Déliberation - delib 099 convention partenariale entre edf et la ville d aubervilliers

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Déliberation - delib 099 convention partenariale entre edf et la ville d aubervilliers Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 099 convention partenariale entre edf et la ville d aubervilliers)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

33

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°099

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony.

Excusés :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/5Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI

Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN

Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER

Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY

Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Samuel MARTIN

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

2/5Séance du Conseil Municipal du 19/06/25

DGA Solidarité/ Direction du Développement de l'Action Sociale/

N°099

OBJET : Convention partenariale entre EDF et la ville d'Aubervilliers

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Damien BIDAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°90-449 du 31 Mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu les décrets n°2004-325 du 8 avril 2004 relatifs à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, modifiés par les décrets n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel et n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/5Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau modifié par le décret n°2014-274 du 27 février 2014 ;

Considérant que le projet de partenariat avec EDF permet aux travailleurs sociaux d’accéder à des outils facilitant l’accompagnement des ménages en matière de lutte contre la précarité énergétique ;

Adoption à l'unanimité par 34 pour , 7 se sont abstenus( Alain DESCAMPS, Maryse EMEL, Sofienne KARROUMI, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Evelyne YONNET-SALVATOR, Soizig NEDELEC) , 5 ne prennent pas part au vote( Miguel MONTEIRO, Marie-Pascale REMY, Sandrine GRYNBERG DIAZ, Marie-Amélie ANQUETIL, Katalyne BELAIR)

DELIBERE :

APPROUVE la convention de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique figurant en annexe.

AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/06/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250619-lmc140265-DE-1-1

Publiée le : 26/06/25

Certifiée exécutoire : 26/06/25

Le Maire,

Karine FRANCLET

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/5Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

5/51 | 17

CONVENTION PARTENARIALE

ENTRE

EDF ET LE SERVICE SOCIAL MUNICIPAL DE LA VILLE

D’AUBERVILLIERS

Entre

Le Service Social Municipal de la ville d’Aubervilliers, dont le siège est situé 6 rue Charron 93300 Aubervilliers, représenté par Karine FRANCLET, Maire de la ville d’Aubervilliers, dûment autorisée à la signature de la présente en vertu de la décision D23-288 en date du 15 janvier 2024.

D’une part, désigné ci-après : « SSM Aubervilliers »

Et

Electricité De France (EDF), Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros, dont le siège est au 22-30 Avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Emmanuel VIEGAS agissant en qualité de Directeur du Développement Territorial de la Seine-Saint- Denis – Direction Commerce Ile de France d’Electricité de France et faisant élection de domicile au 4 rue Floréal – 75017 PARIS, agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui ont été consenties,

D’autre part, désignée ci-après : « EDF »

Le Service Social Municipal de la ville d’Aubervilliers et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties »2 | 17

PREAMBULE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La présente convention (ci-après : « la Convention ») s’inscrit dans une démarche commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Le Service Social Municipal de la ville d’Aubervilliers est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux ménages dans leurs dépenses d’énergie.

EDF est un acteur légitime de lutte contre la précarité énergétique. Il est engagé depuis 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement (ci-après « FSL »), mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.

Dans ce contexte, le SSM Aubervilliers prévoit avec l’appui notamment d’EDF :

• De permettre aux habitants d’Aubervilliers en situation de précarité énergétique de bénéficier d’actions de prévention permettant la maîtrise des consommations d’énergie.

• De leur permettre de connaître les différents dispositifs et procédures d’aide en matière d’énergie, d’être informés et orientés vers les différents partenaires habilités à constituer ou à les aider à constituer des dossiers de demande d’aide pour impayés d’énergie.

Ceci dans le but d’éviter les dettes et les coupures d’énergie, et étant précisé que le SSM Aubervilliers a la faculté de solliciter également tout autre opérateur de son choix.

Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d’inscrire leur démarche dans le cadre d’une Convention.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :3 | 17

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La Convention a pour objet de définir et préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique et le maintien de l’énergie.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS COMMUNS

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les objectifs communs et engagements associés sont les suivants :

- Informer les travailleurs sociaux et les agents du SSM Aubervilliers sur l’ensemble du dispositif solidarité d’EDF et sur la facturation des clients particuliers d’EDF. - Informer les travailleurs sociaux du SSM Aubervilliers sur les modalités de relations entre les partenaires concernant les situations des clients particuliers d’EDF, notamment en situations d’instruction ou de versement d’aide.

- Préciser les modalités de partenariat entre le SSM Aubervilliers et EDF concernant la notification des demandes, des décisions d’aides et les modalités de versement des aides financières du SSM Aubervilliers à destination des clients particuliers d’EDF en situation de précarité.

- Informer les travailleurs sociaux sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d’énergie. - Informer les travailleurs sociaux sur la maîtrise de la demande d’énergie et sur les gestes simples d’économie d’énergie.

- Mobiliser ses réseaux respectifs de partenaires et d’intervenants agissant auprès des familles en difficulté pour la mise en place d’actions communes de prévention.

Par ailleurs, une relation directe entre le SSM Aubervilliers et l’équipe Solidarité EDF est assurée dans l’intérêt des habitants de Aubervilliers.

ARTICLE 3 – CANAUX DE CONTACT

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3.1 - Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (PASS EDF)

EDF met à disposition du SSM Aubervilliers, à titre non exclusif, un Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (PASS EDF), en complément des canaux habituels de communication :

https://pass-collectivites.edf.com

La description du PASS EDF et ses modalités d’utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe 2).

Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur qui sera habilité au PASS EDF par EDF, en tant que référent entité du SSM AUBERVILLIERS pour cet outil.

Ses coordonnées figurent en annexe à la présente Convention (annexe 1). Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS EDF, est de : - Gérer les habilitations des utilisateurs du SSM AUBERVILLIERS y compris la mise à jour suite à départ d’utilisateurs.

- Suivre l’activité des utilisateurs du SSM AUBERVILLIERS A ce titre, il s’engage à responsabiliser les utilisateurs du PASS EDF afin de :

• Respecter les consignes de sécurité concernant notamment la gestion des mots de passe.

• Ne pas transmettre de données personnelles relatives aux clients par courriel, mais via le PASS EDF.

• Centraliser les interrogations des utilisateurs du SSM AUBERVILLIERS à remonter au Correspondant Solidarité EDF.4 | 17

Lors de la première connexion au portail PASS EDF :

- Une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l’accepter avant d’être autorisé à utiliser ce portail ; la charte encadre la bonne utilisation du portail. Le SSM AUBERVILLIERS devra s’assurer du respect des conditions d’utilisation de la Charte par l’ensemble des utilisateurs qu’elle aura habilités.

La charte d’utilisation du PASS figure en annexe à la présente convention (annexe 2). - L’utilisateur sera invité à créer un identifiant personnel. Il s’agit d’une information personnelle qui ne peut être créée ou modifiée uniquement par l’utilisateur. Cet identifiant personnel sera demandé à chaque appel téléphonique au Pôle Solidarité d’EDF afin de sécuriser l’identification lors des échanges par téléphone avec les Conseillers Solidarité.

EDF s’engage à :

- Habiliter et former l’interlocuteur désigné par le SSM AUBERVILLIERS dans la présente Convention au PASS EDF, en tant que référent entité.

- Assurer s’il y a lieu l’accompagnement spécifique du PASS EDF auprès des utilisateurs du SSM AUBERVILLIERS, en appui du référent.

- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité du SSM AUBERVILLIERS relatives à l’usage du PASS EDF par les utilisateurs du SSM AUBERVILLIERS et par l’équipe Solidarité d’EDF.

- Répondre aux demandes d’aides ou d’informations faites via le portail PASS EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité du SSM AUBERVILLIERS dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

3.2 - Mise en place d’un Correspondant au sein d’EDF et mise à disposition d’outils de contact

Afin de faciliter l’accès à l’information des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées, EDF met à leur disposition :

- Un correspondant solidarité dont les coordonnées figurent dans l’annexe 1 à la présente Convention.

- Le numéro de téléphone suivant : 0810 810 110 (Strictement réservé aux travailleurs sociaux) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17 heures.

3.3 - Coordonnées du SSM AUBERVILLIERS

Pour l’application de la présente Convention, l’adresse mail du SSM AUBERVILLIERS est mentionnée dans l’annexe 1 de la présente Convention.

Cette adresse permettra notamment à EDF d’adresser la liste des clients « Solidarité » en situation d’impayé de la facture d’énergie vis-à-vis d’EDF et l’ensemble des clients « Particuliers » ayant fait l’objet d’une suspension de fourniture suite à impayés et ce, conformément au décret du 13 août 2008.

Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à communiquer au Pôle Solidarité d’EDF, tout changement d’adresse mail.

Le SSM AUBERVILLIERS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser la réception des données personnelles transmises à l’adresse mail indiquée en annexe 1.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4.1 - Les engagements du SSM AUBERVILLIERS

Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à :

- Inviter ses travailleurs sociaux, salariés et ses différentes associations partenaires à des réunions d’information (MDE, Chèque Energie …) animées par EDF afin qu’ils soient les relais auprès des familles accompagnées.

- Informer systématiquement le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d’énergie et y compris dans le volet digital du dispositif, et le cas échéant de les orienter sur le site du gouvernement (chequeenergie.gouv.fr) ou sur le numéro vert dédié (0 805 204 805).5 | 17

- Si le client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des protections associées au chèque énergie telles que visées par l’article R.124-16 du code de l’Energie :

• L’informer des modalités d’utilisation du chèque énergie en utilisant les supports de communication disponibles dont ceux fournis par EDF et en favorisant l’usage dématérialisé du chèque énergie, plus rapide et plus sécurisé, ainsi que la pré- affectation du chèque pour les années futures.

• En cas d’envoi par courrier, lui préciser qu’il doit le retourner à EDF accompagné d’une facture EDF récente.

• Si le client souhaite utiliser son chèque énergie pour payer tout ou partie de sa facture à un autre fournisseur d’énergie ou régler une partie des travaux visant à réduire la consommation d’énergie dans le logement, l’informer de la nécessité de remettre à EDF l’attestation soit en ligne, soit par courrier accompagné d’une facture EDF récente afin de bénéficier des protections réglementaires associées. EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l’attestation lui permet d’identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d’accompagnement qui lui sont propres.

- Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, être en appui actif des clients en difficultés de paiement, qui ont fait l’objet d’une information par EDF auprès du SSM AUBERVILLIERS, et ce en complémentarité avec les services sociaux du département, c’est-à-dire recevoir et accompagner autant que possible les personnes en situation de coupure prévue ou effective de fourniture d’énergie et contacter, s’agissant des clients d’EDF, l’équipe Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures, en accompagnement de l’instruction d’une demande d’aide.

4.2 - Les engagements d’EDF

EDF s’engage à :

- Proposer des actions de sensibilisation et d’information au SSM AUBERVILLIERS et à leurs partenaires associatifs, qui seront les relais auprès des familles accompagnées. Ces informations porteront sur :

• Les dispositifs d’aides (Fonds de Solidarité Logement…).

• Le chèque énergie et son utilisation, en complément des informations dispensées par les relais départementaux du Gouvernement sur ce dispositif.

• La lecture des éléments clés de la Facture du client particulier d’EDF. • La Maîtrise De l’Energie (conseils sur les usages et écogestes).

L’organisation de ces différentes interventions sera définie ultérieurement d’un commun accord des Parties.

- Proposer un « Accompagnement énergie » aux clients particuliers d’EDF, sollicitant EDF pour des difficultés de paiement de factures.

Cet accompagnement aura lieu lorsque le client est présent aux côtés du travailleur social lors de son appel au Pôle Solidarité EDF. Cet accompagnement comprend notamment : • Un conseil tarifaire pour vérifier l’adéquation entre le contrat de fourniture d’énergie aux habitudes du client particulier ou à ses besoins estimés de consommation d’énergie.

• Une préconisation de conseils simples (écogestes) pour maîtriser ses consommations d’énergie dans le logement.

• Un conseil sur les moyens de paiement (prélèvement automatique, prélèvement mensuel, choix de la date de prélèvement).

• La recherche de modalités de dialogue et d’entente.

- Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, informer les services sociaux du département et le cas échéant, le SSM AUBERVILLIERS, à l’adresse mail indiquée dans l’annexe 1 de la présente Convention :6 | 17

• Des relances faites pour impayés de ses clients. Dans ce cadre, EDF ne communiquera au SSM AUBERVILLIERS que les informations expressément prévues par la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.

• Des interruptions de fourniture ou des réductions de puissance pour impayés de ses clients pratiquées et maintenues pendant cinq (5) jours.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES AIDES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à :

- Transmettre, via le portail PASS EDF, les données suivantes pour une notification de dépôt de demande d’aide :

- Type d’aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Montant de l’aide sollicitée

Sur demande d’EDF, le SSM AUBERVILLIERS s’engage à fournir la preuve du dépôt de dossier de demande d’aide auprès de la Commission FSL, afin qu’EDF puisse mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le décret 2008-780 du 13 aout 2008.

Dans ce cadre, EDF s’engage à communiquer au SSM AUBERVILLIERS, sur la base des informations transmises par le SSM AUBERVILLIERS, les données suivantes concernant les futurs bénéficiaires des aides:

- l’état actif ou non des contrats,

- l’encaissement le cas échéant d’un chèque énergie,

- le mode de paiement des factures EDF,

- le solde à date.

A compter de la date de cette notification, les clients d’EDF concernés bénéficient du maintien de la fourniture d’énergie telle que mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles.

- Notifier, via le PASS EDF, la décision d’acceptation ou de refus d’aides, dans un délai de deux (2) mois maximum, en transmettant les données suivantes :

- Type d’aide

- N° client et N° de compte EDF

- Nom et Prénom du ou des titulaires du contrat EDF

- Adresse du lieu de consommation

- Décision d’accord ou de refus

- Montant de l’aide attribuée

Dans tous les cas de versement d’aides :

- EDF s’engage à déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant d’aide attribuée. Cette déduction sera faite après réception par l’équipe Solidarité EDF de la notification nominative des aides attribuées, transmise par le SSM AUBERVILLIERS via le PASS EDF.

- Lorsque les aides financières transmises par le SSM AUBERVILLIERS ne couvrent pas la totalité de la somme due, EDF s’engage à informer les clients particuliers d’EDF bénéficiaires et le SSM AUBERVILLIERS, le cas échéant, du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé. EDF proposera aux bénéficiaires de cette aide des modalités pour le règlement du solde de la dette.

- Le SSM AUBERVILLIERS s’engage à travailler avec l’équipe Solidarité d’EDF à la mise en œuvre des modalités de règlement global de la dette adaptées à la situation7 | 17

financière des bénéficiaires concernés et à accompagner les administrés, clients particuliers d’EDF, afin de s’assurer du paiement effectif du reliquat. - Informer les bénéficiaires des aides transmises par le SSM AUBERVILLIERS, que les factures EDF à venir ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES ECHANGEES --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6.1 - Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Par conséquent, chaque partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à : - Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ; - Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;

- Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ;

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;

- Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;

- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s’agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Cette Partie s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente Convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données.8 | 17

Chacune des Parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.

6.2 – Confidentialité

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention.

Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l’existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.

ARTICLE 7 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, des réunions seront organisées entre le responsable du SSM AUBERVILLIERS chargé du suivi de la Convention et le Correspondant Solidarité d’EDF pour le suivi du partenariat en général et de l’utilisation du PASS EDF en particulier. Un compte rendu en sera réalisé et servira de bilan annuel de ce partenariat.

ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8.1 – Durée

La présente Convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature par les Parties et ce, pour une durée d’un (1) an. Elle est renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an sans que la durée maximale de la convention puisse excéder trois (3) ans.

La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.

8.2 - Résiliation

La présente Convention peut être résiliée pour tout motif, par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre, sans indemnité de part et d’autre. Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence à un C.I.A.S.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.9 | 17

ARTICLE 10 - COMMUNICATION

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d’obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.

À défaut d’accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie. En l’absence de réponse expresse et passé un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l’accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.

ARTICLE 11 - DROITS D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.

Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.

Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF – Notes, rapports et cahier des charges – sont la propriété exclusive d’EDF.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.

En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – CESSION

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – MODALITES FINANCIERES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.

ARTICLE 15 – NON EXCLUSIVITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.

ARTICLE 16 – ETHIQUE ET INTEGRITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le SSM AUBERVILLIERS s’interdit de rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.10 | 17

En cas de manquement du SSM AUBERVILLIERS à l’un de ses engagements, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente Convention et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.

Convention établie en deux (2) exemplaires,

Pour le Service Social Municipal de la

ville d’Aubervilliers

Fait à ……………….,

Le ……………………

Karine FRANCLET

Maire de la ville d’Aubervilliers

(ou son représentant)

Pour EDF

Fait à ……………….,

Le ……………………

Emmanuel VIEGAS

EDF Direction Commerce

Ile-de-France

Directeur du Développement

Territorial de la Seine-Saint-Denis11 | 17

Annexe 1 : Coordonnées

1 – Les interlocuteurs de la convention sont :

Pour EDF :

SOLIDARITE IDF Correspondant solidarité

Nom Sandrine MOUGEOT

Portable 06 68 94 91 21

Email sandrine.mougeot@edf.fr

2 - Pour le SSM AUBERVILLIERS :

SSM

AUBERVILLIERS Référent Convention Référent PASS EDF Nom [•] [•]

Fonction [•] [•] Adresse [•] [•] Fixe [•] [•] Portable [•] [•]

Email [•] [•]

2 – Les coordonnées téléphoniques de l’Equipe d’EDF Solidarité Ile-de-France

• 0810 810 110 – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Nous vous rappelons que ce numéro est exclusivement réservé aux travailleurs sociaux ou acteurs sociaux qui aident financièrement des clients précaires d’EDF et/ou participent à trouver une solution à leurs impayés d’énergie.

Ce numéro téléphonique ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers non autorisé par EDF et notamment aux clients d’EDF.12 | 17

ANNEXE 2 : CHARTE D’UTILISATION DU PORTAIL D’ACCES AUX SERVICES SOLIDARITE (PASS) D’EDF

L'acceptation de la présente charte est un prérequis pour accéder au Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF – ci-dessous dénommé le PASS.

L’utilisateur doit lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions générales d’utilisation du PASS. En utilisant ce portail, l’utilisateur accepte, dans son intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après tant à titre individuel qu’au nom de sa structure d’appartenance pour accéder au PASS, sauf si une convention spécifique existe entre EDF et la structure d’appartenance.

EDF se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

Le PASS est la propriété d'Électricité de France (EDF), Société Anonyme, au capital social de 2 084 365 041 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS.

Le Directeur de la publication du PASS est Lionel ZECRI, Directeur Marché Clients Particuliers.

Le PASS a été conçu par la société CGI, située :

6, rue des comètes - CS 10026 - Le Haillan Cedex 33187

Le PASS est hébergé sur le Cloud d’EDF.

I. Présentation du portail

II. Contacts

III. Informatique et libertés

IV. Accès au portail

V. Propriété intellectuelle, contenu et utilisation du PASS

VI. Respect des lois

VII. Non-respect des règles précitées

VIII. Liens

IX. Droit applicable en cas de litige

X. Tribunal compétent

I - Présentation du Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF

Ce portail sécurisé comporte deux espaces distincts :

• l’un réservé aux travailleurs sociaux et personnels (ci-après dénommés « utilisateurs externes ») d’organismes sociaux (ci-après dénommés « entités externes ») : FSL (Fonds Solidarité Logement) des Conseils départementaux, CCAS, CAF, structures de médiation sociale, associations…

• l’autre réservé aux équipes Solidarité d’EDF (ci-après dénommées « utilisateurs internes »).

Il permet aux utilisateurs externes :13 | 17

• d’informer les équipes Solidarité d’EDF qu’ils ont déposé des demandes d’aide financière pour le compte de clients en difficultés,

• de transmettre les dossiers de préparation des commissions FSL, les bordereaux de décision et les bordereaux de paiement,

• de visualiser l’ensemble de leurs demandes et d’en suivre l’avancement, • d’accéder à des actualités nationales ou régionales publiées par les équipes Solidarité d’EDF

Les utilisateurs internes ont de leur côté la vision :

• des nouvelles demandes arrivées sur le portail à traiter en priorité :

o Information sur le dépôt d’une demande d’aide FSL ou hors FSL o Préparation de commission

o Bordereau de décision

o Bordereau de paiement

o Autres demandes (Information Rendez-vous…)

• de l’état d’avancement des demandes en cours,

• des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité

L'accès est réservé aux personnes habilitées.

La langue d'utilisation du portail est le français.

II – Contacts

Toute requête, signalement d’anomalie concernant le PASS est à adresser par mail ou par courrier à son correspondant Solidarité.

III – Informatique et libertés

Des données personnelles de clients en difficultés sont échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes, sur les espaces dédiés à cet effet et potentiellement dans la partie « Commentaires » du portail, afin de traiter les demandes d’aide et protéger ces clients de la coupure d’énergie ou de la limitation de puissance. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux…).

Toutes les données à caractère personnel des clients en difficultés ainsi échangées entre les utilisateurs internes et externes, notamment dans la partie « Commentaires », doivent être exactes et strictement nécessaires au traitement de la situation du client en difficultés.

Par ailleurs, toute intégration dans le portail PASS des catégories de données suivantes est exclue :

Données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle ou les données d’infraction et de condamnation d'une personne physique.

Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de la clôture du dossier dans le PASS.

L’utilisateur s’interdit également d’intégrer dans le portail PASS tout contenu prohibé par la Loi (voir notamment chapitre VI de la présente charte).14 | 17

Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Dans l’hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients en difficultés à l’utilisateur externe, ce dernier s’engage à ne les utiliser qu’aux fins de mise en œuvre des solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.

L’utilisateur s’engage par ailleurs au respect de la plus stricte confidentialité à l’égard des données personnelles auxquelles il est susceptible d’accéder par l’intermédiaire du portail PASS.

Pour plus de précision, l’utilisateur peut se reporter à la charte de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF.

IV - Accès au portail

L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation spécifique à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.

Le compte d’une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité ou par un administrateur EDF du portail.

Cette personne crée le compte de l'entité, puis le compte de référent dont les droits d’accès sont plus larges par rapport aux autres utilisateurs.

La création d’une entité externe et de son référent est soumise à la validation des administrateurs EDF.

Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Celui-ci a la vision de l’ensemble des demandes traitées dans le PASS par les utilisateurs externes de son entité.

Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs. A cet égard ils pourront désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée. Toutefois, ce compte sera désactivé automatiquement en cas d’inactivité pendant 6 mois. Il est également précisé que tout compte ainsi désactivé sera suspendu par le référent entité ou lors des revues d’habilitation EDF qui se tiennent annuellement.

Tout compte désactivé reste visible sur l’outil PASS tant qu’il n’a pas été suspendu.

Côté EDF, les administrateurs ont une vision d’ensemble sur le travail des équipes. Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur en cas d’utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS.

Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur.

Lorsque son compte est validé, l’utilisateur externe reçoit un mail contenant un lien qui le dirige vers une fenêtre dans laquelle il saisit son adresse mail professionnelle ainsi que le mot de passe de son choix.

Ces identifiants de connexion sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

L’utilisateur doit notamment choisir un mot de passe robuste, c’est-à-dire difficile à retrouver à l’aide d’outils automatisés (robots) et à deviner par une tierce personne. La force d’un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour chaque15 | 17

caractère le composant. Nous recommandons aux utilisateurs de créer un mot de passe constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres et de le choisir sans lien avec eux (n’incluant pas son nom, sa date de naissance, etc.).

Le mot de passe étant strictement personnel, il ne doit être communiqué à personne. Par ailleurs, son utilisateur doit veiller à le changer régulièrement (à une fréquence minimale de 12 mois).

EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.

L’accès au portail sera automatiquement bloqué à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l’accès au portail en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.

Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.

V – Propriété intellectuelle, contenu du portail et utilisation

5.1 Propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF figurant sur le portail sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir- faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail, sont la propriété d’EDF ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisées engagent la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image …), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, en écrivant à l’adresse :

Tour EDF

Direction du Marché des Clients Particuliers

Direction Partenariats, Relations Externes, Consommateurs

Département Solidarité

4 rue Floréal,

75017 Paris16 | 17

5.2 Contenu du portail et utilisation

Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Il évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à l’utilisation du portail, l’utilisateur s’adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier. L’utilisateur externe s’engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité.

L’utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.

L’utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.

EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des données et informations que le site contient par les utilisateurs externes.

Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du site ou à l'extérieur, des documents, données et informations issus du portail. EDF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des incidents, accidents... éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l'utilisateur du portail (machines, logiciels, données enregistrées...) lors du temps de connexion au portail, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d'accès...

VI - Respect des lois

Chacun des utilisateurs s'engage à respecter les lois locales, internationales en matière d'utilisation de sites Internet.

L'utilisation du portail PASS doit se faire dans le respect des lois, des règles et des usages en vigueur :

- est notamment interdite et sanctionnée pénalement la propagation d'informations à caractères injurieux, raciste, diffamatoire, harcelant, obscène ou menaçant, de même que toutes informations portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés publiques, ainsi que la mention et/ou l'introduction de liens hypertexte vers des sites du même caractère.

- l'accès frauduleux à tout ou partie du système d'information du groupe EDF est interdit. La suppression ou la modification des données, l'altération du fonctionnement du système d'information ou l'entrave à son fonctionnement, ainsi que pour tous actes de malveillances commis par l'introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi. - l'installation et l'utilisation de logiciels dont les droits n'ont pas été acquis sont strictement interdites et sanctionnées pénalement.

Les utilisateurs du portail sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

EDF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le portail.

VII - Non-respect des règles précitées

Tout manquement aux règles précitées expose son auteur à la résiliation de son compte sur le PASS et éventuellement à des sanctions civiles et/ou pénales.17 | 17

VIII – Liens

EDF décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire des liens, lorsqu'ils les activent. Il est expressément convenu que les liens mentionnés ci-dessus sont clairement identifiés comme étant des liens, et notamment que l'adresse URL complète sera inscrite. Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du portail sans l'autorisation expresse et préalable de l’administrateur d’EDF.

IX - Droit applicable en cas de litige

La présente charte d’utilisation est soumise à la loi française.

X - Tribunal compétent

Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

XI – Cookies

Vous pouvez modifier vos choix en allant dans les paramètres de votre navigateur (sur votre ordinateur ou sur votre téléphone).