Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 FEVRIER 2018

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 FEVRIER 2018 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, 1

Conseil Municipal du Mercredi 21 février 2018 Compte-rendu

Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 21 février 2018 sous la Présidence de Joël PIERRACHE – Maire Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30

PRESENTS :

ADJOINTS :

Messieurs VANANDREWELT, FATIEN, VEZILIER, CRESTA, Mesdames CORREAU, GRODZKI, MAZAGRAN CONSEILLERS :

Messieurs LAJLAR, PERAT, OUAAZZI, STEPINSKI, ANACHE, TRINEL, LABENDA, BRACQ Mesdames KLOSKA, WECHMAN, MARCZEWSKI, HANOT, FROMONT, LAURENT, LEPAGE PROCURATIONS :

Monsieur Johann GORGIBUS à Monsieur Joël PIERRACHE (Maire)

Madame Martine DEVAUX à Monsieur Richard FATIEN

Monsieur Paul MONDINO à Monsieur Jean-Jacques BRACQ

ABSENTS EXCUSES :

Madame Véronique WEISS et Monsieur Olivier LANGLIN

ABSENTE :

Madame Marilyn MAÏDA

************

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 32

I/ Désignation du Secrétaire de Séance

Madame Gilda WECHMAN est désignée en cette qualité à l’UNANIMITÉ DES VOIX. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’ajouter une question diverse à l’ordre du jour. Accepté à l’UNANIMITE des voix.

II/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2017

APPROUVÉ par 25 voix POUR, 1 CONTRE. (M. BRACQ)

III/ Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2017/12/201 relative au contrat de maintenance du panneau lumineux avec la Société Centaur Système pour un montant annuel de 1 100 € HT.

- Décision du Maire n° 2017/12/202 relative à la signature d’une convention de prestation musicale avec l’association Tromboscope pour un concert en janvier 2018 d’un montant de 500 € net.

- Décision du Maire n° 2018/01/203 relative à l’attribution d’un marché public en procédure adaptée, alloti, pour la restructuration du restaurant scolaire de Barrois, défini de la manière suivante :

o Lot 1 : démolition, gros œuvre, carrelage : attribué à l’entreprise CARROBAT.C pour 156 000 € HT. o Lot 2 : couverture, zinguerie : attribué à l’entreprise HERMANT pour 19 448.87 € HT avec variante 1 à 8 379 € HT et variante 2 à 10 640 € HT.

o Lot 3 : menuiseries extérieurs/intérieures, plafonds, plâtrerie, isolation : attribué à l’entreprise MMD pour 104 729,99 € HT avec variante 2 à 1 605 € HT et variante 3 à – 621,40 € HT.

o Lot 4 : électricité : attribué à l’entreprise DEVRED pour 44 346,45 € HT o Lot 5 : chauffage, plomberie, sanitaires, ventilation : attribué à l’entreprise FRANCE GAZ DEPANNAGE pour 55 192 € HT. o Lot 6 : peinture : attribué à l’entreprise COLOR’IN pour 14 479 € HT avec variante n° 4 à – 819 € HT. o Lot 7 : VRD assainissement : attribué à l’entreprise TPRN pour 67 350 € HT avec variante n° 5 à 18 220 € HT. - Décision du Maire n° 2018/01/204 relative à la proposition d’honoraires avec le Cabinet SG INGENIERIE pour la mission d’étude et de suivi des travaux d’aménagement de l’avenue des Sports et des rues Jean Moulin et Anchin pour un montant de 32 200 € HT pour la tranche ferme et de 13 800 € HT pour la tranche optionnelle.

- Décision du Maire n° 2018/01/205 relative à la signature d’une convention de mise à disposition d’un local pour l’Office du Tourisme Intercommunal de Cœur d’Ostrevent pour le stockage de vélos dans l’annexe de la salle d’Anchin. - Décision du Maire n° 2018/01/206 relative à l’attribution du marché d’aménagement de l’avenue des Sports et des rues Jean Moulin et Anchin avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST HAINAUT DENAIN pour un montant en tranche ferme de 667 438.20 € HT et en tranche optionnelle de 454 018.60 € HT.

- Décision du Maire n° 2018/01/207 relative à la signature d’une convention temporaire et précaire avec la Société Territoires Soixante Deux pour la mise à disposition de parcelle de terrain à la ZAC Barrois dans le cadre de l’organisation du Salon de la Moto 2018.

IV/ ADMINISTRATION GENERALE

1/ SALON DE LA MOTO 2018 – MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’à l’occasion du Salon de la Moto des 10 & 11 mars 2018, il y a lieu de mettre à disposition du Moto Club de Pecquencourt, le domaine public communal suivant :

- complexe d’Anchin, salle polyvalente d’anchin, rue d’Anchin (partie comprise entre la rue Cyrille Vallée et la rue Jean Jaurès), mise à disposition du personnel des services techniques pour le transport des barrières. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition du domaine public communal avec le Moto Club de Pecquencourt, pour le Salon de la Moto 2018.

Vote par 24 voix POUR, 1 CONTRE (M. MONDINO), 1 ABSTENSION (M. BRACQ) 2/ BEGUINAGE – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PAR NOREVIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la construction des 21 logements du béguinage situé rue du Beffroi, NOREVIE a sollicité un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Lille sous la forme d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) pour 13 logements, d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour 2 logements, ainsi que d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour 6 logements. NOREVIE sollicite donc auprès de la commune, l’octroi des garanties communales à hauteur de 100 %, afin de couvrir le remboursement des prêts susvisés définis de la façon suivante :

- Prêt PLUS Construction : pour la construction de 13 logements béguinage à hauteur de 853 992 €2

- Prêt PLUS Foncier : pour l’acquisition foncière de 13 logements béguinage à hauteur de 492 487 € - Prêt PLS Construction : pour la construction de 2 logements béguinage à hauteur de 152 917 € - Prêt PLS Foncier : pour l’acquisition foncière de 2 logements béguinage à hauteur de 78 452 € - Prêt PLAI Construction : pour la construction de 6 logements béguinage à hauteur de 506 977 € - Prêt PLAI Foncier : pour l’acquisition foncière de 6 logements béguinage à hauteur de 225 156 € Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 309 981 € souscrit par NOREVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques financières, charges et conditions sont définis par le contrat n° 66808 de la CDDC. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX 3/ PLAN LOCAL D’URBANISME – REVISION ALLEGEE N° 2 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE PROJET

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-34, L103-6, L 103-6 et R153-3. Vu la délibération en date du 03/10/2017 prescrivant la

révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les modalités de la concertation. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

1- Que le territoire de la commune est actuellement couvert par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 27/09/2012, ayant

fait l'objet :

a. d'une modification n° 1 approuvée le 09/09/2014,

b. d'une modification n° 2 en date du 31/01/2017 prescrivant la modification du règlement écrit de la zone urbaine pour la

construction d’une médiathèque approuvé le 22/11/2017,

2 - Qu'il appartient désormais au Conseil municipal de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de révision allégée du PLU. 3 - Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 03/10/2017, conformément à l'article L153- 34 du code de l'urbanisme : 5 - Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre : ➢ mise à disposition d’un registre de concertation en mairie,

➢ publication sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire expose donc le « bilan de la concertation ». Il explique que l'ensemble des modalités de la concertation prévues dans la délibération de prescriptions de la révision allégée ont été mises en œuvre. Il s'avère néanmoins que ce projet de révision allégée n'a suscité aucune observation de la part des habitants, des associations et de toutes les autres personnes concernées.

Pour les raisons ci-dessus évoquées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le bilan de la concertation, conformément à l'article L103-6 et R 153-3 du Code de l'urbanisme.

- D’arrêter le projet de révision « allégée » du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente délibération et portant sur les points

suivants :

➢ la modification de l’OAP et du dossier loi Barnier sur la zone UE correspondant à la ZAC Barrois pour supprimer une orientation relative à

la forme du parcellaire, trop contraignante au regard de la tournure opérationnelle que pourrait prendre la zone. ➢ l’ajout au règlement de l’usage commercial comme vocation principale de la zone UE. ➢ la modification de la règle des plantations sur les espaces de stationnement (nombre d’arbres et répartitions), permettant d’assouplir la règle sans toutefois réduire les obligations d’apporter de la verdure aux aménagements d’espaces de stationnement. ➢ la suppression de la référence au terrain naturel dans les règles de hauteur des constructions. ➢ l’intégration de la problématique des aléas miniers.

- De soumettre pour avis le projet de révision allégée du PLU, lors d'un examen conjoint, conformément à l'article L 153-34 du code de l'urbanisme

:

▪ aux personnes publiques associées définies à l'article L132-7 du code l'urbanisme,

▪ au préfet de département,

▪ à l’autorité environnementale en cas de réalisation d'une évaluation environnementale,

▪ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce

projet.

- De préciser, que conformément à l'article L 153-19 du Code de l'Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision « allégée » tel qu'arrêté par

le conseil municipal, est tenu à la disposition du public et que conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Vote par 24 voix POUR, 2 ABSTENSIONS (MM. MONDINO et BRACQ) 4/ CLASSES DE DECOUVERTES – ECOLE LANGEVIN WALLON ET CHARLES PERRAULT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Vacances « Les Grangettes » propose des séjours en Classes de Découverte pour les écoles de la ville, répartis de la façon suivante : pour 2 classes de l’école Langevin Wallon pour la période du 18 au 24 juin 2018 inclus et pour 2 classes de l’école Charles Perrault pour la période du 3 au 9 juin 2018 inclus. A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : de prendre en charge tous les frais découlant des séjours repris ci-dessus, de définir le montant des participations des familles, comme suit : 3 x 20 €/enfant, de l’autoriser le versement aux instituteurs concernés, d’une indemnité forfaitaire au tarif en vigueur au moment du départ et pendant la durée du séjour. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX 5/ BOUYGUES TELECOM – INSTALLATION D’UNE ANTENNE DE RADIOTELEPHONIE – CONVENTION AVEC LA SOCIETE CELLNEX FRANCE SAS Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Société BOUYGUES TELECOM s’est installée depuis quelques années sur le site du Stadge Lemay, et ce dans le cadre de la pose d’une antenne de radiotéléphonie pour son déploiement de ses réseaux mobiles. La société BOUYGUES TELECOM a fait parvenir en date du 1er février 2018, un dossier d’information relatif à l’implantation d’un nouveau relais par une modification substantielle de l’antenne-relais existante. Ce dossier est accessible à tout administré souhaitant en connaitre les détails conformément au guide des bonnes pratiques entre opérateurs et communes. Dans la continuité de ce dossier d’information, la Société CELLNEX France SAS dont le siège social est basé à Sèvres (93) ayant notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services, a fait parvenir une convention d’occupation privative du domaine public. Cette convention reprend les conditions particulières et défini les modalités d’implantation, redevance, entrée en vigueur. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la Société CELLNEX France SAS à procéder à l’installation des infrastructures et équipements techniques en lieu et place repris dans les termes de la convention, de l’autoriser à signer ladite convention. Vote par 24 voix POUR, 2 ABSTENSIONS (MM. MONDINO et BRACQ)3

V/ FINANCES

1/ SMACL – AVENANT DE REGULARISATION N°1 « VEHICULES A MOTEUR »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre du contrat d’assurance « véhicules à moteur », la SMACL a fait parvenir la révision de la cotisation pour l’année 2017. A cet effet, la SMACL propose un avenant de régularisation de 320.48 € TTC. Il demande au Conseil Municipal d’accepter l’avenant n° 1 de régularisation pour l’année 2017 proposé par la SMACL, de l’autoriser à le signer et d’engager la dépense. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

2/ SPECTACLE DE LA FETE DES MERES – CONTRAT

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de la Fête des Mères prévue le 26 mai 2018, les membres de la Commission des Fêtes soumettent à l’Assemblée un contrat proposé par la société TOP REGIE de Raimbeaucourt. Le coût de la prestation est de 3 428.75 € TTC. Il demande au Conseil Municipal d’accepter le contrat de cession d’exploitation des droits d’un spectacle proposé par la société TOP REGIE pour la Fête des Mères 2018 repris ci-dessus, de l’autoriser à le signer et d’engager les frais en découlant. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX 3/ TOURNEE D’ETE 2018 – PROPOSITION DE CONTRAT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’après réunion de la Commission des Fêtes, les membres ont retenu la proposition de la Société TOP REGIE concernant les festivités relatives à la Tournée d’Eté 2018. Cette tournée aura lieu le Samedi 25 août 2018 avec le concept de spectacle suivant : « Celebration Beatles & Ambiance 80 ». Le coût de la prestation est de 19 306.50 € TTC. (charges SACEM en plus). Il demande au Conseil Municipal d’accepter le contrat de cession de représentation d’un spectacle proposé par la Société TOP REGIE pour la Tournée d’Eté 2018 repris ci- dessus, de l’autoriser à le signer et d’engager les frais en découlant.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

4/ COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC – INDEMNITES DE CONSEIL 2017

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que les services municipaux sollicitent tout au long de l’année le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil. En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982, et du décret n° 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil. Pour la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017, le montant de l’indemnité s’élève à 476.36 €. Il demande donc au Conseil Municipal d’accepter le versement de l’indemnité reprise ci-dessus à Monsieur SORICELLI – Comptable Public, pour la période de l’année 2017 reprise ci-dessus et d’inscrire la dépense au budget de l’exercice en cours.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

5/ CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE – AVENANT N° 1 ARCHITECTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la construction de la médiathèque municipale, le cabinet d’architectes BPLUSB a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre pour un montant initial de 144 498.69 € HT. Suite aux attentes nécessaires à l’établissement de l’estimation des travaux (études de sols, intégration des éléments après démolition, etc.), le cabinet BPLUSB a procédé à l’actualisation définitive du forfait de rémunération et propose donc un avenant n° 1 dont l’objet a pour but de fixer le coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter, d’arrêter le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre conformément à l’article 3 du CCAP, et d’ajuster une nouvelle grille de répartition entre les cocontractants. Le montant de l’avenant est de 23 767.19 € HT soit 28 520.63 € TTC, introduisant un écart de 16.44 % par rapport au marché initial. Le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre sera donc de 168 265.88 € HT soit 201 919.06 € TTC.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant n° 1 établi par le cabinet d’architectes BPLUSB. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

6°/ DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) – PROGRAMME 2018 Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la D.E.T.R. 2018, deux dossiers ont été proposés auprès des services de la Sous- Préfecture. Le premier dossier en priorité 1 pour les travaux de mise aux normes de l’éclairage public des rues d’Anchin (y compris les impasses), Jean Moulin, avenue des Sports, de la Croix, Zénon Facon (y compris impasses), Poligny, Arbois et la cour de la salle Serge Lange et le second en priorité 2 pour les travaux de mise aux normes PMR des passages piétons des rues d’Anchin et Jean Moulin. Les montants des travaux des projets énoncés s’élèvent respectivement à 255 105.50 € hors taxes et à 24 748.00 € HT, réparti de la façon suivante : Priorité 1

Demande D.E.T.R. (Etat) 40 % 102 043.40 € HT Autofinancement 60 % 153 065.10 € HT Priorité 2

Demande D.E.T.R. (Etat) 30 % 7 424.40 € HT Autofinancement 70 % 17 323.60 € HT Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver les projets et les plans de financement présentés ci-dessus, de solliciter pour ces projets les subventions au titre de la D.E.T.R. 2018, de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

7/ RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 (ROB)

L’Assemblée est informée que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. La nouvelle loi n° 2015-991 d’août 2015 portant nouvelle obligation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, l 5211-36 et L 5622-3, et crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, et notamment le débat d’orientations budgétaires qui fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat se situe à l’intérieur d’un délai de deux mois précédents l’examen du budget. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

PERSPECTIVES BUDGETAIRES

EN FONCTIONNEMENT

La ligne de conduite reste la même : la maîtrise des dépenses est toujours d’actualité. Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2017 : 6 130 000 € sont estimées pour 2018 à 6 340 100 €. Cette augmentation est due à la subvention au budget du CCAS qui passe de 900 000 € à 1 100 000 € afin de l’adapter aux besoins de celui-ci : augmentation de l’aide directe par le biais des bons alimentaires et des aides au chauffage,4

mais aussi par la diminution de la participation de l’Etat pour les contrats aidés. Si l’on reprend les différents chapitres : Les charges à caractère général passent de 1 531 000 € pour 2017 à 1 520 000 (2018). Les charges salariales restent identiques à 2 545 500 €. Les autres charges de gestion courante passent de 1 643 500 € inscrites en 2017 à 1 866 000 € en 2018. On retrouve les 200 000 euros de l’augmentation de la subvention au CCAS. Concernant les recettes inscrites en 2017 à hauteur de 6 830 000 €, elles le sont pour 2018 à 6 929 100 €. Cette augmentation s’explique par une augmentation : de la DSU de 200 000 €, de la redevance d’occupation du domaine public de 15 000 €, des contributions directes de 14 000 €, de la taxe sur les pylônes électriques de 27 500 €, de la dotation nationale de péréquation de 20 000 € et de la diminution de la participation de l’Etat pour les contrats aidés de 200 000 €. L’excédent du budget de fonctionnement qui était de 514 000 € en 2017 passe à 749 000 € pour 2018. Il est proposé : De ne pas augmenter les taux des différentes taxes locales : TH 20,62 %, TF 23,69 %, TFNB 62,13 %, Maintien de l’aide sociale aux plus démunis. Maintien de notre participation au Centre Social Françoise Dolto, au Lieu Multi Accueil, à la Maison de la Petite Enfance et au Local Accueil Jeunes. Maintien de l’aide à la vie associative (subvention et prêt de matériel). Poursuite de l’aide aux économies d’énergie (énergies renouvelables) ; Poursuite de l’attribution d’un colis aux Ainés. Poursuite du soutien au commerce local. Poursuite de la Fête des Mères, de la Fête de la Musique, de la Tournée d’Eté. Maintien de la bourse au permis de conduire. Poursuite des actions en faveur de la vie culturelle. EN INVESTISSEMENT

Le budget prévu est de 5 484 000 € comprenant les travaux repris ci-dessous : Travaux de mise en conformité des bâtiments communaux suite au diagnostic Ad’AP. Poursuite de la Rénovation de la Cité Sainte Marie dans le cadre du dossier des cités pilotes UNESCO. Construction de la médiathèque municipale. Rénovation des rues Jean Moulin, Anchin et avenue des Sports. Reprises de tombes au cimetière communal. Extension du restaurant scolaire de Barrois. Plantations d’arbres rue Coliez, place et étang des Nonettes. Ecole : pose de volets à Suzanne Lanoy et Bellegambe. Mobilier au restaurant scolaire Barrois. Rénovation de la salle polyvalente d’Anchin (ex cantine). Création de douches aux vestiaires de la salle Lemay. Terrain USP. Travaux voiries.

Concernant la dette de la Commune, celle-ci ne compte aucun emprunt au 31 décembre 2017 et aucun emprunt n’est prévu en 2018. L’Assemblée prend acte du rapport d’orientations budgétaires et de la tenue de son débat.

VI/ INFORMATIONS

VII/ QUESTIONS DIVERSES

Question n° 1

« Protocole d’accord entre la Commune et Monsieur Masquelin »

Considérant le projet d'habitat "Centre Greffe" déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 25 aout 2014,Ce projet consiste en la réalisation d’un projet d’aménagement pour la construction de logements et la réalisation des voiries de desserte, Pour sa réalisation, la Commune a dû recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en ce qui concerne la parcelle sise au lieudit « LE VILLAGE » à PECQUENCOURT (59146), cadastrée section AC n° 113 d’une surface de 1375 m², exploité par Monsieur MASQUELIN (exploitation laitière). Par Ordonnance d’Expropriation en date du 15 avril 2015, la Juridiction de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de LILLE a déclaré exproprier immédiatement pour cause d’utilité publique Madame Monique Louise MASQUELIN-HENNION, Madame Béatrice Marguerite MASQUELIN et Monsieur Christophe Michel MASQUELIN, co-indivisaires, de la parcelle cadastrée section AC n°113, sis au lieudit « LE VILLAGE », à PECQUENCOURT (59146). Suite à cette Ordonnance, la Commune de PECQUENCOURT a fait une offre d’indemnisation aux expropriés en reprenant le prix proposé par FRANCE DOMAINES soit 9 €/m², soit un montant total de 12.375,00 €. Les co- indivisaires ont donné leur accord. Celle-ci leur a été versée. A ce jour, Monsieur MASQUELIN continue de prétendre, en qualité d’exploitant agricole évincé, au versement d’une indemnité d’éviction. Il a indiqué qu’il saisirait la juridiction compétente d’une demande de fixation judiciaire du montant de cette indemnité. Les procédures judiciaires sont toujours en cours. Dans cette attente, le projet de lotissement porté par l’aménageur NEXITY ne peut débuter. Une partie des lots libres ont été commercialisés et les acquéreurs se retrouvent pénaliser par les délais imposés par les procédures judiciaires. Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont décidé, en formulant des concessions réciproques de clore leur différend. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les termes de cet accord et notamment : D’accepter de céder gratuitement à Monsieur Christophe Masquelin, à titre d’indemnité d’éviction, la propriété des parcelles communales : C 94,C 95,C 96,C97,C 98,C 99,C 600,C 610,C 662,C 1090,C 1098,C 1671

2 - Etant entendu qu’en contrepartie Monsieur Christophe Masquelin accepte de : Réduire définitivement, après signature des actes de cession des parcelles visées ci-avant, à 28, le nombre de vaches nécessaire à son exploitation laitière. Laisser s’exercer librement, au profit de la Commune et des associations agréées, le droit de chasse sur les parcelles visées ci-avant (à savoir les parcelles section C 1090, C 94, C 95, C 96, C 97, C 98, C 99, C 600, C 1671, C 610, C 662 et C 1098) ; Ne réclamer aucune autre indemnité que ce soit, au titre de la procédure d’expropriation susvisée ou de son éviction de la parcelle AC n°113, pour quelque motif que ce soit.

3 – de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le protocole d’accord et tous les actes nécessaires à sa réalisation. Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

La séance est levée à 19 h 34 Fait à Pecquencourt, le 22 février 2018.

Joël PIERRACHE, Maire de Pecquencourt