Procès Verbal - Conseil Municipal du 26 JUIN 2018

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 26 JUIN 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 26 JUIN 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Éducation, 1

Conseil Municipal du

Mercredi 26 juin 2018

Compte-rendu

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 26 juin 2018

sous la Présidence de Joël PIERRACHE – Maire de Pecquencourt

Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30

PRESENTS :

ADJOINTS :

Messieurs VANANDREWELT, FATIEN, CRESTA,

Mesdames DEVAUX, CORREAU, GRODZKI, MAZAGRAN,

CONSEILLERS :

Messieurs LAJLAR, PERAT, OUAAZZI, STEPINSKI, ANACHE, TRINEL, LABENDA, MONDINO, BRACQ

Mesdames KLOSKA, WECHMAN, MARCZEWSKI, HANOT, FROMONT, LAURENT, LEPAGE

PROCURATIONS :

Monsieur Francis VEZILIER à Monsieur Joël PIERRACHE (Maire)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

Messieurs GORGIBUS et LANGLIN

Mesdames WEISS et MAÏDA

************

Le quorum étant atteint,

Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 322

I/ Désignation du Secrétaire de Séance

Madame Marie-Thérèse CORREAU est désignée en cette qualité à l’UNANIMITÉ DES VOIX.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’ajouter une question diverse à l’ordre du jour. Accepté à l’UNANIMITE des voix.

II/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des VOIX

III/ Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2018/04/210 relative à l’inscription de la course « Les foulées pecquencourtoises » dans le challenge RUN’OSTREVENT organisé et à la signature de la convention s’y référent ;

- Décision du Maire n° 2018/04/211 relative à l’acceptation et à la signature de l’avenant n°11 à la convention d’hébergement en demi-pension passée entre la Commune de Pecquencourt, le Collège Maurice Schumann et le Département du Nord pour l’accueil des élèves Langevin-Wallon. Les élèves et les accompagnateurs des mairies sont facturés au repas pris uniquement (pas de forfait). A compter du 1er janvier 2018, le tarif du ticket est de 2.15 €. Cette convention concerne en moyenne 155 élèves par jour ;

- Décision du Maire n° 2018/04/2012 relative à l’acceptation et la signature de la convention passée entre la Commune de Pecquencourt, le Collège Maurice Schumann et le SESSAD APF DOUAI/SOMAIN, pour l’occupation de la petite salle des sports du Collège, en dehors des périodes consacrées à la formation initiale ou continue du 24 avril 2018 au 10 juillet 2018 ;

- Décision du Maire n° 2018/05/213 relative à la fixation des tarifs d’inscriptions aux différents parcours des « Foulées Pecquencourtoises » comme suit : - Parcours de 5 kms marche : 4 € ; - Parcours de 5 kms : 5 € ; - Parcours de 10 kms 8 €. Une majoration de 2 € sera appliquée pour toute inscription le jour de la course. Les inscriptions seront encaissées sur la régie de recette « Activités – Animations commerces ». 1 € par inscription sera reversé au profit de l’association « les blouses roses » pour les enfants hospitalisées en long séjour pédiatrique au Centre Hospitalier de Douai/Dechy ;

- Décision du Maire n° 2018/05/214 relative à la signature d’un contrat de prestation pyromusicale avec la société BREZAC pour le tir du feu d’artifice du 14 juillet 2018. Le montant de cette prestation est de 15 000 € T.T.C ;

- Décision du Maire n° 2018/05/215 relative à la signature du contrat de cession de représentation de spectacle avec la société TOP REGIE pour le spectacle vivant avec : « Bernard Mortier », qui s’est déroulé le samedi 26 mai 2018 à la salle des fêtes de Pecquencourt à partir de 14h30. Le montant de cette prestation est de 464.20 € T.T.C.3

IV/ INTERCOMMUNALITÉ

1/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT – DISPOSITIF D’EXONERATION FISCALE

La loi de finances rectificatives pour 2017 du 28 décembre 2017 a instauré un dispositif d’exonération fiscale au bénéfice des entreprises créées au sein des zones dénommées « Bassin urbain à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018.

L’objectif de ce dispositif est d’accélérer la création d’emplois dans es TPE et PME en faveur des habitants du bassin minier. Il constitue ainsi la première mesure économique concrète prise dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.

Quatorze communes de notre territoire ont été classées en Bassin Urbain à Dynamiser. Il s’agit des communes d’Aniche, Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny, Monchecourt, Montigny-en- Ostrevent, Somain, et Pecquencourt.

Les entreprises créées sur le territoire de chacune de ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 bénéficieront tout d’abord, de plein droit, de la part de l’Etat :

- D’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années suivant leur création, puis d’une exonération partielle croissante sur les trois années suivantes : 75% la troisième année, 50 % la quatrième année et 25% la cinquième année.

- D’une exonération de 50% de leur imposition à la Cotisation Financière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cette exonération est totale pendant les sept années qui suivent la création, puis décroissante sur les trois années suivantes (abattement de 75% la huitième année, 50% la neuvième année et 25% la dixième année). Dans la mesure où cette exonération amputera le produit final perçu par les collectivités locales au titre de ces trois taxes, elle fera l’objet d’une compensation par l’état.

Ces mêmes entreprises pourront, sous réserve que les collectivités délibèrent en ce sens avant le 1er octobre 2018, bénéficier de surcroit de l’exonération de la seconde moitié de leur base nette d’imposition à la CFE, la CVAE et la TFPB à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération facultative s’applique dans les mêmes proportions et périodes que celles dont bénéficient de droit les entreprises de la part de l’Etat. Elle ne fait pas l’objet d’une compensation par l’Etat.

Par délibération en date du 14 juin 2018, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a décidé d’instaurer une exonération facultative de CFE, de CVAE et de TFPB (pour la part d’imposition de cette taxe qu’elle perçoit), à compter du 1er janvier 2019.

Considérant l'intérêt d'instaurer cette exonération en sus de celle instaurée par la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent, s'agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour permettre à ce dispositif de produire pleinement ses effets, Monsieur4

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de DECIDER d’exonérer la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les immeubles rattachées à une entreprise créée remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises car implantées dans un Bassin Urbain à Dynamiser à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération portera sur 50% de l’imposition des entreprises concernées à la TFPB (l’autre moitié de cette imposition étant exonérée de plein droit par l’Etat). Elle sera totale pendant sept années puis décroissante sur les trois années suivantes (abattement de 75% la 8ème année, 50% la neuvième année et 25% la dixième année). Elle ne fera pas l’objet d’une compensation par l’Etat. Monsieur le Maire propose également de le CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

V/ ADMINISTRATION GENERALE

1/ RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2018/2019

En application de l’article 1er du décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles primaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public, sont fixés par la Collectivité Territoriale qui en a la charge.

En corrélation avec l’augmentation du coût de la vie, la proposition suivante est établie avec 2 % d’augmentation (arrondie).

REPAS Tarif Actuel Tarif proposé

au 01/09/2018

Repas enfants de Pecquencourt servis à la cantine 1.80 1.85

Repas enfants extérieurs servis à la cantine 2.50 2.55

Tickets repas pris occasionnellement – enfants de

Pecquencourt 2.50 2.55

* Tickets repas pris occasionnellement – enfants

extérieurs - 3.00

Tickets repas adultes 5.20 5.30

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une réduction de 10% est effectuée sur le prix des repas à partir du 2ème enfant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER la proposition de tarifs reprise ci-dessus pour l’année scolaire 2018/2019.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

2/ ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – TARIFS 2018/2019

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer les nouveaux tarifs d’inscription à l’Ecole de Musique Municipale pour l’année 2018/2019. A savoir :5

Pecquencourtois et

membres de l’Harmonie

Non Pecquencourtois

(déjà membre de l’EMM)

Jardin Musical 27.00 €/an 44.00 €/an

Formation Musicale 39.00 €/an 54.00 €/an

Formation Instrumentale 22.00 € /an / instrument 33.00 € / an / instrument

Chant 48.00 €/an 53.00 €/an

Piano 71.00 € / trimestre 108.00 € / trimestre

Guitare 39.00 / trimestre 54.00 € / trimestre

Location d’instruments

(sauf guitare) 22.00 € / an 114.00 / an

Les membres de l’Harmonie ne paient pas la location d’instrument ni la formation instrumentale (de l’instrument de l’Harmonie).

Les élèves issus des membres adhérents à l’Harmonie ne paient pas la location de l’instrument.

A partir du 2ème élève d’une même famille : - 10 %

A partir du 3ème élève d’une même famille : - 15 %

5 % sera retranché par élève supplémentaire d’une même famille.

Il ne sera pas accepté de nouvelles inscriptions extérieures.

Les tarifs sont fixés soit à l’année soit au trimestre mais l’engagement des élèves est valable pour l’année scolaire complète.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER les tarifs repris ci-dessus pour l’année 2018/2019.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

3/ LOCATION DE SALLES - TARIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date des 23 décembre 2009 et 8 décembre 2010, 5 novembre 2014, 18 février 2015 et 10 décembre 2015 le Conseil Municipal avait délibéré sur les tarifs de location des salles communales.

Compte tenu de la nécessité de préserver les biens communaux de toutes dégradations, il est proposé au conseil de réajuster les tarifs, et notamment des cautions incitatives, comme suit :

➢ Le chèque de caution remis dès la signature du contrat de location passe de 100 € à 300 € ;

➢ Le chèque de caution pour le nettoyage des salles (laver les sols, les éléments de cuisine, les réfrigérateurs et congélateurs et de remettre correctement en place les tables et chaises) passe quant à lui de 50 € à 100 €.6

M. le Maire propose également d’augmenter les tarifs de location de salles comme suit :

SALLE DES FÊTES Tarifs Actuels Tarifs proposés au 01/01/2019

Pour les pecquencourtois Saison printemps / été 250 € 300 € Saison automne / hiver 300 € 350 €

Pour les extérieurs à Pecquencourt

Saison printemps / été 600 € 700 €

Saison automne / hiver 650 € 750 €

PETITES SALLES Tarifs Actuels Tarifs proposés au 01/01/2019

Pour les pecquencourtois Saison printemps / été 150 € 200 € Saison automne / hiver 175 € 225 €

Pour les extérieurs à Pecquencourt

Saison printemps / été 400 € 500 €

Saison automne / hiver 450 € 550 €

Un chèque d’acompte à hauteur de 30% de la somme due est maintenu dès la signature du contrat de location de salle.

Pour information, les dates de chauffage pour la saison automne/hiver débutent le 15 septembre et se terminent le 30 avril.

M. le Maire propose également d’appliquer aux tarifs de location de salles les exceptions suivantes :

SALLE DES FÊTES PETITES SALLES

Pour les associations

locales loi 1901

Saison printemps / été : 150 € Saison printemps / été : 80 €

Saison automne / hiver : 200 € Saison automne / hiver : 105 €

1 Mise à disposition gratuite / an 2 mises à disposition gratuites / an

La mise à disposition de la vaisselle est gratuite lors des mises à

dispositions des salles mais la casse reste payante

Élus ou Membres du

personnel communal 1 gratuité / an à l’occasion d’un évènement familial

Don du sang,

Secours Populaire,

Restos du Cœur

Gratuité des salles

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER les différentes propositions de tarifs reprises ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX7

4/ RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Arrivée de Messieurs BRACQ à 18 h 47

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer des emplois dans les conditions ci-après : Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l ’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le salarié et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée initiale de 12 mois maximum.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : DECIDER d’avoir recours à des contrats aidés dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ; de FIXER à 50 le nombre maximum de conventions signés par an ; de PRECISER que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois maximum ; de PRECISER que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ; d’INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ; d’AUTORISER l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

5/ MISE EN PLACE DE VACATIONS : JURY DE FIN D’ANNEE ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique municipale, et comme chaque année, il y a eu lieu de solliciter un jury extérieur pour les examens de fin d’année des élèves.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.

Ces trois conditions étant intégralement remplies lorsqu’une personne participe à un jury d’examen, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 15 vacataires pour8

effectuer le jury de fin d’année de l’école de musique pour le temps nécessaire à chaque session d’examens de fin d’année des élèves de l’école de musique.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 39 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : de l’AUTORISER à recruter des vacataires pour le temps nécessaire à chaque session d’examens de fin d’année des élèves de l’école de musique ; de FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 39 € ; d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ; de DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

6/EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LE MEDIATEUR PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

L’article 5 – IV. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi sur les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation individuelle.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Ce dispositif expérimental est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions litigieuses énumérées à l’article 1er du décret n° 2018-101 du 16/02/2018 intervenues à compter du 1er avril 2018. Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 18 novembre 2020 restent régies par ce dispositif.

Le rôle et compétences du médiateur, les domaines d’interventions et les conditions d’exercice de la mission de médiation préalable obligatoire sont détaillées dans la convention (convention en ANNEXE)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.9

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88-145 du 15/02/1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983,

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).

S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée : d’AUTORISER à adhérer à la médiation préalable obligatoire ; d’AUTORISER à signer toutes les pièces afférentes à la convention.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX10

7/ ELECTIONS PROFESSIONNELLES : 6 DECEMBRE 2018 – CREATION D’UN C.H.S.C.T.

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’il peut être décidé, par délibérations

concordantes de la Commune et du CCAS de créer un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que

l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S, et considérant que les

effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 (Commune

= (78) agents / C.C.A.S. = (35) agents) permettent la création d’un Comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail commun, Monsieur le Maire propose la création d’un Comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail commun compétent pour les agents de la collectivité, et du

CCAS.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

8/ ELECTIONS PROFESSIONNELLES : 6 DECEMBRE 2018 - NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.H.S.C.T. DE LA COMMUNE ET DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 113 agents et justifie la création d’un C.H.S.C.T. ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; de DECIDER le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de 4 représentants titulaires de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; de DECIDER du maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

9/ ELECTIONS PROFESSIONNELLES : 6 DECEMBRE 2018 - NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE COMMUN VILLE ET CCAS COMMUN) ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 113 agents;

Par délibération concordante le conseil municipal en date du 12 juin 2008 et le conseil d’administration du CCAS en date du 30 juin 2008, avaient décidé de créer un comité technique commun compétent à l’égard des agents de la commune et du CCAS.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; de DECIDER, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de11

l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 ; de DECIDER, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de l’administration en relevant.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

10/ DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’AUTORISER à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ; de DETERMINER le profil des candidats en adéquation avec la nature des fonctions concernées ; de PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

11/ DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT RECRUTEMENT D’UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité notamment en fonction des besoins urgents des services compte tenu des pics d’activités pendant l’année.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’AUTORISER à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53. Les recrutements à temps complet ou non complet se feront au fur et à mesure des besoins dans l’année compte tenu des pics d’activité saisonniers (entretien des espaces verts, entretien périodique des bâtiments et de l’espace public, organisation des manifestations …) dans le grade d’adjoint technique (C) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien pendant les périodes concernées ; de FIXER à 20 par an, le nombre maximum de recrutements à intervenir dans ce cadre ; de FIXER la rémunération dans la limite de l’indice terminal du grade de référence ; d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX12

12/ DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT RECRUTEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’avoir recours à des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : renfort des équipes de nettoyage des bâtiments, augmentation provisoire des effectifs de restauration scolaires, mise en services d’équipements ou d’espaces publics, manifestation …

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’AUTORISER à recruter sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique (C) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à temps complet ou non complet pendant les périodes concernées (ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) ; de FIXER à 20 par an, le nombre maximum de recrutements à intervenir dans ce cadre ; d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

VI / FINANCES

1/ REGULARISATION COMPTABLE DES CESSIONS FONCIERES

Monsieur le Maire explique que les terrains vendus par la Commune doivent figurer à l’inventaire. Plusieurs cessions sont intervenues sur des propriétés communales qui ne figurent pas à l’état de l’actif de la Collectivité.

Pour régulariser la situation comptable, ces biens doivent être intégrés à l'actif pour leur valeur vénale figurant sur les actes notariés. Pour cela, il y a lieu d'ouvrir des crédits pour les opérations d'ordre budgétaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir CONSTATER que les biens sont cadastrés et donc évalués ainsi :

- Parcelle B2633 (11m²) évaluée à : 70 €

- Parcelle A2172 (187m²) évaluée à : 1 220 € ;

de PRENDRE ACTE de l’inscription de ces biens à l’inventaire inscrite à ce jour à l’inventaire pour un montant total de 1 290 €

de NOTER que les crédits correspondant sont à porter au budget primitif 2018 pour l’intégration des parcelles :

➢ Dépenses d’investissement – compte 2111/041 : 1 290 €

➢ Recettes d’investissement – compte 1021/041 : 1 290 €

Que les crédits correspondant sont à porter au budget primitif 2018 pour la sortie des biens cédés13

➢ Dépenses d’investissement – compte 204422/041 : 70 €

➢ Recettes d’investissement – compte 2111/041 : 70 €

de COMPTABILISER leurs ventes en prévoyant les opérations budgétaires suivantes :

Recettes de fonctionnement Article 7788 1,00€ (opération réelle)

Recettes d'investissement Chapitre 024 1220,00€

de le CHARGER de procéder aux opérations budgétaires réelles et d’ordres.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

2/ DECISION MODIFICATIVE :

M. le Maire propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

ACCEPTER le virement des crédits suivants :

INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

10223.01 RESTITUTION TAXE URBANISME + 11 100 € 2315/1020.822 PARKING RUE DE BEAULIEU + 15 000 € 2315/1021.824 JEUX DU CROQUET - 7 900 € 2313/1018.251 RESTAURANT SCOLAIRE BARROIS + 50 000 € 2315/1010.821 LEMAY STE MARIE - 68 200 € --------------

0.00 €

(041) 2111.01 TERRAIN -INTEGRATION INVENTAIRE 1 290 € (041) 204422.01 VENTE TERRAIN - REGUL. INVENTAIRE 1 290 € ------------

+ 2 580 €

2184.70 MOBILIER + 7 033 € 2188.810 AUTRES IMMOBILISATIONS + 9 986 € 2312.020 TERRAINS + 466 022 € 2315.811 INSTALLATIONS MAT. ET OUTILLAGES TECHN. + 363 052 € 2313.70 CONSTRUCTIONS + 135 423 € ----------------

+ 981 516 €

TOTAL DES DEPENSES + 984 096 €14

RECETTES :

2313.70 CONSTRUCTIONS + 396 496 € 2315.811 INSTALLATIONS MAT. ET OUTILLAGES TECHN. + 585 020 € ---------------

+ 981 516 €

(041) 1021.01 TERRAIN - INTEGRATION INVENTAIRE + 1 290 € (041) 2111.01 VENTE TERRAIN - REGUL. INVENTAIRE + 1 290 € -----------

+ 2 580 €

TOTAL DES RECETTES : + 984 096 €

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

3/ CARNAVAL DU 13 JUILLET – CONTRAT DE CESSION PM ORGANISATION

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre du carnaval du 13 juillet 2018, et après avis de la Commission des Fêtes, la Société P.M. Organisation de Comines soumet à la Commune une proposition de groupes, dont le détail figure ci-dessous :

➢ LES ECLAIRS (formation de 25/30 éléments)

➢ LES PELUCHES PARADE (formation de 32 éléments)

➢ LES MAJORETTES DE PRESTIGE (formation de 45/50 éléments)

➢ LE CANON A CONFETTIS (formation de 6 éléments)

Le montant total de ces prestations s’élève à 8 120 € TTC (+ charges SACEM)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER les propositions de prestations reprises ci-dessus et de l’AUTORISER à signer les contrats de cession des groupes carnavalesques avec la société PM Organisation et de prendre en charge tous les frais en découlant.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

4/ CARNAVAL DU 13 JUILLET – CONTRAT LES SPECTACLES DU MONDE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du 13 juillet 2018, et après avis de la Commission des Fêtes, l’agence « Les spectacles du monde » de Wattrelos, par l’intermédiaire de l’agent artistique Jacques Delannoy, soumet à la Commune un contrat d’engagement concernant les artistes LES EMERAUDES (formation de 30/35 majorettes et musiciens).

Le montant global de la prestation est de 1 500 € net auquel s’ajoutent 180 € d’honoraires d’agence.15

Monsieur le Mairte demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER la proposition de l’agence artistique « Les spectacles du monde » et de l’AUTORISER à signer le contrat d’engagement et de prendre en charge tous les frais découlant de cette animation du 13 juillet 2018.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

5/ CARNAVAL DU 13 JUILLET – CONTRAT TOP REGIE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre du carnaval du 13 juillet 2018, et après avis de la Commission des Fêtes, la Société Top Régie de Raimbeaucourt soumet à la Commune une proposition de contrat de cession de représentation du spectacle : « Jonathan », animateur d’évènements.

Le montant de la prestation s’élève à 348.15 € TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ACCEPTER la proposition de prestation reprise ci-dessus et de l’AUTORISER à signer le contrat de cession de représentation du spectacle : « Jonathan », avec la société Top Régie et de prendre en charge tous les frais en découlant.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

6/ CARNAVAL DU 13 JUILLET 2018 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du carnaval du 13 juillet 2018, une subvention d’un montant de 600 € pour la prestation d’un char décoré et 300 € pour un groupe à pied est accordée à chaque association locale participante.

Pour le versement de la somme de 600 €, il sera vérifié durant le carnaval que les associations aient bien réalisé un char décoré.

Voici les associations constituant à ce jour le cortège :

Constitution d’un Char (600 €) :

Stade Beaulieu, Judo club, Les ailes brisées, APE collège, Break air J. style, Contempo’rap, Les majorettes, Moto club, FCP, Dance school, APPE, Secours populaire, USP, Model air club, Esperance bouliste, St Barbe, Life dance, APE Barrois, Jardins familiaux, APE Lemay, ACAFP, SOS animaux, Fashion dance, les pompiers, Petit élevage, l’Harmonie, AAPEC école Langevin- Wallon, la marche nordique.

Constitution d’un groupe à pied (300 €) :

Amicale du Personnel Communal

A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’AUTORISER le versement, après le carnaval du 13 juillet et sous réserve que les associations y aient effectivement participé, de ladite subvention et suivant la catégorie, aux associations qui auront participé au carnaval.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX16

7/ PROJET D’INITIATIVE CITOYENNE (PIC) – PROGRAMME 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Région Haut de France a mis en place en 2017 un nouveau cadre d’intervention en matière de participation des habitants dont le but est d’encourager la participation des habitants à la vie de leur quartier. Cette année encore, le dispositif Projet d’Initiative Citoyenne (PIC) est renouvelé.

Dans ce cadre, le principe de l’association gestionnaire est réaffirmé, les PIC se fondent, comme les ex-FPH, sur un fonds géré par une association gestionnaire en lien direct avec les habitants.

Il est donc proposé à l’approbation de l’Assemblée, le dossier relatif à la mise en place de l’action « Projet d’Initiative Citoyenne » en programmation 2018.

L’organisme porteur du PIC reste l’Association Franco-Italienne Pecquencourtoise.

Considérant que la mise en place de cette action est de nature à permettre l’enrichissement et l’épanouissement des habitants de la commune, issus des quartiers prioritaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’APPROUVER le projet présenté dont le coût est estimé à 6 000 € ; de SOLLICITER l’aide financière du dispositif PIC auprès de la Région des Hauts de France à hauteur de 3 000 € ; et de s’ENGAGER à ce que la Commune finance le reliquat de la dépense, à savoir : 3 000 €.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

8/ QUARTIERS D’ETE – PROGRAMME 2018

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le dossier relatif à la mise en place de l’action « Nos Quartiers d’Eté » dans le cadre du contrat unique d’agglomération – programmation 2018.

L’organisme porteur est l’Association Franco-Italienne Pecquencourtoise.

Considérant que la mise en place de cette action est de nature à permettre l’enrichissement et l’épanouissement des habitants de la commune, issus des quartiers prioritaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de s’ENGAGER à ce que la Commune finance le reliquat de la dépense, savoir : 2 000 €.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

9/ FONDS DE TRAVAUX URBAIN

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Commission Permanente du Conseil Régional des Hauts-de-France, réunie le 30 juin 2017, a décidé d’attribuer à la commune une subvention d’un montant de 7 500 €, dans le cadre de l’opération « Fonds de Travaux Urbains 2017 ». Conformément à la convention n° 17003000, la durée des travaux est prévue pour 24 mois à compter de la date de notification

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’APPROUVER le projet présenté dont le coût est estimé à 15 000 € ; de SOLLICITER l’aide financière du dispositif FTU auprès de la Région des Hauts de France à hauteur de 7 500 € ; de S’ENGAGER à ce que la Commune17

finance le reliquat de la dépense, à savoir : 7 500 € ; de DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

10/ FOULEES PECQUENCOURTOISES : ATTRIBUTION DES PRIMES ET REGLEMENT INTERIEUR

Dans le cadre des foulées pecquencourtoises organisées sur le territoire de la commune de Pecquencourt, notamment sur les différents sentiers et chemins de randonnées pédestres (Galibot, Biats, etc.) pour les courses adultes, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de répartir certaines primes en argent, attribuée en fonction du classement SCRATCH, comme suit :

• Sur le parcours de 10 KM :

A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’AUTORISER le versement, après les foulées Pecquencourtoises, et à l’appui du classement final officiel, desdites primes, telles que définies selon la grille ci-dessus et D’APPROUVER le règlement intérieur de l’épreuve tel que joint en annexe.

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

VII/ INFORMATIONS

1/ JURY CRIMINEL 2019 – TIRAGE AU SORT

Monsieur le Maire informe l’e Conseil municipal des résultats du tirage au sort de 15 personnes pour le jury criminel 2018, effectué informatiquement au sein de la liste électorale générale de la Commune.

CLASSEMENT PRIME

HOMME

PRIME

FEMME

1 400 € 400 €

2 200 € 200 €

3 140 € 140 €

4 110 € 110 €

5 80 € 80 €

+Prime de record sur le parcours 10km : Record homme :

31mn.19s

Record femme :

43mn.22s

100 € 100 €18

2/ CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

Par courrier en date du 28 février 2018, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France adressait au Président de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent le rapport d’observations définitives concernant les exercices 2011 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’en application de l’article L 243-6 du code des juridictions financières qui dispose que « le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée et donne lieu à un débat », le Conseil communautaire a pris acte de ce rapport par délibération du 29 mars 2018.

En outre, en application de l’article L 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observation définitives que la chambre régionale des comptes adresse au Président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport est tenu à disposition des membres du Conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé qui précède, Monsieur le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de la transmission du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur la gestion de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent à compter de l’exercice 2011.

VIII/ QUESTIONS DIVERSES

Vote à l’UNANIMITÉ des VOIX

La séance est levée à 20 h 03 Fait à Pecquencourt, le 27 juin 2018.

Joël PIERRACHE, Maire de Pecquencourt