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Procès Verbal - pv signe 20240927
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 20240927)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
/ £ Commune de Lécousse Arrondissement Fougères — Vitré
Lécousse Département d’Ille-et-Vilaine
Procès-verbal de là séance du Conseil municipal du 27 septembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre, le vingt-sept septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.
Présents : Anne PERRIN, Maire; Hubert COUASNON, Maerylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT., Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Adjoints ;
Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.
Excusé(s): Sébastien ETIENNOUL (pouvoir à Christophe DRUGEOT), Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Adeline OLLIVIER (pouvoir à Anaïs JOURDAN), Claudie ROGER (pouvoir à Mme le Maire), Claire SALLE (pouvoir à Fabienne EON), Didier VALLÉE (pouvoir à Sylvain BAUCHER). |
Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY
Nombre de membres en exercice : 21 Date de la convocation : 20.09.2024 Nombre de présents : 15
Pouvoirs : 6
Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY.
Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 4 juillet dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.
Le Conseil municipal passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :
1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
2 — Fougères Agglomération :
2.1 — Restitution à la commune de la VC n°5
2.2 — Débat autour de l'opportunité d'élaborer un PLU Intercommunal
3 — Aménagement et Commande publique
3.1 - Zones d'accélération des Energies Renouvelabies — Arrêt du projet 3.2 - Restructuration et extension du Centre technique — Désignation des entreprises suite à consultation
4 — Enfance -Jeunesse — Education :
4.1 — Ecole primaire Montaubert — Année scolaire 2024/2025 :
4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2023 4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement. 4.2 - Ecole Notre-Dame — Année scolaire 2024/2025 :
4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires 4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement 4.3 — Restauration de l'école Montaubert et de F'ALSH
5— Personnel: | 5.1 — Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité et gestion prévisionnelle des emplois
Conseil municipal du 27 septembre 2024
. Procès-verbal 5.2- Autorisations spéciales d'absence pour évènements de la vie courante
6 — Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
7 — Convention tripartite Commune/ Rugby Club Pays de Fougères / Lycée Jean-Baptiste Le Taillandier pour l’utilisation du terrain de foot en herbe
8 - Questions diverses
[ 1- Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics.
Renonciations à préemption :
Numéro Propriétaire Adresse en pastel . J
2024 - 0023 | M. COUANON Emmanuel | 7 rue des Bottiers AH - 87 15/07/2024
2024 — 0024 | M. PILLET Thierry 4 rue Paul Gauguin AM -— 209 10/07/2024
2024 — 0025 | Mme RICOU Tiffany 3 blvd de la Côte du Nord Al — 103 et AI — 105 | 15/07/2024
2024 — 0026 | GASNIER PROMOTION 5 allée des Druides AD - 191 17/07/2024
Mme SIMON Nathalie et , | 2024 — 0027 _ 0 00 Christèle 37 La Couyère ZA — 39 17/07/2024
2024 —-0028 | SCI BAHU 4 rue Marion du Faouët AR - 61 26/07/2024
M. et Mme QUERO Jérôme | 23 chemin de la : 2024 — 0029 _ et Marine République AV - 18 23/08/2024
M. CALAS Adrien et Mme : 024 — 4 _ 2 0030 RONSOUX Marie 14 rue Georges Bizet AK — 135 23/08/2024
2024-0031 | M. HARNOIS Serge 15 rue de la Mesangère AN — 147 23/08/2024
2024-0032 | M. et Mme LECLERC Alain | à de l'Euche AE — 23 23/08/2024 et Annick .
M. et Mme POISSON . 2024 — 0033 _ 024 —0 Aioreselr cie, 8 rue des Bottiers AH — 93 28/08/2024
M. FOUGERAY Sébastien . 2024 — 0034 _ 024 — 00 et Mme LEBRETON Karine | 74 PIVd de Bliche AO - 64 11/09/2024
2024-0035 | M. FOUQUET Frédéric | 18 rue de Saint Malo AE, 11/09/2024
M. et Mme LAMBERT . 2024 — 0036 _ Gérard et Marie-Odile 5 rue des Potiers AK — 78 19/09/2024
M. et Mme POISSON ; 2024 — 0037 - Alphonse et Françoise 8 rue des Bottiers AH — 93 25/09/2024
2024 — 0038 | M. JANVIER Jean-Marc 21 rue Jeanne de France AY — 207 27/09/2024
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal | Concessions de cimetière :
Date de l'acte Emplacement Durée Nature
06/08/2024 M-04 15 ans Familiale
04/09/2024 A-07-01 30 ans Familiale
- Décision n°2024_15 du 17 juillet 2024 portant acquisition d'un décor pour les illuminations de fin d'année auprès de la société Blachère Illumination, pour un montant de 4 088,50 € HT.
- Décision n°2024 16 du 3 septembre 2024 portant acquisition de matériel de gymnastique auprès de la société Gymnova, pour un montant de 2 714,85 € HT.
- Décision n°2024 17 du 9 septembre 2024 portant réalisation d’une étude de maîtrise d'œuvre pour le renouvellement du réseau d'eaux pluviales sur un tronçon du boulevard de la Motelle, auprès de la société Infra Concept, pour un montant de 5 940,00€ HT.
| 2 — Fougères Agglomération
Rapporteur : Mme le Maire
2.1 — Restitution à la commune de la VC n°5 :
Délibération n°2024_54
Dans le cadre de la modification statutaire initiée pour la mise à jour de ses compétences, Fougères Agglomération propose de restituer aux communes concernées un linéaire total de 23,65 kms précédemment considéré comme liaisons réelles et significatives entre certaines communes selon la répartition et le chiffrage suivant :
- Le coût moyen en fonctionnement pour l'entretien est estimé à 41 000 € (23 000 € de points-à-temps / 7 000 € de curage / 5 000 € de marquage / 3 000 € de purges / et 3 000 € de charges de personnels en régie) ; - Soit une valorisation estimée de 1 734 € le kilomètre.
La commune de Lécousse est concernée par cette restitution pour la VC n°5 (route de Parigné) avec un linéaire de 0,80 km et un coût d'entretien annuel estimé à 1 387 € qui sera arrêté par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de formuler un avis favorable à la restitution à la commune, au 1°’ janvier 2025, de la VC n°5 pour un linéaire de 0,80 km, avec un coût de transfert évalué à 1 387 €,
- de mettre à jour, à compter de cette date, le linéaire de voirie communale qui sera ainsi porté de 31 485 ml à 32 285 ml.
2.2 — Débat autour de l’opportunité d’élaborer un PLU Intercommunal :
Mme le Maire présente au Conseil municipal les éléments de réflexions portés à la connaissance de élus communautaires en Bureau communautaire du 15 avril 2024 et lors de la conférence des maires du 1° juillet dernier dans la perspective d’une prise de compétence PLU- par Fougères Agglomération au 1° janvier 2025.
Pour rappel, le PLU-i est devenu la norme depuis la loi Grenelle 2 (2010) et la loi ALUR (2014), avec possibilité d'y déroger par opposition des communes.
A l'échelle départementale tout d'abord, 9 EPCI sont à ce jour compétents en matière de PLU-i comme Couesnon Marches de Bretagne ou Liffré Cormier Communauté, et 9 autres n'ont pas encore pris cette compétence dont Fougères Agglomération ou encore Vitré Communauté.
Plusieurs éléments amènent aujourd'hui l'Agglomération à S'interroger sur cette prise de compétence :
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal 4
1 — la loi Climat et Résilience avec le Zéro Artificialisation Nette implique d'envisager l'aménagement de l'espace de manière sobre, cohérente et équilibrée avec une vision supra-communale incontournable : SRADDET au niveau national et régional, PLU-i et SCOT au niveau du bassin de vie. 2 — la révision du SCOT du Pays de Fougères qui devrait être opposable fin 2025 / début 2026 : conformément à la loi Climat et Résilience, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme devra intervenir au plus tard le 22 février 2028. . LS
3 — Une position de l'Etat de plus en plus ferme: selon l'Etat, seul un PLU-i peut garantir une véritable cohérence entre stratégie d'aménagement et de développement, et document d'urbanisme.
Points de vigilance :
- Pérenniser le rôle du Maire qui doit rester l'interlocuteur de proximité en la matière du fait de sa connaissance fine du territoire,
- Acter une gouvernance respectueuse en donnant priorité à l'implication des communes, afin qu'il n'y ait pas de sentiment de déposséssion, .
- une co-construction du projet à l'échelle du territoire pour un aménagement équilibré et garantissant le développement des communes dans le respect de leurs spécificités.+
La prise de compétence par l'EPCI nécessite :
- une délibération de l'EPCI transférant la compétence,
- un accord des communes dans les 3 mois,
- l'absence de minorité de blocage qui serait constituée par le refus exprimé par au moins 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population. ;
| 3 — Aménagement et Commande publique
Rapporteur : Hubert COUASNON
3.1 — Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — Projet :
Délibération n°2024 055
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif selon lequel les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. .
Aussi, sur la commune de Lécousse, les zones suivantes ont été identifiées : -. Solaire photovoltaïque sur toiture : l'ensemble du territoire communal - Solaire photovoltaïque sur ombrières de parking (de + de 500 m°?) : o Parking de la Basse Porte
Parking du complexe culturel
Parking du complexe sportif
Parking du Pôle enfance
Parking du cimetière
Parking de l'école Montaubert
Parking du lycée Edmond Michelet
Parking de l'aire de covoiturage de Villeneuve 0000000
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal - Solaire thermique : l'ensemble du territoire communal
- _ Géothermie : l'ensemble du territoire communal
En revanche, la commune :
- ne souhaite pas définir de zones pour les filières suivantes : centrale solaire photovoltaïque au sol, méthanisation, bois énergie | - n'est pas concernée par les filières suivantes : hydroélectricité, éolien.
Sur proposition de la commission, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide ::
- d'identifier les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de Lécousse, telles que définies précédemment et conformément à la cartographie correspondante établie, | - de soumettre à la concertation du public, qui se tiendra du 7 au 25 octobre 2024 le projet d'identification de ces zones, selon les modalités suivantes : | o Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune du projet d'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables, o' Registre d'observation du public.
Après la concertation du public, ces zônes seront validées par le Conseil municipal, enregistrées sur le portail cartographique de planification des EnR et transmises au référent préfectoral, ainsi qu'à Fougères ‘Agglomération.
3.2 — Restructuration et extension du centre technique — Désignation des entreprises suite à consultation :
Délibération n°2024_056
Dans le cadre de la consultation réalisée pour les travaux de restructuration et d'extension du centre technique, un avis d'appel à concurrence a été publié dans Ouest France 35 le 18 juillet 2024 et la Chronique Républicaine le 25 juillet 2024, ainsi que sur la plateforme des marchés publics e-Megalis.
Les marchés sont passés en procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R.2123-1 du Code dé la commande publique. L'opération est composée de 13 lots et 47 offres ont été reçues.
Les critères d'attribution établis pour retenir les offres économiquement les plus avantageuses, étaient les suivants :
1- Prix des prestations : 60%
2 - Valeur technique : 40%
Après analyse des offres au regard de ces critères par la maîtrise d'œuvre, TRICOT Architecture, à l'unanimité le Conseil municipal décide :
- de retenir :
Lot Entreprise Offre en € HT
1 — Terrassement /VRD / Gros œuvre B2R 65 364,27 €
Métallerie des
2 — Charpente métallique Portes de 17 787,52 € Bretagne |
5 — Porte sectionnelle AUBIN CF 10 450,00 €
7 — Menuiseries intérieures PELE 19 502,55 €
se nt de plâtre / Isolation / Plafonds BREL 31 400,95 €
9 — Panneaux photovoltaïques CEME GUERIN 31 862,67 €
40 — Electricité / Ventilation CEME GUERIN 28 868,60 €
11 — Plomberie / Climatisation / Chauffage GENEVE 31 975,70 €
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal ‘ 12 - Carrelage / Faïence / Sols souples LAIZE 20 337,30 €
| 1 3 - Peinture / Papiers peints / Ravalement HARTMANN 14 160,09 €
Total 271 709,65 € HT
Estimatif maîtrise d'œuvre 316 000,00 € HT
- de déclarer infructueux les lots suivants :
° Lotn°3- Charpente bois : aucune offre
+. Lot n°4 -Couverture / Bardage bac acier : aucune offre | e Lot n°6 - Menuiseries extérieures : une offre irrégulière et une offre inacceptable
- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les marchés correspondants, et à relancer une consultation pour les lots n°3 (Charpente bois), n°4 (Couverture / Bardage bac acier) et n°6 (Menuiseries extérieures), déclarés infructueux.
Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2024.
4 — Enfance Jeunesse et Education
Rapporteur : Fabienne ÉON
4.1— Ecole primaire Montaubert — Année scolaire 2024/2025 :
4.1.1 - Fixation des coûts de fonctionnement par élève résultant du compte administratif 2023 :
Délibération n°2024 57
Au compte administratif 2023, les dépenses de fonctionnement de l' école primaire Montaubert se ‘sont élevées à 85 995 € en maternelle, et 76 741 € en élémentaire.
Les dépenses du compte administratif sont classées en trois catégories : a) - liées au personnel en maternelle,
b) — liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux
c) - liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires
Calculées selon les effectifs à la rentrée de septembre 2023, ces dépenses conduisent aux coûts par élève suivants : |
1 — En classe maternelle :
coût a) 1 094,12 € (dépenses liées au personnel)
+ coût b) 155,15 € (dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 34,22 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires) Total 1 283,49 €
2 - En classe élémentaire :
coût b) 404,72 € (dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement des locaux) + coût c) 26,41 € (dépenses liées aux fournitures scolaires collectives et activités scolaires) Total 431,13 €
Sur proposition de la commission, le Conseil municipal acte ces coûts de référence à l'unanimité.
4.1.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :
Délibération n°2024 _58
La participation aux frais de fonctionnement de l'école primaire Montaubert demandée aux communes extérieures sera calculée à partir des coûts/élève ci-dessus arrêtés, soit :
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal Communes hors ex F. Communauté Cnes ex F. Communauté . abattement 20 %
Cycle maternel 1 283,49 € 1 026,79 €
Cycle élémentaire 431,13 € 344,90 €
A l'unanimité, le Conseil municipal valide ces bases de participation.
4.2 — Ecole Notre Dame — Année scolaire 2024/2025 :
4.2.1 - Participations communales aux frais de fonctionnement et activités périscolaires.:
Délibération n°2024_59
En application de la convention passée entre l'AEPEC, la Direction de l'école Notre-Dame et la Commune de Lécousse le 03 juillet 2002, le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement des classes est basé sur les coûts par élève du public résultant du compte administratif 2023 et appliqués au nombre d'élèves déclarés à la rentrée 2024 par l'école Notre-Dame.
Cela donne le tableau suivant :
Dépenses prises en Classes maternelles Classes élémentaires Total compte (75 élèves) (105 élèves) : (180 élèves)
a) Frais de
fonctionnement liés au
personnel en 1 094,12 € X 75 = 82 059,00 € 82 059,00 € maternelle — tous les
élèves
b) Frais liés à
l'entretien et au
fonctionnement des 155,15 € X 75 = 11 636,25 € 404,72 € X 105 = 42 495,60 € 54 131,85 € locaux - fous les
élèves
c) Dépenses liées aux
activités scolaires — 34,22 € X 75 = 2 566,50 € 26,41 € X 105 = 2 773,05 € 5 339,55 € tous les élèves
Sous-total:| 1 283,49 € X 75 = 96 261,75€ | 431,13 € X 105 = 45 268,65 € 141 530,40 €
d}) Fournitures
scolaires individuelles L : _ aux élèves 33,00 € X 55 = 1 815,00 € 33,00 € X 65 = 2 145,00 € 3 960,00 €
‘lécoussois
e) Participations
forfaitaires aux
activités périscolaires : 4 400,00 € restauration (3 400 €)
et garderie (1 000 €)
TOTAL : 149 890,40 €
Pour mémoire, année 2023/2024 (174 élèves, 69 en maternelle et 105 en élémentaire) : 138 190,75 €
Sur proposition de la commission, le Conseil municipal valide à l’unanimité le montant total des participations communales qui s'élève à 149 890,40 €, et qui sera versé comme suit : a) et b) 136 190,85 € sous forme de participation en trois acomptes, à l'école Notre-Dame, c) 5 339,55 € pris en charge directement (piscine, renouvellement livres ou matériel pédagogique, spectacles, subvention pour les sports UGSEL) ou subvention allouée à l'école (photocopies),
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal d) 3 960 € mandatés directement aux fournisseurs,
e) 4 400.00 € sous forme de subvention à l'école pour les services périscolaires (restaurant d'enfant et garderie).
4.2.2 - Participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement :
Délibération n°202460
La participation des communes extérieures sera sollicitée pour tous les élèves inscrits à la rentrée 2024 selon les dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, modifiée par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V).
En se basant sur le coût/élève public par cycle, la participation des communes extérieures sera de :
d Communes hors ex F. Communauté CE or RE
Cycle maternel 1 283,49 € 1 026,79 € Cycle élémentaire 431,13 € 344,90 €
Ces coûts s'appliqueront dans les conditions définies par circulaire préfectorale : soit le coût de Lécousse, soit le coût de la commune de résidence si son coût par élève en école publique est inférieur à celui de Lécousse, soit le coût moyen départemental (non connu à ce jour) s’il est inférieur à celui de Lécousse.
À l'unanimité, le Conseil municipal acte ces bases de participation.
4.3 - Restauration de l’école Montaubert et de l’ALSH :
Délibération n°2024_61
A) Le cadre réglementaire :
Les lois : EGAlim (Loi Agriculture et Alimentation) du 30 octobre 2018 ‘: AGE (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 Climat et Résilience du 22 août 2021
EGAlim2 du 18 octobre 2021
comportent 5 grandes mesures visant à tendre vers une alimentation de qualité et durable : + Des approvisionnements plus durables et de qualité : 50% de produits de qualité, dont 20% de bio Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
Une diversification des sources de protéines
La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles plastiques
L'information des convives .
st
Tous les secteurs sont concernés par cette réglementation en restauration collective : e L'ensemble des cantines scolaires : crèches, primaire, secondaire, supérieur + L'ensemble des cantines relevant du secteur médical et médico-social : hôpitaux, cliniques, Ehpad, Esat..
L'ensemble des cantines du personnel des administrations
Les établissements pénitentiaires
La restauration collective privée des entreprises (depuis le 12° janvier 2024)
La plateforme de l'Etat « Ma Cantine » : les responsables ou gestionnaires d'un restaurant collectif, en régie directe ou en gestion concédée doivent, chaque année, télédéclarer les données d'achats en denrées alimentaires, afin de permettre aux usagers de situer le restaurant fréquenté quant au respect de la loi EGAlim.
B) La mise en œuvre de la loi EGAlim :
Selon la dernière enquête menée par l'AMF, en partenariat avec AgroParisTech, sur la restauration scolaire, les collectivités ont engagé la transition de la restauration scolaire vers une alimentation de qualité et durable en termes de :
Conseil municipal du 27 séptembre 2024
Procès-verbal - service de menus végétariens (90%)
- réduction du plastique (62%)
- lutte contre le gaspillage alimentaire (72%)
Mais elles peinent à atteindre les seuils fixés par ces lois concernant les 50% de produits de qualité et durables,
dont 20% de bio : 18% des communes respectent les 50% de produits de qualité et 37% celui du bio.
Aussi, seules 21% des communes procèdent à la télédéclaration de leurs données d’achats sur la plateforme Ma Cantine.
Cette enquête révèle également un coût des repas en hausse, passant de 7,63 € en 2020 à 8,49 € en 2024.
C) La situation de Lécousse :
La commune de Lécousse a confié depuis de nombreuses années la gestion déléguée de la restauration scolaire à la société Convivio :
- Liaison chaude à l'école Montaubert (180 repas/jour)
- Liaison froide à l'ALSH du Pôle enfance (65 à 80 repas/jour)
Le dernier marché conclu en 2021 prévoit la fourniture de repas avec 50% de produits de qualité dont 30% de bio.
Le-contrat avec Convivio s’achevant au 31 décembre 2024, et la prestation fournie ne donnant pas satisfaction au regard des attendus contractuels, la commune de Lécousse a sollicité la ville de Fougères afin de savoir si la cuisine centrale de Fougères serait en mesure de fournir les repas de l’école Montaubert et de l'ALSH.
Après plusieurs échanges et visites, la faisabilité technique a été validée et une proposition de tarif a été faite à la commune de Lécousse au prix de 6,26 € HT/repas :
Objectifs EGAlim Prestation ville de Fougères
50% de produits de qualité, dont | - 2020 : 19.96 % BIO et 55.26% de produits de qualité
20% de bio - 2021 : 20.04 % BIO et 55.30% de produits de qualité - 2022 : 21.13 % BIO et 57.82 % de produits de qualité
- 2023 : 23.63 % BIO et 47.25 % de produits de qualité
Des actions visant à réduire le - Label Commune Zéro Déchet « niveau confirmé » remis par le gaspillage alimentaire SMICTOM
- Suppression de la serviette papier et remplacement par la serviette tissue fournie par les parents
Une diversification des sources | Un repas végétarien / semaine de protéines
La fin de l’utilisation de - Suppression des contenants plastiques
contenants et ustensiles - L'ensemble des cageots livrés par les agriculteurs conventionnels sont plastiques redonnés aux fournisseurs BIO pour un réemploi. - Les producteurs BIO de produits laitiers fournissent dans des
contenants réutilisables (seau alimentaire).
- Utilisation de caisses alimentaires filmées pour la livraison des viandes afin de réduire le carton et les sachets sous vides.
L'information des convives Pictogrammes sur les menus et mention des labels
Autres - Adhésion au groupement de commandes Terres de Sources proposé par la collectivité Eau du Bassin Rennais, en lien avec Eau du Pays de Fougères.
- Télédéclaration sur Ma Cantine de l'ensemble des restaurants
fougerais desservis par la cuisine centrale.
- Hygiène et sécurité alimentaire au niveau hygiène «Très satisfaisant» niveau le plus élevé sur le site ALIM confiance.
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal 10
À l'unanimité, le Conseil municipal :
- donne un accord de principe, sur la base des éléments présentés, à la mise en place, au 1°’ janvier 2025, de la fourniture des repas de l'école Montaubert et de l’ALSH par la cuisine centrale de la ville
de Fougères, |
- autorise Mme le Maire à poursuivre les échanges avec la ville de Fougères sur les modalités de mise en œuvre de cette coopération, qui sera à formaliser par l'approbation d'une convention par le Conseil municipal. |
5 - Personnel
Rapporteur : Mme le Maire
5.1 — Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité et gestion prévisionnelle des emplois :
Délibération n°2024_62
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18. mois consécutive. |
Considérant la réorganisation partielle du service Enfance Jeunesse et Education pour l'année scolaire 2024/2025 en raison des récentes mobilités internes et externes du personnel évoluant au sein de ce service,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de valider la création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation territorial (35/35°"e) et d’un emploi non permanent d'adjoint technique territorial (35/35"°), pour faire face à un besoin lié à un ‘accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 inclus, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée,
- de valider la création de 12 emplois non permanents d'adjoints d'animation territoriaux recrutés par voie de contrat d'engagement éducatif (CEE), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et saisonnier pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 inclus, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée et selon les conditions de rémunération votées par délibération n°2022_091,
- d'autoriser Mme le Maire à recruter les agents contractuels affectés à ces postes et à signer les contrats de travail en application de l'article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en contrat de droit public ou privé (convention Parcours Emploi Compétences avec pôle emploi),
- d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs.
5.2- Autorisations spéciales d'absence pour évènements de la vie courante :
Délibération n°2024 63
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux (Code Général de la Fonction Publique — Article L-622-1).
Dans ce cadre, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du CST, le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit public ou privé.
Aussi, un groupe de travail composé d'élus et d'agents, s'est réuni dernièrement en juin 2024 dans le cadre des lignes directrices de gestion afin de discuter de la mise à jour de ces autorisations d'absence qui n'avaient pas été revues depuis 1984 et qui étaient devenues obsolètes.
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal 11
Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) permettent à l'agent titulaire, stagiaire où contractuel, à temps complet ou non complet, de s’absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés annuels. Elles sont accordées pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
On distingue :
- Les autorisations règlementaires qui sont définies par la loi et ne nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit (jury d’assise.…) ou bien sous réserve des nécessités de service (droit syndical.…).
- Les autorisations discrétionnaires qui sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale’ à l’occasion de certains évènements de la vie courante. Elles ne constituent pas un droit et sont accordées-sous réserve des nécessités de service.
Considérant l'avis favorable au projet de régime des autorisations d'absence pour la commune rendu par le comité social territorial le 12 septembre 2024,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de valider la proposition de révision des autorisations spéciales d'absence dans les conditions présentées dans l'annexe,
- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et son annexe.
| 6 — Admission en non-valeur de créances irrecouvrables
Rapporteur: Christophe DRUGEOT
Délibération n°2024 64
Le Comptable public assignataire de Fougères Collectivités sollicite l'admission en non-valeur des sommes suivantes, car elles sont inférieures au seuil de poursuite, ou car, malgré toutes les diligences et procédures engagées, il n’a pu recouvrer ces impayés :
- impayés périscolaires et divers pour un montant total de 184,24 €, - impayés TLPE d’un montant de 3 360,00 €.
A l'unanimité, le Conseil municipal donne son accord.
7 — Convention tripartite Commune / Rugby Club de Fougères / Lycée Jean-Baptiste Le Taillandier pour l’utilisation du terrain en herbe
Rapporteur : Jean-François BUFFET
Délibération n°2024 _65
La commune de Lécousse est sollicitée par le Rugby Club de Fougères et le lycée Jean-Baptiste Le Taillandier pour l'utilisation du terrain de football en herbe pour des entrainements de la section rugby du lycée.
Cette utilisation, qui serait consentie à titre gratuit, concerne le créneau des jeudis en périodes scolaires, de 15h30 à 17h30, pour l'année scolaire 2024/2025, sans mise à disposition des vestiaires.
À l'unanimité, le Conseil municipal valide cette demande d'utilisation et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal 12
Prochaine séance du Conseil municipal :
Jeudi 7 novembre 2024 — 20h00 - avec /a présentation des projets du CMJ
Le Maire, Le secrétaire de séance Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY
Le
Conseil municipal du 27 septembre 2024
Procès-verbal