Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 11 02 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 11 02 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 11 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le onze février, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 05/02/2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Présents : LIONS Paul, BOYER Gilbert, AMADEI Christian, LE GALL Caroline, ALLAIN Marie-Paule, MARIOTTI Thomas, ANTONINI Thomas, SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine- Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, SAVELLI Camille,

Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange

Excusés :

Absents : AMIGUES-SALDUCCI Monique, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur BOYER Gilbert a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21h00.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer de l’ordre du jour la délibération relative à la demande de subvention d’un chemin au lieu-dit Saligastri.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette modification.Séance du 11 février 2020

DELIBERATION N°8/2020 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°8 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 2 mars 2007

Depuis lors, le PLU a fait l’objet :

- d'une modification n°1 approuvée le 16 avril 2009 ;

- d'une modification n°2 approuvée le 16 février 2010 ;

- d'une révision simplifiée approuvée le 12 mai 2010 ;

- d'une modification n°3 approuvée le 27 octobre 2010 ;

- d'une modification n°4 approuvée le 26 janvier 2012 ;

- d'une modification n°5 approuvée le 12 mars 2014 ;

- d'une modification n°6 approuvée le 7 septembre 2015 ;

- d'une modification n°7 approuvée le 3 mars 2017.

Monsieur le Maire rappelle qu'une huitième modification a été engagée au printemps 2019 avec pour principal objet d’apporter des évolutions mineures au document (règlement, emplacements réservés, etc...).

Le dossier de modification, comportant un rapport de présentation, un règlement, des documents graphiques et une liste des emplacements réservés traite huit thématiques : - La redéfinition des règles de densité dans les secteurs d’habitat pavillonnaire (point n°1 de la modification)

- L’opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dans les zones d’habitat pavillonnaire (point n°2 de la modification)

- Les conditions d’application de la règle du Coefficient d’Espace Libre (point n°3 de la modification)

- Les conditions d’application de la règle de hauteur (point n°4 de la

modification)

- La règle de stationnement dans les espaces résidentiels (point n°5 de la modification)

- Des suppressions et modifications d’emplacements réservés (point n°6 de la modification)

- Des rajouts d’emplacements réservés (point n°7 de la modification)

- Le changement de support cadastral et l’actualisation du bâti (point n°8 de la modification)

Monsieur le Maire précise que le projet de dossier de modification a été notifié à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) le 9 juillet 2019 afin de l’interroger sur l’éligibilité de la modification à évaluation environnementale (procédure dite du « cas par cas »).

Par décision rendue en date du 2 septembre 2019, la MRAE a informé la commune que la modification n’était pas soumise à évaluation environnementale. Cette décision reposait sur un certain nombre de considérants dont notamment :

- les modifications ne sont pas substantielles et ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PLU de Corbara

- le site Natura 2000 (FR 9412007 – Vallée du Regino) le plus proche est situé à environ 2 km, sans connexion avérée avec le territoire concerné par la

modification n°8 du PLU de Corbara

- l’absence d’incohérence avérée de la modification du PLU avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Corse (SDAGE) - la modification n°8 du PLU de Corbara, au vu des éléments disponibles, ne peut être considérée comme étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine

…/…Séance du 11 février 2020

…/…

Monsieur le Maire précise que le projet de dossier de modification a également été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et consultées : Préfecture, Collectivité Territoriale, Chambres Consulaires, PETR Pays de Balagne, communes limitrophes, etc... Il précise qu’aucune de ces personnes publiques n’a, dans son champ de compétence respectif, formulé la moindre observation sur le projet de modification.

Monsieur le Maire précise que le projet de modification n°8 a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 inclus. A cet effet, Mme De Lucia avait été désignée commissaire-enquêteur par ordonnance du Tribunal Administratif de Bastia en date du 15 juillet 2019.

Au terme de l’enquête publique, Mme De Lucia a transmis à la commune le procès- verbal de synthèse d’enquête publique, en date du 23 octobre 2019. Au travers de ce PV de synthèse, elle demandait à la commune des précisions sur deux thèmes ayant révélé des questionnements ou des oppositions : les règles de densité dans les espaces pavillonnaires, et la question du réseau d’assainissement et de la collecte des eaux pluviales.

Par courrier en date du 6 novembre 2019, la commune a apporté des informations complémentaires sur chacun de ces deux thèmes.

Mme De Lucia a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions motivées en date du 17 novembre 2019. Elle a rendu :

- un avis favorable pour le point n°2, le point n°4, le point n°6 (en ce qu’il concerne la suppression des emplacements réservés n°16, 37, 38, 52, 59, 60 et 63, et le déplacement des emplacements réservés n°9 et 34), le point n°7 (en ce qu’il concerne la création des nouveaux emplacements réservés n°11 et 13) et le point n°8

- un avis défavorable pour le point n°1, le point n°3, le point n°5, le point n°6 (en ce qu’il concerne la suppression partielle de l’emplacement réservé n°2 et la création de l’emplacement réservé n°10) et le point n°7 (en ce qu’il concerne la création de l’emplacement réservé n°15).

Après examen de ce rapport et de ces conclusions motivées, Monsieur le Maire expose qu’il apparaît pour la commune :

- que l’avis défavorable sur les points 1 et 3 méconnaît les arguments et motivations avancés tant dans le rapport de présentation que dans la réponse faite par la commune au PV de synthèse du commissaire-enquêteur. Cet avis défavorable résulte d’une position personnelle du Commissaire-Enquêteur et d’observations formulées par l’association U Levante en dehors du cadre légal et règlementaire de l’enquête publique via un courrier adressé directement au domicile personnel du Commissaire-Enquêteur et parvenu à celui-ci après clôture de l’enquête (et non comme précisé dans l’arrêté d’enquête via un courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Corbara, ou une observation/requête portée au registre d’enquête ou au registre dématérialisé).

- que l’avis défavorable sur le point n°5 est en totale contradiction avec les arguments avancés pour justifier l’avis défavorable sur les points 1 et 3 puisque la suppression de l’obligation de réaliser des aires de stationnement couvertes va justement dans le sens d’une moindre densification et imperméabilisation des espaces pavillonnaires.

…/…Séance du 11 février 2020

…/…

- que la suppression de l’emplacement réservé n°2 dans sa partie basse (depuis le parking de Bodri jusqu’au littoral) aurait pour effet d’interdire toute possibilité d’accès aisé et sécurisé aux véhicules de secours sur cette portion de littoral faisant l’objet d’une forte fréquentation touristique.

- que l’avis défavorable sur la création de l’emplacement réservé n°15 est motivé dans l’avis du commissaire-enquêteur par un motif de sécurité (piquage sur la RT30) qui n’a à aucun moment été soulevé par la Collectivité de Corse, gestionnaire de cette voirie.

- qu’au regard des impératifs de sécurité le nouvel emplacement réservé n°10 doit être maintenu tel que prévu dans la modification.

- que malgré l’avis favorable du commissaire-enquêteur, et au regard des remarques résultant de l’enquête publique, l’emplacement réservé n°9 ne doit pas être déplacé et doit être maintenu en l’état.

Au regard de ces différents éléments et en vue de l’approbation de cette procédure de modification, Monsieur le Maire propose de maintenir les modifications envisagées par la commune à l’exception du déplacement de l’emplacement réservé n°9 qui doit être maintenu en l’état.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en vue de l’approbation de la modification n°8 du PLU. Il précise que le projet de délibération et les différentes pièces constitutives du dossier de modification n°8 destiné à être approuvé ont été adressés à l’ensemble des membres du Conseil Municipal préalablement à la séance et que les conseillers municipaux ont été convoqués dans les délais prescrits par le CGCT.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de modification n°8 du PLU,

Vu l’avis rendu par la MRAE,

Vu l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées et consultées,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur,

Considérant que les différents points traités au travers de cette modification répondent aux objectifs poursuivis par la commune,

Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur pour le point n°2, le point n°4, le point n°6 (en ce qu’il concerne la suppression des emplacements réservés n°16, 37, 38, 52, 59, 60 et 63, et le déplacement des emplacements réservés n°9 et 34), le point n°7 (en ce qu’il concerne la création des nouveaux emplacements réservés n°11 et 13) et le point n°8,

Considérant l’avis défavorable du commissaire-enquêteur pour le point n°1, le point n°3, le point n°5, le point n°6 (en ce qu’il concerne la suppression partielle de l’emplacement réservé n°2 et la création de l’emplacement réservé n°10) et le point n°7 (en ce qu’il concerne la création de l’emplacement réservé n°15),

Considérant la volonté communale de maintenir les points n°1, n°3, n°5, n°6 (en ce qu’il concerne le maintien de la partie basse de l’emplacement réservé n°2, la création de l’emplacement réservé n°10 et le non déplacement de l’emplacement réservé n°9) et n°7 (en ce qu’il concerne la création de l’emplacement réservé n°15),

…/…Séance du 11 février 2020

…/…

Et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D'approuver le projet de modification du PLU n°8 tel qu’annexé à la présente délibération,

 Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Calvi.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Elus présents 12

Elus représentés 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 février 2020

DELIBERATION N°9/2020 :

MODIFICATION DU TAUX DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LES TITRES RESTAURANTS

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de Corbara avait institué la mise en place des titres restaurants pour les personnels de la commune.

Soucieux de développer l’action sociale en faveur des agents communaux, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de revoir le montant de la contribution de l’employeur dans la prise en charge des titres-restaurants.

Monsieur le Maire rappelle que, pour être exonérée des charges patronales et sociales, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du chèque-déjeuner et dans la limite d’un montant fixé par la sécurité sociale et relevé chaque année (soit 5.55€ pour 2020). La part due par le salarié n’est pas imposable.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du 10 décembre 2015 instaurant la mise en place des titres restaurants dans la commune de Corbara,

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité

 DE MAINTENIR la valeur faciale du titre-restaurant à 6.50€

 DE FIXER la participation de la commune au taux de 60 % de la valeur du

titre, soit 3.90 € et un coût de 2.60 € pour l’agent (soit 40% de la valeur

du titre), prélevé sur son salaire. La valeur unitaire du chèque ainsi que

les participations employeur et salariés suivront l’évolution de

l’augmentation du plafond de la sécurité sociale susmentionné.

 DE MAINTENIR les conditions d’attribution des titres-restaurant en

faveur du personnel communal tel que cela avait été instauré par la

délibération en date du 10 décembre 2015.

 D’inscrire au budget primitif 2020 les crédits nécessaires à la mise en

place de cette décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 12

Elus représentés 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 février 2020

DELIBERATION N°10/2020 :

ADHÉSION A L’ASSOCIATION RIVAGES DE FRANCE – ANNÉE 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune à l’association Rivages de France qui, au côté du conservatoire du littoral, fédère, représente, anime et valorise le réseau national de structures de gestion impliquées dans la protection et le devenir des espaces naturels littoraux et lacustres préservés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE l’adhésion à l’association Rivages de France pour l’année 2020 pour un montant de 120€.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 12

Elus représentés 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 février 2020

DELIBERATION N°11/2020:

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

03-02-2020

M. LUIGGI Antoine

François Terrain 989 m² B1557 MONDOLACCIO UD SCI ANTHONY 110 000€

07-02-2020

M. AMADEI Nicolas

Et

Mme LEQUEN

Patricia

Terrain 1414 M²

292M²

762 M²

2241M²

2106M²

2551M²

1810M²

1789M²

1780M²

Les ¾ indivis des

parcelles

B2233

B2234

B2236

La totalité des

parcelles

B2237

B2238

B2239

B2240

B2241

B2242

Cataro di Bodre

Cataro di Bodre

Lecciola

Lecciola

2AU

M. FAUSSER

Vincent

Mme LEQUEN

Annie-Claude

M. CHASLES Jean

Mme FIAND

Brigitte

M. GOUYON Alain

Mme

CHERBOUQUET

Marie-Ange

90 000€

Elus présents 12

Elus représentés 1

Vote POUR 13

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 11 février 2020

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.

Vu pour être affiché le 14/02/2020 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

8/2020 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°8 DU PLU

9/2020 MODIFICATION DU TAUX DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LES TITRES RESTAURANTS

10/2020 ADHÉSION A L’ASSOCIATION RIVAGES DE FRANCE – ANNÉE 2020

11/2020 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)