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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.11.12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.11.12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
CE Reçu en préfecture le 09/11/2020 N° : 2020_11_12 es Affiché le
ID : 005-200067825-20201106-2020_11_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le six novembre à 15h00,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 30/10/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 13/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention de délégation de la compétence "Eau potable" entre la Communauté
d'Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Sigoyer
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Patrick ALLEC , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Baptiste AILLAUD procuration à M. Gérald CHENAVIER, M. Serge AYACHE procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Bernard LONG, Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Daniel BOREL, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Daniel GALLAND, M. Richard GAZIGUIAN procuration à Mme Solène FOREST
Absent(s) :
Mme Laurence ALLIX, M. Vincent MEDILI, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil: M. Guy BONNARDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
En vertu de l'article 66 de La loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er
janvier 2020.
L'article 14 de la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à La communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance propose aux communes membres qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de La compétence "Eau potable” (convention et annexe jointes à la présente délibération).
Cette convention d'une durée de sept (7) ans délègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable, Les relations avec Les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgétaire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération.
L'annexe de la convention établit la liste des dépenses réalisées depuis Le 1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion du service de l'eau que la commune remboursera à la communauté d'agglomération.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Décision
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, il est proposé :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la commune de Sigoyer selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe proposé,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président
Jean-Pierre MARTIN
Transmis en Préfecture Le : 2 Nov 2029
Affiché ou publié le : j s
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
ET LA COMMUNE DE à compléter
ENTRE
La Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, dont le siège est situé à Gap représentée par Monsieur Roger DIDIER, Président, en application de la délibération du Conseil communautaire n°... du... À
Ci-après dénommée «la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance » ou « l’autorité délégante »,
D'une part,
ET
La Commune de à compléter, représentée par son Maire en exercice, à compléter, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n°... du….….,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « l'autorité délégataire ».
D'autre part, SOMMAIRE
Article 1. Objet
Article 2. Périmètre de la délégation de compétence
Article 3 Engagements de la Commune relatifs à l'exercice de la compétence déléguée 5
Article 4 Attributions conservées par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance au titre de la compétence Eau
Articles. Responsabilités
Article 5.01 Responsabilités de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance 6
Article 5.02 Responsabilités de la Commune 6
Article 6. Entrée en vigueur - Durée - Reconduction
Article7. Objectifs qualitatif et quantitatif à atteindre pour l’eau de distribution 6
Article 8 Objectifs à atteindre en matière de pérennité des infrastructures
Article 9. Indicateurs d'atteinte des objectifs
Article 10. Modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire
Article 11. Moyens humains consacrés à l'exercice de la compétence déléguée 9
Article 12. Moyens patrimoniaux consacrés à l'exercice de la compétence déléguée 9
Article 13. Modalités de facturation 10
Article 14. Gestion budgétaire de cette compétence déléguée 10
Article 15. Modification de la convention fl
Article 16. Résiliation 11
Article 17. Litiges 11
Article 18. Conditions particulières 11
D Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et notamment son article 66;
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19, et notamment son article 9 I];
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu la délibération du Conseil municipal de à compléter n° à compléter, en date du à compléter, par laquelle la Commune demande, à la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance, à bénéficier d'une délégation de la compétence Eau en application du treizième alinéa du présent I de l'article L.5216-5 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune n°... en date du... approuvant les termes et conditions de la présente convention de délégation de compétence et de ses annexes ;
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance n°... en date du à compléter approuvant les termes et conditions de la présente convention de délégation de compétence et de ses annexes.
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de la compétence Eau.
Conformément aux dispositions du CGCT applicables en matière de transfert de compétence, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice de la compétence Eau qui incombe à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et le transfert du personnel relevant de ce service doivent faire l'objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Par délibération, la Commune a sollicité la Communauté d'Agglomération pour obtenir la délégation de la compétence Eau prévu à l'article 14 de la loi engagement et proximité.
Le mécanisme de l'attribution de compensation, créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a pour objet de garantir la neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ainsi, si cette délégation de la compétence Eau à la commune de à compléter a des incidences financières pour l’une ou l’autre des collectivités impliquées dans ce transfert, la CLECT sera en charge de revoir les attributions de compensation. Le rapport de cette même commission devra être validé par les Conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.
Il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l'Eau, de définir les modalités relatives à l'exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au profit de la Commune et ainsi, d'autoriser la Commune à assumer la compétence Eau par délégation de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, dans les conditions décrites ci-après.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet
En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, sur demande de la Commune, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance accepte de lui déléguer la compétence Eau.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la
délégation de la compétence Eau par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, autorité délégante, au profit de la Commune, autorité délégataire.
Article 2. Périmètre de la délégation de compétence
La Commune exerce la compétence Eau déléguée, tel que définie par l’article L2224-7-1 du CGCT, au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.
Pour l'exécution de la présente convention et pour toute sa durée, l'autorité délégataire
est substituée à l’autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à la compétence déléguée.
Le périmètre de la délégation de la compétence Eau est précisé en Annexe au point À.
Article 3. Engagements de la Commune relatifs à l'exercice de la compétence déléguée
Les parties conviennent d'œuvrer à une stabilité du contenu des missions de services publics de la compétence déléguée.
Dans ce cadre, la Commune respectera l'ensemble des normes, procédures et
réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence déléguée qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence pour l’ensemble des missions qui lui sont déléguées, et en particulier :
4 e Assurera les prestations en régie, par du personnel affecté par celle-ci auxdites
missions ;
Affectera les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
e Exécutera les contrats passés par la Commune pour leur exercice, dont l'état au jour de la signature figure en annexe point B;
e Assurera la préparation, la passation et l'exécution de tous contrats nécessaires à l'exercice de la compétence qui lui est déléguée ; elle commandera les prestations et en assurera le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire ;
Assurera l'exécution administrative et financière des contrats ;
Assurera la programmation des investissements de renouvellement ou d'extension en concertation avec la communauté d'agglomération ;
Elaborera et déposera les dossiers de subvention et percevra les subventions ;
Conclura et exécutera les contrats d'emprunts et leur règlement (capital et intérêts).
Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence déléguée, la Commune prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 4. Attributions conservées par la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance au titre de la compétence Eau
Toutes les attributions qui ne sont pas citées expressément au point À des annexes comme étant déléguées à la commune, sont exercées par la communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Les attributions conservées par la communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au titre de la compétence Eau comprennent notamment (Annexe point C) :
- L'élaboration du schéma intercommunal de distribution d’eau potable déterminant les zones qui sont desservies par le réseau de distribution un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. - L'assistance technique, administrative et financière à la demande des communes.
Article 5. Responsabilités
Article 5.1 Responsabilités de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Article 5.2 Responsabilités de la Commune La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention, en application de l’article 10 de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Article 6. Entrée en vigueur - Durée - Reconduction
La convention de délégation de compétence entrera en vigueur à la date de signature et se terminera le 31 décembre 2027.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT. Le Conseil municipal devra
réitérer et transmettre sa demande de délégation de compétence, 3 mois au moins avant l'expiration de la présente convention, à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance. La convention de délégation de compétence sera renouvelée après acceptation de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, par délibération de son Conseil communautaire.
Article 7. Objectifs qualitatif et quantitatif à atteindre pour l'eau de distribution
La commune respectera toutes les normes et réglementations en vigueur concernant la
production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine instaurées par les articles L. 1321-2 à L. 1322-13, R. 1321-6 à R. 1321-14 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique.
La commune portera à la connaissance de la Communauté d'Agglomération les résultats des contrôles sanitaires de la qualité de l'eau effectués conformément au planning établi
par l'Agence Régionale de Santé.
e Objectif de rendement quantitatif:
Les indices quantitatifs de performance, Indice Linéaire de Perte (P106.3), Indice Linéaire de Consommation et Rendement de Réseau (P104.3) respecteront les dispositions prévues par les dispositions de l’article D2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales (décret 2012-97 du 27 janvier 2012).
Le rendement seuil est notamment calculé suivant la formule :
RDT seuil "par défaut" = 65 +Indice Linéaire de Consommation/5
En cas d’impossibilité d'établir les indicateurs de rendement, la commune installera sur les installations d'adduction et le réseau de distribution, et entretiendra en parfait état de fonctionnement les équipements de comptage permettant d'établir les indices quantitatifs de performance.
En cas de non-atteinte de l'objectif de rendement quantitatif, un plan d'action visant à rechercher et à réduire les fuites afin d'améliorer le rendement sera élaboré conformément à la réglementation.
Article 8. Objectifs à atteindre en matière de pérennité des infrastructures
Objectif de connaissance des installations :
Obtenir au moins 40 points sur l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).
L'indice (P103.2B) est noté sur 120 points et se compose de 15 sous-indicateurs.
Pour atteindre une note indiciaire de 40/120 (6,66/20), la commune doit disposer de plans permettant de localiser les réseaux de transport et de distribution d’eau potable, les ouvrages annexes (vannes, purges …), les ouvrages de production et distribution ainsi que les branchements avec une précision acceptable.
Ces éléments de connaissance sont indispensables pour élaborer un programme de renouvellement et de gestion des installations, et répondre aux Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT : Décret n° 2011-1241 du 05/10/11 et Arrêté du 15 février 2012 relatifs à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
Objectif de renouvellement des installations :
La commune devra satisfaire aux recommandations décrites par le sous-indicateur (VP.248) utilisé pour le calcul de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).
(VP.248) : Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans).
L'indicateur de performance (P107.2) désigne le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable.
Le programme de renouvellement prévisionnel proposé par la commune devra permettre de fixer pour objectif un taux moyen de renouvellement minimum de 1,33 %.
Article 9. Indicateurs d'atteinte des objectifs La commune en partenariat avec la Communauté d'Agglomération renseignera chaque année les indicateurs des services d’eau potable SISPEA (Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement) sur le site de l'observatoire des services publics de l’eau et de l'assainissement : services.eaufrance.fr.
Article 10. Modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante
sur la commune délégataire
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés ci-après, qui seront, dans cette perspective, transmis à Monsieur le Président de l'Agglomération.
La Commune devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence,
objet de la présente convention.
À cette fin, la Commune :
e Informera la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services
délégués;
@ Informera la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de tout événement ayant entraîné une interruption de service non programmée ;
e Signalera à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance et par délégation celle de la commune ;
e Tiendra à disposition de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la délégation et notamment les éléments administratifs et financiers relatifs à l'exercice de cette délégation.
En outre, la Commune transmettra à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance un compte rendu annuel d'activité sur l’exécution de la présente convention dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné.
Dans ce rapport, la Commune présentera un bilan financier des interventions réalisées au
titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement.
Le contenu du rapport annuel d'activité technique et financier est présenté en Annexe au point D à la présente convention.
Le rapport d'activité sera présenté au Conseil communautaire.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune se réuniront a minima une fois par an, lors de la remise du rapport annuel afin d'assurer le suivi de la convention. Ces réunions se tiendront à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ou de la Commune et feront l’objet de comptes rendus. Article 11. Moyens humains consacrés à l'exercice de la compétence déléguée
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
Pour l'exercice de la compétence déléguée, la Commune affecte les moyens humains
définis à l'Annexe au point E.
Article 12. Moyens patrimoniaux consacrés à l'exercice de la compétence
déléguée
La Commune a la jouissance des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention.
L'inventaire détaillé des ouvrages de production et de stockage, des réseaux de transport et de distribution d'eau potable figure en Annexe de la présente convention au point F.
Au cas présent, il s'agit de manière exhaustive des biens remis à la CAGTD par la Commune au moyen d'une mise à disposition de plein droit! au détour du transfert de la compétence Eau au 1‘ janvier 2020.
La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention. Les travaux réalisés sur les bâtiments, les réseaux et les ouvrages feront l’objet d'une réception coordonnée entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 13. Modalités de facturation
Les modalités de facturation aux usagers et notamment la présentation de la facture doivent respecter l'arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution
de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
La commune assure la facturation du service de l’eau potable. Afin de faciliter et de
simplifier les relations des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement avec l'Administration, il sera procédé à une facturation conjointe des services de l’eau et de l'assainissement.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette facturation conjointe sont décrites
dans l'Annexe au point G de la présente convention.
! Voir les articles L.1321-1, L1321-2 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales.
9 Article 14. Gestion budgétaire de cette compétence déléguée
La délégation de la compétence Eau aux communes entraîne automatiquement l'obligation pour ces communes de créer un budget annexe sans autonomie financière.
En effet, la gestion de la compétence Eau est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et de fait, son budget doit respecter certaines règles :
- Le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes,
- Ce budget reprend l'ensemble des recettes et dépenses liées à l'exercice de la compétence,
- Le prix du service doit être calculé de telle façon qu'il corresponde au coût de la compétence exercée avec à terme une harmonisation sur le territoire de la Communauté d'agglomération,
-__Ilest interdit aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget général, des dépenses ou recettes afférentes au SPIC,
- _ L'excédent éventuel dégagé par le budget annexe ne peut pas faire l’objet d’un reversement au budget général de la collectivité,
- Le budget annexe ne doit pas présenter de déficit,
- Le budget annexe de la commune est assujetti à la TVA. La commune effectuera les déclarations pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
L'exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à
aucune rémunération.
Article 15. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant. Chaque avenant
devra être approuvé par les assemblées délibérantes des parties à la convention.
Article 16. Résiliation
La convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
e Par délibération du Conseil communautaire en cas de reprise par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance de l'exercice de la compétence Eau sur l'ensemble de son territoire ;
e Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
Article 17. Litiges
10 Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 18. Conditions particulières
Les conditions particulières de la présente convention de délégation de la compétence Eau sont incluses dans une Annexe à la présente convention. Le règlement de service figure au point H de cette Annexe.
L'annexe 1 liste les dépenses engagées et les recettes perçues par la Communauté d'Agglomération depuis le 1“ janvier 2020 dans le cadre de la gestion de la compétence eau potable sur le périmètre du service d’eau potable de la commune de à compléter. À l'entrée en vigueur de la présente convention, la commune ou la Communauté d'Agglomération verseront le résultat à l'autre partie.
L'Annexe pourra être révisée et actualisée en tant que de besoin au cours de l'exécution de la présente convention. Les révisions seront actées par avenant.
Fait à Gap, le Fait à compléter, le à compléter
Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune de à compléter Gap-Tallard-Durance Le Maire
Le Président
Roger DIDIER à compléter
11 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE EAU
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
ET LA COMMUNE DE SIGOYER
ANNEXE
La présente annexe revêt une valeur contractuelle entre les parties.
A. Périmètre de la compétence déléguée :
La Commune de Sigoyer exercera les missions suivantes :
La production d’eau potable.
La distribution d’eau potable.
L'établissement et la protection des périmètres de captage d’eau potable.
L'instruction des avis d'urbanisme concernant la distribution de l’eau potable. Dans l'attente de l'élaboration d’un Schéma Intercommunal de Distribution d'Eau Potable par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, la commune s’appuiera sur les documents en vigueur dont elle dispose. La commune transmettra à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance une copie des autorisations délivrées (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, etc ….).
e La gestion des relations avec les usagers (branchements, compteurs, facturation,
réclamations, ….).
e La gestion budgétaire dans le cadre d’un budget M49 (dépenses et recettes). e Les tarifs seront fixés par la commune en concertation avec la Communauté d'Agglomération et avec son accord.
e L'élaboration et l'adoption par le Conseil municipal du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public de l'eau potable mentionné à l’article D. 2224-1 du
code général des collectivités territoriales.
e La programmation des investissements de renouvellement ou d'extension en concertation avec la communauté d'agglomération.
e Le dépôt des dossiers de subvention et la perception des subventions.
e L'exécution des contrats d'emprunts et leur règlement (capital et intérêts).
B. Liste des contrats passés par la Commune pour l'exercice de la compétence
déléguée
Abonnement pour la fourniture d'électricité :
e Les Guérins poste de désinfection UV, PDL 25671924709192
Contrat d'assurance : non communiqué Marché de maîtrise d'œuvre du 30 mai 2017 passé avec la SCOP CLAIE pour la mise en
place de traitement sur le réseau d’eau potable (Mère de l’Aygue et Au- delà le Pont).
Avenant n°1 du 2 octobre 2019 au marché sus-cité passé avec la SCOP CLAIE pour les
travaux complémentaires de mise en conformité administrative des captages d’au-delà
le Pont.
Marché de prestation intellectuelle du 25 janvier 2018 passé avec la société SAUNIER Infra pour la procédure de mise en conformité administrative de 3 captages sur la
commune de Sigoyer
Arrêté préfectoral 2019-DPP-CSEM-0176 du 5 juillet 2019 d'attribution de subvention
pour la « Réalisation de divers travaux : développement durable - accessibilité - travaux
sur bâtiments publics - mise en conformité des captages » au titre de la DETR 2019.
Des demandes de subventions ont été déposées le 26/12/2019 auprès de l'Agence de
l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour
sécurisation de l'alimentation du réseau d’eau potable sur la commune de Sigoyer.
Une demande de subvention déposée le 31/08/2018 auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes vise la mise en conformité des captages d’au-delà le Pont.
C. Missions conservées par la CAGTD au titre de la compétence Eau
- L'élaboration du schéma intercommunal de distribution d’eau potable
déterminant les zones qui sont desservies par le réseau de distribution un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable.
- L'assistance technique, administrative et financière à la demande des communes.
D. Contenu du rapport annuel d'activité technique et financier
La commune délégataire transmet chaque année à l'autorité délégante un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Ce rapport annuel respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, et
permet la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces
justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition du délégant dans le
cadre de son droit de contrôle.
Les caractéristiques et les indicateurs contenus dans le rapport couvrent l'ensemble de
l'exercice concerné et du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service
assure la distribution d'eau.
Partie technique :
Ce compte-rendu contiendra les caractéristiques techniques de l'exploitation, ainsi que les indicateurs de performance, et les indices de connaissance de la gestion patrimoniale
des réseaux d’eau potable permettant d'apprécier la qualité de service rendu. e Une présentation du territoire desservi
e L’estimation du nombre d'habitants desservis
e Le linéaire des réseaux de distribution
e Le nombre de branchements.
e Le nombre d'abonnés.
e Le nombre de compteurs installés.
e La nature des ressources utilisées et les volumes prélevés sur chaque ressource.
e Les volumes vendus au cours de l'exercice, y compris les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable.
e Les données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre des contrôles sanitaires réglementaires.
e Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire et de l’autocontrôle par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques.
e Le rendement du réseau de distribution.
e L'indice linéaire de pertes en réseau.
e Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable.
e Le taux de renouvellement moyen des compteurs.
e Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées.
e Une synthèse des pannes survenues sur les ouvrages et les réseaux, et des interventions.
e Les éléments portant sur la perception du service. Les informations relatives aux réclamations des usagers et des organismes de tutelle.
e Un état des travaux d'entretien et de renouvellement des installations réalisés pendant l’année considérée.
e Le programme prévisionnel des travaux envisagés pour l’année suivante.
e Les actions réalisées en vue d'améliorer les performances et la qualité du service public de distribution d’eau potable rendu à l'usager.
La mise à jour des différents documents : en l'absence de modifications la mise à jour est considérée comme effectuée sans qu'il soit nécessaire de transmettre les documents
e Les moyens humains affectés à l’exécution du service public.
e Le programme pluriannuel de renouvellement prévisionnel.
e L'inventaire des installations et des matériels mis à jour.
Partie financière :
Le rapport contiendra les documents suivants :
e Le compte administratif voté du dernier exercice écoulé. e Le montant des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des services annexes facturés à
l'usager.
e La comparaison du compte administratif avec le budget prévisionnel de l'exercice considéré, ainsi qu'une note permettant de justifier les écarts et notamment les excédents générés.
e La comparaison du compte administratif avec le compte de l'exercice précédent,
ainsi qu'une note permettant d'apprécier les tendances d'évolution.
e Le budget prévisionnel du nouvel exercice.
e Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'exercice.
Les éléments produits doivent permettre à minima de distinguer dans les charges d'exploitation, les frais de personnel, les charges administratives, les frais d'entretien et de maintenance des installations, les frais d'assurances, les redevances et impôts, les emprunts et l’encours de la dette.
Tarification du service de l’eau potable :
e Présentation générale des modalités de tarification de l'eau, des frais d'accès au
service et des autres prestations facturées aux abonnés.
e Présentation d'une facture d'eau calculée au 1° janvier de l'année de présentation
du rapport pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE.
e Une note explicative permettant d'apprécier les évolutions de la tarification.
Réunion d'exploitation :
Le Délégataire remettra et présentera le bilan annuel d'exploitation à l’occasion d'une
réunion annuelle avec les représentants de la collectivité.
E. Moyens humains affectés par la Commune à l'exécution de la compétence déléguée
e 1 agent technique affecté pour partie de son temps de travail au service de
distribution de l’eau potable
e 1 agent administratif affecté pour partie de son temps de travail au service de distribution de l’eau potable
F., Inventaire des ouvrages de production et de stockage, des réseaux de
transport et de distribution d'eau potable
Le réseau principal est composé de :
e 4 captages : Mère de l’Aygue, Roses, Prablandier et Ubac. (Arrêtés préfectoraux portant utilité publique 2008-366-3, 2008-280-3, 2008-280-4, 2008-280-5).
e 6 brises-charges / répartiteurs ;
e 7 réservoirs dont celui de Surville qui est double ; e 1 station de traitement (filtration / UV) au col des Guérins pour les eaux de la Mère de lAygue ;
e 12 568 ml de canalisations d’adduction ;
e 24738 ml de canalisations de distribution ;
e 6 160 ml de branchements (approximatif).
Le réseau d’Au Dela le Pont est composé de :
e 3 captages (Sagnes, Bonnardel et Nicollet) ;
2 brises-charges / répartiteurs utilisé pour la desserte de quelques habitations ;
1 réservoir ;
1 bâche de reprise et un réservoir pour Ravoirier ;
3 925 ml de canalisation d’adduction ;
4 530 ml de canalisation de distribution ;
730 ml de branchements (approximatif).
Le tableau de transfert des actifs entre la commune de Sigoyer et la Communauté d'Agglomération est reproduit ci-dessous :
Procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de
LD compétence de l'eau à CAGTD mt
Tableau de Tra nsfert de compétence de l'eau à CAGTD au 01/01/2020
Commune de Sigoyer
Montant
12711 .20 €
1312 9 545,55
1313 5 981.43 €
1315 .Ô0 €
1399111 35 265,20 €] |
1391 318.22
13913 53 784,08
13915 966.65 €
1 25 116.00 €|
11 17 932.37 €
2148 87 425.69 €
531 334 786,11
21561 933 428.57 €
21788 3 501.95 €
13 196 639,35 €
15 185 7
412.00
48 5 832.00 €
531 30035517 €
81561 80533,14€
1788 3 501,95€
4xx (contre 1 876 550,27
4xx{contre 1125427.4€
3001977,71€ 3 001 977,71 G. Modalités de facturation conjointe et de recouvrement des redevances Eau
et Assainissement par la Commune pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
En vertu de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce les compétences eau potable et assainissement transférées en lieu et place des communes membres.
Au bénéfice de la présente convention, la Communauté d'Agglomération délègue sa
compétence Eau potable à la Commune qui exercera sa compétence au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
A ce titre, la commune assurera la facturation de ce service selon les dispositions des
articles L2224-12-1 et suivants du CGCT.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a instauré la redevance établie dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 du CGCT pour le
financement du service public d'assainissement collectif.
Le montant de la redevance assainissement est établi sur la base des relevés de
compteurs des consommations d’eau potable multiplié par le tarif fixé par la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
L'article R2224-19-7 du CGCT autorise, à l'exclusion des procédures contentieuses, le
recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances
d'assainissement collectif par un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune souhaitent
mutualiser leurs moyens pour une facturation commune de l’eau et de l'assainissement pour l'efficience des services publics.
1. Facturation auprès des usagers
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance confie à la commune la
facturation de la redevance assainissement auprès des usagers de son territoire communal raccordés au réseau d'assainissement intercommunal.
Le tarif de la redevance assainissement est fixé annuellement par délibération de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, qui informera la commune avant le 28 février de l'exercice.
En vertu de l'article L.213-10-6 du code de l’environnement, les personnes qui
acquittent la redevance pour pollution de l’eau et la redevance d'assainissement sont également assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte dont
le taux est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Cette redevance pour
modernisation des réseaux de collecte est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement selon les dispositions du CGCT. Le recouvrement est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le
service assurant la facturation de la redevance d'assainissement. 2. Reversement de la redevance assainissement
Le rôle d'eau et d'assainissement sera transmis par la commune aux services de la trésorerie de (à compléter selon la commune : TALLARD, SISTERON, GAP) pour contrôle et prise en charge.
Ces derniers reversent à la trésorerie de GAP, comptable assignataire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, le montant de la redevance assainissement perçu dans le délai de trois mois à compter de la date de prise en charge du rôle en trésorerie.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance retrace cette somme par l'émission d'un titre de recettes.
Le montant correspondant aux redevances assainissement non recouvrées dans le délai mentionné ci-dessus fait également l'objet d'un titre de recettes par la CA GTD.
L'intégralité du montant de la redevance assainissement facturé par la commune est ainsi constatée budgétairement sur la CA GTD.
3: Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux et relations avec l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
La redevance pour modernisation des réseaux est perçue par l'Agence de l'Eau
Rhone-Méditerranée-Corse auprès du gestionnaire du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement d’après l’article L213-10-6 du Code de l'Environnement.
La commune reversera directement le produit de la redevance pour modernisation des réseaux à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance assiste la commune dans toutes les relations avec l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Elle effectue les déclarations annuelles, et assure en collaboration avec la commune le suivi des
reversements effectués à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
4. Remise gracieuse et réclamations
Les demandes de remise gracieuse concernant la redevance assainissement sont portées à la connaissance de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour traitement. Aucune remise gracieuse ne pourra être accordée sans l'accord préalable de
la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Les réclamations et contestations des usagers portant sur la redevance assainissement sont transmises par la commune à la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance qui se charge d'apporter une réponse aux usagers.
5. Sous-traitance
La commune peut confier tout ou partie de la prestation de facturation de la redevance
assainissement et de la redevance pour modernisation des réseaux au prestataire de son choix.
Les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles ces prestations
seront externalisées devront respecter toutes les réglementations en vigueur (code de la Commande publique, Code général des collectivités territoriales, Code des impôts, etc …). Elles devront préalablement avoir été soumises à la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance pour avis. 6. Participation financière de la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
Les relevés et facturation de l’eau et de l'assainissement se faisant conjointement, la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance participera financièrement à la
prise en charge des dépenses engagées par la commune pour la facturation de
l'assainissement.
Cette participation sera versée à chaque commune dans le cadre de l'attribution de compensation définie par la CLECT.
H. Règlement du service de distribution d'eau potable et documents de planification
La commune dispose d’un règlement de service en vigueur adopté le 1er avril 2003. Le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé le 15 janvier 2008. Le zonage de l’eau potable en vigueur a été établi en décembre 2019.
I. Liste les dépenses engagées par la Communauté d'Agglomération depuis le
1er janvier 2020 dans le cadre de la gestion de la compétence eau potable
sur le périmètre du service d'eau potable de la commune de Sigoyer
À l'entrée en vigueur de la présente convention, la commune remboursera la Communauté d'Agglomération du montant des dépenses engagées.
SIGOYER
Date Fournisseur Objet Montant € HT
10/04/20 CARSO analyses 108,50
10/04/20 GEDIMAT divers four chemin des Auriols 738,39
22/04/20 CARSO analyses réservoir Guérins 39,56
20/05/20 CARSO analyses hotel Muret 54,25
20/05/20 CARSO analyses réservoir chef lieu 262,84
20/05/20/FRANS BONHOMME divers fourn 249,51
27/05/20 CARSO analyses école 79,12
16/06/20 CARSO analyses hotel Muret 54,25
09/07/20 CARSO analyses 108,50
15/07/20 CARSO analyses 34,36
15/07/20 CARSO analyses 187,62
trvx mise en place traitement réseau
30/07/20! ALPES maçonnerie eau 1644,00
30/07/20 ONF captage source mère de laigue 713,04
05/08/20| AGENCE DE L'EAU red prélèvement ressource en eau 4426,00
07/05/20 ABRACHY trvx déplacement eau potable 6543,09
14/10/20| AGENCE DE L'EAU red pollution domestique eau 11784,00
26/10/20| AGENCE DE L'EAU RED COLLECTE MODER RESEAUX 2523,00
TOTAL) 29550,03