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Arrêté - 2025 014 mise en place dun echafaudage 2 rue des freres kermorvant
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Î
i
TR
La Trinité-sur-fler BRETAGNE SUD
2025-014
Occupation du domaine public
2 rue des frères Kermorvant
Ravalement
Du 03 au 14 février 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société MAPANDCO, situé 3 rue
Bernard Moitessier, 56880 PLOEREN, d'occuper le
domaine public pour la pose d’un échafaudage rue
des frères les frères Kermorvant et une place de
stationnement rue du Puit.
ARRETE
La société MAPANDCO est autorisée à occuper le domaine public pour la mise en place d’échafaudages, métrage 6 m x1 m, au n°2 rue des Frères Kermorvant et une place de stationnement rue du Vieux Puits avant Le magasin USHIP, métrage 5 mx 2,50 m, du lundi 03 février à partir de 9H00 au vendredi 14 février 2025.
ARTICLE DEUXIEME
La société MAPANDCO est chargé de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 €
Redevance par jour et par mètre carré : (6m2 + 12,5) x 0,95€ x 12 jours, soit 210,90 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 210,90 = 240,90 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société MAPANDCO
- Le Service de communication
{ &
Affiché le :
05 FEV. 20D
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 04 février 2025
Le Maire,
Yves NORMAND
Fa chep