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Arrêté - AR 2024 05 13 131.24 commune modification circulation et signalisation rue de la resistance
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 05 13 131.24 commune modification circulation et signalisation rue de la resistance)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 132/24
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PERMISSION DE VOIRIE
CHARNAY-LES-MACON PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet : modification circulation et signalisation — Rue de la Résistance
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-1 à L2213-6
VU le Code Pénal notamment ses articles R. 610-5
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-1, L.411-6 et L. 325-1 VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 et modifiée successivement ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation des véhicules, il
convient de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
Article | : le carrefour à l'intersection route de Davayé / rue de la résistance passe sous le régime de la priorité à droite pour l’ensemble des voies de circulation.
Article 2 : l'arrêté prévoyant l'implantation du « STOP » sur la rue de la résistance à hauteur de la
route de Davayé est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté sera effectif à compter de la date de signature ou selon des modalités de publication en vigueur.
Article 4 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6 : Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le À 3 MAI 2024
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Le Maire
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L'Adijoint Délégué
L — PAL BUHOT 12 Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mäcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Micon.
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