Compte-Rendu - Compte rendu du 29 05 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 04 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 30 01 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 04 05 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 12 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 03 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 05 07 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 01 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.12.06

Compte-Rendu - Compte rendu du 23 10 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 30 03 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 05 2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 05 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 mai 2015

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 9

Membres présents : INGWILLER Bernard - OSTER Patrick - BATT Michel - GEOFFROY Valérie -

JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie -

Absentes excusées : INGWILLER Marie-Rose - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 21 mai 2015

ORDRE DU JOUR :

1) Lecture et signature du précédent procès-verbal

2) Désignation d’un secrétaire de séance

3) Budget : Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2014 - modification de la délibération du 30 mars 2015

4) Subventions pour le Monument aux Morts - acceptation

5) Subventions scolaires

6) Demande de subvention : Association Montgolfière du Pays de la Zorn

7) Plan Local d’Urbanisme : délibération complémentaire

8) Adhésion définitive en tant que membre fondateur à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique

9) Commune Nouvelle - avis

10) Rapport annuel 2014 SDEA sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et assainissement

11) Recensement de la population 2016 : nomination d’un coordonnateur communal 12) Divers

(Approuvé à l’unanimité)

Lecture du précédent procès-verbal et désignation d’un secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 avril 2015 est approuvé à l’unanimité.

Madame SCHAEFFER Annie désignée comme secrétaire de séance.

Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2014

Annule et remplace la délibération du 30 mars 2015

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu le Compte Administratif du « Budget Principal » de l’exercice 2014, le 30 mars 2015

- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2014 du budget mentionné ci-dessus,

- constatant que le Compte Administratif du « Budget principal » présente : un excédent de fonctionnement de 170 618,80 €un déficit d’investissement de 34 114,13 €

DECIDE :

- d’affecter le résultat comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) ............................ : 34 114,13 € - affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)................ : 136 504,67 €

(Approuvé à l’unanimité)

Encaissement des chèques du Souvenir Français de Strasbourg et de Hochfelden - acceptation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux d’inscription des noms des victimes lors des deux dernières Guerres Mondiales sur le Monument aux Morts de Grassendorf.

Il rappelle également que les travaux ont été effectués à l’automne dernier par le sculpteur Marc LINDER de Offenheim pour un montant total de 3.500 € TTC et que des demandes de subventions avaient été faites auprès du Souvenir Français de Strasbourg et de Hochfelden.

Il propose ainsi d’accepter les chèques mentionnés ci-dessous au titre de la participation aux travaux sur le Monument aux Morts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte le chèque d’un montant de 700 € émis par le Souvenir Français Délégation Générale pour le Bas-Rhin (Strasbourg).

Accepte le chèque d’un montant de 350 € émis par le Souvenir Français Délégation de Hochfelden.

(Approuvé à l’unanimité)

Demande de subvention scolaire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention du lycée des Métiers - CFA HEINRICH NESSEL de Haguenau pour un élève domicilié à Grassendorf et susceptible de participer à un voyage éducatif.

Vu la délibération du 13 juin 2014 fixant les conditions de participation financière de la Commune aux voyages/stages scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’accorder la subvention comme suit, calculée sur la base de 9 € par jour et par élève, sur présentation d’un justificatif de participation des élèves à l’un de ces voyages :

- Séjour au Contamines du 4 au 9 janvier 2015 (5 jours)

BRINGOLF Quentin : 45 €

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif de 2015.

(Approuvé à l’unanimité)

Demande de subvention : Association Montgolfière du Pays de la Zorn

Point reporté.

Les Membres du Conseil Municipal demandent plus de renseignements sur l’Association (nature de l’association, but, statuts, bilan financier, projets 2015-2016, etc.) avant de prendre une décision.Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, R.123-19, L.300-2 ; Vu le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 ;

Vu la Carte Communale approuvée en date du 22/01/2007 ;

Vu la délibération en date du 30/01/2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Afin de tenir compte des dernières évolutions législatives, dont l’entrée en vigueur de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, il convient pour un document d’urbanisme d’intégrer un ensemble de mesures en faveur de la préservation de l’environnement, d’une utilisation économe des espaces naturels et agricoles et de la préservation du cachet du village tout en gérant de façon raisonnable l’évolution et le développement des nouvelles constructions.

La Carte Communale approuvée en date du 22/01/2007 ne permet pas à elle seule de répondre à ces objectifs.

Ainsi, pour assurer la mise en œuvre d’un projet de développement communal harmonieux et répondant aux enjeux de la commune, l’élaboration du PLU apparaît nécessaire.

L’élaboration du PLU a été prescrite le 30 janvier 2015. La présente délibération complète les objectifs poursuivis et précise les modalités de la concertation avec la population.

En outre, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

- de confirmer la prescription de l'élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.

- de préciser les objectifs poursuivis suivants :

Maîtriser la dynamique démographique de la commune par le maintien de la population et encourager l’arrivée de nouveaux habitants.

Valoriser le patrimoine bâti de la commune en encourageant la réhabilitation du patrimoine bâti existant et sa rénovation dans le respect de la morphologie urbaine existante.

Privilégier les opérations de rénovation du parc existant en encourageant une diversité des types de logements notamment en vue de développer une offre locative.

Favoriser les modes de déplacements doux en développant les cheminements piétons et cyclables. Permettre l’aménagement d’équipements publics répondant aux besoins de la commune notamment l’aménagement d’une salle des fêtes communale.

Protéger les espaces agricoles et paysagers en permettant le développement d’une activité agricole viable économiquement mais raisonnée écologiquement et respectueuse de la qualité du paysage.

Protéger et valoriser le patrimoine naturel tel que les vergers qui présentent un intérêt écologique et paysager indéniable pour la commune.

Prendre en compte les risques inhérents à la gestion des eaux pluviales, aux coulées de boue et aux risques naturels identifiés.

- de préciser les modalités de concertation suivantes :

Afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de PLU et aux avis déjà émis sur le projet et afin que le public puisse formuler des observations et propositions, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

les études et le projet de Plan Local d’Urbanisme seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;

le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

une ou deux réunions publiques seront organisées pour présenter les phases clés de la démarche. Les dates de ces réunions feront l’objet d’un affichage et d’une information en temps voulu.

- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du Plan local d’urbanisme ;

- de solliciter les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme.

DIT QUE :

- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

- conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne ;

- Monsieur le président du conseil régional d’Alsace ;

- Monsieur le président du conseil départemental du Bas-Rhin ;

- Monsieur le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial de la Région

de Strasbourg ;

- Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn compétente en

matière de programme local de l’habitat – PLH ;

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;

- Monsieur le président de la chambre des métiers ;

- Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;- conformément à l'article R.130-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.R.P.F. – délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

(Approuvé à l’unanimité)

Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur - approbation des statuts, demande de création de l’ATIP à M. le Préfet, désignation des électeurs

La Commune de Grassendorf a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.

Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».

L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2014 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

Il PREND ACTE des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :

- le Syndicat mixte prendra la dénomination - Agence Territoriale d’Ingénierie Publique - et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du quartier blanc à STRASBOURG

- le Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

- le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de : • 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin • 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics

• 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes.

Il DÉCIDE également des dispositions suivantes :

APPROUVE les statuts annexés à la présente délibération

APPROUVE les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical DEMANDE au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

DESIGNE Monsieur Bernard INGWILLER en qualité d’électeur titulaire et Monsieur Patrick OSTER en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre M Bernard INGWILLER et M Patrick OSTER sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.

DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Projet de création de Commune Nouvelle - avis

Le Maire informe les élus que l’Etat poursuit les réformes territoriales et que la loi du 16/12/2010 définit les modalités de création de Communes Nouvelles. L’objectif du Gouvernement étant de réduire le nombre de communes en France, la loi du 16 mars 2015 améliore le dispositif et tend à accélérer le processus par des incitations financières au 1er janvier 2016.

Le débat a donc été lancé au sein de l’intercommunalité pour expliquer d’une part les enjeux et définir une stratégie politique d’autre part. Il est ressorti de cette réunion de travail que la transformation de la Communauté de Communes en Commune Nouvelle serait la plus pertinente, plus particulièrement dans le domaine financier.

Cependant, cette proposition ne semble pas avoir la faveur de la majorité des élus qui estiment que les concitoyens, les services administratifs et techniques ne sont pas disposés à une tette mutation en l’espace de 6 mois. C’est pourquoi, les communes se concertent sur les bassins de vie, les objectifs communs, les réalités géographiques, administratives, culturelles et les affinités des populations.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté :

ÉMET un AVIS DÉFAVORABLE à la transformation des 26 Communes de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en une Commune Nouvelle unique.

(Approuvé à l’unanimité)Rapport annuel 2014 du SDEA sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d’assainissement élaboré par le SDEA du Bas-Rhin.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ce rapport qui n’appelle pas d’observation particulière de leur part.

(Approuvé à l’unanimité)

Recensement de la population 2016 : nomination d’un coordonnateur communal

Le Maire explique qu'un coordonnateur communal doit être désigné pour l'enquête de recensement de la population. Celui-ci sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement.

Il sera notamment chargé d'assurer l'encadrement et le suivi de l’agent recenseur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la nomination de Mme THOMANN Fanny, secrétaire de mairie, en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016. Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants : Monsieur OSTER Patrick en tant que coordonnateur suppléant

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

INGWILLER Bernard