Procès Verbal - pv 20230203 signe

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Procès Verbal - pv 20230203 signe Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230203 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Assurance, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 février 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois, le trois février, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Ahmed MDINI, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Sylvain COTTO), Anaïs JOURDAN (pouvoir à Magali FONTAINE), Adeline OLLIVIER (pouvoir à Jean-François BUFFET), Claire SALLÉ (pouvoir à Mme le Maire).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 27.01.2023 Nombre de présents : 18

Pouvoirs : 4

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY.

. Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 9 décembre dernier à se prononcer sur la

rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 - Composition des commissions municipales

3 - Finances

3.1 - Subventions communales 2023

3.2 - Journal d'informations municipales — Tarifs 2023 des encarts publicitaires 3.3 - Ouverture anticipée des crédits en investissement — Budget 2023

4 - Aménagement et Commande publique

4.1 — Travaux du Pôle santé et Logement — Avenants

4.2 - Monitoring énergétique des bâtiments communaux — Devis complémentaires

4.3 — Remplacement chaudière salle Hermine

4.4 - Convention avec le SDE 35 pour l'opération de rénovation de l'éclairage public rue des

Ménestrels - Avenant

4,5 - Point à temps 2023 — Désignation du prestataire suite à consultation 4.6 - Contrat de maintenance Carte+ - Avenant

5 - Enfance — Jeunesse — Education

Conseil municipal du 3 février 2023.

Procès-verbal5.1 — Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) — Bilan 2022

5.2 — Relais Petite Enfance (RPE) Am Stram Gram -— Bilan 2022

5.3 - Convention pour la mise à disposition d’un personnel de la commune de Saint-Georges-de- Reintembault pour l'animation d'un atelier d'éveil |

5.4 - Participation aux frais de fonctionnement d'élèves lécoussois scolarisés dans les écoles privées de Javené et Romagné

6 — Liaison douce Folleville - Régularisation foncière entre la Commune de Lécousse et les Consorts Bouvier

7 — Personnel

7.1 - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Habilitation au Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine

7.2 - Création des emplois saisonniers des services techniques

8 - Statistiques des activités 2022 des services administratifs de la Mairie — Pour information du Conseil

9 - Questions diverses

| 1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.

Pour information du Conseil municipal.

| 2 —- Composition des commissions municipales

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2023 001

Par délibération du 5 juin 2020, et conformément aux articles L.2121-22 et L2143-3 du CGCT, le Conseil municipal a institué les 7 commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal.

Suite à la réunion de travail du Conseil municipal du 20 janvier dernier de bilan à mi-mandat, et au cours de laquelle il a été donné la possibilité aux conseillers de changer de commissions, à l'unanimité, le Conseil municipal valide la nouvelle composition des commissions ci-jointe et ainsi présentée.

| 3 - Finances

Rapporteurs : Mme le Maire, Jean-François BUFFET et Christophe DRUGEOT

3.1 —- Subventions communales 2023 |

Délibération n°2023 002

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le tableau présenté et ci-joint, récapitulant les propositions annuelles des commissions pour un montant total de 45 725,98 €, conformément aux montants demandés par les différentes associations.

Les crédits nécessaires sont prévus en section de fonctionnement du budget principal.

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal3.2 - Journal d’informations municipales — Tarifs 2023 des encarts publicitaires :

Délibération n°2023 003

Le journal d'informations municipales de 20 pages parait 3 fois par an et est financé partiellement par des encarts publicitaires figurant sur 3 pages en quadrichromie. Cette publicité est régie directement par la Commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de revaloriser de 2% les tarifs des encarts publicitaires, ce qui donné pour trois parutions en 2023 :

4è de couverture 2173€

2 page 1 773€

4 page 886 €

1/8° page 443 €

1/16° page 221 €

Pour information, le produit de la publicité 2022 a été de 5 819.00€, pour un coût de rédaction et d'impression de 3 numéros (avril — juin — décembre 2022) de 15 783.60€. Le « quatre pages » fin août présentant les associations, édité sans publicité, revient à 1 356.80 €.

3.3 — Ouverture anticipée des crédits en investissement — Budget 2023 :

Délibération n°2023 004

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ordonnateur à engager et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget, sur l'autorisation du Conseil Municipal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. | |

L'adoption d'une telle délibération permet à l'administration de ne pas retarder la réalisation d'études et de travaux ainsi que d'assurer une continuité de service entre la fin de l'exercice et le vote du budget primitif.

A l’unanimité, le Conseil autorise l'ouverture anticipée des crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Total des crédits

ô Re in se Ouverture anticipée des Autorisation

Chapitres rh crédits d'ouverture anticipée

PS d'investissement en 2023 des crédits en

Rte A aan à CICR (25% du total budgété 2022) | investissement en 2023

modificatives)

20 12 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 €

21 309 000.00 € 77 250.00 € 77 250.00 €

23 1 040 000.00 € 260 000.00 € 260 000.00 €

Total 1 361 000.00 € | 340 250.00 € 340 250.00 €

4 — Aménagement et Commande publique Rapporteur : Hubert COUASNON

4.1 — Travaux du Pôle santé et Logement — Avenants :

Délibération n°2023 005

Dans le cadre de l'avancement des travaux de réhabilitation du Pôle santé et Logement, il est proposé de valider les avenants suivants :

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal

Lots Nature des travaux Montant initial du Montant de Nouveau montant marché € HT l'avenant € HT du marché € HT

Lot n°3 / Gros | Avenant n°2 : 103 699,06 € 4 985,00 € 108 684,06 €

ŒUVTE . - Ajout de contre-voiles

rie cu en béton armé

oyeaux F

Construction nee eu

GM Renov :

- Pose enveloppe

coffret électrique

Lot n°4 / Avenant n°1 : 4 715,04 € 477,60 € 5 192,64 €

Charpente — - Entretoises

Couverture :

Entreprise

Lainé

Lot n°9 / Avenant n°1 : 18 274,13 € 215,95 € 18 490,08 €

Électricité - Modifications

Entreprise électriques Raut

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte ces avenants et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à les

signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

4.2 - Monitoring énergétique des bâtiments communaux — Devis complémentaires :

Délibération n°2023 006

Par délibération du 9 décembre 2022, le Conseil municipal a validé, auprès du prestataire Sensing Vision, la

mise en place d’un dispositif de monitoring énergétique.

Suite à la réalisation de la visite technique avant installation, il est apparu que deux compteurs n'avaient pas été considérés dans l'étude initiale (un compteur eau au complexe sportif et un compteur électrique au Pôle enfance). Un complément de fourniture d’un montant de 797 € HT s’avère nécessaire.

De plus, l'ensemble des compteurs d'eau étant déjà équipés pour la télérelève, il n'est pas possible de sur instrumenter le compteur. Des sous-compteurs doivent être installés en aval. Un devis complémentaire a été sollicité auprès de la SARL Menard et s'élevant à 4 482,73 € HT.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte les devis complémentaires suivants : - Devis Sensing Vision pour un montant de 797 € HT,

- Devis SARL Menard Plomberie Chauffage pour un montant de 4 482,73 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

4.3 — Remplacement chaudière salle Hermine :

Délibération n°2023 007

La chaudière de la salle Hermine a cessé de fonctionner et n’est pas réparable dans la mesure où les pièces de ce modèle ne se font plus aujourd’hui (chaudière posée en 1994).

Le système de chauffage de la salle a donc fait l'objet d’une réflexion avec l'appui du Conseil en énergie partagé. ll en ressort l'intérêt d'installer une chaudière à condensation (moins énergivore en gaz) couplée d'un chauffage air pulsé alimenté par une batterie eau chaude. L'ensemble pourra être complété par l'installation de déstratificateurs qui permettraient d’avoir un meilleur confort en termes de ressenti pour les utilisateurs. Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal :Compte tenu de l'urgence de remplacer la chaudière afin de permettre la continuité des locations de la salle, il est proposé de procéder dans un premier temps au remplacement de la chaudière, les compléments de chauffage air pulsé et de déstratificateurs feront l’objet d’un chiffrage comparatif plus précis ultérieurement.

Après consultation, /e Conseil municipal valide à l’unanimité le devis de l’entreprise SARL Menard Plomberie Chauffage pour un montant de 15 973,85 € HT, pour la fourniture et l'installation d’une chaudière à condensation Atlantic Varfree 70 KW. |

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

4.4 - Convention avec le SDE 35 pour l’opération de rénovation de l’éclairage public rue des Ménestrels — Avenant :

Délibération n°2023 008

Par délibération du 9 septembre 2022, le Conseil municipal a validé une convention financière à intervenir avec le SDE 35 dans le cadre de la rénovation de l'éclairage public de la rue des Ménestrels, sur la base d'un chiffrage au stade de l’avant-projet sommaire.

Après réalisation des études détaillées pour ces travaux, l'estimation financière s'avère supérieure à celle de l'avant-projet : plus-value de 1 540.80 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte l’avenant à cette convention portant ainsi la participation financière de la commune de 7 841,76 € à 9 022,56 €, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

4.5 - Point à temps 2023 — Désignation du prestataire suite à consultation :

Délibération n°2023 _009

Pour la réalisation du point à temps 2023, une consultation a été réalisée auprès de deux entreprises.

Après analyse des offres, /e Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le devis de l’entreprise BEAUMONT TP aux montants suivants :

- point à temps manuel : 1 350 € HT / tonne

- point à temps automatisé : 980 € HT /tonne

Avec la réalisation de 10 tonnes de point à temps manuel et 20 tonnes de point à temps automatisé, la prestation est évaluée à un coût global de 33 100 € HT. |

Les crédits nécessaires seront prévus en section de fonctionnement du budget principal 2023.

4.6 - Contrat de maintenance Carte+ - Avenant :

Délibération n°2023 _010

Le contrat de maintenance et d'assistance de la solution Carte + couvre le logiciel de gestion des services périscolaires, les 2 badgeuses, la personnalisation des badges et l'hébergement du portail famille.

Avec la mise en place du dossier d'inscription dématérialisé en 2022, à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'intégrer ce module au contrat de maintenance et d'assistance pour un montant de 225 € HT, et d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant correspondant.

Les crédits nécessaires sont prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

| 5 — Enfance Jeunesse & Education

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbalRapporteurs : Fabienne ÉON et Martine SUPIOT

5.1 —- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) -— Bilan 2022 :

Délibération n°2023 011

Mme Éon et Mme Supiot présentent au Conseil municipal le bilan de l’accueil de loisirs pour 2022, sur la base d'un fonctionnement les mercredis et les vacances scolaires :

_- les dépenses totales se sont élevées à 217 565,66 €

- les recettes s’élevant à 153 842,2%, le montant restant à la charge de la Commune est de 63 723,37 € (29%), après déduction des participations des familles, de la MSA et de la CAF.

Il y a eu 106 jours d'ouverture en 2022 (36 mercredis et 70 jours de vacances). Le service est fréquenté par 225 familles ce qui correspond à 340 enfants accueillis. 66% des enfants accueillis sont de Lécousse.

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte de ce bilan pour l'année 2022.

5.2 — Relais Petite Enfance (RPE) Am Stram Gram - Bilan 2022 :

Délibération n°2023_012

Est également présenté au Conseil municipal le bilan 2022 du Relais Petite Enfance Am Stram Gram des communes de Javené, Lécousse, Romagné et Saint-Sauveur-des-Landes.

- les dépenses se sont élevées à 55 844,95 €

- les recettes s'élèvent à 45 613,70 €, soit un reste pour les 4 communes de 10 231,25 € (18,32%)

L'activité peut se résumer comme suit :

- 132 ateliers d'éveil ont eu lieu dont 57 à Lécousse

- 27 assistants maternels sont en activité sur la commune

- lors des permanences, les nombreuses demandes de renseignement concernent la recherche d’un mode de garde ou des informations sur les démarches administratives (contrat, salaires aides financières ....) - une conférence animée par une professionnelle / coach parental a pu être organisée sur 2022 : « Idées reçues sur le comportement du jeune enfant ».

- un spectacle « Variations en mi couleur » de la Cie « Entre le nuages » s’est déroulée dans les 4 communes

A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte de ce bilan pour l’année 2022.

5.3 — Convention de mise à disposition d’un personnel de la commune de Saint-Georges-de- Reintembault pour l’animation d’un atelier d'éveil :

Délibération n°2023_013

Dans le cadre du Relais Petite Enfance (RPE), deux ateliers d'éveil étaient animés en période scolaire sur la commune de Lécousse jusqu'à l'été 2022. L'un par l’animatrice du RPE, les lundis, et le second, les mardis, par une autre animatrice qui a cessé son activité en juillet dernier.

Au regard de la bonne fréquentation des ateliers par les assistantes maternelles de la commune, il s'avère nécessaire de maintenir ce second atelier.

Aussi, il est proposé de valider une convention de mise à disposition d’un personnel de la commune de Saint- Georges-de-Reintembault pour l'animation de cet atelier d'éveil. La commune de Saint-Georges-de- Reintembault facturera à la commune de Lécousse les heures effectuées ainsi que les temps de préparation et de réunion effectués par cet agent

A l'unanimité, le Conseil municipal valide la convention de mise à disposition correspondante et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal7

5.4 — Participations aux frais de fonctionnement d'élèves lécoussois scolarisés dans les écoles privées de Javené et Romagné :

e Ecole privée de Javené :

Délibération n°2023 014

La commune de Javené sollicite une participation aux frais de fonctionnement de l’école privée au titre de l'année scolaire 2022/2023, où sont scolarisés 2 élèves en maternelle domiciliés à Lécousse, pour un montant

total de 1 796,78 €, correspondant :

- au coût par élève de la commune de Lécousse, soit 898,39 €, pour un élève en maternelle

Aussi, à l'unanimité, le Conseil municipal décide d’allouer à la commune de Javené la somme 1 796,78€, pour les élèves lécoussois scolarisés à l’école privée de Javené pour l’année scolaire

2022/2023.

e Ecole privée de Romagné :

Délibération n°2023 015

La commune de Romagné sollicite une participation aux frais de fonctionnement de l’école privée au titre de l'année scolaire 2021/2022, où est scolarisé 1 élève en élémentaire domicilié à Lécousse, pour un montant total de 293,60 €, correspondant :

- au coût par élève de la commune de Romagné, soit 293,60 € pour un élève en élémentaire

Aussi, à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'’allouer à la commune de Romagné la somme 293.60€, pour un élève lécoussois scolarisé à l’école privée de Romagné pour l’année scolaire 2021/2022.

6 — Liaison douce Folleville — Régularisation foncière entre la Commune et les Consorts Bouvier

Rapporteur : Marylène LE BERRIGAUD

Délibération n°2023_016

Suite aux bornages et aux travaux réalisés pour l'aménagement du cheminement reliant le Clos des Prés à Folleville, il convient de procéder aux régularisations foncières.

Vu la consultation de France Domaine, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de procéder à l'échange de parcelles entre la commune et M. et Mme BOUVIER : e section AM n°252 pour 364 m°

e section AM n°254 pour 79 m°

Cédées par la commune de Lécousse à M. et Mme BOUVIER

section AN n°140 pour 12 m°

section AN n°144 pour 291 m°

section AM n°250 pour 86 m°

section AM n°256 pour 4 m°

Cédées par M. et Mme BOUVIER à la commune de Lécousse

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tous documents se rapportant à cette cession. Les frais notariés et de bornages sont à la charge de M. et Mme BOUVIER.

| 7 - Personnel

Rapporteur : Mme le Maire

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal8

7.1 — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Habilitation au Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine :

Délibération n°2023_017

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 201 6 relatifs aux marchés publics,

Par délibération du 4 octobre 2019, la commune de Lécousse a adhéré au contrat-groupe d'assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion (CDG) 35 avec l'assureur CNP et son courtier SOFAXIS, et ce à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. C'est pourquoi le CDG 35 lancera une consultation, au cours du 1er semestre 2023, afin de souscrire un nouveau contrat groupe à adhésion facultative à effet du îer janvier 2024.

Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le CDG 35, il est proposé de participer à la nouvelle procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. À cet effet, il est nécessaire de confier au CDG 35 le soin d’agir pour le compte de la commune de Lécousse.

Si, au terme de la consultation menée par le CDG 35, les conditions obtenues ne semblaient pas satisfaisantes, la possibilité demeurerait de ne pas adhérer au contrat-groupe proposé. Cette délibération ne constitue donc pas un engagement ferme d'adhésion.

Le futur contrat-groupe, d'une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024, devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

* Agents titulaires où stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d’habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la commune de Lécousse des contrats d'assurance des risques statutaires du personnel auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

7.2 — Création des emplois saisonniers des services techniques :

Délibération n°2023 018 :

Il est proposé au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour les mois de juillet et août aux services techniques, selon rémunération statutaire. Un jeune sera recruté pour la période du mois de juillet, et un autre jeune pour le mois d’août sur le grade d’ adjoint technique territorial — échelon 1 — 35 heures

Accord du Conseil à l’unanimité.

| 8 — Statistiques des activités 2022 des services administratifs de la Mairie

Rapporteur : Mme le Maire

. Conseil municipal du 3 février 2023

. Procès-verbal+

Pour information, Mme le Maire commente le tableau 2022 de quelques statistiques des services administratifs remis aux Conseillers municipaux.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 24 mars 2023 à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

xx

Conseil municipal du 3 février 2023

Procès-verbal