une somme totale de 57 801.47€ HT.

- Solliciter à cet effet, près de l'ETAT, l'attribution d'une subvention maximale s'inscrivant dans le cadre

de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Répartition 2021 -— Volet 3 « Construction, restructurations et extensions d'équipements sportifs de plein air», conformément au tableau financier précité, sur la base d’une assiette subventionnablé d'un montant de 100 000.00 €. - Solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de concourir au financement de ce projet.

- D’arrêter les modalités de financement de cette opération conformément au montage financier précité.

- Lui donner tout pouvoir ou à son représentant pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes aux présents dossiers de demandes de subventions et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION :

Après avoir délibéré et voté pour, le conseil municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire.

Adoptée à l'unanimité

5- Réforme relative à l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques (délibération n°2021-005)

Monsieur le Maire expose que :

Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique imposé, lorsqu'il était à l'initiative de la collectivité propriétaire du réseau électrique, que l'enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques disposées sur supports communs se fasse à frais partagés entre la collectivité et l'opérateur, et

que les modalités de ce partage soient réglées par des conventions.

La loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Loi PINTAT), applicable à compter du 487 janvier 2013, a profondément modifié les dispositions en vigueur.

Dans sa nouvelle rédaction :

- Elle impose à l'opérateur d'enfouir la totalité de sa ligne dès lors que celle-ci comporte au moins un

appui commun, et non plus seulement les tronçons sur appuis communs, et de prendre en charge la

totalité des dépenses d'étude et de réalisation du câblage.

- Elle maintient l'obligation pour l'opérateur de supporter une quote-part des coûts. Sur le département de

la Mayenne, cette obligation se traduit par la fourniture des chambres et fourreaux.

- Elle offre l'alternative suivante :

o Soit la personne publique finance intégralement les installations de génie civil (GC), elle en

reste propriétaire, l'opérateur y disposant d’un droit d'usage (convention option A) ;

o soit Orange contribue partiellement au financement des installations et en reste propriétaire, la

personne publique y disposant d'un droit d'usage (convention option B)

Territoire d'énergie Mayenne, à qui nous avons confié la compétence, va, pour optimiser les possibilités, ratifier localement l’une et l’autre des conventions type A et B avec Orange. Si une seule des deux conventions était signée, tous les chantiers d'enfouissement menés par la suite sur le territoire du Département, seraient gérés selon les dispositions de cette unique convention sans laisser de liberté de choix.

L'option À est ainsi définie :

La personne publique finance intégralement les installations (GC) de communications électroniques ainsi crées et en reste propriétaire. Elle en assure la gestion, l'entretien et la maintenance (ces prestations sont réalisées par Territoire d'énéergie Mayenne). Orange y dispose d’un droit d'usage pour rétablir ses équipements (câblage) de communications électroniques préexistantes, et s’acquitte annuellement du prix de location des installations mises à sa disposition.9

Compte tenu des nouvelles répartitions des charges, globalement, cette option ne modifie pas sensiblement l'équilibre financier pratiqué actuellement dans le cadre des projets d'enfouissement. Cependant, la propriété des infrastructures emportera l’éligibilité de ces travaux du FCTVA. Disposition qui n'est pas envisageable si Orange reste propriétaire de l'ouvrage.

Dans le cadre de cette option À, la personne publique peut, si elle le souhaïte, poser des installations surnuméraires (Fibre Optique ou autre) en supplément de celles strictement nécessaires à l’enfouissement coordonné des lignes aériennes de communications électroniques préexistantes.

L'option B est ainsi définie

La personne publique ne finance pas intégralement les installations souterraines ainsi créées, Orange les finance en partie (actuellement par la prise en charge de la seule fourniture), en reste propriétaire et confère un droit de passage à la personne publique.

A cet effet, la convention prévoit systématiquement un droit d'usage sous la forme d’un fourreau dédié de 45 mm de diamètre dont la personne publique a la libre disposition. Dans la mesure où la personne publique aura financé la mise en place de ce fourreau, elle n'en supporte bien entendu aucun cout de location. En revanche, elle reste redevable des frais de gestion, d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de renouvellement supportés par l'opérateur (selon le tarif en vigueur). Dans ce cas la propriété de l'infrastructure revient à Orange et la collectivité ne peut donc pas récupérer la TVA.

Au regard de ces informations, nous sommes appelés, dans le cadre d'une délibération, à nous prononcer sur le régime de propriété des installations que nous souhaitons adopter. Sachant, que subséquemment, tous les chantiers d'enfouissement menés sur notre territoire, seront gérés selon les dispositions de ce choix.

Territoire d'énergie Mayenne nous informe que conformément à l'esprit des directives prises au plan national afin de lutter contre la fracture numérique et au développement du Très Haut Débit, il convient, autant que faire se peut, de privilégier le choix de l’option À qui offre d'avantage de latitude. La gestion de la propriété des ouvrages et de leur maintenance n'étant pas un problème majeur à surmonter. Il nous rappelle par ailleurs que depuis 1990 les collectivités sont propriétaires de la plupart des réseaux de communications électroniques réalisés dans le cadre des lotissements.

Enfin, il précise, que dans le cas de l'option B, la commune risque d'être soumise à des contraintes de financement et de programmation inhérentes à l'opérateur pouvant dans certains cas ce traduire par des retards sur la livraison du matériel.

En conclusion, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal : e de prendre acte de la situation exposée

° d'exprimer son choix sur l'alternative retenue en matière de propriété des ouvrages d'infrastructures

des réseaux de communications électroniques (option À ou B). Rappelant, que ce choix irréversible,

conditionnera la réalisation de tous les projets d'enfouissement projetés par la commune à compter

du 1° janvier 2019

DECISION :

Le Conseil Municipal prend acte de la situation et arrête la décision suivante : Fait le choix de prendre l'option A.

Adoptée à l’unanimité

6- Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures des communication

électronique retenu — Bourg Philippe (délibération n°2021-006)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence. H précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération. Ce projet entre dans le cadre du programme de renforcement du réseau électrique et Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité : dossier RR-06-001-20-21

Estimation HT du coût des Subvention de Territoire + , Participation de la travaux d'énergie Mayenne MENTÉ UE Commune

0 € 0 € 0 € 0€

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d'énergie Mayenne.10

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option À

Estimation HT du coût de

génie civil télécom

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre

Participation de la

Commune

27 000 € 0 € 1 350 € 28 350 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune. Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des travaux EP Subvention de Territoire d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Participation de la

Commune

24 000 € 6 000 € 1 200 € 19 200 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

ll est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après près avoir délibéré et voté

DECISION :

Le conseil décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie

Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux des infrastructures de communication électronique et d'éclairage public *

: coût global de l'opération permet l'application des dispositions Application du régime de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 dérogatoire :

A l'issue des travaux, acquittement, en

Imputation budgétaire en capital, des travaux d'électricité,

d'infrastructures de communication

électronique et d'éclairage public, sous

forme de Fonds de concours d'un

montant estimé de :

section dépense

d'investissement au

compte 20415

47 550 €

Adoptée à 13 voix pour et une abstention11

7- Budget commune : Délibération modificative n°4 (délibération n°2021-007)

Dépenses investissement :

- chapitre 121 — article 2313 (Travaux divers de voirie) - 100.00€

Dépenses investissement :

- Chapitre16- article 1641 (emprunts en euros) + 100.00 €

DECISION :

Le Conseil municipal accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité

8- Ouverture de crédits avant le vote du budget (délibération n°2021-008)

Le Conseil Municipal décide d'ouvrir les crédits suivants, avant le vote du budget :

e compte 2031/143 : 6 575.26€ pour permettre la rénovation du logement communal situé 7 cité Henri de Crozé

Adoptée à 13 voix pour et une abstention

9- Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque (délibération n°2021-009)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

Le nombre d'exemplaires

La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

Le nombre d'années écoulées sans prêt

La valeur littéraire ou documentaire

La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

L'existence ou non de documents de substitution

ll est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des

institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

° Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

°+ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document e Suppression des fiches

b DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Vendus au tarif de xx €, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.12

> INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). Monsieur LE ROY Alain, responsable de la Bibliothèque Municipale est désigné pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès verbaux d'élimination.

DECISION :

Le Conseil Municipal désigne Monsieur LE ROY Alain, responsable de la bibliothèque pour procéder à la régulation des collections selon les critères définis ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité

10- Formation des élus : ouverture de crédits (délibération n°2021-010)

Vu l'article L2123-12 du CGCT,

Le Maire informe l'assemblée :

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est

renouvelable en cas de réélection.

Le Maire propose à l'assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

(pour exemple) :

- Les fondamentaux de l'action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ….)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 6 %(2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte

administratif.

DECISION :

Le conseil municipal adopte la proposition du Maire. Le montant des dépenses liées à la formation des élus

locaux sera plafonné à 2400,00 €. Il inscrit au budget les crédits correspondants.

Adoptée à l'unanimité13

11- Opération argent de poche 2021 (délibération n°2021-011)

Il est proposé de renouveler le projet « Argent de poche » qui pourrait être mis en place à l’attention des jeunes de CHEMAZE âgés de 16 ans et moins de 18 ans.

Ce dispositif crée la possibilité pour les adolescents d'effectuer des petits chantiers de proximité (1/2 journée) participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une rémunération (dans la limite de 15 € par jeune et par demi-journée).

Le conseil municipal propose une enveloppe de 2.520.00 € pour l'opération 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté:

- de mettre en place ce dispositif argent de poche pour les périodes des vacances scolaires

- d'indemniser le temps passé par les jeunes au tarif de 15€/demi-journée,

- de solliciter auprès de l'URSSAF l'exonération des charges sociales,

- de souscrire une assurance « responsabilité civile » auprès d'ALLIANZ afin de couvrir les jeunes pendant leur présence sur les chantiers.

DECISION :

Le conseil municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire.

Adoptée à l’unanimité

12- Protection juridique de la commune

A la demande expresse de Loïc ROUEIL, conseiller municipal :

« Normalement, la commune de Chemazé dispose d'une assurance en protection juridique, pour assurer la défense de ses intérêts, sur le plan de sa "responsabilité Civile. D Quels est le contenu et les conditions de ce contrat ? // Quel est l'assureur ? // Que recouvre ce contrat ? »

Monsieur le maire présente à l’assemblée l'assurance en protection juridique détenue par la commune depuis 1990

et demande aux élus s'ils souhaïitent la conserver.

DECISION :

Le conseil municipal décide de conserver l'assurance en protection juridique à laquelle la commune a souscrit depuis 1990 auprès d'AXA Assurances.

Adoptée à 13 voix pour et une abstention

13- Protection juridique des élus (délibération n°2021-013)

A la demande expresse de Loïc ROUEIL, conseiller municipal :

« Normalement, la commune dispose d'une assurance en protection juridique, pour assister les élus de la commune, dans l'hypothèse où , dans l'exercice de leur fonction, ceux-ci viendraient à être mis en

cause sur le plan pénal.

D Quel est le contenu et les conditions de ce contrat ? // Quel est l'assureur ? // Que recouvre ce contrat ?

** Sur ce dernier point, il parait indispensable que l'ensemble des 15 élus de la commune, ait une couverture en protection juridique, dans l'hypothèse où ils seraient mis en cause au plan pénal, dans

l'exercice de leur mission.

O Le contrat actuel, couvre-t-il l'ensemble des 15 élus pour ce risque ? O Dans le cas contraire, le nécessaire peut-il être fait, pour ajouter cette couverture dans le contrat actuel ?

0 Si difficultés, le cas échéant, chaque élu est-il invité à se couvrir de ce risque, par ses propres moyens, et la commune pourra-t-elle rembourser à chacun de ses élus la dépense ainsi générée ? »14

Monsieur le maire lit à l’assemblée le mail que la juriste de l'AMF lui a envoyé :

« Il existe effectivement une obligation d'assurance en matière de protection fonctionnelle pour couvrir le conseil

juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription

fait l'objet d'une compensation par l'Etat.

Ces dispositions figurent aux articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT.

La commune n'est pas obligée de souscrire une assurance protection juridique pour elle-même. S'agissant de la

protection des élus, l'obligation ne vise que le maire et les élus avec délégation, pas d'obligation pour les élus sans

délégation.

En outre, cette assurance ne couvre pas la responsabilité personnelle de l'élu. »

Monsieur le maire propose donc à l'assemblée de souscrire une assurance en protection fonctionnelle pour le

maire, les adjoints et conseillers ayant reçu une délégation comme mentionné dans les articles L.2123-34 et L.2123-

35 du CGCT.

DECISION :

Le conseil municipal décide de souscrire à l’assurance en protection fonctionnelle comme indiqué ci-dessus.

Adoptée à 11 voix pour, deux abstentions et un conseiller n’a pas participé au vote

Chemazé, le 25 janvier 2021

Le maire,

Yves GUINHUT