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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025111
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2025111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
02/12/2025
S
L
O7
ID
: 026-212602064-20251128-2025
47-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
novembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: Le
14
novembre
2025
Présents
(19)
:
Hélène
BOULAS,
Vincent
CAUSSE,
Laetitia
CHALLANCIN,
Bernard
CROZAT,
Christian
DIDIER,
Florent
FAUCHERY,
Christine
FIGUET,
Marie-Jo
JEAN,
Danielle
JOLLAND,
Carole
de
JOUX,
Régis
MARCEL,
Pascal
PEREZ,
Bernard
RISSOAN,
Catherine
RISSOAN,
Olivier
ROCHAS,
Sylvie
ROUVIER,
Maud
SARMEO,
Alain
TERRAIL,
Laurent
TERRAIL
Absents
ayant
donnés
pouvoir
(4):
Sébastien
CARRE
(procuration
à
Bernard
CROZAT),
Christine
CAUSSE-LAMBERT
(procuration
à
Vincent
CAUSSE),
Joseph
PERROUD
(procuration
à
Sylvie
ROUVIER),
Amélie
RAVEL
(procuration
à
Régis
MARCEL) Secrétaire
de
séance
: Pascal
PEREZ,
assisté
de
Simon
TERRAIL,
Directeur
Général
des
Services.
DELIBERATION
N°2025/47:
Participation
obligatoire
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
SANTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
La
sécurité
sociale ;
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
en
date
du
04/11/2025. Monsieur
le
Maire
expose
que
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
obligatoirement
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
: Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le
02/12/2025
$
L
O7
ID
: 026-212602064-20251128-2025
47-DE
e
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident;
e
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1er
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
La
proratisation
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
n’est
pas
prévue
par
les
textes
en
vigueur.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
prévoir
une
participation
« au
prorata
du
temps
de
travail
».
L'employeur
peut
opter:
e
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales
;
e
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
o
Soit
par l'employeur;
o
Soit
parle
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
technique,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
SANTE
à
compter
du
1er
janvier
2026
par
la
mise
en
place
une
participation
sur
Les
contrats
individuels
labellisés
souscrits
directement
par
les
agents. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
:
Article
1
: de
retenir
La
procédure
dite
de
labellisation
à
compter
du
1° janvier
2026
pour
Les
contrats
souscrits
individuellement.
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
ayant
souscrit
de
manière
individuelle
à
un
contrat
santé
labellisé
et
sur
présentation
d’une
attestation
d'adhésion
annuelle.
Article
3 :
de
fixer
Le
niveau
de
participation
comme
suit
à compter
du
1er
janvier
2026
: Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
15€.
Article
4
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant.
Article
5
: Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
chaque
année. Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
19
Conseillers-ères
représenté-e-s
4
Ayant
voté
pour
23
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
Le
secrétaire
de
séance
Pascal
PEREZ
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
SO
ID
: 026-212602064-20251128-2025
47-DE
MONTMEYRAN,
le
28
novembre
2025
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
La présente
délibération,
qui sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.