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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - Périmètre forestier : interdiction ou réglementati
Procès Verbal - 1100883
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1100883)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Publié sur le site internet de la S À | N T . D | D | EF R
commune le
ne DE-EORMANS e Maire men Frédéric VALLOS ms
DOMBES SAÔNE VALLÉE
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 08 NOVEMBRE 2022
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BRUYAS Séverine, M COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, Mme
GAUTIER-WILL Pascale, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme
HENRY Marie-Claude, M. JACQUET Alain, Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE
Gilles, Mme SOUZY Eva.
POUVOIR :
M. GAY Richard a donné pouvoir à Mme MARTIN GAJAC Corinne
ABSENTE EXCUSEE :
Mme BOURDELEAU Alexandra
Mme Pascale GAUTIER-WILL a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour : régularisations foncières route de Trévoux.
Approuvé à l'unanimité
1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 juin 2020.
Néant
1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
Observations de Madame Martin Gajac
Ia été noté sur le PV que la taxe des Ordures Ménagères a augmenté en passant de 7,2 % à 9,2%
Les bons chiffres sont de 7.62 % à 9.90 %.
En tout cas ce sont ceux qui sont sur ma taxe foncière. || y avait effectivement en 2021, 2 points d'écart entre ceux qui avaient
un seul passage et ceux qui avaient 2 passages soit 7.62 % et 9.62 % (et non pas 7.2 et 9.2). Mais le 9.62% est passé en 2022
à 9.90 % d’où le grand bond pour les 14 communes qui sont passées aux bacs jaunes. L'augmentation a été moindre pour les
6 autres communes.
Sur la délibération relative à l'extinction de l’éclairage, l'approbation ne s’est pas faite à l’unanimité mais à la majorité
comme cela est mentionné dans le procès-verbal, car Monsieur Christophe Henry et Madame Corinne Martin Gajac ont voté
contre.
Approuvé à l’unanimité
2/Informations préalables
> Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à un petit désidérien prénommé Noa Bourdeleau né le 04 octobre 2022.
> Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation au séminaire de la CCDSV : merci à Eva, Pascale, Christophe, Corinne et Daniel pour leur présence. æ Plan de sobriété énergétique
- Petite et grande salles des fêtes
En prolongement de la délibération du 03 octobre 2022, Un arrêté municipal a été pris pour fermer les petites et grandes
salles des fêtes en y interdisant toute occupation (hors locations payantes) pour les vacances de Noël, les vacances de février
et de Pâques.
- Salle de convivialité de Vindonissa.
Madame Gautier-Will précise que les cours de français à destination des personnes Ukrainiennes se dérouleront dans la salle des Platanes entre le 1° décembre et le 1° avril 2023
> Démarrage travaux de voirie Route de Trévoux
Réunion de démarrage le 26 octobre
Démarrage des travaux prévu le 2 novembre pour Roger Martin/Eiffage. Démarrage retardé sans prévenir d'où un premier
rappel à l’ordre.
æ Giratoire du collège
Nous avons sollicité le Département pour réfléchir à l'éclairage du futur giratoire RD28H/RD28F.
Point abordé lors de cette réunion organisée vendredi 04 novembre à 14 heures
e Le projet d'éclairage à envisager
e La sollicitation du SIEA par le biais de la commune pour une étude d’éclairement
e Le sujet de la réalisation des travaux d'éclairage
e Le Sujet de la gestion ultérieure
Une étude d’éclairement a été demandée au SIEA qui définira le nombre de candélabres nécessaires pour l'éclairage du
giratoire et trottoirs.
Le Conseil Général prendra en charge le génie civil et la réalisation de massifs bétons. La commune assumera les mats
d'éclairage et leur pose
Trévoux prendra en charge l'entretien des espaces verts
La CCDSV gérera le parking en face du collège
La commune de Saint Didier de Formans s’occupera de la gare routière (entretien espaces verts et voirie)
> Département — Réunion de contractualisation
Dans le cadre du pacte de territoire 2021-2023, une réunion de présentation des dossiers et des arbitrages s’est tenue le mercredi 02 novembre 2022.
Les dotations prévues par le Département sont de 20 millions d'Euros mais cette année les demandes des collectivités sont
montées à 24 millions d'euros.
La commune a été classée en priorité 1 ce qui lui permettra d'obtenir des subventions.
Vidéo protection : la commune devrait toucher 30 % de subvention soit près de 30 000 € (qui s’ajouteront à la DETR 19 921 € et à une aide de la Région)
Eclairage public route de Trévoux : La commune devrait percevoir environ 22 000 €
Taxe Additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE)
Lors de sa session du 26 septembre 2022, le Conseil Départemental de l'Ain a procédé, conformément au Code Général des
Impôts, à la répartition pour l'année 2022 du montant des taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (TADE)
perçues en 2021, au profit des communes de moins de 5 000 habitants. Le montant de ce fonds notifié par l'Etat, à répartir
en 2022 s'élève à 23 254 968.30 €.
Le fonds de la TADE est très fluctuant et ne peut être prévu d'une année à l'autre.
Le dernier alinéa de l'article 1595 bis du Code général des impôts, modifié par la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006,
dispose que le « système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant
des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire ».
En application de cette disposition législative, l'Assemblée départementale a décidé d'arrêter la clef de répartition de ce
fonds de la manière suivante :
-_ population........20 % - effort fiscal.....20 %
- dépenses d'équipement brut.........10 %
- longueur de voirie communale.....20 %
- potentiel financier (inversement proportionnel).30 % avec l'application d'un mécanisme de garantie aux
communes fusionnées ayant perdu plus de 50 % du montant de la TADE l'année suivant la fusion par rapport à l’année précédant la fusion.
Ainsi la somme allouée à notre Commune s'élève à 61 406 €.
> Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2021
Lors de sa réunion du 26 septembre 2022, le Conseil Départemental a procédé, conformément au Code Général des Impôts,
à la répartition pour l'année 2022 de la dotation du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2021
(FDPTP). Le montant de ce fonds notifié par l'Etat, à répartir en 2022, s'élève à 3 080 081 €.
Au titre de l'année 2022, l'Assemblée départementale a décidé de maintenir la clef de répartition de cette enveloppe entre
les Communes défavorisées et les groupements défavorisés de la manière suivante :
- 85 % du fonds au profit des Communes dites « défavorisées »,
- 15 % du fonds au profit des groupements de communes dits « défavorisés ».
Concernant les Communes, la répartition de l'enveloppe a été effectuée de façon inversement proportionnelle au potentiel
fiscal par habitant pour toutes les Communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 1 000 €.
Ainsi, la somme allouée à notre collectivité au titre de l'année 2022 s'élève à 8 842 €.
Monsieur Grossat précise que ces deux dotations du Département sont de bonnes nouvelles car nos prévisions budgétaires s'établissaient à 55 000 € et 8 000 €
Délibérations
Subvention exceptionnelle Café Restaurant l’As de Cœur
Madame Eva SOUZY quitte la salle et ne prend pas part aux discussions ni au vote.
Monsieur Gilles Grossat expose que la commune de Saint Didier de Formans, maître d'ouvrage des aménagements urbains,
consciente des contraintes que peuvent occasionner les chantiers, souhaite mettre en place une indemnisation amiable du
café restaurant du village ayant subi un préjudice anormal et spécial en raison des travaux d'aménagement et de sécurisation
de la route de Trévoux, ayant entrainé la fermeture totale à la circulation du centre bourg depuis avril 2022.
Les travaux d'aménagement (bordures, écluses, ...) débuteront le 02 novembre 2022 pour durer plusieurs mois.
Les préjudices subis par des commerçants à l’occasion de travaux de voirie entrent dans la catégorie juridique des dommages permanents de travaux publics.
Il s’agit d’un régime de responsabilité fondé sur le principe d’une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Sur ce fondement, un commerçant peut obtenir réparation de la part de la collectivité maître d'ouvrage, s'il est en mesure
d'établir le caractère anormal (c'est-à-dire suffisamment grave) et spécial (c'est-à-dire suffisamment personnel) du dommage
allégué.
Monsieur le Maire expose la situation de l’As de Cœur, installé route de Trévoux qui a subi une importante chute de son
chiffre d’affaires, car le commerce ne sert quasiment plus de repas, compte tenu de la fermeture de la Départementale
passant au droit du restaurant (les clients habituels de Trévoux ou de Reyrieux ne fréquentant plus l’établissement).
Monsieur le Maire a rencontré longuement Monsieur Patrick Laurier qui a fourni tous les justificatifs de sa situation ainsi qu’une attestation de son comptable.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 juillet 2022 accordant une aide exceptionnelle pour 5 mois de fermeture.
Monsieur le Maire rappelle que c’est la commune qui a demandé aux entreprises de travailler en route barrée pour réduire
la durée du chantier et obtenir une réduction du coût des travaux. Monsieur le Maire propose une nouvelle aide pour la période de septembre à décembre soit une subvention exceptionnelle
de 512 € x 4 = 2 048 € (correspondant à la période de fermeture de la route de Trévoux)
Le Conseil Municipal à l'unanimité après en avoir délibéré :
- RECONNAIT le préjudice subi par le café/restaurant l’'As de Cœur qui a connu une très importante baisse de chiffre
d’affaires.
- DIT qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 048 € sera versée au titre du préjudice subi.
Téléphonie mobile
Présentation de Monsieur Christophe Henry, adjoint à l’urbanisme.
Antennes existantes : 2 Orange, 1 Bouygues
e TOTEM pour Orange
Hauteur : 22m
Distance la plus proche d’une maison : 110 m (ex-propriété Bidal La Gouyonne)
e CELLNEX pour Bouygues
Hauteur : 26m
Distance la plus proche d’une maison : 110 m (ex-propriété Bidal La Gouyonne)
e TDF pour Orange
Hauteur : 33 m
Distance la plus proche d’une maison : 150 m (Gauthier), 230 m (domaine des pins -Trévoux)
Prévisions d'installation
e SFR (MR ROCHE & Mme QUENTIN) :
Depuis 2018, l'ARCEP (Autorité de Régulation des communications électroniques) et le Gouvernement ont lancé un
processus d'accélération pour la couverture mobile des territoires, le « New Deal mobile ». Le 27 octobre 2021 est paru
au Journal Officiel un arrêté désignant les opérateurs devant fournir pour chaque commune un service d'accès fixe à
internet (4G fixe) sur leur réseau mobile, sur un ou plusieurs sites. Pour Saint Didier de Formans, c’est l’opérateur SFR
qui a été nommé, avec deux sites d’implantations demandés.
SFR souhaiterait déployer un des deux points dans la zone nord de la commune, au nord de la route d’Ars. L'autre est à
préciser. Voir parcelle B465 (ch de Roncheveux Mme LEPAGE)
e Free (Mr TORRES):
Zone de recherche chemin de Roncheveux (parcelle B449), dossier d’information déposé en Mairie (14/10/22)
e Bouygues (MR DUVERNE) :
Plusieurs hypothèses et dossiers d’information reçus en mairie (dont le dernier le 21/10/22), zone de recherche dans la
partie sud-ouest de la commune : Chemin de la Botasse (C048), Chemin de Champ Bertaud (C244), Chemin de Rebillard
(C654), ...
Aucun de ces choix ne retient notre attention, antennes trop visibles, intérêt paysager, refus d'accès des propriétaires
voisins, ... souhait de mutualiser sur une antenne existante, ou bien avec SFR
e Orange : RAS
Monsieur le Maire donne lecture du courriel reçu le 03 novembre 2022 du collectif « Ondes et Nous »
Monsieur le Maire de Saint-Didier-de-Formans,
Monsieur le Maire de Trévoux, Suite à notre requête déposée au tribunal administratif de Lyon contre l'implantation de l'antenne relai située en face de notre lotissement « les Terrasses des Pins », le tribunal a rendu son verdict courant juillet et a indiqué qu'un collectif ne pouvait pas « ester » en justice.
Aujourd’hui, les nuisances sont conséquentes et indiscutables.
Le collectif « Ondes Et Nous » en concertation avec des habitants du lotissement des Terrasses des Pins vous informe
qu'il retournera en justice en cas de modification paysagère de l'antenne dans le futur ajout d'émetteurs supplémentaires (autres opérateurs), transformation (en 5G)...
Si tel était le cas, notre dossier serait confié cette fois-ci à des professionnels et il intégrerait en plus de l'antenne la présence de la station d'épuration que nous subissons également chaque jour.
En effet, nous n'accepterions pas que de nouvelles nuisances visuelles viennent s'ajouter dans notre environnement proche.
Le préjudice étant bien suffisant à ce jour.
Certains que vous que vous comprendrez la situation, veuillez agréer Messieurs les Maires, nos salutations.
Le collectif « Ondes Et Nous »
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvie Moiroux et à Monsieur Laurent Caimant riverains du Chemin de Rebillard
et proches de l’antenne qui pourrait être déposée par Bouygues.
Le conseil municipal, après discussion à l'unanimité :
- RECONNAIT la nécessité d'assurer une bonne couverture du territoire
- PREND ACTE des exigences de l'Etat en matière de déploiement
- DEMANDE que SFR trouve un emplacement unique au lieu des deux antennes demandées par l'Etat pour assurer au
mieux ses obligations en matière de couverture
- REFUSE l'implantation d’une antenne Bouygues dans le secteur du Chemin Rebillard
- DEMANDE que le opérateurs, SFR, Free, Bouygues s'installent sur une même antenne, après études, dans le secteur du
chemin de Roncheveux sur les deux parcelles pressenties
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte à venir.
CCDSV - Rapport Président
Conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par
le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
M. Marc PECHOUX précise que le rapport d'activités 2020 n'avait pu être établi l'an dernier, ce qui a conduit à faire un
document qui couvre 2 années : 2020 et 2021.
Monsieur le Maire présente ledit document.
Le Conseil municipal, à l'unanimité prend acte du rapport d'activités 2020-2021 du Président
Convention de mise à disposition Commune / CCDSV / Société de Chasse
Le bâtiment d'environ 50 m2 qui se trouve sur le terrain d’assiette de la station d'épuration (Parcelle C 748) appartient à la
CCDSV. Ce bâtiment n’a aucune utilisation. Après contacts pris avec la CCDSV, ce local pourrait être mis à disposition de la société de
chasse de la commune.
Cette convention se ferait à titre gratuit. Elle serait conclue pour une durée de 3 ans et reconductible tacitement pour une
période de 2 ans.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tri partite : Commune / CCDSV et Société de chasse.
Accepté à l’unanimité.
Syndicat des Eaux Bresse Dombes Saône - Rapport annuel
Le RPOS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) doit être présenté en conseil municipal ou conseil communautaire,
sans qu’une délibération ne soit prise par la collectivité.
Présentation de Messieurs Clément Petit et Baptiste Collet
Le Conseil municipal, à l'unanimité prend acte de cette présentation.
lle Aux Enfants - Mise à disposition personnel (temps périscolaire et vacances)
Monsieur le Maire souhaite qu’une nouvelle convention soit signée pour régler la mise à disposition d'agents, au profit
l'association « l'Ile Aux Enfants ».
Il s’agit d’une mise à disposition pour le périscolaire (les mercredis et les petites vacances sauf Noël)
Est concernée par cette mise à disposition Madame Jadwiga GONNARD
Madame Jadwiga GONNARD, est mise à disposition, avec son accord, en vue d'assurer le fonctionnement du restaurant
scolaire dans le cadre de l'accueil périscolaire et des vacances
Les mercredis en période scolaire (3 heures)
1% semaine des petites vacances scolaires (sauf Noël) — 3 heures par jour
La commune de Saint Didier de Formans versera sa rémunération à Madame Gonnard.
L'association de l’Ile Aux Enfants remboursera à la commune de Saint Didier de Formans la rémunération de l’agent ainsi que
les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise la mise à disposition de l’agent dans les conditions fixées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition qui règlera notamment les conditions
financières de cette dernière.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Convention de mise à disposition des locaux scolaires et personnel — Ile Aux Enfants
L'association L'Ile Aux Enfants utilise les locaux scolaires pour les enfants inscrits au centre de loisirs de Saint Didier de
Formans et à la garderie périscolaire. Ces accueils sont réalisés pour les premiers pendant les vacances scolaires et le mercredi
toute l’année, et le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30 pour les seconds.
Le personnel communal (Alex Renaud ou un autre agent le cas échéant) sera mis à disposition, avec son accord, en vue
d'assurer le nettoyage des locaux et les salles mises à disposition de l'association dans le cadre de l’accueil périscolaire.
L'association remboursera à la commune la totalité des frais engagés pour le ménage de leurs locaux (soit 1 heure/jour).
Il convient par ailleurs de prévoir la mise à disposition de locaux à l’association pour tenir compte de la nouvelle répartition
des locaux attribués pour le périscolaire (Bloc Frécon).
Par ailleurs il est précisé que les locaux associatifs pourront être utilisés en période de mauvais temps (pluie, neige, ...) par
les enfants présents lors de la pause méridienne (entre 11h30 et 13h30).
Afin d'organiser la mise à disposition des locaux, il convient d'approuver les deux conventions de mise à disposition telles
que proposées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité les conventions telles que présentées et autorise le
maire à signer.
Convention de mise à disposition de locaux - PASAE
Le PASAE utilise les locaux scolaires pour les enfants inscrits aux activités extra-scolaires. Ces accueils sont réalisés tous les
lundi, mardi, jeudi et vendredi des semaines scolaires de 16h30 à 18h30.
Suite au problème de garde du périscolaire par l'Ile aux Enfants, le PASAE s’est vu attribuer l’ancienne salle informatique.
Le personnel communal sera en charge du nettoyage de ces locaux sans participation financière du PASAE
Afin d'organiser la mise à disposition des locaux, il convient d'approuver les conventions de mise à disposition telles que
proposées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité les conventions telles que présentées et autorise le
maire à signer
Décision Budgétaire modificative 4
Présentation par Monsieur Gilles GROSSAT, adjoint aux finances
comptes Intitulé du compte opérations | DMN*#4-08novembre202 |
Augmentation Diminution
budget budget
6574 | Subvention autres organismes Subventions autres organismes 2 048,00 €
022 |Dépenses imprévues Dépenses imprévues 2 048,00 €
Totaux 2 048,00 € - 2 048,00 €
Augmentation Diminution
budget budget
2183 |Matériel de bureau et informatique 220 Achat informatique 65,42 €
2135 |Installations générales, agencements, 460 Halle salle des fêtes 230,26 €
aménagements
21738 | Autres constructions 520 Construction nouveau CTM 2 820,00 €
2188 |Autres immobilisations corporelles 390 Iumination 904,26 €
21312 | Bâtiments scolaires 371 Agrandissement cantine Ecole 2 000,00 €
2188 | Autres immobilisations corporelles 523 Rampe escalier église 540,00 €
2138 |Autres constructions 518 Court de tennis 6 559,94 €
Totaux 6559,94€| - 6559,94€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver à l’unanimité la décision modificative ci-dessus et dit
que les crédits sont inscrits au BP 2022. Commune de Sainte Euphémie
Groupement de Commande — Travaux d'aménagement de la RD 28 F pour la création d’un cheminement doux
A la demande de la commune de Sainte Euphémie, il est proposé de mettre en place un groupement de commande afin de
ne passer qu’un marché et profiter de tarifs plus avantageux pour l'aménagement de la route de Sainte Euphémie sur nos
deux communes.
Il sera constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes conformément
aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, destiné à permettre la passation et l'exécution d’un
marché public conjoint de travaux dans les conditions définies ci-après pour chacun des membres du groupement à savoir
F Pour la Commune de Sainte Euphémie :
- Travaux d'aménagement pour la création d’un cheminement doux y compris pose de bordures, terrassement,
infrastructure et revêtement sur 650 ml
- Travaux d'assainissement pluvial
- Travaux de mise aux normes d'accessibilité de l’arrêt de bus.
Pour la Commune de Saint Didier de Formans :
- Travaux d'aménagement pour la création d’un cheminement doux y compris pose de bordures, terrassement,
infrastructure et revêtement sur 350 ml
- Travaux d'assainissement pluvial.
Chaque membre du groupement s'engage à passer au terme des procédures le(s) marché(s) correspondant à ses besoins.
La commune de Sainte Euphémie sera le coordinateur du groupement.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité
- Autorise les travaux d'aménagement prévus
- Approuve la mise en place d’un groupement de commande
- Désigne le la Commune de Sainte Euphémie comme coordonnateur du groupement
- Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de groupement de commande, ainsi que toutes les pièces et/ou
avenants susceptibles d'être rattachés aux marchés en découlant
- Approuve la désignation de Monsieur le Maire de Sainte Euphémie pour présider la commission ad hoc chargée
d'émettre un avis sur le choix des titulaires au vu du rapport d'analyse des offres
- Désigner Monsieur Frédéric VALLOS, Maire en qualité de titulaire de la commission ad hoc et Monsieur Clément PETIT
en qualité de suppléant dans ladite commission.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie Chatillon/Chalaronne
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Maire de Sainte Euphémie
Il conviendra ensuite de mettre en place une convention de travaux avec le Département et déplacer les limites de
l'Agglomération.
Régularisations foncières — Travaux route de Trévoux
x
Dans le cadre du projet d'aménagement de la route de Trévoux, nous devons procéder à un certain nombre de
régularisations foncières car une partie des travaux se situent ou empiètent sur des parcelles privées. Il s’agit souvent de
parcelles construites pour lesquelles des régularisations (cession de terrain à la commune) n'ont pas été faites.
Le Cabinet Cosmos nous a transmis les documents d’arpentage à faire signer aux riverains concernés (17).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer tout acte à venir.
Questions diverses - Bail maison Favre
Les locataires de la maison Favre ont demandé une prolongation du bail qui devait se terminer au 31 décembre 2022. Prolongation demandée jusqu'au 31 mars 2023.
- Cérémonie des Vœux
La cérémonie des vœux prévue initialement le 08 janvier est décalée au dimanche 15 janvier 2023 à 11 heures compte
tenu du fait que 4 cérémonies de vœux sont organisées le même jour sur le territoire de la CCDSV
- Cérémonie du 11 novembre 2022
Cérémonie prévue le 11 novembre à 11 heures en présence du Chœur de Val de Saone
- Bulletin Municipal
Madame Martin Gajac expose que les 222 fichiers du bulletin sont partis ce jour chez Virencouleur. Cette année a été
particulièrement difficile car les associations n’ont pas respecté les consignes de remise des articles ou des photos. Merci
aux Cavaliers du Formans qui sont les seuls à avoir respecté consignes et délais.
Pour le concours photos 13 personnes ont transmis leurs photos.
A ce jours 33 annonceurs.
Les bulletins seront livrés le 23 décembre ce qui permettra une distribution à compter du 2 janvier 2023.
- Réunion publique du lundi 07 novembre pour le périscolaire (ile aux Enfants, Pasae et parents d'élèves)
Madame Genevois présente lors de cette réunion donne lecture du texte qu’elle a préparé.
J'ai quitté la salle sur une phrase de rancœur inadmissible qui ne résumait pas le contenu de la soirée. Pendant plus
d'une heure, nous avons entendu de la part de chaque partie concernée des exposés factuels réalistes.
Tout le monde est conscient que l'évolution rapide et difficile à contrôler du village nécessite des ajustements permanents de la part de la municipalité et de toutes les structures associatives.
L'accueil des enfants que les parents ne peuvent pas garder nous mobilise tous. Des solutions ont été présentées et mises en place : réorganisation et optimisation des locaux, nécessité de mettre en place le PEDT par l'IAE et le
PASAE, la création possible d'une étude du soir. Ce n'est pas l'idéal mais cela répond aux besoins immédiats.
Il est impératif de dépasser les rivalités associatives d'un autre âge et de se tourner vers l'avenir. Il est impératif de travailler ensemble sans penser que toute décision est prise dans le but de régler de vieux comptes dépassés. Il est impératif de ne pas décourager les nouvelles bonnes volontés qui s’'investissent. D'anciens parents d'élèves déjà conscients du problème l'ont dit et la seule solution est là : l'IAË et le PASAE doivent s'harmoniser, se compléter dans l'intérêt de nos enfants et pour leur avenir.
J'y crois et je veux y croire !
Annie Genevois
Conseillère municipale
- Projet de Centre technique Municipal
Messieurs Christophe Henry et Clément Petit présentent au Conseil Municipal le projet du futur Centre Technique
Municipal à construire sur le terrain de l’ancien stade Jean Rey.
- Bibliothèque
Madame Sindy Gonzalez évoque le futur grand ménage prévu à la bibliothèque et demande s’il n’est pas possible de rehausser le fond de certains bacs à livres.
l'est rappelé que « le fonds de Roussille » doit être déposé aux archives départementales.
Il est demandé la possibilité d'installer une alarme dans la bibliothèque.
- Salle des Platanes
L'isolation devrait être terminée pour la fin d'année.
- Aménagement Ecole
Monsieur Sylvain Perraud précise que l'habillage de la cuve de récupération d’eau de l'Ecole a été réalisé pendant les
vacances scolaires par des bénévoles du fleurissement et une dizaine d’ado de l'Ile Aux Enfants.
9 Merci à Richard Gay et à Clément Petit pour le coup de main donné.
Madame Gonzalez précise que le Crédit Agricole pourra attribuer une subvention de 1 000 € pour les travaux.
I conviendrait de mettre en place des panneaux amovibles afin de pouvoir les entretenir facilement.
Chantier intergénérationnel qui regroupait des « jeunes et des anciens »
La séance est levée à 23H00
Le Maire La secrétaire de séance
Frédéric VALLOS Pascale GAUTIEF WILL
10