Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 05 29

Documents similaires

Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 12 18

Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 11 06

Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 06 26

Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 09 18

Déliberation - AFFICHAGE 2021 03 05

Déliberation - AFFICHAGE DCC20200211

Déliberation - AFFICHAGE DCC 2020 03 10

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 05 2015

Déliberation - DCM GDF 2013 05 31

Procès Verbal - DCM GDF 06.04.2010

Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 05 29 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Déliberation - AFFICHAGE DCM 2020 05 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/6

Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 mai 2020

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 11 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, 1er Adjoint - MASSÉ Benoît, 2ème Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Philippe - GERSCHHEIMER Laurence - HOERTH Denis - JOCHMANN Yannick - JUNG Benoît - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 25 mai 2020

Délibération n° 19-2020

Modalités de convocation et de diffusion des informations et documentations aux Conseillers Municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’envoi des convocations, des pièces justificatives et des comptes rendus du Conseil Municipal par voie dématérialisée.

 VALIDE la mise en place effective de ce procédé à compter de ce jour.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 20-2020

Indemnités des Adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints avec effet au 2 juin 2020 et pour la durée du mandat actuel, comme suit :

o 7,9 % de l’indice brut 1027

 DIT que les indemnités des deux Adjoints seront versées mensuellement.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 21-2020

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de donner délégation au Maire pour :

2° Fixer à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;2/6

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 21-2020

Autorisation permanente et générale de recours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DONNE au trésorier de Truchtersheim l’autorisation d’engager toutes les poursuites (mises en demeure, SATD et saisies de tout type...) qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par mes soins en vertu de l’ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l’ordonnance du 5 mai 1906 portant instruction sur l’application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai 1905.

 PRÉCISE QUE cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part du Maire.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 22-2020

Autorisation d’engagement de dépenses à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Et après en avoir délibéré,

Outre les dépenses courantes, dans la limite des inscriptions budgétaires, imputées à l’article 6232 (cérémonies du Nouvel An, du 14 juillet, fêtes et anniversaires des personnes âgées, fête de Noël des enfants, Fête du village, etc.).

 AUTORISE le Maire à engager les dépenses exceptionnelles destinées aux personnes (anniversaires, mariages, naissances, départs en retraite, etc.) jusqu’à concurrence de 500,- €.

 PRÉCISE qu’au-delà, une délibération spécifique du Conseil sera nécessaire.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 23-2020

Autorisation au Maire à ester en justice

Et après en avoir délibéré,

 DONNE pouvoir au Maire d’ester en justice :

- En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception où la Commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale.3/6

- En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion.

- Dans tous les cas où la Commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

 AUTORISE le Maire à solliciter le concours d’un Cabinet d’Avocats pour défendre les intérêts de la Commune de Grassendorf.

Le Maire est invité à rendre compte au Conseil Municipal des décision qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 24-2020

Documents d’urbanisme : délégation de signature à un membre du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉSIGNE M. Michel BATT, Conseiller Municipal de la Commune de Grassendorf, pour signer tout document d’urbanisme lorsque le Maire en fait personnellement la demande ou lorsqu’il est intéressé au projet.

 PRÉCISE que cette délégation prendra effet à compter de ce jour et pour la durée du mandat actuel.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 25-2020

Désignation du Correspondant Défense

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté,

 DÉCIDE de reconduire M. Benoît MASSÉ, Conseiller Municipal, dans ses fonctions de correspondant « défense » au sein de la Commune de Grassendorf.

 DÉCIDE de nommer en tant que suppléant, M. Philippe GEOFFROY, Conseiller Municipal, en cas d’absence du Correspondant Défense.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 26-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 Désignation de représentants

Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

Le Conseil Municipal, après discussion :

 FIXE la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Président :

M. Bernard INGWILLER4/6

Membres titulaires :

- M. Benoît JUNG

- M. Philippe GEOFFROY

- M. Benoît MASSÉ

Membres suppléants :

- Mme Annie SCHAEFFER

- M. Yannick JOCHMANN

- Mme SZYMANSKI Marie-Jeanne

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 27-2020

Constitution de la Commission de Contrôle des listes électorales : désignation de deux membres du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 DÉSIGNE Madame Annie SCHAEFFER en tant que membre titulaire.

 DÉSIGNE Mme Laurence GERSCHHEIMER en tant que membre suppléant.

 NOTIFIE cette décision à la Préfecture du Bas-Rhin.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 28-2020

Promesse de vente de la maison « Houdé » Commune / MASSÉ-FEGER

M. Benoît MASSÉ a quitté la salle pour ce point

Et après en avoir délibéré,

 VALIDE la promesse de vente, établie par l’étude notariale Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN, de la maison située 7 rue des Vergers 67350 GRASSENDORF cadastrée section 10 n° 515/160, d’une contenance de 4,30 ares au prix de 140 000 € au bénéfice de Monsieur Benoît MASSÉ, Monsieur Pierre FEGER et Madame Mireille FEGER née MASSÉ.

 AUTORISE le Maire à signer cette promesse de vente.

 CHARGE l’étude notariale Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN sise 10 Marché aux Poissons 67500 HAGUENAU de la rédaction de l’acte de vente définitif.

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente.

 RAPPELLE que la Commune prendra en charge les frais du Notaire

(Approuvé à l’unanimité des membres présents)

Délibération n° 29-2020

Viabilisation de la voirie des terrains de construction anciennement HOUDÉ

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,5/6

 ACCEPTE de poursuivre les études avec le Bureau d’Etudes MEYER Ingénierie d’Infrastructure (M2i) sis 24 rue des Chasseurs à Wingersheim les Quatre Bans.

 PREND ACTE que le montant des missions restantes s’élève à 6 200 € HT.

 AUTORISE le Maire à lancer les consultations au niveau de tout corps de métier pour la mise en place de la voirie des terrains de construction anciennement HOUDÉ.

 AUTORISE le Maire à déposer le Permis d’Aménager correspondant.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 30-2020

Budget 2020 : Décision Modificative n° 1-2020

Et après avoir délibéré,

 APPROUVE la modification budgétaire suivante :

Dépenses d’investissement :

Article 2128 (autres aménagements de terrains) + 30 000 €

Article 21318 (Autres bâtiments publics) + 10 000 €

Article 2151 (réseaux de voirie) + 100 000 €

Recettes d’investissement :

Article 024 + 140 000 €

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 31-2020

Budget 2020 : Décision Modificative n° 2-2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 APPROUVE les écritures comptables ci-dessous :

Dépenses d’investissement :

Article 2111/041 T33 Terrain de construction de 4,00 ares 6 000,00 € Article 2111/041 T34 Terrain de construction de 4,14 ares 6 210,00 € Article 2138/041 B11 Maison d’habitation 140 000,00 € Article 2138/041 B12 Hall technique 52 192,00 €

Recettes d’investissement :

Article 2115/041 B10 Propriété Houdé 204 402,00 €

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification comptable. (Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 32-2020

Subventions aux Associations

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 ATTRIBUE les subventions pour l’année 2020 comme suit :6/6

o AAPEI Région de Saverne 50 €

o Amicale Maison de Retraite Schauenburg 100 €

o Chorale Sainte Cécile Grassendorf 160 €

o Caritas Alsace - secteur Hochfelden 50 €

o SOS Amitié Strasbourg 50 €

o Garde à domicile Saverne 50 €

o ELA Association européenne contre les leucodystrophies 100 €

o La Prévention Routière Strasbourg 50 €

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 33-2020

Service Mutualisé de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : renouvellement des conventions pour la durée du mandat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 APPROUVE le renouvellement des conventions suivantes :

• Mise à disposition du service COMPTABILITÉ

• Mise à disposition du personnel administratif de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn • Mise à disposition du service PAIE

 PRÉCISE que ces conventions sont d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la prochaine échéance municipale en 2026.

 AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes et tout autre document administratif et comptable relatif à cette décision.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 34-2020

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : intérêt communautaire pour le déploiement du FTTH sur le territoire

Et après avoir fait lecture de la nouvelle rédaction des statuts,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences obligatoires » et rédigée ainsi :

A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications téléphoniques (dont le THD, la fibre optique, FTTH...).

 NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme

Le Maire :

Bernard INGWILLER