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Déliberation - del241012 02 Info convention COS
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del241012 02 Info convention COS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
4 octobre 2024
Date de l'affichage à ia
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 octobre 2024
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
renouvellement convention
à signer avec le comité des
œuvres sociales (COS).
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 octobre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-deux, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 4 octobre 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY, Mme PIRES..Mrs DUFLOUX..HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..
COULANGEON..BRUNET..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes
CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absents : Mme DELERIS, Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme Bergeron à Mme
Lescurat, Mr Limoges à Mme Jouannin, Mr Lacaux à Mme Berruer,
Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mme Duceau.
PELLLE
Le procès-verbal de la séance du 31 août 2024 est approuvé (date
de publication : 15 octobre 2024).
CO AP LP LP
Le conseil municipal est informé que la convention triennale signée
entre la ville de Domérat et le comité des œuvres sociales est arrivée
à son terme.
Madame le maire informe l'assemblée, que dans le cadre de la
délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal au titre de
l’article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, le 23 septembre 2024, une
nouvelle convention avec le comité des œuvres sociales
onformément au document ci-annexé.
e conseil municipal, PREND acte des informations communiquées
bar madame le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Guiïllau EAU,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 octobre 2024 1, > Comité
RD) des œuvres sociales
‘ de la ville de Domérat
Ville de
DOMÉRAT
CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
ENTRE
La ville de Domérat, représentée par Mme Pascale LESCURAT, maire en exercice, autorisée par
délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020,
et
Le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Domérat, représenté par M. Valéry Dupuis,
président en exercice,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1°
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation des
objectifs sociaux du Comité des Œuvres Sociales au bénéfice du personnel des services de la
ville et du CCAS de Domérat à savoir :
* la recherche de l'amélioration des conditions matérielles et morales d'existence de ses
membres et de leurs familles.
Ÿ la contribution par tous moyens appropriés à la création, à la gestion et au
développement d'œuvres sociales, culiurelles et de loisirs en faveur de l'ensemble des
adhérents.
Ÿ L'information et la gestion des dossiers de demande de prestations auprès du comité
national d'action sociale (CNAS) au bénéfice des agents concernés.
A cet effet, la présente convention fixe le cadre général du programme et précise les modalités
de participation de la ville à son financement.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ANNUEL
Le comité arrêtera pour le 31 Janvier de chaque année un programme prévisionnel d'activités
et de services pour l'année suivante, qui servira notamment à répartir les autorisations
d'absence prévues à l'article 5.4. Le budget prévisionnel associé à ce programme sera transmis
à la ville, après approbation de l'assemblée générale, au plus tard le 15 février.
ARTICLE 3 : SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
La subvention versée par la commune est fixée à 50 000 € {soit 442,47 €/agent pour un effectif
de 113 bénéficiaires potentiels au 01/04/2021).
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en totalité dans les 30 jours qui suivent le vote du budget primitif de
l’année considérée.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS A DISPOSITION
8.1 - Local COS:
La ville de Domérat met à la disposition du COS des locaux situés dans l'annexe des ateliers
municipaux au 62 bis rue Jean Jaurès à Domérat.
5.2 - Matériel - Véhicules :
Le comité pourra être autorisé sur demande spécifique et préalable à utiliser le parc automobile
municipal dans le cadre de l’organisation d'activités spécifiques [transport de matériel etc...),
sur le territoire de la commune et les territoires avoisinants. Le comité pourra être autorisé à bénéficier sur demande spécifique et préalable du prêt à titre
gracieux du matériel nécessaire à l'organisation d'activités festives à l'attention du personnel.
5.3 - Locaux ei Salles :
Le comité pourra être autorisé à bénéficier, à titre gracieux, de salles municipales nécessaires
au fonctionnement de ses activités (assemblée générale, arbre de Noël, réceptions diverses,
etc.}, et les équipements éventuels nécessaires à la pratique de certaines activités
conformément au règlement intérieur des salles publiques.
5.4 - Personnel :
Afin de faciliter le travail d'organisation et de préparation des manifestations, des autorisations
d'absence seront accordées aux membres du bureau à raison de 110H00 par an, du 1° janvier
au 31 décembre, pour l'ensemble des membres concernés. Le comité justifiera de la répartition
de ces autorisations d'absence entre les membres du bureau, en corrélation avec le
programme d'activités et de services {récupération des commandes groupées par exemple).
Le programme d'activités comprendra la journée de permanence annuelle de recueil des
cotisations.
Les agents concernés s'engagent à faire une demande d'autorisation d'absence qui sera
justifiée par une convocation ou demande écrite du président du COS, dans un délai de 15
jours avant la date d'absence. L'autorisation d'absence sera accordée sauf nécessité absolue
de service.
L'ensemble des heures s'entend non transmissible à des tiers.
Le comité pourra mandater deux agents au maximum pour assister aux réunions des
organismes auxquels il aura adhéré. Les personnels désignés par le comité présenteront leur
mandat, accompagné de leur demande d'autorisation d'absence.
Les réunions propres au fonctionnement du comité [assemblées générales, conseils
d'administration, bureaux, permanences, etc.) devront avoir lieu en dehors du temps de travail.
5.5 - Conditions de mise à disposition :
Le comité s'engage à établir les demandes de prêt de matériel auprès des services
gestionnaire 2 mois minimum avant la date de l'évènement.
Le COS s'engage à préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance, le nettoyage
et l'entretien courant des locaux et matériels mis à disposition dans la cadre d'une utilisation normale et à ne provoquer aucune nuisance au voisinage. Toute détérioration des locaux ou
de matériel résultant du fait du COS ou de son préposé fera l'objet d'une remise en état à ses
frais. Le COS devra s'assurer contre les risques incendie, de vol, dégâts des eaux, etc. de telle
sorte qu'en cas de sinistre la ville soit indemnisée des dommages causés.
ARTICLE 6 : DROITS ET LIBERTES DU COMITE POUR SON FONCTIONNEMENT
Afin de faciliter le travail d'orientation et de suivi, les autorisations d'absence seront accordées
aux membres du bureau dans le respect du nombre d'heures défini à l'article 5. ARTICLE 7 : VIE DEMOCRATIQUE ET TRANSPARENCE DU FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF
Afin de contribuer à la plus large participation des fonctionnaires territoriaux et membres du
comité, la commune accepte de :
. Fournir la liste du personnel,
. Réserver des panneaux d'affichage au comité proche des panneaux d'informations syndicales.
Le COS s'engage à tenir à jour les panneaux d'affichage.
ARTICLE 8 : COMPTABILITE
Le comité tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable
général applicable aux associations.
ARTICLE 9 : CONTROLE DES ACTIVITES
Le comité rendra compte, de ses activités et fournira le rapport moral, le rapport d'activités et
les rapports des réunions d'assemblées de l'année précédente au maire sous couvert du DGS.
ARTICLE 10 : CONTROLE FINANCIER
Sur simple demande de la commune, le comité devra communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES — ASSURANCES
Les activités du comité sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 12 : MISSION D'ACTION SOCIALE DU COS
Il est rappelé que, au titre de la loi n°2007-209 du 19 février 2007, l'Action Sociale est une
dépense obligatoire pour la collectivité. Le Comité des Œuvres Sociales est chargé de mettre
en œuvre l'action sociale de la ville de Domérat et de son CCAS, conformément aux articles
70 et 71 de la loi 2007-209, et conformément à la circulaire ministérielle du 16 avril 2007 [NOR :
MTC/B/07/00047C) émanant de la DGCL.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION-DENONCIATION
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024 et sera renouvelable annuellement
par tacite reconduction pour une durée maximale ne pouvant excéder 2 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment par avenant. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de 3 mois.
Fait à Domérat,le 25 Se ph Lee Lot.
Le président du COS
Valéry DUPUIS