Procès Verbal - 1 Conseil Municipal du 22 novembre 2017

Documents similaires

Procès Verbal - 2 Conseil Municipal du 03 octobre 2017

Procès Verbal - 11 Conseil Municipal du 2 Mars 2017

Procès Verbal - 10 Conseil Municipal du 31 Janvier 2017

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2

Procès Verbal - 12 Conseil Municipal du 12 Avril 2017

Procès Verbal - 13 Conseil Municipal du 30 Juin 2017

Procès Verbal - Conseil Municipal du 21 FEVRIER 2018

Procès Verbal - Conseil Municipal du 20 decembre 2018

Conseil Municipal - 2017 05 22 Conseil Municipal

Conseil Municipal - Conseil Municipal 22 06 2017

Procès Verbal - 1 Conseil Municipal du 22 novembre 2017 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Conseil Municipal du 22 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, 1

Conseil Municipal du MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 - Compte-rendu

Le Conseil Municipal s’est réuni le Mercredi 22 novembre 2017 sous la Présidence de Joël PIERRACHE - Maire Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30

PRESENTS :

ADJOINTS : Messieurs VANANDREWELT, FATIEN, VEZILIER, CRESTA et Mesdames DEVAUX, CORREAU, GRODZKI, MAZAGRAN - CONSEILLERS : Messieurs LAJLAR, PERAT, STEPINSKI, TRINEL, LABENDA, BRACQ (à 18h33), LANGLIN (à 18h33) et Mesdames KLOSKA, WECHMAN, MARCZEWSKI, HANOT, FROMONT, LAURENT (à 18h41), LEPAGE PROCURATIONS :

Mme Véronique WEISS à Mme Marie-Thérèse CORREAU, M. Daniel ANACHE à M. Rémy VANANDREWELT M. Omar OUAAZZI à Monsieur le Maire, M. Johann GORGIBUS à M. Richard FATIEN ABSENTS :

Madame MAÏDA, Monsieur MONDINO

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 32

I/ Désignation du Secrétaire de Séance

Monsieur VEZILIER Francis est désigné en cette qualité à l’UNANIMITÉ DES VOIX. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame KOMIN-MOREL Pascale a donné sa démission du Conseil Municipal par courrier en recommandé avec accusé de réception réceptionné en date du 13 octobre 2017, membre élue de la Liste d’Union pour le Bien et le Progrès de Pecquencourt. Il est rappelé à l’Assemblée que l’article 2121-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales précise : « les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’Etat ». Dans le respect de l’article L 270 du Code Electoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur Eddy LABENDA, suivant sur la liste précitée, a accepté la fonction de Conseiller Municipal. Le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Eddy LABENDA en qualité de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire et l’ensemble des élus du Conseil Municipal souhaitent la bienvenue à Monsieur LABENDA. Arrivée de Messieurs BRACQ et LANGLIN à 18 h 33

II/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2017

APPROUVÉ par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BRACQ).

III/ Décisions du Maire

- Décision n° 2017/09/200 relative au contrat de location mensuelle d’un piano pour l’école de musique municipale à hauteur de 59 € TTC/mois d’une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2017.

IV/ INTERCOMMUNALITÉ

1°/ SCOT DU GRAND DOUAISIS – ADHESION AU SERVICE ENERGIE COLLECTIVITE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis 2011 le Syndicat Mixte du Scot Grand Douaisis a décidé d’engager, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Territorial, une stratégie d’amélioration du patrimoine communal. Cette stratégie climat-énergie vise à amener progressivement l’ensemble des communes du Grand Douaisis vers la rénovation de leur patrimoine le plus énergivore et à s’inscrire dans les obligations du Grenelle de l’environnement qui impose de réduise à 38% les consommations énergétiques du parc public à l’horizon 2020. Par ailleurs, en plus de la maitrise et de la réduction des consommations énergétiques, les communes sont confrontées à de nombreuses problématiques : rénovation basse consommation, éclairage public, ouverture des marchés de l’énergie, développement des énergies renouvelables… Le SM SCoT a ainsi mis en place le Service Energie Collectivités qui a pour mission de travailler auprès des communes membres sur les problématiques climat-énergie de leur patrimoine (bâtiment, éclairage public, flotte de véhicule) et sur les différentes démarches à entreprendre (contrats de fourniture d’énergie, consommations, marchés publics de rénovation, installations utilisant des énergies renouvelables…). La commune de Pecquencourt est adhérente par délibération du 17 juin 2015. Les conventions arrivant à échéance fin 2017, il est nécessaire de connaître le positionnement de la commune de Pecquencourt quant à un renouvellement à ce dispositif pour la période 2018-2020. La commune de Pecquencourt souhaitant continuer à adhérer à cette stratégie d’amélioration du patrimoine, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’engagement de la commune à poursuivre :

- La mise en place d’une politique globale et durable de la gestion de son patrimoine - La participation au Service Energie Collectivité mis en place sur le territoire du Grand Douaisis - La mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement adossé à un programme de travaux de rénovation durable de son patrimoine prioritaire d’ici 2020 APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.2

2°/ SMTD – CARTE OR 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis a fait savoir que les critères d’attribution de la carte OR demeurent inchangés pour l’année 2018. La participation est de 42,00 €. (idem que 2017). Il demande au Conseil Municipal d’accepter la participation de 42,00 € correspondant à la prise en charge par la Commune de la Carte OR Personnes Agées pour 2018 et d’inscrire la dépense au budget de l’exercice en cours. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

3°/ SMTD – CARTE JOB 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis a fait savoir que les critères d’attribution de la carte JOB demeurent inchangés pour l’année 2018. Le Syndicat prenant en charge 50 % des droits de la carte, il reste à la charge de la Commune un montant de 5,00 €. (idem que 2017). Il demande au Conseil Municipal d’accepter la participation de 5,00 € correspondant à la prise en charge par la Commune de la Carte JOB Demandeurs d’Emploi pour 2018 et d’inscrire la dépense au budget de l’exercice en cours. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

4°/ CCCO – MODIFICATIONS DES STATUTS – PRISE DE COMPETENCES « EAU POTABLE » ET TRANSFERT AU SIDEN/SIAN DES COMPETENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Conseil Communautaire de Cœur d’Ostrevent s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « eau potable » et son transfert concomitant au SIDEN-SIAN, et sur le transfert de la compétence « assainissement » au SIDEN-SIAN au 1er janvier 2018. La poursuite du processus de modifications statutaires induits par ces transferts de compétences nécessite une approbation par la majorité qualifiée des communes.

1. Prise compétence « eau potable » par la CCCO puis transfert au SIDEN-SIAN Il propose à l’Assemblée de transférer la compétence « eau potable » à la CCCO à compter du 1er janvier 2018. Cette prise de compétence interviendrait de manière anticipée dans la mesure où la loi NOTRe impose qu’elle soit exercée par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020 à titre de compétence obligatoire. Ainsi transférée, cette compétence serait prise au titre de compétence optionnelle jusqu’au 31/12/2019 dans les statuts et son exercice contribuerait au maintien de l’éligibilité de Cœur d’Ostrevent à la « DGF bonifiée ». Il convient, en effet, de rappeler que sous l’effet des lois ALUR et NOTRe, les exigences en terme d’exercice de compétences se sont renforcées pour toutes les Communautés de Communes et notamment celles bénéficiant de la DGF bonifiée. Pour émarger à cette « DGF bonifiée », il est désormais nécessaire d’exercer, au 1er janvier 2018, neuf compétences sur les 12 citées à l’article L 5214-23-1 du CGCT au titre desquelles figure la compétence « eau ». Cette compétence pourrait, à la date de prise d’effet de cette modification statutaire, être transférée au SIDEN/SIAN, ce transfert permettant d’assurer une gestion uniforme de la compétence « eau » sur l’ensemble du territoire communautaire. Concrètement, ce transfert en concernerait que la seule commune de Somain, puisque l’ensemble des vingt autres communes membres adhérent individuellement au SIDEN/SIAN pour la compétence eau potable. Pour la mise en œuvre de ce transfert, Cœur d’Ostrevent serait, dès lors, simplement substitué à ces communes au sein du Syndicat. Il précise que cette prise de compétence « eau » n’engendrerait aucune incidence financière pour Cœur d’Ostrevent et que son transfert au SIDEN/SIAN ne remettrait pas en question l’éligibilité de Cœur d’Ostrevent à la DGF bonifiée. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de compétence « eau potable » à la CCCO à compter du 1er janvier 2018 puis transfert de cette compétence au SIDEN-SIAN dans les conditions sus-exposées. Arrivée de Madame Sophie LAURENT à 18 h 41. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 2. Transfert de la compétence « assainissement » (assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines) au SIDEN/SIAN.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que Cœur d’Ostrevent transfère la compétence « assainissement » au SIDEN/SIAN à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert concernerait les communes d’Aniche, Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Hornaing, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Monchecourt, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage et Warlaing à l’exception des communes suivantes : ➢ Erre, Fenain, Montigny-en-Ostrevent, Pecquencourt et Rieulay déjà adhérentes au SIDEN/SIAN pour l’exercice de cette compétence.

➢ Emerchicourt, adhérente au Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt pour l’exercice de cette compétence.

Ce transfert permettrait d’assurer une gestion uniforme de la compétence « assainissement » sur vingt des vingt et une communes du territoire. Il serait opéré de manière négociée avec le SIDEN/SIAN, au mieux des intérêts des usagers des communes concernées par ce transfert et notamment : • Le transfert de la totalité du passif déduction faite de la part remboursée pour l’adhésion anticipée de Montigny-en-Ostrevent.

• L’instauration d’une progressivité de la redevance d’assainissement (prime fixe et partie proportionnelle) facturée aux usagers sur 6 ans (période 2018-2023).3

• La substitution du pouvoir délégant transféré au SIDEN/SIAN avec reprise du contrat de DSP passé le 1er juillet 2015 avec VEOLIA pour une durée de 15 ans et qui se poursuivra jusqu’à son terme. Reprise également de tous les marchés et contrats d’assainissement en cours.

• L’instauration d’une progressivité linéaire pour la cotisation GEPU sur une période de 4 ans (2018- 2021).

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de compétence « assainissement » (assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines) à la CCCO au SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2018 dans les conditions exposées. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 5°/ CCCO – MODIFICATION DES STATUTS DE CŒUR D’OSTREVENT – PRISE DE COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Conseil Communautaire de Communes Cœur d’Ostrevent a acté la prise de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018. La poursuite du processus de modification statutaires induit par cette prise de compétence nécessite une approbation par la majorité qualifiée des communes. Cette compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014. Les missions afférentes à ce nouveau bloc de compétences sont définies à l’article L 21167 du Code de l’Environnement : • Aménagement des bassins hydrographiques.

• Entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.

• Défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique). • Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crues). Cette compétence est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise de compétence GEMAPI par Cœur d’Ostrevent à compter du 1er janvier 2018. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

6°/ CCCO – MODIFICATION DES STATUTS – PRISE DE COMPETENCES DANS LES DOMAINES CULTUREL ET SPORTIF ET REDEFINITION DU BLOC DE COMPETENCE « POLITIQUE DU LOGEMENT ».

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Conseil Communautaire de Cœur d’Ostrevent s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018, et sur la reformulation d’une partie de la compétence « politique du logement », telle que reprise dans les statuts actuels. La poursuite du processus de modification statutaire induit par cette prise d’une nouvelle compétence et la reformulation de la compétence existante « politique du logement » nécessite une approbation par la majorité qualifiée des communes. L’article 65 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et l’article 138 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 ont modifié les conditions d’éligibilité des Communautés de Communes à fiscalité professionnelle unique à la bonification de la DGF prévue à l’article L 5211-29 du CGCT. Ainsi, ces EPCI devront, à compter du 1er janvier 2018, exercer au moins 9 des 12 groupes de compétences dont la loi a fixé le contenu. En tenant compte de la prise obligatoire de la compétence GEMAPI et de la prise de compétence anticipée Eau Potable à compter du 1er janvier 2018, Cœur d’Ostrevent peut dès à présent justifier de l’exercice de 8 compétences sur les 9 requises. Cependant, pour qu’elle puisse être prise en compte, la compétence « politique du logement » telle qu’elle figure dans les statuts, devra être reformulée pour partie de la manière suivante : « politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ». Sous cette réserve, il propose au Conseil Municipal de doter Cœur d’Ostrevent du bloc de compétences « Construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018 ; l’ajout de ce nouveau bloc de compétences permettra de garantir l’éligibilité de Cœur d’Ostrevent à la DGF bonifiée de 2018. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise de compétence « construction, entretien et gestion d’équipements culturel et sportif d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et la reformulation de la compétence « politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » par la CCCO. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

V/ ADMINISTRATION GENERALE

1°/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES

a) Pour la bonne marche des services, l’Assemblée est informée que des démarches ont été entreprises pour recruter un Directeur Général des Services. Le candidat retenu prendra ses fonctions à compter du 1er janvier 2018 et sera recruté sur le grade d'attaché territorial. Dès réception de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, il sera détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d‘autoriser la création au tableau des effectifs d’un poste de Directeur Général des Services. Egalement, afin de permettre à un agent d’obtenir un avancement de grade, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au tableau des effectifs Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ; APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX pour les 2 créations de postes.2°/ REGIME INDEMNITAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION (PREAD)Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que les agents fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une Commune de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier d’un régime de prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD). Il demande au Conseil Municipal de délibérer sur le champ d’application de la PREAD et les conditions de sa mise en œuvre telle que prévue dans le décret 88-631 du 6 mai 1988.

A savoir :

• Attribution de la PREAD au Directeur Général des Services de la Commune de PECQUENCOURT

• Celle-ci sera calculée sur la base de 15 % du traitement soumis à retenue pour pension (IB + NBI)

• La décision d’attribution fera l’objet d’un arrêté individuel en faveur du bénéficiaire

• La PREAD liée à l’exercice effectif des fonctions sera versée mensuellement dans les mêmes

proportions que le traitement de base et se verra donc interrompue lorsque l’agent cessera ses

fonctions, même temporairement sauf en cas de congés annuel y compris pendant ses congés au

titre de son compte épargne temps, congé maternité, congé de maladie et accident de service.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

3°/ MAISONS & CITES – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS CITE DES PATURES

a) Réalisation de 28 logements

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunts à Maisons & Cités pour l’opération de rénovation de la Cité des Pâtures avec la réalisation de 28 logements. Aujourd’hui, il est nécessaire de régulariser cette décision pour une nouvelle délibération indiquant précisément la hauteur en pourcentage de la garantie accordée soit une garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 271 608 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et également le numéro de contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations à savoir n° 68807, constitué de 4 lignes du prêt. Il demande au Conseil Municipal d’entériner les termes repris ci-dessus pour la demande de garantie d’emprunts de Maisons & Cités concernant la réalisation de 28 logements cités des Pâtures. APPROUVÉ par 26 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. BRACQ)

b) Réalisation de 26 logements

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunts à Maisons & Cités pour l’opération de rénovation de la Cité des Pâtures avec la réalisation de 26 logements. Aujourd’hui, il est nécessaire de régulariser cette décision pour une nouvelle délibération indiquant précisément la hauteur en pourcentage de la garantie accordée soit une garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 683 370.00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et également le numéro de contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations à savoir n° 70045, constitué de 4 lignes du prêt. Il demande au Conseil Municipal d’entériner les termes repris ci-dessus pour la demande de garantie d’emprunts de Maisons & Cités concernant la réalisation de 26 logements cités des Pâtures. APPROUVÉ par 26 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. BRACQ)

4°/ C.C.C.O. – SUBVENTION D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DES RUES JAURES ET VALLEE Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès et de la rue Cyrille Vallée, il est possible de solliciter la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent pour l’obtention d’une subvention au titre de l’article 8 du Cahier des Charges de Concession, pour l’enfouissement des réseaux à hauteur de 45 000 € en programmation 2017. Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter auprès de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent au titre de l’article 8 du Cahier des Charges de Concession, une subvention pour l’enfouissement des réseaux des rues Jean Jaurès et Cyrille Vallée et de l’autoriser à signer les documents afférents à ce dossier. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 5°/ AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX ET CREATION D’UN PARKING – RESULTATS D’APPEL D’OFFRES Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément au code des marchés publics, un appel d’offres en procédure adaptée a été lancé pour les travaux d’aménagement d’une aire de jeux rue du Pont du Croquet et de création d’un parking rue de Beaulieu. 7 candidats ont remis une offre dans les délais impartis. A savoir : SOGEA, TPRN, EIFFAGE, RAMERY, SARL CREA’PAV, SAS INOVERT, JEAN LEFEBVRE. L’analyse des plis a été faite le 6 novembre 2017. Après les explications et les analyses des critères de jugement des offres, l’entreprise TPRN de Fretin a été retenue comme titulaire du marché d’aménagement d’une aire de5

jeux rue du Pont du Croquet et de création d’un parking rue de Beaulieu, pour un coût total de 241 997,00 € HT. Il demande au Conseil Municipal d’entériner ce résultat. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 6°/ RECENSEMENT DE LA POPULATION – REMUNERATION DES AGENTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le prochain recensement de la population pour PECQUENCOURT se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. Par délibération en date du 30 06 2017, Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été autorisé à désigner le coordonnateur communal et à recruter les agents recenseurs. 15 agents recenseurs interviendront sur le terrain. Aujourd’hui Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter 15 agents recenseurs et à fixer la rémunération proposée ci-dessous pour chaque agent et le coordonnateur communal. A savoir :

- 20 euros brut par ½ journée de formation pour le coordonnateur communal et pour les agents

recenseurs ; 1.13 euros brut la feuille de logement ; 1.72 euros brut le bulletin individuel

Pour information, le montant de la dotation forfaitaire de recensement 2018 s’élève à 11 246 euros et sera

versée en avril/mai. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

7°/ CLASSES DE DECOUVERTES – ECOLE LANGEVIN WALLON

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Vacances « Les

Grangettes » propose un séjour en Classes de Découverte pour 1 classe de l’école Langevin Wallon pour la

période du 19 mars au 26 mars 2018 inclus. A cet effet, il demande au Conseil Municipal :

- de prendre en charge tous les frais découlant du séjour.

- de définir le montant des participations des familles, soit 3 x 20 € par enfant. - de l’autoriser le versement à l’instituteur, d’une indemnité forfaitaire au tarif en vigueur au moment du départ et pendant la durée du séjour : comme le prévoit la délibération n° 3 du 23 avril 2014, une régie d’avances sera créée pour couvrir les frais divers du séjour. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 8°/ MAISON DU TOURISME – MISE A DISPOSITION A LA CCCO

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Loi NOTRe transfère aux Communautés de Communes la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » en tant que compétence communautaire obligatoire dès le 1er janvier 2017. Pour l'exercice de la compétence, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a créé un EPIC « Coeur d'Ostrevent Tourisme ». Afin d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci, il est proposé la création d'un espace d'accueil et d'attractivité permettant d'y retrouver un espace d'information touristique et un ensemble de services s'y afférent. La Commune de Pecquencourt, propriétaire d'un bâtiment situé 34 rue de Chambéry (ancienne pharmacie de la CARMI) propose de le mettre à disposition à titre gracieux et pour une durée de 8 ans, renouvelable par période de 4 ans. Ce bâtiment, de par sa situation géographique, à proximité des différents sites touristiques du territoire, du chemin des galibots, au coeur des cités minières Lemay et Sainte Marie constitue une opportunité pour Cœur d'Ostrevent tourisme de donner une nouvelle dynamique dans sa politique touristique « Expérience Bassin Minier ». Les travaux d'aménagement seront pris en charge par la Communauté de communes, cette opération faisant l'objet de financement au titre de l'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la mise à disposition au profit de la CCCO du bâtiment 34 rue de Chambéry à Pecquencourt à titre gracieux pour une période de 8 ans, renouvelable par période de 4 années, sachant que les modalités feront l'objet d’une convention entre la Commune et la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, et de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des locaux. APPROUVÉ par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. BRACQ)

VI/ FINANCES

1°/ MARCHE DE NOËL – PROPOSITION DE CONTRAT TOP REGIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du Marché de Noël prévu les 9 et 10 décembre 2017, la Société TOP REGIE propose un concept de spectacle vivant avec « Gwen ». Le montant de cette prestation s’élève à 1 055 € TTC. (charges SACEM en plus). Il demande au Conseil Municipal d’accepter le contrat de cession de représentation d’un spectacle proposé de la Société TOP REGIE repris ci-dessus pour le Marché de Noël 2017, de l’autoriser à le signer et d’engager les frais en découlant. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX. 2°/ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES – AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales et par délibération en date du 15 avril 1997, le Conseil Municipal avait procédé entre-autre, aux amortissements pour les comptes 203 – 205 et 208 des immobilisations incorporelles. Le Comptable Public de la commune procède actuellement au contrôle de ces amortissements et a fait constater que le compte 202 n’avait à cette époque pas été repris dans la délibération. Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer comme suit les amortissements pour le compte 202 : Immobilisation incorporelles – compte 202 – durée 5 ans. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.6

3°/ DELIBERATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du déroulement de la dépense comptable, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Investissement :

DEPENSES :

202.020 FRAIS D’URBANISME + 10 000.00 € 2151.822/1020 RESEAUX DE VOIRIE + 220 000.00 € 2151.822 RESEAUX DE VOIRIE + 50 000.00 € 21578.822 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGE DE VOIRIE + 65 000.00 € 2313.70 CONSTRUCTIONS - DEMOLITIONS + 50 000.00 € 2315.824/1021 INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE TECHN. + 25 000.00 € 2315.412 INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE TECHN. + 40 000.00 € 2313.251/1018 CONSTRUCTIONS - CANTINE BARROIS + 293 000.00 € 2313.70/1009 CONSTRUCTIONS - 100 000.00 € 2315.821/1010 INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE TECHN. - 403 315.00 € 2138.020 AUTRES CONSTRUCTIONS + 93 600.00 € 2188.211 AUTRES IMMOBILISATIONS + 3 198.00 € RECETTES :

1321 SUBVENTION ETAT + 143 000.00 € 2111.020 TERRAINS NUS + 193 600.00 € 2184.020 MOBILIER + 3 198.00 € 024.01 CESSION VEHICULE + 6 685.00 € Fonctionnement :

DEPENSES :

6557.020 CONTRIBUTION POLITIQUE DE L’HABITAT + 21 000.00 € 64168.020 AUTRES EMPLOIS D’INSERTION - 21 000.00 € APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

4°/ OUVERTURE DE CREDITS 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le budget primitif 2018 sera soumis au vote du conseil municipal après le 1er janvier 2018. L’article L 1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à la date de son adoption, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin d’assurer la continuité de fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal d’user de cette faculté et donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 et dans les limites ci-après fixées :

CHAPITRE / ARTICLE BUDGET 2017 ¼ DES DEPENSES 20 23 000 € 5 750 € 21 2 862 495 € 715 620 € 23 4 260 885 € 1 065 220 € Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux engagements, liquidations et mandatements des factures d’investissements. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

VII/ INFORMATIONS

1°/ SERVICE CIVIQUE – AGREMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune a soumis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, un dossier de demande d’agrément de service civique. Conformément à l’article R 121-35 du Code du Service National et du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015, la DDCS du Nord en date du 20 octobre 2017 a délivré l’agrémentation sollicitée, pour une durée de 3 ans. Dans un premier temps, les missions susceptibles d’être accomplies par les personnes accueillies en service civique sont les suivantes : - Solidarité : accompagner et développer les représentativités citoyennes. - Culture et loisirs : développer le lien social dans les quartiers de la ville par le biais d’une webradio. 2°/ SIDEN.SIAN - RAPPORT D’ACTIVITES 2016

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le SIDEN/SIAN a remis son rapport d’activités pour l’année 2016. Celui-ci est disponible au secrétariat de la mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service. ADOPTE à l’UNANIMITÉ DES VOIX.7

VIII/ QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE N° 1

Construction d’une médiathèque – modification du PLU

Il est rappelé à l’Assemblée que dans le cadre de la construction de la future médiathèque municipale rue Estienne d’Orves, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 31 janvier 2017, a décidé d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme en ce qui concerne le règlement écrit de la zone urbaine. Une enquête publique s’est déroulée du 13 septembre au 13 octobre 2017 inclus. En précision, une seule personne a consulté le dossier. Monsieur KAWECKI Gérard, Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Lille a rendu un avis favorable sur cette modification. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification. APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

QUESTION DIVERSE N° 2

Avance de trésorerie au CCAS

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de faire une avance de trésorerie au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2018 de 250 000 € à l’article 657362/520 ACCEPTÉ à l’UNANIMITÉ des VOIX La séance est levée à 19 h 50 Fait à Pecquencourt, le 23 /11/2017. Joël PIERRACHE, Maire de Pecquencourt