Déliberation - conseil municipal deliberations juillet 2016

Documents similaires

Déliberation - conseil municipal deliberations novembre 2016

Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu juillet 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations 20 juillet 2017

Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations septembre 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations octobre 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations avril 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations 13 decembre 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations novembre 2017

Déliberation - conseil municipal deliberations mars 2016

Déliberation - conseil municipal deliberations juillet 2016 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2016

Convocation du 6 juillet 2016

Compte rendu affiché le 18 juillet 2016

L'an deux mille seize, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Anthony DECRETON, Annie REY, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, Vincent BOUGOT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean- Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Martial COLLET

ABSENTS : Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Maryse LAURENT (donne pouvoir à Vincent BOUGOT) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Annie LABBE)

Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Anthony DECRETON) Pierre Jean SALAUN (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Claire BRASSIER (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Laurence ANDRE) Marie-Hélène CORDUAN (donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD) Hélène QUEMARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Anita MELOU

Membres en exercice : 33

Présents : 24

Votants : 32

2016-397 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

M. LE MEE rappelle que le Maire est responsable, au titre de son pouvoir de police, d’organiser les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement en fonction des risques connus, notamment les risques naturels et technologiques.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire d’identifier sur le territoire, un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et une mise en œuvre de méthodologies homogènes (un sinistre touchant souvent plusieurs communes en même temps). Ainsi, il est primordial pour la commune, dans le domaine des risques majeurs, de disposer d’une structure bien établie pour la pérennité du suivi des actions.

C’est pourquoi, Saint Brieuc Agglomération s’est dotée en 2013, avec ses Communes membres, d'un service commun Prévention des Risques Majeurs, en dehors des compétences qui ont été transférées à Saint Brieuc Agglomération.Le service commun a pour mission d’assister, et de conseiller l’autorité territoriale et les services dans l’appropriation (définition, mise en œuvre et suivi) de leur gestion harmonisée des risques majeurs.

Il assiste les communes lors de la survenance d’évènements et les aide dans l’élaboration et la gestion du volet opérationnelles concernant contenu dans le Plan intercommunal de Sauvegarde (P.I.C.S.) selon un cadre adapté à la taille et aux moyens de chaque commune.

Le service commun élabore notamment le P.I.C.S. et le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et suit l’élaboration et la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques (établis par le préfet).

Cela s’inscrit dans la volonté d’agir à l’échelon communal et intercommunal. Saint- Brieuc Agglomération est concernée à la fois pour la sauvegarde de ses intérêts propres, mais également pour la mise à disposition de ses moyens et des mesures éventuelles de coordination.

La convention étant arrivée à terme pour sa 1ère période et comme initialement envisagé, l’activité du service devant se réduire, il est proposé de renouveler la convention en maintenant l’effectif initial, à savoir deux équivalents temps plein (EqTP) jusqu’au 30 juin 2016, puis de passer à 1,2 équivalent temps plein.

A noter que les deux agents mis initialement à disposition par la Ville de Saint-Brieuc, le responsable de service et l’assistante, à hauteur de 0,5 EqTP, le seraient dorénavant à hauteur de 0,1 EqTP chacun.

En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-2 § 5 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que l’article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et son article 13,

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811,

VU la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 10 septembre 2013 approuvant l’adhésion au service commun « Prévention des Risques Majeurs »,

VU la convention initiale portant création du service commun « Prévention des Risques Majeurs »,

CONSIDERANT la responsabilité du Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d’organiser les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement en fonction des risques connus, notamment les risques naturels et technologiques,

CONSIDERANT l’intérêt d’identifier sur le territoire un interlocuteur unique dans le domaine des risques majeurs, et de la mise en œuvre de méthodologies homogènes,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune, dans le domaine des risques majeurs, de disposer d’une structure bien établie pour la pérennité du suivi des actions,CONSIDERANT la faculté offerte par l’article du décret n° 2005-1156 aux commu- nes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de lui confier l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution dudit plan,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de renouveler son adhésion au service commun « Prévention des Risques Majeurs » créé par Saint-Brieuc Agglomération, en dehors des compétences transférées,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour la reconduction du service commun de « Prévention des Risques Majeurs »,

- APPROUVE l’inscription au budget des frais de fonctionnement du service commun (compte POP/90/62876/9000 par un virement du compte FIN/01/6748/0100), calculés sur la base d’un coût total, auquel est appliquée une clé de répartition liée à la population et à la superficie du territoire,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.

2016-398 : AMENAGEMENT DE LA RUE DU MENEZ HOM

DEMANDE DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

PAR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D’ARMOR

M. BEUZIT explique que la pratique des fonds de concours prévue aux articles L5216-5 VI (communauté d’agglomération) du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet article prévoit, en effet, qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La notion d’utilité dépassant manifestement l’intérêt communal, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1) Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

2) La notion d’équipement ne fait l’objet d’aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu’elle vise tend à l’assimiler à la notion comptable d’immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure(équipements sportifs, culturels, etc.) et les équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, etc.).

3) Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

La Ville de Ploufragan a prévu la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Ménez Hom.

Cette opération s’inscrit dans le programme de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise. La déconstruction du bâtiment D a laissé place à la réalisation de deux bâtiments neufs de Côtes d’Armor Habitat abritant 16 logements.

Ces 16 nouveaux logements seront accessibles depuis la rue de la mairie, via l’aménagement d’une nouvelle voie à sens unique : la rue du Ménez Hom.

Ce nouvel aménagement privilégie la circulation piétonne, par des cheminements confortables traités en résine gravillonnée apportant une teinte claire facilement identifiable, protégés de la circulation et du stationnement par des barrières et potelets.

Ce nouvel accès constitue également un lien direct entre le quartier de l’Iroise et la rue de la Mairie par l’aménagement d’un cheminement piétonnier sablé longeant ces nouveaux bâtiments.

Saint-Brieuc Agglomération propose d’apporter son soutien financier à cette opération par l’intermédiaire d’un fonds de concours exceptionnel. Le montant prévisionnel des travaux est évalué à 123 514 € HT. La participation de Saint-Brieuc Agglomération sera forfaitaire d’un montant de 8 350 € et ne pourra excéder 50 % du reste à charge de la commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L.5216-5 VI ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 186 ;

- SOLLICITE de Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor l’attribution d’un fonds de concours d’un montant forfaitaire de 8 350 € dans la limite prévue par l’article L.5216-5 VI du CGCT pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Ménez Hom, dont le montant prévisionnel s’élève à 123 514 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours et à engager et signer toute action ou document relatif à ce dossier.2016-399 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FOYER ALAIN LE DU PAR LE COMITE D’ANIMATION

DU QUARTIER DE ST-HERVE

Par délibération du 11 juillet 2006, le conseil municipal autorisait le Maire à signer une convention avec le comité d’animation du quartier de St-Hervé précisant les conditions de mise à disposition par le comité à la ville, du foyer Alain LE DU, rappelle M. LE MAIRE. Cette convention a été renouvelée en 2011pour une durée de 5 ans.

La convention arrivant à expiration le 30 août 2016, et après consultation et accord du Comité d’animation du quartier de St-Hervé, il est proposé de reconduire la convention à compter du 1er septembre 2016 et jusqu’au 2 septembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à man levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

- INSCRIT au budget communal le montant de la participation de la ville de Ploufragan à la mise à disposition du foyer Alain LE DU.

2016-400 : MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME LANCEMENT DE LA PROCEDURE.

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Ploufragan a été approuvé le 13 décembre 2011, rappelle M. BLANCHARD.

Une première modification du P.L.U. a été approuvée le 18 février 2014 en vue d’ouvrir à l’urbanisation deux secteurs 2AU à vocation d’habitat, d’ajuster ponctuellement le plan de zonage pour tenir compte de l’évolution de certains projets (rocade de déplacements, aménagement du secteur des Plaines Villes…), de corriger des erreurs matérielles, d’apporter quelques retouches au règlement d’urbanisme et de reporter les prescriptions d’isolement acoustique sur les secteurs situés au voisinage des voies bruyantes.

Le P.L.U. a ensuite fait l’objet d’une révision simplifiée, approuvée le 9 septembre 2014, en vue de permettre la réalisation de la ZAC de Beaucemaine pour l’extension de la Technopôle Saint-Brieuc Armor.

Enfin, le P.L.U. a fait l’objet d’une mise en compatibilité par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015 afin de permettre la réalisation de la ZAC pour l’extension Nord de la zone industrielle des Châtelets.

Aujourd’hui, il paraît opportun de lancer une nouvelle procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme notamment pour :- Ouvrir de nouveaux secteurs 2AU à l’urbanisation afin de permettre la création de logements en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2012-2017,

- Définir des orientations d’aménagements sur les secteurs ainsi ouverts à l’urbanisation,

- Corriger des erreurs matérielles,

- Modifier ponctuellement le règlement et le plan de zonage pour tenir compte de l’évolution de certains projets.

La procédure relève d’une modification de droit commun du P.L.U., en application des articles L. 153-36 à L. 153-40 et L.153-41 à L.153-44 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-40 et L.153-41 à L.153-44 fixant le cadre règlementaire de la modification des Plans Locaux d’Urbanisme,

- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 décembre 2011, ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 18 février 2014, d’une révision simplifiée, approuvée le 9 septembre 2014 et d’une mise en compatibilité approuvée par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’engager la modification n°2 du P.L.U. conformément aux articles L. 153-36 et suivant du Code de l’Urbanisme,

- PRECISE que la procédure sera celle de la modification de droit commun,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette modification n°2 du P.L.U. en application de l’article L. 153-37 du Code de l’Urbanisme,

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- au Président du Pays de Saint-Brieuc en tant qu’établissement en charge du SCoT,

- au Président de Saint-Brieuc Agglomération en tant qu’autorité en charge du Programme Local de l’Habitat et de l’organisation des Transports Urbains, - aux représentants des Chambres Consulaires (Métiers, Commerce et Industrie, Agriculture),

- aux Maires des communes limitrophes.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.2016-401 : LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LAUNAY »

CONVENTION TRIPARTITE POUR LE CONTROLE

DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC EN VUE

DE LEUR REMISE AU DOMAINE SYNDICAL DU SDE 22

Le 26 septembre 2014, rappelle M. BLANCHARD, la société C.A.B. PROMOTION a obtenu un permis d’aménager pour la réalisation du lotissement « Le Domaine de Launay » à Ploufragan. Aujourd’hui, la réalisation de la 1ère tranche des travaux est engagée.

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) propose la signa- ture d’une convention tripartite (lotisseur/SDE/Commune) qui a pour objet de définir les modalités du contrôle, par le Syndicat, des études, de la préparation du marché et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements d’éclairage public du lotissement.

La commune de Ploufragan a en effet délégué sa compétence en matière d’éclairage public au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor (SDE 22) suite à un arrêté préfectoral approuvé le 2 décembre 2004.

L’intervention du Syndicat est réalisée à titre gratuit. En contrepartie, la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical sera réalisée gratuitement dans la mesure où :

- la réception des ouvrages n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la commune, des gestionnaires et des concessionnaires de réseaux,

- la commune aura accepté de mettre en œuvre la procédure de classement dans le domaine public des autres ouvrages, notamment de la voirie.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

-Vu la convention tripartite relative au contrôle des installations d’éclairage public en vue de leur rétrocession dans le domaine syndical du SDE 22,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite relative au contrôle des installations d’éclairage public du lotissement « Le Domaine de Launay »en vue de leur rétrocession dans le domaine syndical du SDE 22.

2016-402 : DENOMINATION DES VOIES DE LA Z.A.C. DE BEAUCEMAINE

En application de L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics, rappelle M. BLANCHARD.

La Z.A.C. de Beaucemaine prévoit la création de nouvelles voies de part et d’autre de la route du Futur afin de desservir les différents lots créés. Un premier permis de construire ayant été délivré sur cette zone (entreprise WINCO), il convient de nommer ces nouvelles voies.La Z.A.C. de Beaucemaine constitue l’extension de la Technopole Saint-Brieuc Armor. En concertation avec le Syndicat Mixte de la Technopole, la Commission

Aménagement du territoire et Habitat du 29 juin 2016 s’est accordée pour proposer les noms suivants de personnalités ayant un lien avec le domaine de la recherche :

- « Rue Sophie GERMAIN »

Mathématicienne française, Sophie Germain va braver les codes sociaux réservant le domaine des mathématiques aux hommes. Elle prend un nom d’emprunt, celui d’Antoine Auguste Le Blanc, afin de se procurer les cours de l’Ecole Polytechnique. Elle réussit en 1816 le concours de l’Académie des sciences, axant ses travaux sur l’élasticité des corps. Grâce à l'appui de Joseph Fourier, mathématicien, elle devient la première femme autorisée à assister aux séances de l’Académie.

- « Rue Georges CHARPAK »

Physicien français originaire de Pologne, il devient chercheur au CNRS à la fin des années 1940. Ancien résistant et déporté lors de la seconde guerre mondiale, il reçoit le prix Nobel de physique en 1992 pour son invention et le développement de détecteurs de particules. Il travaillera par la suite pour développer les applications médicales de ces détecteurs. Dans le domaine de l’enseignement, il prend la tête, à partir de 1996, d'un mouvement baptisé « La main à la pâte » dont l’objectif est de favoriser une nouvelle approche des sciences à l'école primaire.

Les longueurs de ces voies sont les suivantes :

Nom de la voie Longueur de voirie

rue Sophie GERMAIN 352 ml

rue Georges CHARPAK 560 ml

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE de retenir pour les voies de la Z.A.C. de Beaucemaine les noms suivants : - Rue Sophie GERMAIN,

- Rue Georges CHARPAK.

2016-403 : TRAVAUX DE REVETEMENT DE CHAUSSEES

PROGRAMME 2016

M. BEUZIT présente le programme de revêtement de chaussées pour l’année 2016 : il comprend des travaux dans le prolongement de la rue de la Ville Grohan, rue du Bois Blanc, rue des Grands Chemins, rue de la Marandais, pour la tranche ferme et la rue Pierre et Marie Curie, la rue Louis Pasteur pour la tranche optionnelle.Les rues des Grands chemins, de la Marandais, Pierre et Marie Curie et Louis Pasteur comprennent une reprise complète de la chaussée avec préparation et la mise en place d’une couche de roulement et des travaux mineurs sur les rives de chaussée.

Le prolongement de la rue de la Ville Grohan sera refait ponctuellement sur l’ouvrage d’art et ses amorces avec une préparation, une couche de roulement et des travaux mineurs sur les accotements.

La rue du Bois Blanc sera refaite en partie agglomérée sur une demi-chaussée côté Ploufragan avec une structure légère et une reprise de la couche de roulement, avec en plus la stabilisation de l’accotement avec un enrobé et les travaux mineurs associés.

Ces travaux représentent un montant estimé à 158 176.50€ HT (tranches ferme et optionnelle).

En conséquence, un marché à procédure adaptée a été lancé le 11 mai 2016. A la date limite de réponse, le 22 juin 2016, 2 offres ont été déposées. Après l’examen des offres, la CEO du 5 juillet 2016 a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) pour un montant de :

- 66 238.13€ HT pour la tranche ferme en retenant la variante n°1 (utilisation d'un enrobé à froid à la place de l'enrobé BB 0/10 sur les rues de la Marandais et des Grands Chemins),

- 18 746.08€ HT pour la tranche optionnelle

soit un total de 84 984.21€ HT (tranches ferme plus optionnelle).

Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer ledit marché de travaux relatif au programme de voirie 2016, avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 PLOUFRAGAN) pour un montant total de 84 984.21€ HT (tranches ferme et optionnelle).

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribution du marché de travaux relatif au programme de voirie 2016, avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) pour un montant total de 84 984.21€ HT (tranches ferme et optionnelle) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) pour le montant susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes.

2016-404 : AMENAGEMENT DE VOIRIE,

RUE DU MENEZ HOM A PLOUFRAGAN

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise, rappelle M. BEUZIT, le bâtiment D a été déconstruit et a laissé place à la construction de deux bâtiments neufs de Côtes d’Armor Habitat abritant 16 logements.Ces 16 nouveaux logements seront accessibles depuis la rue de la Mairie, via l’aménagement d’une nouvelle voie à sens unique : la rue du Ménez Hom.

Ce nouvel aménagement privilégie la circulation piétonne, par des cheminements confortables traités en résine gravillonnée apportant une teinte claire facilement identifiable, protégés de la circulation et du stationnement par des barrières et potelets.

Ce nouvel accès constitue également un lien direct entre le quartier de l’Iroise et la rue de la Mairie par l’aménagement d’un cheminement piétonnier sablé longeant ces nouveaux bâtiments.

L’aménagement intègre également 9 emplacements de stationnement pour les visiteurs de ces nouveaux logements ou du centre-ville.

Le montant de l’opération est estimé à 123 514.00 € H.T. (tranches ferme et optionnelle).

En conséquence, un marché à procédure adaptée a été lancé le 27 mai 2016, relatif aux travaux d'aménagements de voirie, rue du Menez-Hom, comprenant une tranche ferme (cf. travaux décrits ci-dessus) et une tranche optionnelle (comprenant en plus le trottoir côté maison de la presse). A la date limite de réponse, le 27 juin 2016, 2 offres ont été déposées.

Après l’examen des offres, la CEO du 5 juillet 2016 émet un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) pour un montant de :

- 103 476.10 € HT pour la tranche ferme,

- 12 896.00 € HT pour la tranche optionnelle

soit un total de 116 372.10 € HT (tranches ferme plus optionnelle).

Il est à noter que la tranche optionnelle ne pourra être affermie qu'à la cession définitive du terrain concerné à la ville.

Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer les marchés avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan), pour un montant total de 116 372.10 € HT (tranches ferme plus optionnelle).

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribution du marché de travaux relatif aux travaux d'aménagements de voirie, rue du Menez-Hom, avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan), pour un montant total de 116 372.10€ HT (tranches ferme plus optionnelle) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR (22440 Ploufragan) pour le montant susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes.2016-405 : JEUNESSE – EDUCATION

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

« POLICE SPORTS PREVENTION »

Mme LABBE informe le Conseil Municipal que la Municipalité a examiné la demande de subvention exceptionnelle de « Police- Sports-Prévention » d’un montant de 300 € pour aider au renouvellement d’une partie de son parc de motos.

PSP œuvre pour prévenir la délinquance et lutte contre l’insécurité routière auprès des jeunes du département.

La Municipalité a donné un avis favorable à l’attribution de cette subvention en raison des interventions régulières de PSP à Ploufragan dans le cadre des LEJ-LAJ.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante, demandée au titre de l’exercice 2016 :

Police Sport Prévention : 300 €

2016-406 : SUBVENTIONS COMMUNALES 2016 VIE ASSOCIATIVE

Le 10 novembre 2015, le conseil municipal avait attribué les subventions « vie associative » pour 2016, rappelle Mme ORAIN-GROVALET. Il s’avère que la demande de subvention de fonctionnement de la CFDT pour 2016 est arrivée ensuite.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 2 voix contre (Jean-Pierre Hamon, Anthony Decréton)

- DECIDE d’attribuer une subvention « Vie associative » d’aide au fonctionnement à la CFDT pour un montant de 285 € au titre de l’exercice 2016, en complément des subventions « vie associative » déjà versées pour 2016.

Liste complémentaire des subventions « Vie associative » - exercice 2016

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES Montant 2015 Montant 2016

CFDT 285 285

(montant calculé sur la base des résultats aux dernières élections prudhommales)2016-407 : SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Le montant des subventions accordées par le Conseil Municipal du 10 novembre 2015 au titre de l’année 2016 est de 13 350 €, rappelle Mme DUPLENNE. La commission du CCAS disposait d’un montant global de 18 720 €, soit 5 % de moins que l’année précédente.

Lors de cette commission, des dossiers avaient été déclarés incomplets et les associations invitées à déposer les éléments complémentaires.

D’autres dossiers étaient aussi parvenus au CCAS après la commission du 17 septembre et n’avaient donc pas pu être examinés.

Une nouvelle commission s’est réunie le 10 mai 2016. Vingt-deux demandes ont été présentées.

La commission propose l’attribution d’une subvention à douze associations. Dix demandes ont été rejetées dont deux dossiers incomplets et cinq provenant d’associations sollicitant pour la deuxième fois une subvention pour l’année 2016. La commission a aussi émis un avis défavorable pour trois autres, pour deux considérant qu’il s’agissait d’actions de professionnels et pour une parce que la ville contribue par ailleurs à la cause défendue par cette association.

Le montant proposé pour les subventions de la commission du 10 mai est de 5 370 €. Cette somme ajoutée à celle attribuée en novembre, soit 13 350 €, fait donc un total de 18 720 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’attribution des subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité figurant sur le tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 2 abstentions (Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo)

- DECIDE l’attribution de subventions tel que proposé dans le tableau joint, pour un montant total de 5 370 €.

Associations familiales et sociales, défense des droits et humanitaires attribution 2015

proposition

2016

1 Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux (A.D.I.M.C. 22) 100

2 La Pierre LE BIGAULT Mucoviscidose 150 140

3 Les Restaurants du Cœur 1250 1250

4 L'Hirondelle (association Départementale d'entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance)

200 200

5 Secours Populaire Français (fédération 22) Séjours séniors 300

6 Leucémie Espoir 80

7 Association Française des sclérosés en plaques ( AFSEP ) 80

8 "La Cigogne" - Association socio-culturelle soignant soigné en psychiatrie (Benoît Menni) - 1ère demande

80

9 La Maison Escargot (centre d'éducation conductive) ( accueil et information enfants handicapés moteurs ou polyhandicapés PLEDELIAC) 1ère demande 4010 "Les quatre Vaulx - Les Mouettes" (accompagnement personnes en situation de handicap - 1ère demande)

80

11 "Les Petits Débrouillards" (promotion de la culture scientifiques auprès des enfants). Demande de subvention pour deux actions, "la science en bas de chez toi" (intervention une semaine en été et une semaine lors des vacances de la Toussaint Place d'Iroise) et "sex Breizh" (sexualité et vie affective des jeunes) exposition animation interactive

1770 (1500

et 270 )

12 M.J.C. du Plateau programme A.P.A.S. (Aide à la Parentalité et Appui à la scolarité - Actions à destination de familles issues de l'immigration)

1250

TOTAL 5370

2016-408 : DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

7 juin 2016

Dans le cadre du marché à procédure adaptée relatif à la fourniture de livres non scolaires pour la médiathèque, le lot 5 (livres en gros caractères) a été déclaré infruc- tueux (aucune offre reçue) et relancé le 11/05/2016 par une consultation à 4 opérateurs économiques dont les offres seront soumises à la CEO du 7/06/2016 pour avis.

10 juin 2016

- Signature du marché de travaux avec l’entreprise Le Dû TP (22170 Châtelaudren) pour le remplacement des feux tricolores au carrefour des rues du 14 juillet et des Déportés pour un montant total de 8 387€ HT.

- Signature du marché de travaux relatif à la rénovation du drainage de la plaine du Champ Bogard avec l’entreprise Jo Simon (29260 Ploudaniel) pour un montant de 14 000€ HT.

- Le vendredi 17 juin, à l’occasion de la fête de la musique dans les écoles de la ville et à la salle des Villes Moisan, contrat de cession avec :

. l’association Come On Tour pour la participation de la fanfare « Blue note Brass band ». Montant total de la prestation : 1 160,50€ TTC ;

. l’association le Bon Scen’Art pour la participation du groupe « Ooz Band ». Montant total de la prestation : 1 800€ TTC.

13 juin 2016

- Signature du marché de travaux avec l’entreprise Sport Clean (37310 Reignac sur Indre) pour l’entretien du terrain de football synthétique de la ville pour un montant total de 6 050€ HT.

- Signature du marché de travaux avec l’entreprise Bidault SA (22440 Ploufragan) pour l’aménagement d’un chemin piétonnier (liaison rue du Clos Jean – rue de St-Barthélémy) pour un montant total de 6 023€ HT.

15 juin 2016

- Signature du marché de travaux avec l’entreprise Ecogom (62161 Marœuil) pour le remplacement d’un sol de sécurité sous une structure de jeux existante à l’école des Villes Moisan, pour un montant total de 6 218,90 €HT.16 juin 2016

Signature du marché de travaux relatif à la réalisation du feu d’artifice du 13 juillet 2016 avec l’entreprise « Artifices et Spectacles » (22290 Lanvollon) pour un montant total de 5 666,66€ HT.

17 juin 2016

Signature du marché de travaux relatif à la fourniture d’une tondeuse frontale à fléau avec l’entreprise Rennes Motoculture (35830 Betton) pour un montant total de 4 190€ HT.

23 juin 2016

Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 31 mai 2016 : dans le cadre d’une opération de désherbage et de nettoyage, la haie d’un riverain s’est enflammée, suite à l’utilisation, à proximité, d’un désherbeur thermique par des agents de la ville. Le remboursement par l’assureur de la ville s’élève à 792,60€ TTC.

24 juin 2016

Contrat avec la société Médiacom Systèmes Distribution (13013 Marseille) pour la fourniture d’une appliance Arcserve 7200V (9 194,91€ TTC) et la maintenance pendant 3 ans (6 371,77€ TTC).

28 juin 2016

- Vente de matériel nautique :

 1 lot de 10 voiles : 60€

 1 lot de gouvernails, dérive et pagaies : 472€

- Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 9 mars 2016 : une dépression météorologique accompagnée de vents forts a entraîné la chute de la girouette de l’église et a endommagé la croix au sommet de l’édifice. Cette même dépression a également provoqué l’envol d’une partie de la toiture de la salle Hoëdic ainsi que la dégradation de la porte d’entrée de l’espace Victor Hugo. Montant du remboursement versé par l’assurance de la ville : 7 106,80€ TTC.

2016-409 : PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX – RUE DU PRE ROSOIS ACTUALISATION DU PRIX AU M² SUITE A LA REALISATION

DES TRAVAUX ET L’ACQUISITION FONCIERE

Par délibération en date du 14 décembre 2004, rappelle M. BLANCHARD, la Ville de Ploufragan a approuvé la mise en place d’une Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.) pour des terrains situés rue du Pré Rosois, au lieudit « La Poterie ».

La Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant au financement des travaux et acquisitions foncières nécessaires.

En 2004, le montant des travaux et acquisitions foncières avait été estimé à un montant global de 37 135,49 € H.T.Certains terrains étant à desservir par le réseau d’eaux usées et un autre étant déjà desservi, deux tarifs différents avaient été fixés :

- 4,18 €/m² pour les terrains à desservir en eaux usées,

- 3,51 €/m² pour le terrain déjà desservi.

Aujourd’hui, l’ensemble des travaux et acquisitions foncières prévus dans le cadre de cette P.V.R. a été réalisé pour un montant total de 34 197,93 € H.T.

Ainsi, les tarifs de la participation évoluent de la manière suivante :

- 3,85 €/m² pour les terrains qui ont été desservis par le réseau d’eaux usées dans le cadre des travaux (parcelles cadastrées section E n°1811;1984, 1985, 1986, 1988 et 1989p) ;

- 3,36€/m² pour le terrain cadastré section E n° 261 qui était déjà desservi par le réseau d’eaux usées.

Concernant la parcelle cadastrée section E n° 1811, il est précisé qu’en 2005, M. et Mme ROBERT se sont acquittés d’une P.V.R. de 4 389 € calculée sur la base du tarif estimatif (4,18€/m²). Il convient donc de leur restituer 527,45 €, car sur la base du tarif définitif (3,85€/m²), leur participation ne doit s’élever qu’à 3 861,55 €.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

-VALIDE l’actualisation des tarifs de la P.V.R. du Pré Rosois qui se décomposent de la manière suivante :

- 3,85 €/m² pour les terrains qui ont été desservis par le réseau d’eaux usées dans le cadre des travaux (parcelles cadastrées section E n°1811;1984, 1985, 1986, 1988 et 1989p) ;

- 3,36€/m² pour le terrain cadastré section E n° 261 qui était déjà desservi par le réseau d’eaux usées.

-VALIDE le remboursement de 527,45 € à M. et Mme ROBERT.

=-=-=-=