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Arrêté - AR 01247 2025 08 Arrete portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h01 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2025 08 Arrete portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Canton de Thoig
Ï)épartement de l'Ain
République française
Envoyé en préfectuïe le 1û/1212025
Publié le
ID : 001-21ü102471-20251209-AR)124725DIVü8-AR
01247.2025 DIVERS 08
MAIRIE de MIJOUX
2 rue Dame Pernette
01410 Mijoux
Objet : Arrêté portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population 2026
ARRÊTE
Artiele 1 :
Arrête l'ajout des missions d'agents recenseurs du 5 janvier 2026 au 20 féwier 2026 aux agents communaux suivants
Madame Nathalie Tresson,
Madame Giuliana Le Gall,
es décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général
sur la protection des données et les lois no 51-711 et no 78-17 susvisés.
À ce titre, elles s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'elles seront amenées à collecter ou mobiliser poîir les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils
Elles reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code
pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de I,a
personne résultant desfichiersou destraitements informatiques. Elles reconnaissent également s'exposer4ans ce casà des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Téléphone :04 50 41 32 04
accueil.mairie(a,mijoux.fr
www.mijoux.fr Envoyé en préfectuïe le 1 0I'I 2/2025
Reçu en préfecture le 10/'12/2025 .
Publié le
ID : 001-21ü1û2471-2û2512ü9-AR0124725DIVü8-AR
Les agents recenseurs percewont une rémunération confomiément à ce qui est prévu par leur contrat de travail.
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24
heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession. a
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une
quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de
recensement les met en relation.
Monsieur le sous-préfet de Gex
Monsieur le trésÔrier principal d'Oyonnax
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Maire,
Certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent aüêté peut faire
l'objet d'un ïaecours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administmtif
de LYON, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Fait à Mijoux, le mardi9 décembre 2025
Le maire
Martine Viallet
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des
obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester
auprès du tribunal administratif de Lyon.
Date:ll/l:-. ,(l,...,ffi,,,,"-) Siqnature : -S- d 7- ""-,./- )
Mairie de Mijoux 2/2
: Marune
Date de
Qualité : Make