Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 27 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 27 octobre 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 27 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, maire de Corbara.

Date de convocation : 21/10/2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents :11

Présents : LIONS Paul, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, LUIGI Nathalie, LE

GALL Caroline, SALDUCCI Ange, ANTONINI Thomas, SAVELLI Ambroise,

FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent

Représentés : VITTORI José donne procuration à AMADEI Franck

PELISSIER Marie-Jeanne donne procuration à LUIGI Nathalie

SUZZONI Pierre donne procuration à SALDUCCI Ange

Excusés :

Absents :

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 heures 00.Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 61/2020:

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en raison du décès de M. Christian AMADEI, 2ème adjoint, survenu le 18 septembre 2020, le poste de 2ème adjoint au maire de la commune de Corbara est devenu vacant. M. le Préfet a été informé du décès de M. AMADEI et a pris note de cette situation.

Il convient dès lors, de se prononcer sur le maintien ou non du nombre de postes d’adjoints et sur le remplacement éventuel de cet adjoint.

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. En séance du conseil municipal en date du 23 mai 2020, l’assemblée délibérante avait fixé à quatre le nombre de postes d’adjoints créés.

Le Conseil Municipal peut, à l’occasion du décès d’un adjoint, prendre une délibération afin de réduire le nombre des adjoints, ou, si le conseil ne se prononce pas pour la réduction du nombre d’adjoints, procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-2, L2122-10, L2122-17 et R2121-2

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints,

Suite au décès de M. Christian AMADEI, 2ème adjoint, il est proposé de porter à 3 le nombre de postes d’adjoints.

Le conseil s’engage à réexaminer la création du poste de quatrième adjoint dans un délai maximum de trois mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

➢ DECIDE de réduire le nombre de postes d’adjoints en portant à 3

(trois) le nombre de postes d’adjoints au Maire

➢ DIT que le 3ème adjoint deviendra 2ème adjoint

➢ DIT que le 4ème adjoint deviendra 3ème adjoint

➢ DIT que désormais le tableau du conseil municipal fait apparaître :

- 1er adjoint : M. Ange SALDUCCI

- 2ème adjoint : Mme Caroline LE GALL

- 3ème adjoint : M. Vincent SAVELLI

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Vote Pour 14

Vote Contre 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 3Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 62/2020:

INDEMNITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 et du 08 juin 2020, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Vu la délibération n°26/2020 fixant les indemnités de fonction à verser au maire et aux adjoints,

Considérant que le nombre de postes d’adjoint a été porté à trois suite au décès d’un adjoint,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints ;

Il est proposé au Conseil Municipal qu’aucune modification ne soit faite concernant les montants des indemnités précédemment allouées

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ DE FIXER, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée

par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées

aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut 1027, conformément au barème fixé

par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales :

- Maire : 40.3 %.

- 1er, 2eme et 3ème adjoints : 10.7 %.

➢ Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 3 Vote Pour 14

Vote Contre 0

Abstention 0Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 63/2020:

DECISION MODIFICATIVE N°2

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision

modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES

En augmentation

10226

Chapitre - 10

Taxe d’aménagement = 15 778.02 €

PROG 2001 – 2031

Chapitre - 20

Frais d’étude-

Aménagements sites du Borgo et de

Cataraccio

= 12 480.00 €

OPNI – 2116

Chapitre - 21

Cimetière = 20 000.00 €

PROG 1911 – 2184

Chapitre - 21

Mobilier –

Acquisition terrains Luiggi Dominique

= 1 500.00 €

TOTAL = 49 758. 02 €

En diminution

PROG 1712 – 2152

Chapitre - 21

Installation de voirie –

Viabilisation de trois terrains communaux

= - 5 547.00 €

TOTAL = 44 211.02 €

EN RECETTES

En augmentation

10226

Chapitre 10

Taxe d’aménagement = 44 211.02 €

TOTAL = 44 211.02 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°2

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 3Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 64/2020 :

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SITES DE BORGO ET DE CATARACCIO »

La délibération du conseil municipal n°42/2020 du 22 juillet 2020 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération « programme d’aménagement et de construction de logements des sites du Borgo et de Cataraccio ». Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les trois années d’exercices prévisionnels de l’opération.

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Il est proposé de réviser l’AP/CP pour cette opération de la manière suivante, compte tenu des évolutions survenues sur ce projet :

Révision n°1 :

AP/CP « programme d’aménagement et de construction de logements des sites du Borgo et de Cataraccio »

Libellé de l’AP Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022

Programme

d’aménagement

et de

construction de

logements des

sites du Borgo

et de Cataraccio

190 300.00 46 480.00 122 775.00 21 045.00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n°1

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 3 Vote POUR 14 Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 65/2020 :

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME» A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE – BALAGNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions du titre II de

l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, dite

loi ALUR ou loi Duflot du 24 mars 2014 :

"La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la

date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la

date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de

plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à

compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme

du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes

représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de

compétences n’a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente

loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas

devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le

premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues

au premier alinéa du présent II. "

Monsieur le Maire précise qu'au regard de ces dispositions, la Communauté de

Communes de l’Ile Rousse - Balagne va devenir de facto compétente en matière

de PLU au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au

moins 20% de la population s'y opposent.

Monsieur le Maire précise également que le transfert de compétence PLU à la

Communauté de Communes supposerait également de facto l'élaboration d'un

nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l'échelle de l'ensemble

du périmètre de l'intercommunalité.

Au terme de ces explications, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

débattre sur l'opportunité de ce transfert de compétence et de délibérer sur cette

question.

…/…Séance du 27 octobre 2020

…/…

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014,

Et après en avoir débattu,

Décide, à l’unanimité :

➢ De conserver la compétence communale en matière de Plan Local

d'Urbanisme,

➢ De refuser le transfert de cette compétence à la Communauté de

Communes de l’Ile Rousse Balagne

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 3

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N° 66/2020 :

PARTICIPATION A L’APPEL A PROJET « RENOVATION DE VERGERS ANCIENS ET DE CREATION DE VERGERS TRADITIONNELS »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) a choisi en 2020 de favoriser la reconquête de vergers anciens en émettant un appel à projet intitulé « Rénovation de vergers anciens et de création de vergers traditionnels ».

Il rappelle à l’assemblée que les jardins du couvent de Corbara sont la propriété de la commune et font l’objet d’un bail à ferme auprès d’un exploitant agricole. Ces jardins sont situés dans un environnement remarquable à proximité du couvent (inscrit au titre des Monuments Historiques) et méritent d’être préservés et mis en valeur. Ils ne peuvent en l’état actuel être entièrement exploités. La commune souhaite se positionner en tant que bénéficiaire éligible à l’appel à projet afin de préserver son patrimoine et rendre accessible et exploitable une plus grande partie des jardins en terrasses du couvent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la participation de la commune de Corbara à l’appel à projet de l’ODARC concernant la rénovation de vergers anciens et de création de

vergers traditionnels

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 3 Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 27 octobre 2020

DELIBERATION N°67/2020 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

21/09/2020 Mme ASTOLFI Hélène Terrain 988m² B1556 MONDOLA CCIO UD M. et Mme

Jacques

REVERBERI

500 000€

24/09/2020 NPC Bernard ACQUAVIVA

Terrain

Vente

de

parts

sociale

s

3629m²

+

3362 m²

A891

+

A1038

PRATO UI

ACQUAVIVA

DISTRIBUTION

SAS

1 €

16/10/2020 M. CHABANIER Serge Bâti+ terrain

22267m²

+

330m²

(1 appartmt

+ quote-part

des parties

communes)

B1560

+

B914

(lot 6 +

quote-part

des parties

communes

)

Hameau de

CURZO

UDa +

UD

M. BUISSON

Jean-Pierre et

Mme

ROUSSEAU

Jacqueline

75 500€

Vote POUR 14

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 3CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 20H15 .

Vu pour être affiché le 29 octobre 2020 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

61/2020 DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE 62/2020 INDEMNITES DE FONCTION A VERSER AU MAIRE ET AUX ADJOINTS 63/2020 DECISION MODIFICATIVE N°2

64/2020

REVISION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « PROGRAMME D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SITES DE BORGO ET DE CATARACCIO »

65/2020

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL

D’URBANISME» A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE –

BALAGNE

66/2020 PARTICIPATION A L’APPEL A PROJET « RENOVATION DE VERGERS ANCIENS ET DE CREATION DE VERGERS TRADITIONNELS »

67/2020 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)