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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 007 mise en place dun echafaudage 2830 et 25 rue des freres kermorvant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ù
Ï
TE
La Trinité-sur-fer BRETAGRE SUD
2025-007
Occupation du domaine public
28 bis, 30 et 25 rue des Frères
Kermorvant
Mise en place d’échafaudages
Du 10 mars au 04 avril 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de la société Maison Arthus, 5 rue du
Cabestan, 56470 La Trinité-sur-Mer, d’occuper le
domaine public au n°28 bis, 30 et 25 Cours des Quais,
pour la mise en place d’échafaudages,
ARRETE
La société Maison Arthus est autorisée à occuper le domaïne public pour La mise en place d’un échafaudage, de 22 m x 1 m, du 10 mars au 25 mars 2025, au n°28 bis et 30 rue des Frères Kermorvant, puis d’un second échafaudage, de 7 m x 1 m, du 26 mars au 4 avril inclus, au n°25 rue des Frères Kermorvant.
ARTICLE DEUXIEME
La société Maison Arthus pourra stationner leur fourgon, devant La maison n°27 des frères Kermorvan. Une place du stationnement face à la maison sera réservée de 5 m par 2,50 m pour Les travaux.
ARTICLE TROISIÈME
La société Maison Arthus est chargé de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICÉE QUATRIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : (22 m2 x 0,95) x 16 j +(7 m2 x 0,95) x 101 + (12,5 m2 x 0,95) x 26 j), soit 709,65 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 709,65 = 739,65€
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
La société Maison Arthus
Le Service de communication
Affiché le :
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 17 janvier 2025
1 2 JAN. 205 r” Le Maire,