Arrêté - AR 01247 2025 04 Arrete nommant le coordonnateur communal pour le recensement de la population 2026

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Arrêté - AR 01247 2025 04 Arrete nommant le coordonnateur communal pour le recensement de la population 2026 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2025 04 Arrete nommant le coordonnateur communal pour le recensement de la population 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, République française

Canton de Thoiry

Département de l’Ain

Téléphone : 04 50 41 32 04

accueil.mairie@mijoux.fr

www.mijoux.fr

01247.2025 DIVERS 04

MAIRIE de MIJOUX

2 rue Dame Pernette

01410 Mijoux

Objet : Arrêté portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Le maire de la commune de Mijoux,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRÊTE

Article 1 : Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2026 : Madame Pauline Thomas.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.Mairie de Mijoux 2/2

À ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Elle reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l’agent municipal suivant :

Mme Paloma Le Gall en tant que coordonnatrice suppléante

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Article 3 : Madame la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Gex

- Monsieur le trésorier principal d’Oyonnax

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Mijoux, le jeudi 31 juillet 2025

Le maire

Martine Viallet

Le Maire,

Certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif

de LYON, dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification.

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de…………………………………

Date :

Signature :