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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 204DF81
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 204DF81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
02/12/2025
S
L
O7
ID
: 026-212602064-20251128-2025
55-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
novembre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
14
novembre
2025
Présents
(19)
:
Hélène
BOULAS,
Vincent
CAUSSE,
Laetitia
CHALLANCIN,
Bernard
CROZAT,
Christian
DIDIER,
Florent
FAUCHERY,
Christine
FIGUET,
Marie-Jo
JEAN,
Danielle
JOLLAND,
Carole
de
JOUX,
Régis
MARCEL,
Pascal
PEREZ,
Bernard
RISSOAN,
Catherine
RISSOAN,
Olivier
ROCHAS,
Sylvie
ROUVIER,
Maud
SARMEO,
Alain
TERRAIL,
Laurent
TERRAIL
Absents
ayant
donnés
pouvoir
(4):
Sébastien
CARRE
(procuration
à
Bernard
CROZAT),
Christine
CAUSSE-LAMBERT
(procuration
à
Vincent
CAUSSE),
Joseph
PERROUD
(procuration
à
Sylvie
ROUVIER),
Amélie
RAVEL
(procuration
à
Régis
MARCEL) Secrétaire
de
séance
: Pascal
PEREZ,
assisté
de
Simon
TERRAIL,
Directeur
Général
des
Services.
DELIBERATION
N°2025/55:
Désignation
d’un
membre
du
conseil
municipal
pour
statuer
sur
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
à
déposer
par
Monsieur
le
Maire Régis
MARCEL
expose
que
Monsieur
Le
Maire
est
personnellement
concerné
par
un
projet
de
demande
d’autorisation
d’urbanisme
situé
au
6
allée
des
Pins
(parcelle
cadastrée
AE
343).
Conformément
à
l’article
L.2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il se
retire
avant
l'examen
du
point
et
ne
prend
part
ni
aux
débats
ni
au
vote.
Le
Maire
est
habituellement
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune,
dès
lors
que
celle-ci
dispose
d’un
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
ou
d’une
carte
communale.
Dans
le
cas
présent,
Monsieur
le
Maire
est
pétitionnaire
du
projet.
Cette
situation
créerait
un
conflit
d'intérêts,
le maire
ne
pouvant
instruire
ni
signer
une
décision
qui
le
concerne
personnellement.
L'article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«Si
le
maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l’objet
de
La
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
». Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
S
1
Publié
le 02/12/2025
O
ID
: 026-212602064-20251128-2025
55-DE
Le
maire
ne
peut
pas
déléguer
cette
compétence
à
un
adjoint
par
simple
arrêté
:
il revient
au
conseil
municipal
de
désigner
par
délibération
un(e)
élu(e)
pour
exercer
la
compétence
de
signature
à
sa
place.
A
la
suite
de
cette
délibération,
le
service
instructeur
de
Valence
Romans
Agglo
instruit
la
demande
et
la
décision
finale
(refus,
autorisation)
sera
signée
par
l’élu(e)
désigné(e)
par
le
conseil
municipal.
Cette
désignation
est
limitée
à
cette
seule
demande. Régis
MARCEL
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
membre
du
conseil
qui
sera
désigné
pour
prendre
la
décision
concernant
cette
demande
d’autorisation.
Le
conseil
municipal,
le
maire
ayant
quitté
la
salle,
et
après
en
avoir
délibéré :
-
DESIGNE
Madame
Amélie
RAVEL
pour
signer
la
décision
relative
à
la
demande
d'urbanisme
concernant
le
6
allée
des
Pins
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents
(arrêté,
notification,
correspondances,
etc.)
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
18
Conseillers-ères
représenté-e-s
4
Ayant
voté
pour
22
Ayant
voté
contre
0
S'étant
abstenu-e-s
0
MONTMEYRAN,
Le
28
novembre
2025
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Pascal
PEREZ
La présente
délibération,
qui sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.