Compte-Rendu - urcskqtpxiy9bg5

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Compte-Rendu - urcskqtpxiy9bg5 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - urcskqtpxiy9bg5)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire et sur sa convocation.

MEMBRES PRESENTS :

Michel DAGNIAUX, Roger POTIN-VESPERAS, Annie VAN HOLLEBEKE, Françoise DUBREUCQ, Valérie KEH, Véronique DANZEL, Laurent DECOSTER, Nathalie BOUSSICAUD, Pierre MACIEJEWSKI, Philippe PERRIER.

MEMBRE ABSENT REPRESENTE :

MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES :

Annick BLOCK, Frédéric DUROSOY, Didier HAMART, Eric AGUETTANT.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre d’absents représentés : 00

Nombre d’absents non représentés : 10

Nombre de votants : 10

Monsieur DAGNIAUX ouvre la séance à 20h30 et fait lecture des procurations et de l’ordre du jour.

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 Octobre 2023,

2. Acte d’échange avec le Golf d’Apremont,

3. Reprise des concessions cimetière tranche II et III,

4. Participation prévoyances MOAT au 1er janvier 2024,

5. Création du poste d’agent de maitrise principal,

6. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

7. Décisions modificatives,

8. Autorisation de dépenses d’investissements pour 2024,

9. Convention cadre unique avec le CDG (Centre de Gestion),

10. Demande de subventions pour les travaux 2024,

11. Révision des statuts de la CCAC,

12. Prix des publicités dans le Tambour,

13. Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (MTHRS), 14. Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance.

Mme Annie VAN HOLLEBEKE est désignée secrétaire de séance.

1. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 Octobre 2023.

2. ACTE D’ECHANGE AVEC LE GOLF D’APREMONT

DCM 41/2023

Une convention, en 1990, a été établie entre la commune d’Apremont et le Golf d’Apremont, pour un échange de terrain.

Or cette convention n’a pas été enregistrée ni validée chez un Notaire.

Il s’agissait d’un échange concernant :

- Un terrain à céder par la SAS Apremont Golf d’une surface de 10 256 m², parcelles cadastrées C93 p C61 p, à la Commune d’Apremont,

- La rétrocession du Chemin rural n°12 dit Route des Suisses cédé par la Commune à la SAS Golf d’Apremont.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à : - La régularisation de cet acte d’échange

- au déclassement de la voirie du domaine public du CR n°12.3. REPRISE DES CONCESSIONS CIMETIERE TRANCHE II ET III DCM 35-36/2023

 TRANCHE II :

Vu les articles L 2223-17 et 18, et R 2223-13 à 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après avoir établi les procès-verbaux en date du

- 1° constat : 16 mars 2018

- 2° constat : 25 septembre 2023

constatant l’état d’abandon des concessions référencées ci-dessous,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la reprise des concessions abandonnées

- autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes relatives aux concessions suivantes :

Ancien Cimetière de la commune d’APREMONT, (60)

Tranche II

N°

Plan

Nom du

Concessionnaire

Personnes inhumées

Epitaphes / Inscriptions relevées

008 Pas d’informations Félix, Nicolas CHEVIGNY + 21/12/1890 053 Pas d’informations Xavier, Eugène MOULIN + 14/03/1889 ; Aimé, Eugène MOULIN + 02/09/1906 ; Xavier MOULIN + 21/01/1918

Eugénie MOULIN née DAVERSIN+ 21/07/1918

058 CANNOY DUPRE Louis CANNOIS + 04/05/1903 Mélanie DUPRÉ + 15/03/1916

059 GOYARD HEDOUIN Sans inscriptions

062 GONNET Henri GONNET + 19/09/1901 066 Léonard Jean-François CHERIER CHERIER + 22/12/1862

068 Vve Albert SERVOISIER, née

GUILVART

Vve Gaston MAHIEUX, née

GUILVART

Henriette GUILVART ép SERVOISIER 1885-1949

101 GUILVART Alphonse GUILVART 1839-1899 ; Henri GUILVART 22/03/1889- + 09/02/1914 ; Jeanne LOTH née GULVART 1878-1941 ; Henriette

DUBOIS 1862-1900

138 Vve HIET, née LOISEL Marie HIET 1878-1961 Germaine HIET 1901-1922 ; Alfred HIET M.P.L.F 1875-1915

140 BOURSET MAHIEUX Désirée, Euphrasie MAHIEUX 1845-1906 Marie MAHIEUX ép BOURSET 1877-1904

144 DUPRE Octave, DUPRE PRINCE Famille DUPRE PRINCE

145 Georges MAHIEUX Georges MAHIEUX 37 ans

148 HIET FROMENT Alexis HIET + 27/10/1922 ;

Elise HIET née FROMENT + 04/03/1899

165 Louis DEHART

DEFRENNE DEHART

Silvienne DEFRENNE Vve Jean-Baptiste DEHART 31/12/1848 –

18/05/1921

166 ANCEAUX G. SIBUET Sans inscriptions

167 Vve Henriette WEYTENS, née

LEVASSEUR

Famille WEYTENS DAMIENS

304 SUBLEMONTIER GODART Sans inscriptions

307 FASQUEL Aimé Anasthase FASQUEL + 24/10/1885 ; Célina FASQUEL née SUBLEMONTIER + 05/02/1876

314 GUENET CHEVET Louise Adélaïde GUENET Vve CHEVET + 28/9/1883

315 BIGUE LETELLIER Emélie LETELLIER + 7/2/1900 ; Emelie LETELLIER + 8/11/1878 ; François BIGUE + 30/8/1899

324 Louis WALLON Sans inscriptions

327 PARANT François, Antoine PARANT + 21/06/1853 353 MAHIEUX LEROY CAILLOT Famille MAHIEUX LEROY CAILLOT 355 MAHIEUX Louise Elisabeth LEGRAND, née MAHIEUX + 14/09/1874

362 CANNOIS Sans inscriptions TRANCHE III :

Vu les articles L 2223-17 et 18, et R 2223-13 à 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après avoir établi les procès-verbaux en date du

- 1° constat : 04 janvier 2019

- 2° constat : 25 septembre 2023

constatant l’état d’abandon des concessions référencées ci-dessous, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la reprise des concessions abandonnées

- autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes relatives aux concessions suivantes :

Cimetière de la commune d’APREMONT, (60) Tranche III

N°

plan

Nom du

concessionnaire

Personnes

inhumées

ANCIEN CIMETIERE

10 CANNOIS Pas d’informations

64 Alfred CHERY Alfred CHERY 1843-1923; Alfred CHERY 1868-1934 ; Hermine CANY 1819-1911

67 Louis Victor VELY Pas d’informations

70 Guilbert MICHELON Pas d’informations

97 GUILLIER YAMOLLET Mme Alfred YAMOLLET, née Désirée GUILLIER + 1924 ; Marie Joseph YAMOLLET + 1928

98 YAMOLLET Pierre GUILLIER + 1892 ; Mme Pierre GUILLIER, née Françoise DARRAS + 1892 ; Stéphane YAMOLLET + 1893 ; Alfred

YAMOLLET + 1915

117 DROUARD LEVASSEUR Pas d’informations

118 Louis Joseph CAPEL Pas d’informations

119 HENON PARVILLIER Pas d’informations

120 Eléonor DUPUILLE Eléonor DUPUILLE + 1882 ; Aimée MARECHAL ; Félix BIGUE + 1901

121 VIAMONT LELIEVRE Berthe VIAMONT, née LELIEVRE + 1899 122 DUCHENE FLANERIE Pas d’informations

182 Mme DOUBLIER Pas d’informations

183 Frédéric PERIER Pas d’informations

189 Eugène

ROGER BOURSIER

Pas d’informations

208 Eugène DROUARD Eugène DROUARD + 1941

241 Edmond PERIER Edmond PERRIER +1954 ; Louis PERRIER +1955 242 Eugène PERIER Pas d’informations

243 Luci

MARCQ BOURBIER

Jules CHERY + 1958

Marie-Pauline CHERY, née BOURBIER + 1956

248 FONTAINE Pas d’informations

255 VAN DE VELDE Pas d’informations

264 Raymond DAYEZ Pas d’informations

303 Pas d’informations Pas d’informations

312 VASSEUX HALOT Pas d’informations

313 FASQUELLE DUGARDIN Adolphe FASQUELLE + 1882 ; Désirée Stéphanie DUGARDIN + 1913

323 LETELLIER Jean Baptiste LETELLIER + 1845 343 Pas d’informations Estelle SIMON née DROUARD 1846-1908 357

&

358

BOURBIER BERNAY

MENARD DELEPLANQUE

Louis Alfred MENARD + 1863 ; Louis Philippe BOURBIER +

1879 ; Jules Lucien BOURBIER + 1862 ; Victor Paul MENARD +

1871 ; Victoire BERNAY + 1893 ; L.L. MENARD, née

BOURBIER + 1894 ; Berthe DELEPLANQUE, née MENARD +

1924 ; Henri DELEPLANQUE + 1932 ; François Joseph MENARD

+ 1907

NOUVEAU CIMETIERE

2 NC Marie WATIER,

née FRANCOIS

Jules WATIER + 1960

7 NC Aimé GIRAULT Aimé GIRAULT + 1969

Joséphine GIRAULT, née BORDRON + 1960

28 NC Gaston ALBERT

37 NC Albert Pierre René

MATHIOTTE

Camille MATHIOTTE + 1968

41 NC MAHIEUX

née TRONQUET

Pas d’informations4. PARTICIPATION PREVOYANCE MOAT AU 1ER JANVIER 2024 DCM 34/2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale et selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du chapitre II du titre IV du décret 2011-1474.

Dans le domaine de la santé, la collectivité d’APREMONT souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil décide à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Dans un but d’intérêt social, que la collectivité prendra en charge une somme forfaitaire correspondant à 25 % du montant de la prime totale due par les agents et leurs ayant-droits en matière de prévoyance avec un minima à charge de 7 € par agent.

ARTICLE 2 : Cette présente délibération sera effective à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE 3 : Le montant de cette participation inscrit à l’article 6450 du budget, sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

5. CREATION DU POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL DCM 33/2023

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu du tableau des avancements de grade, il convient de créer l’emploi suivant :

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 15 décembre 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois : - des Agents de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois

GRADES EFFECTIFS

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE 1 – catégorie B AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 – catégorie C ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE 1 – catégorie C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE 2 – catégorie C Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.6. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

PROJET DE DELIBERATION

Cette délibération fait l’objet d’un projet qui doit être soumis au comité social territorial du centre de gestion. Après avis de ce dernier, nous validerons au prochain conseil cette même délibération.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 3 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

7. DECISIONS MODIFICATIVES

DM 02/2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, effectue les virements de crédits selon la décision modificative suivante :

Dépenses

Désignation

Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6411 : Personnel titulaire 3 650.00 €

D 6415 : Congés payés 1 445.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et 5 095.00 €

D 7391118 : Autres restit. au titre des 1 445.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 445.00 €

D 6588 : Autres charges diverses de 3 650.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 3 650.00 € Total 5 095.00 € 5 095.00 €

8. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENTS POUR 2024 DCM 37/2023

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, à engager, liquider et mandater les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2024 et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent de la Commune et de l’eau/assainissement.

Il s’engage en outre, à inscrire les dépenses correspondantes lors de l’adoption du budget primitif 2024.9. CONVENTION CADRE UNIQUE AVEC LE CDG (CENTRE DE GESTION) DCM 40/2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

10. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX 2024 DCM 42-43/2023

- Dossier n° 01 : DETR 2024 – Dossier non retenu en 2023

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les travaux de réhabilitation de la chaussée et des trottoirs de l’Allée du Muguet et de l’Allée des Jonquilles.

Le devis s’élève à la somme de :

- Réhabilitation de la chaussée et des trottoirs .…………. 157 973,20 € H.T. - Maitrise d’œuvre …………………………………………… 16 000,00 € H.T. Total……………………………………………………………. 173 973,20 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la présentation du projet et son plan de financement

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention DETR 2024- Dossier n° 01 : DSIL 2024

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les travaux de remplacements des chaudières de l’école et de la salle communale.

Les devis s’élèvent à la somme de :

- Chaudière école…………………………………………..28 590,00 € H.T. - Chaudière salle communale…………………………… 24 910,00 € H.T. Total………………………………………………………… 53 500,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la présentation du projet et son plan de financement

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention DSIL 2024

11. REVISION DES STATUTS DE LA CCAC

DCM 38/2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5214-1 et suivants, L 5211-17 à L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),

Vu la délibération n°2023/75 du Conseil communautaire de la CCAC en date du 21 novembre 2023, approuvant une révision des statuts de la communauté de communes, Considérant que la Communauté de communes a approuvé par délibération une révision statutaire ayant trait à :

• le transfert à son profit d’une compétence facultative ainsi libellée : Actions de soutien au développement de l’offre de soins auprès d’Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC).

• le transfert à son profit d’une compétence facultative ainsi libellée : Pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare de Chantilly-Gouvieux, dans le cadre des opérations suivantes :

 Acquisition et aménagement de la gare routière, aménagement du cheminement entre le bâtiment « voyageurs » et ladite gare routière,

 Parvis de la gare côté Chantilly et côté Gouvieux,

 Requalification de la rue d'Orgemont et de la rue Roger HERLIN et de l’intersection entre les rues d’Orgemont/Roger HERLIN/des Otages,

 Accès au souterrain sud existant côté Chantilly, station taxis, stationnement vélo,  Dépose - reprise rue Victor HUGO,

 Voie verte rues d’Orgemont/Roger HERLIN.

• un « toilettage » global afin de tenir compte d’évolutions réglementaires et de réajustements à la marge de la rédaction des compétences de la CCAC.

Considérant que cette démarche implique, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral fixant les compétences de l’établissement à l’issue de ce transfert.

Considérant que le conseil communautaire a engagé ce processus par une délibération en date du 21 novembre 2023.

Considérant que, pour que cette révision statutaire soit actée par Madame la Préfète, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dont celui de la commune d’APREMONT, de se prononcer sur cette révision, selon les règles de majorité qualifiée requises par le CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Considérant l’intérêt pour la commune d’accepter cette révision des statuts de la CCAC.

Vu le projet de statuts issus de cette révision, figurant en annexe ;APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 08 VOIX POUR, 02 ABSTENTIONS de M. Laurent DECOSTER ET Mme Valérie KEH,

DECIDE

ARTICLE 1er : D’APPROUVER la révision des statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, tels que proposés par la délibération susvisée ;

ARTICLE 2 : DE DEMANDER à la Madame la Préfète de l’Oise de bien vouloir arrêter ces statuts, dès lors que les conditions de majorité qualifiée requise sont obtenues ;

ARTICLE 3 : D’AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

12. PRIX DES PUBLICITES DANS LE TAMBOUR

DCM 39/2023

Dans le cadre de la préparation de l’édition du Tambour d’Apremont au format 21 x 29.7cm, il sera proposé aux commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, la possibilité d’insérer une annonce publicitaire aux conditions tarifaires suivantes :

70,00 € le ¼ de page

130,00 € la ½ page,

230,00 € la page entière.

Ces annonces ne devront pas traiter de sujets qui seraient, sur un plan déontologique, susceptibles de nuire à l’ordre ou à la santé publique parmi la politique, la religion, l’alcool, le tabac, les armes, la pornographie…

Les annonces ne pourront pas figurer en 1ère, 2ème, 3ème et 4ème page de couverture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les conditions et les tarifs proposés.

13. MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Ce sujet sera reporté au moment du vote du budget primitif 2024 de la commune at des taxes directes locales 2024.

14. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Philippe PERRIER demande que le propriétaire de la maison en face la Ferme coupe ses bambous.

Monsieur Laurent DECOSTER demande que les bambous qui poussent sur les trottoirs de la maison face à la ferme soient éradiqués et demande que face aux travaux à réaliser, la commission travaux se réunisse.

Madame Françoise DUBREUCQ informe de la déclinaison locale de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER. Une réunion en sous-Préfecture aura lieu le 19/12/2023 à laquelle elle participera.

Madame Nathalie BOUSSICAUD donne quelques infos de la CCAC et informe qu’un forum de l’emploi aura lieu à l’orangerie le 18/06/2024.

Monsieur Roger POTIN VESPERAS rend compte de ses réunions à la CCAC sur les sujets abordés : Piscine, Hôpital des jockeys, Pépinière des entraineurs, Parvis de la gare de Chantilly/Gouvieux, collecte des ordures ménagères.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.