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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025112
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025112)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
ID
: 026-212602064-20251128-2025
48-DE
Publié
le
02/12/2025
S
1
O7
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
14
novembre
2025
Présents
(19)
:
Hélène
BOULAS,
Vincent
CAUSSE,
Laetitia
CHALLANCIN,
Bernard
CROZAT,
Christian
DIDIER,
Florent
FAUCHERY,
Christine
FIGUET,
Marie-Jo
JEAN,
Danielle
JOLLAND,
Carole
de
JOUX,
Régis
MARCEL,
Pascal
PEREZ,
Bernard
RISSOAN,
Catherine
RISSOAN,
Olivier
ROCHAS,
Sylvie
ROUVIER,
Maud
SARMEO),
Alain
TERRAIL,
Laurent
TERRAIL
Absents
ayant
donnés
pouvoir
(4):
Sébastien
CARRE
(procuration
à
Bernard
CROZAT),
Christine
CAUSSE-LAMBERT
(procuration
à
Vincent
CAUSSE),
Joseph
PERROUD
(procuration
à
Sylvie
ROUVIER),
Amélie
RAVEL
(procuration
à
Régis
MARCEL) Secrétaire
de
séance
: Pascal
PEREZ,
assisté
de
Simon
TERRAIL,
Directeur
Général
des
Services.
DELIBERATION
N°2025/48:
Contrats
d’Assurance
des
Risques
Statutaires
2027-
2030
et
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Frais
de
santé
2027-2032
Le
Maire
expose
:
-
__L’opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
Le
statut
de
ses
agents ;
-
L'opportunité
pour
la
commune
de
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
Le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«Prévoyance »
et
pour
le
risque
« Santé
» ;
-
_L'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
-_
Que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
La
commune
;
-
Le
fait
de
donner
mandat
au
CDG26
pour
lancer
Les
procédures
de
marchés
publics
n’impose
pas
d’adhérer
in fine
aux
contrats
qui
seront
proposés.
-
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d’une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
La
Drôme. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
02/12/2025
S
L
O7
ID
: 026-212602064-20251128-2025
48-DE
Pour
le
contrat
groupe
risques
statutaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
Les
centres
de
gestion
pour
Le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Pour
les
conventions
de
participation
prévoyance
et
frais
de
santé :
Vu
les
articles
L827-1
et
suivant
du
code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents ;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
CDG26
du
22
septembre
2025;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Drôme
pour
lancer
des
consultations,
en
vue,
Le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
risques
statutaires
et
des
conventions
de
participation
de
prévoyance
et
de
frais
de
santé
auprès
d’entreprise
d'assurance
agréée.
Pour
Le
contrat
groupe
risques
statutaires :
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°’ janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation. Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
S
L
O7
ID
: 026-212602064-20251128-2025
48-DE
Pour
La
convention
de
participation
prévoyance :
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
_Incapacité,
Invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation
Cette
convention
devra
également
avoir
Les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
de
La
convention
: 6
ans,
à
effet
au
1°’ janvier
2027.
-
Régime
du
contrat :
capitalisation.
Pour
la
convention
de
participation
frais
de
santé
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Garanties
complémentaires
aux
régimes
obligatoires
de
base
en
matière
de
soins
de
santé
dans
le
cadre
d’un
contrat
responsable
au
sens
de
l’article
L871-1
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Cette
convention
devra
également
avoir
Les
caractéristiques
suivantes :
-__
Durée
de
la convention
: 6 ans,
à effet
au
1°’ janvier
2027.
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
19
Conseillers-ères
représenté-e-s
4
Ayant
voté
pour
23
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
MONTMEYRAN,
le
28
novembre
2025
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Pascal
PEREZ
La présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.